Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 3 juin 2019, n° 19/00423

TGI Toulouse 30 mai 2019

CA Toulouse
Confirmation 3 juin 2019

Arguments

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Accepté
Dépassement des missions de l'autorité
La cour a jugé que l'autorité était légitime à signer l'arrêté de placement en rétention, conformément à la délégation de signature en vigueur.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté, considérant que les risques de fuite étaient fondés.
Rejeté
Garanties de représentation
La cour a jugé que, malgré les engagements de l'ami, les circonstances ne justifiaient pas une assignation à résidence en raison des risques de fuite.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel formé par B X Y, contestation de la légalité de son placement en rétention. Les questions juridiques portaient sur la légalité externe de l'arrêté de placement et l'appréciation des garanties de représentation. La juridiction de première instance avait validé le placement, considérant que les signataires de l'arrêté étaient légitimes et que les risques d'enfuir étaient fondés. La cour d'appel, après avoir analysé les éléments de preuve, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés, estimant que les garanties de représentation fournies par B X Y étaient suffisantes pour justifier une assignation à résidence plutôt qu'une rétention. La décision de première instance a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, etrangers, 3 juin 2019, n° 19/00423
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	19/00423
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 30 mai 2019
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Sur les parties

Président :	G. ROUSSEL, président
Avocat(s) :	Guillaume TOUBOUL
Parties :	PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 19/437

N° RG 19/00423 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NACX

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le 03 Juin à 17h00

Nous, Guillaume ROUSSEL, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 décembre 2018 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 30 Mai 2019 à 17H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

B X Y

née le […] à […]

de nationalité Paraguayenne

Vu l’appel formé le 31 Mai 2019 à 17h04 par télécopie, par M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de Toulouse ;

A l’audience publique du 03 Juin 2019 à 11h00, assisté de Fatiha BOUKHELF, greffier avons entendu :

B X Y, comparante

assistée de M^e Guillaume TOUBOUL, avocat commis d’office

qui a eu la parole en dernier

avec le concours de Z A, interprète en espagnol, assermentée,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

B C a relevé appel le 31 mai 2019 par déclaration reçue au greffe à 17 heures 05 de l’ordonnance du juge des libertés la détention du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 30 mai 2019 signifiée à 17h27.

À titre liminaire elle conteste la légalité externe de l’arrêté de placement rétention pris la concernant le 28 mai 2019, par Pénélope Schikele sur délégation de E-F G lui-même délégataire de signature du préfet des Pyrénées orientales en vertu d’un arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature modifiée le 16 août 2018, dont ils auraient outrepassé l’étendue des missions

expressément énumérées.

Le placement en rétention relèverait par ailleurs d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation de l’intéressée et des risques existants à le voir s’enfuir.

Il est ainsi sollicité à titre principal l’annulation pure et simple la répercussion, et à titre subsidiaire assignation à résidence chez un ami Thibaut Lebourgeois domicilié six avenue des marronniers à Saint-Ouen sur Sèine (93400) .

Sur la légalité externe de l’arrêté de placement en rétention du 28 mai 2019 :

L’arrêté préfectoral numéro 201 815 5 ' 005 du 4 juin 2018 portant délégation de signature de la part du préfet des Pyrénées orientales, habilite sans ambiguïté E-F G, par ailleurs directeur de la citoyenneté et de la légalité (substitué le cas échéant par Pénélope Schikele suivant nouvel arrêté du 16 août 2018 ) à« mettre en 'uvre les mesures concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière : éloignement et requête en prolongation de la rétention »;

Même à l’aune d’une interprétation stricte de l’étendue de la délégation, il apparaît que E-F G et Pénélope Schikele étaient légitimes à signer les arrêtes en question (obligation de quitter le territoire national pour le premier, et placement rétention pour la seconde)

sur le placement en rétention :

attendu que si son passeport est effectivement en cours de validité et constitue un titre suffisant pour établir son identité, force est de constater que seule y figure une déclaration obligatoire aux frontières en page 10, effectuée le 15 juin 2018 à l’aéroport de Francfort, qui signe son entrée dans l’espace Schengen, et dont les effets ont expiré le 15 septembre 2018, sans autre document autorisant B C à séjourner ou circuler sur le territoire national d’un des Etats de l’espace Schengen .

Elle quitté le Brésil courant juin 2018 , après y avoir vécu pendant cinq ans, pour rejoindre Barcelone via l’aéroport international de Francfort après qu’elle ait vécu avec sa famille en Argentine 19 ans durant et depuis l’âge de un an,et avant de s’installer au Chili pour 10 ans. .

Ses réticences à retourner au Paraguay , analysées rapidement comme un risque de la voir s’enfuir , tient au peu de liens conservés avec ce pays qui d’origine n’a que le nom.

L’engagement d’amis présents à l’audience entourant Thibaut Lebourgeois venu de la région parisienne affirmer qu’il était en mesure de l’héberger et de subvenir à ses besoins le temps nécessaire , outre la possession d’un passeport en cours de validité ,est de nature à constituer une garantie de représentation suffisante pour autoriser B C à prétendre à une assignation à résidence .

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l’appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 30 Mai 2019 ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à B X Y, ainsi qu’à son conseil et

communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ

[…] ROUSSEL