Désistement 27 juin 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 27 juin 2017, n° 16/02076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 16/02076 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 21 mars 2013 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
R.G : 16/02076
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 27 JUIN 2017
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 21 Mars 2013
APPELANTE :
Madame X Y
XXX
XXX
non comparante, ni représentée
ayant été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception
ayant pour avocat Me Michel ROSE de la SELARL DMITROFF PIMONT ROSE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
SARL O2 ROUEN
XXX
XXX
représentée par Me Carole HOULIER de la SELAS SOFINOR, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anne-Sophie DESAVOYE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été évoquée en application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile à l’audience du 21 Juin 2017 sans opposition des parties devant Madame DE SURIREY, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LORPHELIN, Président
Madame DE SURIREY, Conseiller
Madame ROGER-MINNE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame HOURNON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 21 Juin 2017, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2017
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 27 Juin 2017, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LORPHELIN, Président et par Madame HOURNON, Greffier présent à cette audience.
Madame X Y a régulièrement relevé appel d’une décision du conseil de prud’hommes de Rouen en date du 21 mars 2013 l’opposant à la SARL O2 ROUEN.
L’appelante s’est désistée de son appel par lettre transmise par communication électronique en date du 4 mai 2017.
Préalablement à ce désistement, l’intimée n’a formé ni appel incident, ni demande incidente .
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame X Y de son désistement et de la condamner aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Donne acte à Madame X Y de son désistement d’appel.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de Madame X Y.
Le Greffier, Le Président,
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