Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 novembre 2014, n° 14/01335

TGI Rouen 25 février 2014

CA Rouen
Infirmation partielle 27 novembre 2014

CASS
Rejet 3 mars 2016

Arguments

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Rejeté
Caractère accidentel de l'événement
La cour a estimé que l'atteinte à l'intégrité corporelle ne provenait pas d'une cause extérieure, car l'action de soulever le sac a été initiée par l'assurée elle-même, ce qui ne correspond pas à la définition d'un accident au sens contractuel.
Rejeté
Inexécution des obligations contractuelles par l'assureur
La cour a jugé que, puisque l'accident ne répondait pas à la définition contractuelle, la Maif n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident, et donc, les demandes de paiement de l'assurée ne pouvaient être acceptées.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Rouen était saisie d'un litige opposant une assurée, Madame Z, à son assureur, la MAIF. L'assurée réclamait la garantie de son assurance pour les conséquences d'un accident survenu lors du soulèvement d'un sac de sel, qui avait entraîné une hernie discale.

La juridiction de première instance avait condamné la MAIF à garantir l'assurée et à lui verser diverses sommes, ordonnant également une expertise médicale. La MAIF a fait appel, arguant que l'événement ne remplissait pas les conditions de la définition contractuelle d'un accident.

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, considérant que le soulèvement du sac de sel par l'assurée ne constituait pas une cause extérieure soudaine. Par conséquent, l'atteinte à l'intégrité corporelle ne provenait pas d'une cause extérieure, excluant ainsi l'application de la garantie contractuelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. civ. et com., 27 nov. 2014, n° 14/01335
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	14/01335
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 25 février 2014, N° 12/875
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Daniel FARINA, président
Avocat(s) :	Isabelle JORONBenoit PEUGNIEZ
Cabinet(s) :	DE BEZENAC ET ASSOCIES

Texte intégral

R.G : 14/01335

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2014

DÉCISION DÉFÉRÉE :

12/875

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 25 Février 2014

APPELANTE :

SAMCV MAIF Entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

représentée et assistée par M^e F PEUGNIEZ de la SCP DE BEZENAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame A Z divorcée X

née le XXX à XXX

XXX

représentée et assistée par M^e Isabelle JORON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Monsieur FARINA, Président

Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller

Madame BERTOUX, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me LAKE, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 23 Octobre 2014, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2014

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Novembre 2014, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur FARINA, Président et par M^me LAKE, Greffier.

* *

EXPOSE DU LITIGE

Arguant de sa qualité d’assurée auprès de la SA Filia Maif au titre des accidents de la vie courante, et du refus de cette dernière de prendre en charge les conséquences de l’accident qui lui était survenu le 26 avril 2010, M^me A Z épouse X a, par acte extrajudiciaire du 13 février 2012, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rouen la société d’assurances, aux fins de la voir condamner, au paiement de diverses sommes, au titre de la garantie des conséquences de cet accident, et en désignation d’un expert au titre de l’incapacité permanente.

Elle exposait que le 26 avril 2010, alors qu’elle faisait ses courses, elle avait soulevé un sac de sel de 25 kilos pour adoucisseur d’eau afin de le placer dans son chariot ; qu’elle avait immédiatement ressenti une vive douleur à l’épaule droite ; qu’après examens médicaux, une hernie discale en C5-C6 avait été mise en évidence ; qu’elle avait été traitée médicalement ; qu’en avril 2011, à la suite d’un tour de manège effectué avec sa fille, cette douleur s’était ravivée ; qu’une opération chirurgicale avait été décidée ; qu’elle avait mobilisé la garantie de son assureur ; que celui-ci, excipant de la définition contractuelle de l’accident, à savoir ' toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré non intentionnelle de sa part et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure', lui avait dénié sa garantie estimant que le geste de M^me X n’avait rien d’anormal et n’était pas accidentel.

