Excès de pouvoir de l'arrêté
Décisions
Ne portent pas sur le même objet et ne présentent donc pas contrariété conduisant à un déni de justice la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant en appel, a rejeté une demande des consorts C. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté accordant à M me R. un permis de construire et l'arrêt par lequel la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait droit à une autre action des consorts C. aux fins de démolition des constructions litigieuses pour non-respect des engagements contractuels entre colotis.
Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du maire de St Denis. Procédure prévue par l'article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation comportant un avertissement préalable aux propriétaires intéressées. Procédure irrégulière dès lors que cet avertissement n'a pas été adressé par le Maire. Annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de St Denis.
Annulation devenue définitive de l'arrêté interministériel portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance, fondée sur l'incompatibilité des travaux prévus par cette concession avec la réglementation de l'urbanisme. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel portant concession, il appartenait au juge du contrat, saisi par l'un des concessionnaires d'une demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution des stipulations du contrat conclu en vertu de cet arrêté, de constater que ledit contrat était nul et n'avait pu faire naître aucune obligation contractuelle à la charge de l'Etat.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé la liste des établissements scolaires publics tête de réseau participant au programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) à la rentrée scolaire 2015, en tant qu'il ne mentionne pas cet établissement scolaire dans son annexe ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré vacant l'office notarial dont M. D… A… était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié ;
[…] aucun des moyens présentés par la société Régie-Plus devant le tribunal administratif de Versailles, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de trois arrêtés en date du 9 mai 1983 par lesquels le maire de la commune d'Orgeval l'a mise en demeure de supprimer trois panneaux publicitaires dans un délai d'un mois sous peine d'une astreinte de cent francs par jour et par objet maintenu, […] par les ordonnances attaquées, le président du tribunal administratif de Versailles a suspendu les astreintes jusqu'à l'intervention des jugements de ce tribunal sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés litigieux ; […]
[…] M me C… B… a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle sur laquelle est située son habitation dans la zone de servitude « SUP 1 », ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 des statuts de la fédération requérante : « Le président (…) dispose des plus larges pouvoirs de représentation de la fédération » ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de la fédération ; qu'ainsi, le président de la Fédération de la plasturgie avait qualité pour former, au nom de cette organisation, un recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés du 30 novembre 1995, du 15 avril 1996 et du 12 août 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;
[…] Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il concerne les barbituriques ;… Annulation de l'arrêté du ministre de la Santé publique et de la population en tant qu'il supprime de la liste des substances exonérées, par l'arrêté du 22 janvier 1957, de l'application de certaines des règles fixées par la législation sur les substances vénéneuses, les amines de réveil contenues dans des médicaments en association avec d'autres substances médicamenteuses ; rejet du surplus ; dépens mis à la charge de l'Etat .
pendant 7 jours
Commentaires
Si la cour a entendu écarter un document postérieur à l'arrêté dont l'illégalité était contestée seulement en raison de la date de ce document, elle a certainement commis une erreur de droit grossière, car même dans la logique de l'excès de pouvoir, il peut, et il doit, être tenu compte de documents postérieurs à la décision contestée, dès lors qu'ils éclairent les circonstances présentes à la date de cette décision. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif au travail à temps partiel des cadres. […] Un syndicat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel la ministre du Travail a étendu, sous un certain nombre de réserves, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, […]
Lire la suite…Il importe seulement que vous sachiez que le requérant a demandé au TA de Bastia l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interruptif de travaux dont il a fait l'objet et il a assorti cette demande, en juillet 2018 - c'est-à-dire postérieurement à l'obtention du permis modificatif - d'un référé-suspension contre cette décision. […] En dépit d'un mouvement de rapprochement des offices respectifs du juge de l'excès de pouvoir et du plein contentieux, la légalité d'un acte faisant l'objet d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir continue de s'apprécier à la date de son édiction, […]
Lire la suite…La Fédération Interco CFDT vous demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 septembre 2015 du ministre de la Justice relatif au Conseil national de l'action sociale (CNAS), […] La disposition aboutit effectivement à faire obstacle à ce que les représentants désignés par les organisations syndicales puissent être des retraités. […] Classiquement, la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire pour composer un organisme non décisionnel dans le respect du principe de représentativité varie en considération de deux séries d'éléments : d'une part, l'existence, ou non, de règles fixées par un texte supérieur et, […]
Lire la suite…Cet arrêté du 28 décembre 2015 a été annulé – pour défaut de motivation – par un jugement du tribunal administratif (TA) de Strasbourg du 3 janvier 2018. […]
Lire la suite…Par arrêt du 24 août 2011 (1), le Conseil d'Etat a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté portant création du fichier Evafisc (2), introduite par une filiale suisse de la banque britannique HSBC.
Lire la suite…, vous pourrez préciser qu'est en cause la légalité de cet arrêté en tant qu'il procède à cette extension, […] les motifs de cette décision rendue à propos de la convention collective national de Pôle Emploi conduisent à déclarer illégal 2 l'arrêté d'extension de la stipulation en cause qui supprime tout délai de carence entre deux CDD. […] dans le contentieux de l'appréciation de la légalité d'un acte administratif sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire et cela ne nous parait pas totalement évident même s'il y aurait une incohérence à ce qu'un tel pouvoir reconnu en excès de pouvoir ne puisse être exercé lorsque l'illégalité est dénoncée par voie d'exception. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R432-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
[…] 1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; […]
Article R116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives. Sont également dispensées du ministère d'avocat les demandes d'exécution d'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.
Article 88 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
Elles pourront être déférées au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif - compétence*], statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]
Article R6351-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité
- Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Article 1504 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- F : Procédure d'évaluation
S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir du maire
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir du préfet
- Abus de pouvoir
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir
- Incompétence de l'arrêté
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Excès de pouvoir du juge
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
[…] sciences économiques, politiques et sociales (UNEDESEP), le Bureau national des élèves ingénieurs (BNEI) et la Fédération nationale des étudiants en psychologie (FENEPSY), vous ont saisis d'un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre chargé de l'enseignement supérieur, relatif aux droits d'inscription […] Cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, qui dispose que « Seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : / (…) - les taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité, […]
Lire la suite…