Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 juin 2017, n° 17/00033

TI Saint-Gaudens 15 décembre 2016

CA Toulouse
Confirmation 21 juin 2017

Arguments

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Rejeté
Frais de déplacement excessifs
La cour a estimé que les frais de transport avaient déjà été pris en compte par le premier juge et que les débiteurs avaient la possibilité de déménager pour réduire ces frais.
Rejeté
Loyers trop élevés
La cour a jugé que les mesures ordonnées par le premier juge étaient adaptées à la situation des débiteurs et que le loyer avait déjà été pris en compte dans le calcul de la capacité de remboursement.
Rejeté
Proposition de mensualités de remboursement plus faibles
La cour a confirmé que le délai légal de 84 mois ne pouvait être augmenté et que la capacité de remboursement avait déjà été ajustée de manière appropriée.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 21 juin 2017, n° 17/00033
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	17/00033
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 15 décembre 2016, N° 11-16-191
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	C. BELIERES, président
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DE SAINT GAUDENS J. LASSUS - E. DINGUIRARD - M. SANNOU
Parties :	SAS ARABOR, MUTUELLE DU SUD OUEST, GROUPE SOFEMO, GAN ASSURANCES, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, SERVICE CONTENTIEUX PRIMES, TRESORERIE AMANDES CONTROLE AUTOMATISE, CENTRE COMMERCIAL LECLERC, GMF ASSURANCES, CAF DE LA HAUTE GARONNE

Texte intégral

21/06/2017

ARRÊT N°464/2017

N° RG : 17/00033

XXX

Décision déférée du 15 Décembre 2016 – Tribunal d’Instance de SAINT GAUDENS (11-16-191)

M^me X

H Z-A

I Z-A

XXX

SAS ARABOR

XXX

CENTRE COMMERCIAL LECLERC

CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE

XXX

DELKO

FINANCO

XXX

GEMO

XXX

MUTUELLE DU SUD OUEST

XXX

F G

CRCAM TOULOUSE 31 réf.: compte n°30000523123

SERVICE CONTENTIEUX PRIMES

ref.: A2311, 071775875/ – 131437167/071775875

SCP J. LASSUS-NDOME-MANGA-MASSON-DINGUIRARD

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e chambre

***

ARRÊT DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX SEPT

***

APPELANTS

Monsieur H Z-A

Madame I Z-A

XXX

comparants en personne

INTIMES

XXX

XXX

non comparante

SAS ARABOR

XXX

non comparante

XXX

XXX

non comparante

XXX

XXX

non comparante

XXX

XXX

représentée par M. D E (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

CENTRE COMMERCIAL LECLERC

XXX

non comparante

CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE

XXX

non comparante

XXX

XXX

non comparante

DELKO

XXX

non comparante

FINANCO

Service Surendettement

XXX

non comparante

XXX

XXX

non comparante

GEMO

LA BACHADE

XXX

non comparante

XXX

Service Surendettement

XXX

non comparante

XXX

Cofidis

XXX

non comparante

MUTUELLE DU SUD OUEST

XXX

non comparante

XXX

XXX

non comparante

Monsieur F G

XXX

non comparant

CRCAM TOULOUSE 31 réf.: compte n°30000523123

XXX

non comparante

SERVICE CONTENTIEUX PRIMES

ref.: A2311, 071775875/ – 131437167/071775875

XXX

non comparante

SCP J. LASSUS-NDOME-MANGA-MASSON-DINGUIRARD

9 RUE DE LA REPUBLIQUE

XXX

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mai 2017, en audience publique, devant M. A. MAZARIN-GEORGIN, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. BELIERES, président

A. MAZARIN-GEORGIN, conseiller

A. BEAUCLAIR, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Y

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

— signé par C. BELIERES, président, et par M. Y, greffier de chambre.

Le 22 octobre 2015 la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux Z-A visant au traitement de leur situation de surendettement.

Le 28 juillet 2016 la commission de surendettement des particuliers a élaboré les mesures de traitement suivantes :

— fixation d’une capacité de remboursement mensuelle de 523€

— rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois à taux zéro

— effacement des soldes à l’issue.

Les époux Z-A ont contesté ces recommandations devant le juge du tribunal d’instance de Saint Gaudens.

Par jugement en date du 15 décembre 2016 le tribunal d’instance a

— fixé à 423€ la capacité de remboursement mensuelle

— rééchelonné le paiement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois à taux zéro avec effacement des soldes à l’issue.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 5 janvier 2017 les époux Z-A ont interjeté appel de ce jugement C leur a été notifié le 3 janvier 2017.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2017.

Les époux Z-A ont comparu en personne.

Ils contestent la capacité de remboursement retenue par le premier juge compte tenu de l’importance des frais de déplacements pour se rendre de saint Gaudens à Toulouse où Monsieur B, qu’ils évaluent à 600€ par mois.

Ils précisent que les loyers son trop élevés à Toulouse, de l’ordre de 850 à 900€ par mois et qu’un déménagement engendrerait des frais importants.

Les ressources sont de 2448€ soit 1450€ de salaire pour Monsieur et 870€ d’indemnités de chômage jusqu’en juillet 2018 pour Madame C a fait une formation pour être assistante maternelle mais n’a pas trouvé d’emploi à ce jour.

Le loyer est de 568€ et la taxe d’habitation de 110€.

Ils proposent des mensualités de remboursement de 200€ et un allongement de la durée du plan.

La CAF de la Haute-Garonne, représentée par M. E D, muni d’un pouvoir régulier, a demandé la confirmation du jugement.

Les autre créanciers ne se sont pas présentés ni fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

La commission de surendettement des particuliers a fixé une capacité de remboursement de 573€ en retenant des ressources globales des débiteurs de 2448€ comprenant le salaire de Monsieur et les indemnités de chômage de Madame, et des charges de 1925€ comprenant un forfait charges courantes pour trois personnes de 1103€, des frais de logement de 515€, de chauffage de 177€, d’impôts de 40€ et de transport de 150€ compte tenu de l’éloignement du lieu de travail de Monsieur à Toulouse.

Le premier juge a fait partiellement droit à la contestation des débiteurs puisqu’il a pris en compte des frais de transport de 300€ et a ainsi diminué la capacité de remboursement à 423€.

Les ressources globales des débiteurs sont inchangées et les charges identiques à l’exception du loyer C est actuellement de 568€. La taxe d’habitation est de 82€ par mois à compter du mois de mai 2017.

Madame a effectué une formation d’assistante maternelle en janvier 2017 et devrait de ce fait pouvoir trouver un emploi ce C augmentera les ressources.

Le délai légal de 84 mois ne peut être augmenté.

La capacité de remboursement a déjà été diminuée par le premier juge pour tenir compte des frais de trajets et si ceux ci sont excessifs, il appartient aux débiteurs de déménager pour se rapprocher du lieu de travail de Monsieur à la mairie de Toulouse.

La capacité de remboursement fixée par référence au barème des saisies rémunérations est de 902,79€ et a été diminuée pour prendre en considération les charges réelles des débiteurs et le plan de remboursement sur 84 mois ne permettra pas d’apurer l’endettement total C s’élève à 44010,89€ de sorte que les débiteurs bénéficieront d’un effacement des soldes à l’issue représentant 19,26 % de l’endettement ce C est de nature à respecter l’équilibre entre les débiteurs et les créanciers.

Les mesures ordonnées par le premier juge sont adaptées à la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des débiteurs et seront donc confirmées.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Confirme le jugement entrepris,

Condamne les époux Z-A aux éventuels dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. Y C. BELIERES