Par jugement du 25 février 2014, le tribunal de grande instance de Rouen a :

Mis hors de cause la S.A. Filia Maif ;

Condamné la Maif à garantir M^me X des conséquences de l’accident survenu le 26 avril 2010 ;

Condamné la Maif à payer à M^me X :

—  9823,68 € au titre de revenus de remplacement ;

—  1000 € de dommages et intérêts

—  1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonné une expertise médicale ;

Commis M. E F, Clinique de l’Europe service des urgences – XXX l’Europe – XXX : 02.32.18.11.71 mèl : benoithucheloup@gmail.com avec pour mission :

. d’examiner M^me X;

de décrire les blessures reçues au cours de l’accident ainsi que les séquelles qui subsisteraient et leurs conséquences ;

de déterminer, au vu du contrat d’assurance qui lui sera remis, si M^me X présente une incapacité permanente telle que définie par ce contrat et quelle en serait le taux ;

Dit que M^me X devra consigner la somme de 800 € à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 25 mars 2014 ;

Dit que l’expert ne commencera sa mission que sur justification du versement de la consignation ;

Dit que l’expert déposera son rapport dès sa rédaction et avant le 25 août 2014 ;

Dit que le Juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert il pourra procéder à son remplacement sur ordonnance sur requête.

Rejeté toute autre demande ;

Ordonné l’exécution provisoire sauf pour les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la Maif aux dépens dont distraction au profit de M^e Joron ;

La Maif a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions du 30 avril 2014, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions soulevés, la Maif conclut à l’infirmation de la décision, au débouté de M^me X de l’ensemble de ses demandes et à sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, entiers dépens en sus.

Dans ses dernières écritures du 23 juin 2014, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions soulevées, M^me Z divorcée X conclut, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, à la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de

2.000 €, ainsi qu’à la condamnation de la Maif au paiement d’une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour, dépens de première instance et d’appel en sus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 octobre 2014.

SUR CE

Au préalable, il convient de confirmer la décision en ce qu’elle a mis hors de cause la SA Filia Maif, disposition qui n’est pas critiquée.

Au soutien de son appel, la Maif reproche au tribunal de s’être fondé sur la définition de l’accident contenue dans le dictionnaire de l’Académie Française, étrangère à la définition contractuelle liant les parties, et non invoquée par M^me X, violant ainsi les dispositions de l’article 1134 du code civil et statuant ultra petita.

Elle fait valoir pour l’essentiel que :

— pour retenir le caractère accidentel, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

* une atteinte à l’intégrité corporelle,

* une atteinte non intentionnelle,

* une atteinte provenant de l’action soudaine d’une cause

extérieure ;

— il doit exister un lien de causalité entre l’atteinte à l’intégrité corporelle et la cause extérieure, la survenance de cette atteinte doit être instantanée et la cause extérieure doit jouer un rôle actif dans la réalisation du dommage.

— en application du contrat Praxis, l’événement tombe sous le coup d’une double exclusion :

* absence de caractère accidentel : les critères de soudaineté (violentes névralgies apparues progressivement après une douleur aigüe) et d’extranéité de la cause ( le fait de soulever un colis ne constituant pas une cause extérieure) n’étant pas réunis (article 3 du contrat)

* affection discale qualifiée de discopathie dégénérative, conséquence naturelle du vieillissement, existante, exclue de la garantie par l’article 17.

M^me Z soutient, en résume, que :

— Le tribunal a, dans un premier temps rappelé la définition commune du terme, puis a procédé à une analyse des circonstances dans lesquelles elle s’est blessée, qu’il a comparé à la définition contractuelle du terme 'accident’ pour en déduire que les faits d’avril 2010 sont bien accidentels au sens de la police d’assurance.

— La définition contractuelle de l’accident vise à écarter de la garantie, des lésions qui pourraient provenir de la maladie ou de la volonté de l’assuré.

