AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 13 Avril 2018

ORDONNANCE

Minute N° 18/16

RG N° 18/00014

Décision déférée du 30 Mars 2018

— Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE -

DEMANDEUR

Monsieur Y X

Lieu-dit 'En Douine'

[…], comparant

Assisté par M^e Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

[…]

Absente, régulièrement convoqué

e

INTERVENANT

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[…]

[…]

[…]

Absent, régulièrement convoqué

En présence de deux infirmiers de l’hôpital Marchant

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Avril 2018 devant G. MAGUIN, assisté de I. ANGER, greffier

LE MINISTÈRE PUBLIC: auquel l’affaire a été régulièrement communiquée le 09 avril 2018 et qui a fait connaître son avis écrit le 09 avril 2018

Nous, Gilles MAGUIN, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 20 décembre 2017, en présence de notre greffier et après avoir entendu les

conseils des parties en leurs explications :

— avons mis l’affaire en délibéré au 13 Avril 2018

— avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :

EXPOSE

Suivant arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 mars 2018 faisant suite à un arrêté du maire d’Avignonet-Lauragais ayant pris le 20 mars, en application des dispositions de l’article L 3213-2 du code de la santé publique, une mesure provisoire d’hospitalisation pour cause de danger imminent pour la sûreté des personnes ou pour l’ordre public, Monsieur Y X a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant à Toulouse sur la base d’un certificat médical établi le 20 mars par le docteur A B, psychiatre, faisant état d’ « un état stuporeux, des propos stéréotypés, un discours pauvre, des propos racistes (…) liés à une affection mentale ».

Les certificats médicaux des 24h et 72h ont été établis respectivement par les docteurs Amandine Cambon et C D, psychiatres, les 21 et 23 mars 2018.

Par ordonnance du 30 mars 2018 rendue dans le cadre du contrôle judiciaire systématique dans les douze jours de l’hospitalisation, notifiée à l’intéressé le jour même par remise d’une copie de la décision, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par le préfet, a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur X.

Ce dernier a interjeté appel de cette décision par lettre en date du 2 avril 2018 adressée au juge des libertés et de la détention mais parvenue au greffe de la cour le 5, aux motifs qu’en première instance il n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, et que l’état stuporeux et les propos stéréotypés relevés dans le certificat médical initial étaient liés aux intenses douleurs cervicales dont il souffre.

Suivant avis écrit du 9 avril 2018 le ministère public a demandé la confirmation de la décision au vu des certificats médicaux.

**********

À l’audience du 12 avril 2018 l’avocate de Monsieur X a indiqué que la procédure lui paraissait régulière, mais a exposé que celui-ci, bipolaire depuis de nombreuses années, ne contestait pas sa pathologie mais vivait mal son hospitalisation qui lui faisait perdre ses repères habituels, le suivi dont il bénéficiait régulièrement étant fondé sur le dialogue plutôt que sur un traitement médicamenteux.

Elle a demandé en conséquence la levée de la mesure.

Monsieur X a précisé qu’il n’avait pas perdu ses repères fondamentaux, étant chrétien pratiquant, mais a exprimé ses crainte des traitements psychiatriques, expliquant qu’en 2009 il avait avalé 80 comprimés après être sorti de la clinique de Beaupuis, et a confirmé éprouver de vives douleurs (ressenties pendant l’audience) liées à ses problèmes vertébraux.

Il a toutefois estimé que depuis son hospitalisation l’équipe médicale avait su adapter le traitement à son état et qu’il espérait arriver au « dosage parfait ».

Interrogé sur le motif de l’arrêté municipal, il a indiqué qu’il n’avait pas de litige avec le maire d’Avignonet-Lauragais, si ce n’est que ce dernier lui avait reproché de voter Front National en dehors de l’isoloir.

Son avocat a complété en précisant que lui serait en réalité reproché un tweet à caractère raciste pour lequel les gendarmes l’auraient interrogé avant de se rendre compte de son état.

MOTIVATION

Vu les articles L 3211-12-1, L 3211-12-4, L 3211-12-2, R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique,

Attendu que le recours, formé par courrier motivé parvenu à la cour dans un délai de dix jours conformément aux exigences des articles R 3211-18 et 19 susvisés, est recevable ;

Attendu que la procédure d’hospitalisation sans consentement apparaît régulière, ce qui n’est pas contesté ; que bien que ce point n’ait pas été invoqué à nouveau à l’audience il convient de rappeler, comme l’a motivé et en a justifié le juge des libertés et de la détention, que l’audience de première instance – enfermée dans des délais impératifs fixés par la loi – ne s’est tenue sans avocat qu’en raison de la « grève générale 'justice morte’ » décidée par le barreau, qui constituait un obstacle insurmontable ;

Attendu que si, dans son avis motivé émis le 10 avril 2018, qui constitue le certificat médical le plus récent, le docteur E F-Miguet constate que l’état de Monsieur X est partiellement stabilisé, elle relève que celui-ci a néanmoins « présenté des nouveaux épisodes (…) avec désorganisation psychique, angoisse majeure et stéréotypies du comportement », et souligne « qu’il ne critique pas ses troubles et semble avoir des difficultés à accepter la nécessité d’un traitement psychotrope régulier » ; que dès lors qu’il ressort des précédents documents médicaux que ces troubles sont à l’origine du comportement qui a conduit au placement de Monsieur X en garde à vue, une possible levée de la mesure de soins sous contrainte apparaît à tout le moins encore prématurée ; que la décision contestée sera dès lors confirmée ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision susceptible de pourvoi en cassation,

Déclarons l’appel recevable.

Confirmons l’ordonnance rendue le 30 mars 2018 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ayant maintenu l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur Y X.

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

[…]