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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 15 oct. 2007, n° 06/05801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 06/05801 |
Sur les parties
| Parties : | Société TEAMCO SYSTEMS INNOVATION EUROPE BV |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
12e chambre section 2
RG N° : 06/05801
Société TEAMCO SYSTEMS INNOVATION EUROPE BV
représentée par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 260842
S.A.R.L. TEAMCO SYSTEMS INNOVATION
représentée par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 260842
Société TEAMCO SYSTEMS INNOVATION INC
représentée par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 260842
APPELANTS
S.A. THALES anciennement dénommée THOMSON CSF
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD – N° du dossier 0643056
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD – N° du dossier 0643056
INTIMES
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, François DUCLAUD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Laetitia LECUL, Faisant fonction de greffier
Vu la procédure en instance d’appel,
Vu les articles 782 et 910 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.
Vu les injonctions données d’avoir à conclure dans les délais prévus,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du nouveau code de procédure civile ont été respectées ;
Ordonnons la clôture de la procédure.
Disons que l’affaire sera plaidée le 15/10/2007 à 14 H 00.
Fait à Versailles, le 13/09/2007.
Le Faisant fonction de greffier, Le Conseiller,
Copies aux avoués le :
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