— En l’espèce, l’existence d’une atteinte à l’intégrité corporelle est établie et n’est pas contestée ; la lésion est survenue lorsqu’elle a porté le sac pour le placer dans son chariot ; la cause de la lésion étant le poids du sac elle est donc extérieure ; l’atteinte est soudaine car elle a immédiatement ressenti une douleur à l’épaule qui l’a conduite à consulter ; qu’au vu des pièces médicales fournies, il ne s’agit pas d’une discopathie intervenue de façon spontanée et donc assimilable à une maladie ou au vieillissement mais d’une discopathie intervenue consécutivement à un épisode de douleurs invalidantes survenues à l’occasion du soulèvement du sac, découlant donc d’un événement accidentel.

— L’incapacité permanente partielle est indemnisée par le versement d’un capital variant en fonction du taux d’invalidité retenu par le médecin-expert de la compagnie; l’assureur ayant refusant toute garantie, la désignation d’un expert judiciaire pour la déterminer doit être confirmée.

— Elle maintient ses demandes financières en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de revenus pour la période du 27 mai 2011 au 31 décembre 2011, celui résultant de l’inexécution par son assureur des obligations contractuelles, et du dommage résultant des frais et honoraires de procédure.

Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, afin d’apprécier si les conséquences de l’accident survenu le 26 avril 2010 à M^me A Z divorcée X sont prises en charge par la compagnie d’assurance Maif au titre de la garantie 'accidents de la vie quotidienne’ souscrite auprès de cet assureur, il convient de se référer à la définition contractuelle de l’accident corporel, sans qu’il soit besoin de rappeler les différentes définitions du mot 'Accident’ contenues dans le dictionnaire de l’Académie Française.

A cet égard, pour la Maif, le contrat Praxis est applicable tandis que M^me Z faisait référence initialement à un contrat Praxis Solutions.

Il y a lieu d’observer qu’au vu des pièces produites, le document dont se prévaut la Maif est une mise à jour en juin 2007 du contrat Praxis, que la définition donnée du terme 'accident’ est identique à celle invoquée par M^me X figurant au contrat Praxis Solutions au paragraphe 'Accident corporel'. Au demeurant, les parties ne s’opposent pas sur les termes de cette définition.

Il convient, par conséquent, de retenir comme étant applicable au présent litige, la définition contractuelle de l’accident corporel suivante :

' Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.'

Par référence à cette définition, pour considérer que l’accident survenu le 26 avril 2010 à M^me Z est garanti par la Maif, il faut que soit établie l’existence d’une atteinte à l’intégrité corporelle de l’assurée, qu’elle ne résulte pas d’un comportement intentionnel de sa part, mais provienne de l’action soudaine d’une cause extérieure.

Il est établi et non contestée que les faits survenus le 26 avril 2010 ont provoqué une atteinte à l’intégrité corporelle de M^me Z.

Au vu des circonstances de la survenance de l’accident telles que rapportées par M^me Z, qui ne sont pas sérieusement remises en cause, l’atteinte à l’intégrité corporelle est non intentionnelle de la part de la victime.

Il n’est pas davantage contesté que M^me Z a ressenti une violente douleur dès qu’elle a soulevé le sac de sel d’un poids de 25 kg, et que deux jours

plus tard elle présentait des signes physiques d’une lésion à l’épaule, de sorte que le port du sac d’un poids de 25 kg doit être considéré comme étant à l’origine du sinistre.

Cependant, c’est en soulevant et en portant le sac pour le mettre dans son chariot que M^me Z s’est blessée. L’action de soulever puis de porter le sac est mise en mouvement par M^me Z elle-même. L’atteinte à l’intégrité corporelle que subit M^me Z ne provient donc pas de l’action soudaine d’une cause étrangère.

Dès lors en l’absence d’une cause extérieure, l’événement survenu le 26 avril 2010 et déclaré par M^me Z, ne constitue pas un accident corporel au sens de la définition contractuelle. La garantie de la Maif n’est donc pas due.

Il convient, dans ces conditions, de débouter M^me Z de l’ensemble de ses demandes et d’infirmer la décision entreprise.

Il ne paraît toutefois pas inéquitable de laisser à la Maif les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision entreprise sauf en ce qu’elle a mis hors de cause la S.A. Filia Maif,

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Déboute M^me A Z divorcée X de l’ensemble de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, Maif,

Condamne M^me A Z aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT