AFFAIRE : N° RG 24/00438 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBIM

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Saint-Denis en date du 09 Avril 2024, rg n° R 23/00163

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

Madame [S] [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.R.L. SUD EST

Société à responsabilité limitée inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro 82756341200010, représentée par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Clôture : 2 septembre 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 14 NOVEMBRE 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 14 NOVEMBRE 2024

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [H] [J] a été embauchée par la SARL Sud Est en qualité de responsable de salle au sein du restaurant« Le Cent 7 » le 1er juin 2018.

Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée entre les parties le 18 juillet 2023 à la demande de l’employeur qui cédait son fonds de commerce.

Par requête du 28 novembre 2023, Mme [J] a saisi conseil de prud’hommes Saint-Denis siégeant en formation de référé aux fins d’obtenir la remise de l’attestation Pôle emploi sous astreinte de 200 euros par jour de retard et le paiement de diverses sommes :

—  2.013,26 euros d’indemnité de rupture conventionnelle ;

—  4.546,18 euros de rappel de salaires de mai à juillet 2023 ;

—  2.398,64 euros d’indemnité de congés payés (33,75 jours) ;

—  3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

—  5.000 euros au titre du préjudice distinct subi.

Par ordonnance du 9 avril 2024, la formation de référé a :

— ordonné à la société Sud Est de payer à Mme [J] les sommes de :

* 2.013,26 euros au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle,

* 4.546,18 euros brut au titre des salaires du mois de mai à juillet 2023.

— débouté Mme [J] de ses demandes :

* en paiement de la somme de 2.398,64 euros au titre des congés payés.

* de remise l’attestation du Pôle emploi,

* de condamnation de la société Sud Est au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la réparation d’un préjudice distinct ;

* au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamné la société Sud Est aux dépens de l’instance.

Mme [J] a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2024.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 28 mai 2024 et signifiées à la société Sud Est par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024, l’appelante requiert de la cour d’infirmer l’ordonnance déférée ''en toutes ses dispositions'' et statuant à nouveau de :

* Sur la demande tenant aux congés payés :

— juger qu’elle n’a pas pris de congés ;

— condamner la société Sud Est à lui verser la somme de 2.398,64 euros au titre des congés pour des années 2022 et 2023, soit 27,5 jours ;

* sur les demandes de remise d’attestation de Pôle Emploi :

— juger que l’attestation de Pôle emploi est erronée ;

— ordonner la remise de 1'attestation Pôle emploi rectifiée et conforme à la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir 8 jours après la notification de la décision ;

* Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct :

— juger qu’elle a subi un préjudice financier et moral du fait du paiement fractionné des salaires ayant entrainé des frais bancaires, des rejets d’effets et des comptes débiteurs ;

— condamner la société Sud Est à réparer le préjudice subi et la condamner à lui verser la somme de 5.000 euros ;

— condamner la société Sud Est aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Sud Est, régulièrement appelée en la cause par signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai le 7 mai 2024, n’a pas constitué avocat ou défenseur syndical.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux pièces de procédure susvisées ainsi qu’aux développements infra.

SUR QUOI

Sur la saisine de la cour

La cour observe que Mme [J] sollicite par erreur '' l’infirmation totale de la décision déférée'' alors que ses prétentions ne concernent que les sommes pour lesquelles elle a été déboutée en première instance.

En conséquence, il y a lieu de dire que l’appel ne porte que sur les demandes mentionnées au dispositif de ses écritures et que les autres dispositions de l’ordonnance sont en conséquence définitives.

Sur les demandes provisionnelles

Au soutien de son appel, Mme [J] fait valoir que ses prétentions ne sont pas sérieusement contestables et que c’est à tort que le juge des référés a retenu des mentions erronées sur les trois derniers bulletins de salaire concernant la prise de congés payés.

Elle ajoute que la formation de référé n’a pas statué sur la remise de l’attestation Pôle emploi.

Enfin, il fait valoir qu’elle a subi un préjudice du fait des manquements de l’employeur.

Aux termes de l’article R. 1455-5 du code du travail : ''Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.'';

L’article R. 1455-7 du code du travail ajoute que : ''Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire'.

Il y a contestation sérieuse lorsque l’examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l’existence des droits invoqués.

Concernant l’indemnité compensatrice de congés payés

Le juge des référés a considéré qu’au vu des trois derniers bulletins de salaires, Mme [J] n’avait plus de reliquat de congés et a rejeté sa demande au motif qu’elle les avait déjà pris aux mois de mai, juin et juillet 2023.

L’appelante soutient qu’elle n’a pas pris de congés et que ses bulletins de salaire démontrent des erreurs dans les mentions portées à ce titre.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les dispositions légales et réglementaires relatives à la prise des congés payés par ses salariés.

L’article L 3141-28 du code du travail dispose que : ''Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.''.

L’indemnité est due quel que soit le motif de la rupture.

Il ressort des énonciations du bulletin de paie du mois de juin 2023 que Mme [J] aurait pris ses congés payés en mai, juin et juillet 2023 alors que les décomptes ne correspondent pas.

Il résulte en conséquence du dossier que l’employeur ne justifiant pas de la prise de congés payés en mai, juin et juillet 2023, l’appelante est fondée à en demander paiement pour les 27,5 jours restants en mai 2023.

Dès lors, par infirmation de l’ordonnance déférée, la société Sud Est est condamnée à payer la somme de 2.398,64 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés.

Concernant les dommages et intérêts

Le juge des référés n’a pas compétence pour condamner à des dommages-intérêts mais il peut accorder une provision sur dommages-intérêts dans la mesure où il n’y a pas de contestation sérieuse sur le droit à réparation.

En application des dispositions de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l’espèce, il est établi, au vu de l’ordonnance déférée qui a fait droit à la demande de rappel de salaire de Mme [J] et du présent arrêt infirmatif sur le montant des congés payés restants dus, que l’employeur a failli à son obligation principale de payer le salaire.

La salariée qui justifie avoir dû acquitter des frais bancaires, avoir subi des rejets d’effets et des comptes débiteurs, établit qu’elle a subi un préjudice financier qui découle de cette situation.

Elle est également fondée à soutenir l’existence d’un préjudice moral à ce titre.

La faute de l’employeur liée au préjudice subi par la salariée justifie que soit allouée à celle-ci la somme de 1.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts.

Sur la demande de remise de l’attestation France Travail

Selon l’article R. 1234-9 du même code, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à France Travail.

En l’espèce, les condamnations prononcées conduisent à condamner l’employeur à remettre à Mme [J] une attestation France Travail conforme au présent arrêt.

L’ordonnance déférée est infirmée sur ce point.

L’astreinte n’est pas justifiée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’ordonnance est confirmée en ses dispositions sur la charge des dépens de première instance.

Ajoutant la société Sud Est est condamnée aux dépens d’appel et à payer à Mme [J] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, dans la limite de sa saisine

Infirme l’ordonnance rendue le 9 avril 2024 par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion en ses dispositions sur :

— le débouté de la demande provisionnelle d’indemnité compensatoire de congés payés ;

— le débouté de la demande de provision sur dommages et intérêts ;

— le débouté de la demande de remise de l’attestation France travail conforme ;

— le débouté de la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant des seuls chefs infirmés :

Condamne la SARL Sud Est, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [S] [J] les sommes suivantes :

—  2.398,64 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;

—  1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

—  3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à la SARL Sud Est, prise en la personne de son représentant légal, à remettre à Mme [S] [J] une attestation France Travail conforme au présent arrêt.

Condamne la SARL Sud Est, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre, et par M^me Delphine Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente