Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 14 septembre 2010, n° 09/03462

TGI Mulhouse 1 juillet 2009

CA Colmar
Confirmation 14 septembre 2010

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des preuves
La cour a estimé que les documents avaient été obtenus légalement dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale, et que l'ordonnance ne souffrait d'aucune irrégularité.
Rejeté
Absence de présomptions d'agissements frauduleux
La cour a constaté qu'il existait des présomptions d'agissements frauduleux basées sur les éléments révélés par l'administration, justifiant ainsi la décision contestée.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
La cour a jugé que l'intimée avait droit à une indemnité en raison de la nature de la procédure et des frais engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1, 14 sept. 2010, n° 09/03462
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	09/03462
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mulhouse, 1 juillet 2009
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jacques MARION, président
Avocat(s) :	Christophe HERMOUET
Parties :	SA DIETI NATURA c/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

Texte intégral

XXX

Copie(s) à :

— M^e Christophe HERMOUET

— M^e Dominique HEBRARD-MINC

le 14.09.2010

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1

R.G. N° : 09/03462

09/03463

09/04145

Minute N° :

ORDONNANCE du 14 SEPTEMBRE 2010

dans l’affaire entre :

APPELANTS :

Monsieur C X

XXX

Madame A Z épouse Y

XXX

représentés par M^e Christophe HERMOUET, avocat à LA ROCHE SUR YON, substitué par M^e Marion BORGHI, avocat à la Cour

INTIMEE :

DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

XXX

représentée par M^e Dominique HEBRARD-MINC, avocat à MONTPELLIER

Nous, Jacques MARION, Premier Président de la cour d’appel de Colmar, assisté de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, après avoir entendu, en notre audience publique du 22 juin 2010, les conseils des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, 14 septembre 2010, par mise à disposition au greffe, avons statuons publiquement et contradictoirement comme suit:

A la suite d’investigations conduites courant février 2008 par les services de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à l’égard d’un certain H-I J, il est apparu que l’intéressé prescrivait ou conseillait à des clients des compléments alimentaires et des produits de naturopathie commercialisés à partir de fournitures assurées par une société de droit suisse DIETI NATURA SA domiciliée à XXX, sise à XXX – la direction nationale d’enquêtes fiscales a déterminé que la société DIETI NATURA, inconnue des services fiscaux pouvait en fait être gérée en France par E A Z épouse Y, sa directrice adjointe, qui était domiciliée avec C X à ROSENAU – HAUT-RHIN 47 B rue de Village Neuf.

Il a été ainsi déterminé :

— qu’à l’adresse du siège social de la société DIETI NATURA SA à XXX étaient sises cinq autres sociétés sans rapport avec elle

— qu’au domicile des consorts Z épouse Y – X existait une boîte à lettres portant la mention 'DIETI NATURA'

— que ladite société était titulaire d’un compte ouvert en décembre 2005 auprès du Centre de STRASBOURG de la Banque Postale

— qu’un contrat avait été conclu avec la Poste – direction du Colis – pour des produits ou prétentions 'Offre Entreprise Colissimo'.

Aux termes d’une ordonnance du 1^er juillet 2009 le juge des libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE a autorisé la visite des locaux sis à ROSENAU – HAUT-RHIN 47 B rue de Village Neuf, visite qui a été effectuée le 2 juillet.

Par une déclaration du 16 juillet 2009, adressée au Greffe par voie électronique le 17 juillet, renouvelée le 18 juillet, E A Z épouse Y et C X ont interjeté appel de l’ordonnance intervenue le 1^er juillet 2009.

Une lettre portant notification de l’ordonnance a été adressée le 7 juillet 2009 à la société DIETI NATURA SA qui a interjeté appel de la décision par une déclaration du 23 juillet 2009 reçue le 24 juillet au Greffe de la Cour.

La Direction Générale des Finances Publiques a été représentée à l’instance.

