Infirmation partielle 20 septembre 2006
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 9 sept. 2005, n° 05/18616 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 05/18616 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 23 février 2005, N° 03/6665 |
Sur les parties
| Parties : | Société EXXON MOBIL CORPORATION c/ S.A.R.L. ALLIANCE DISTRIBUTION, S.A.R.L. UNDERGROOVE, S.A. ESSO |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 4e Chambre – Section A
RG N°: 05/18616
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 09 Septembre 2005
Date de saisine : 09 Septembre 2005
Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon et/ou en nullité de marque
Décision attaquée : N° 03/6665 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 23 Février 2005
Appelant :
Société X Y Z, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par la SCP MONIN-D’AURIAC DE BRONS
S.A. ESSO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par la SCP MONIN-D’AURIAC DE BRONS
Intimé :
S.A.R.L. UNDERGROOVE, prise en la personne de son représentant légal, défaillante
S.A.R.L. ALLIANCE DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP AUTIER
Monsieur A B C D JUDICIAIRE
DE LA STE UNDERGROOVE
, défaillant
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Marie-Gabrielle MAGUEUR, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de PELABON, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 19 juin 2006
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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