Il est ici fait référence aux écritures des parties :

les appelants :

— déclaration d’appel de A Z épouse Y du 16 juillet 2009

— déclaration d’appel de C X du 16 juillet 2009

— déclaration d’appel de la société DIETI NATURA SA du 23 juillet 2009

— conclusions d’appel du 10 juin 2010

la Direction Générale des Finances Publiques :

— conclusions enregistrées le 23 novembre 2009

— conclusions enregistrées le 16 février 2010

— conclusions récapitulatives enregistrées le 19 février 2010

— conclusions récapitulatives enregistrées le 1^er juin 2010

— conclusions récapitulatives n°2 enregistrées le 21 juin 2010.

La cause a été évoquée contradictoirement à l’audience du 22 juin 2010.

SUR CE :

Attendu que la recevabilité des appels n’a pas été contestée ;

Attendu que les documents produits à l’appui de la requête de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont été obtenus au titre du droit de communication de l’administration fiscale ;

Qu’ils ont fait apparaître que la société DIETI NATURA SA était susceptible d’exercer une activité commerciale sur le territoire national, la rendant redevable de l’ensemble des impôts commerciaux ;

Attendu qu’aucune disposition n’interdit au juge, après examen de la demande et des pièces, de s’approprier les motifs de la requête qui lui est soumise dès lors qu’il est convaincu du bien fondé de celle-ci ; que la circonstance que d’autres magistrats, saisis dans d’autres juridictions aient rendu une décision comportant une motivation identique n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance des juges qui gardent l’originalité de leurs décisions respectives ;

Qu’il en est particulièrement ainsi lorsque, comme en l’espèce, diverses sociétés sont en cause, dans le cadre d’un dispositif analogue, ce qui peut laisser prévoir une commune application des mérites des diverses requêtes, fondées sur les mêmes éléments ;

Attendu encore que les motifs et les dispositifs d’une ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui a rendu et signé la décision ;

Que la circonstance qu’une ordonnance est rédigée dans les mêmes termes que celles rendues par d’autres magistrats n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité ;

Attendu que les appelants qui procèdent sur ce point par voie de simple affirmation n’établissent nullement que l’ordonnance critiquée n’ait pas fait l’objet d’un examen attentif;

Que rien ne laisse apparaître que la décision ait été rendue au vu de pièces illicites ou inexactes, en considération d’affirmations non vérifiées et contradictoires ou encore d’approximations ;

Attendu qu’il ne peut être soutenu que la requête présentée par l’administration n’était pas établie sur des faits objectifs ;

Qu’il doit être ici rappelé :

— que la procédure ici applicable vise essentiellement à la recherche de la preuve d’agissements frauduleux qui font seulement l’objet de présomptions à partir de l’exposé de simples éléments de fait et de droit

— qu’il n’appartient pas au juge de se prononcer sur l’exactitude matérielle des faits qui lui sont soumis par l’administration mais seulement sur des éléments d’infraction dont il doit tirer de simples présomptions d’agissements frauduleux ;

Attendu qu’en l’espèce existaient à l’évidence des présomptions d’agissements frauduleux à l’égard de la société DIETI NATURA, au vu du simple exposé des éléments révélés à partir des constatations faites courant février 2008 à l’égard de H I J;

Attendu que l’administration, en produisant des documents qui faisaient apparaître que la société DIETI NATURA SA développait une activité professionnelle en France sans souscrire de déclaration fiscale, a, contrairement à ce que soutiennent les appelants, apporté la démonstration qu’il existait des présomptions de fraude, permettant l’application des dispositions de l’article L.16 B du livre des procédures fiscales ;

Qu’ainsi doit être confirmée l’ordonnance qui nous est déférée ;

Attendu que la solution donnée au litige n’autorise pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur des appelants ;

Qu’en application de ces mêmes dispositions peut être allouée à la Direction Générale des Finances Publiques une indemnité de 1.500 euros ;

Que les appelants doivent être condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées ensuite des recours exercés par chacun des trois appelants

CONFIRMONS l’ordonnance rendue le 1^er juillet 2009 par le juge des libertés et de la détention aux Tribunaux de Grande Instance de MULHOUSE

CONDAMNONS les appelants à payer au directeur général des Finances Publiques, ès qualité, une indemnité de 1.500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

DISONS n’y avoir lieu à application de ces mêmes dispositions en faveur des appelants

CONDAMNONS les appelants aux dépens.

LE GREFFIER : LE PREMIER PRÉSIDENT :