COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

1^re chambre 2^e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUILLET 2018

N° RG 16/07862

AFFAIRE :

SAS PREMIUM

ENERGY

C/

Z X

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18

Octobre 2016 par le

Tribunal d’Instance de

DREUX

N° RG : 1115000449

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03/07/18

à :

M^e Monique TARDY

M^e M-Laure RIQUET

M^e BEAUJARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS PREMIUM ENERGY

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 003022

Assistée de M^e Elie SULTAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur Z X

né le […] à DREUX

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame B Y

née le […] à DREUX

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentés par M^e Marie laure RIQUET de la SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR RIQUET MARTINS LECADIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 – N° du dossier 23377

INTIMES

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

N° SIRET : 542 097 902

[…]

[…]

Représentée par M^e Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E0887 – Assistée de M^e Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Mars 2018, Madame Delphine BONNET, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

M. Serge PORTELLI, Président,

Madame F G, Président,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me D E

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un démarchage à domicile, suivant acte sous seing privé du 3 février 2015, M. X a

commandé auprès de la société Premium Energy, pour un montant de 21.900 euros, une centrale

photovoltaïque et un ballon thermodynamique. Ce contrat, prévoyant la fourniture et la pose du

matériel, a été financé par un crédit affecté souscrit le même jour par M. X et M^me Y

auprès de la société Sygma Banque.

Par actes d’huissier des 20 et 22 octobre 2015, M. X et M^me Y ont assigné la société

Premium Energy et la société Sygma Banque devant le tribunal d’instance de Dreux lequel a, par

jugement contradictoire du 18 octobre 2016 :

— prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la société Premium Energy et M. X,

— prononcé la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté conclu entre M. X et Mme

Y, emprunteurs, et la société Sygma Banque, aux droits de laquelle vient la société BNP

Paribas Personal Finance, prêteur,

— condamné la société Premium Energy à faire intervenir une entreprise tierce au domicile de M.

X et M^me Y afin de remettre en état l’habitation, cette entreprise devant être un

professionnel de la charpente et de la toiture certifié par un code APE (NAF) 43.91 B, et ce dans le

délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement,

— dit que, faute pour la société Premium Energy d’y avoir procédé passé ce délai, celle-ci sera

redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 200 euros par jour

de retard,

— condamné la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser à M. X et M^me Y

les mensualités du crédit prélevées sur leur compte bancaire,

— condamné in solidum la société Premium Energy et la société BNP Paribas Personal Finance à

payer à M. X et M^me Y la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en

réparation de leur préjudice moral,

— débouté la société Premium Energy et la société BNP Paribas Personal Finance de leurs demandes

reconventionnelles,

— dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire,

— condamné in solidum la société Premium Energy et la société BNP Paribas Personal Finance à

payer à M. X et M^me Y la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 2 novembre 2016, la société Premium Energy a relevé appel de ce jugement. Aux

termes de ses conclusions transmises le 12 mai 2017, elle demande à la cour de :

— la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

— débouter M. X et M^me Y de l’ensemble de leur demandes,

y faisant droit,

— infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement dont appel,

en conséquence,

à titre principal,

— constater le caractère parfait du contrat de vente conclu entre M. X et M^me Y d’une

part et la société Premium Energy d’autre part,

— constater le caractère injustifié des demandes de résolution de la vente passée entre M. X et

M^me Y d’une part et la société Premium Energy d’autre part,

— constater la validité du contrat de crédit affecté signé avec la société Sygma Banque,

en conséquence,

— débouter M. X et M^me Y de leurs demandes tendant à annuler le contrat conclu avec

la société Premium Energy en date du 3 février 2015 ainsi que le contrat de crédit conséquemment

souscrit auprès de la société Sygma Banque,

— débouter M. X et M^me Y leur demande de dommage et intérêts d’un montant de

8.000 euros en réparation de leur préjudice moral,

en tout état de cause,

— condamner M. X et M^me Y à payer à la société Premium Energy, la somme de 5.000

euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif attaché à l’action initiée par ces

derniers,

— condamner M. X et M^me Y à payer à la société Premium Energy, la somme de 2.500

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. X et M^me Y aux entiers dépens.

Aux termes de leurs conclusions transmises le 20 juin 2017, M. X et M^me Y

demandent à la cour de :

— les dire recevables et bien fondés en leur appel incident, demandes, fins et conclusions,

— débouter la société Premium Energy de son appel en le déclarant recevable mais mal fondé,

— débouter la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque

de toutes demandes qui tendraient à voir réformer le jugement dont appel,

— confirmer le jugement dont appel en toutes ces dispositions, sauf en ce qu’il limite le montant des

dommages et intérêts à 5.000 euros,

en conséquence,

— confirmer le jugement dont appel, y ajoutant,

— condamner solidairement la société Premium Energy et la société BNP Paribas Personal Finance à

leur verser la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice

moral,

— prendre acte de leur accord de voir autoriser la société Premium Energy à venir remettre en état

l’habitation de M. X dans un délai maximum de trois mois à compter de la décision à

intervenir,

— dire et juger que cette intervention ne pourra intervenir qu’après accord de l’appelante et des intimés

sur la date d’intervention, la confirmation du rendez-vous précisant la date et l’heure de l’intervention

devant obligatoirement être faite par écrit,

à défaut de respecter ce délai d’intervention,

— confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la société Premium Energy, sous une

astreinte de 200 euros par jour de retard à mandater une entreprise tiers pour venir en son nom

remettre en état l’habitation de M. X, cet intervenant devant être un professionnel de la

charpente et de la toiture ayant un code APE 4391 B, dans le délai de deux mois à compter de la

signification de la décision à intervenir,

— condamner solidairement la société Premium Energy et la société BNP Paribas Personal Finance à

leur verser une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire,

— condamner solidairement la société Premium Energy et la société BNP Paribas Personal Finance

aux entiers dépens des deux instances.

Aux termes de ses conclusions transmises le 15 décembre 2017, la société BNP Paribas Personal

Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, demande à la cour de :

— la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident et ses écritures,

— déclarer M. X et M^me Y mal fondés en leur appel incident,

— y faisant droit, infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement dont appel,

et statuant à nouveau sur les chefs critiqués et y ajoutant,

— constater que les conditions de la résolution du contrat principal de vente ne sont pas réunies et

qu’en conséquence le contrat de crédit conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance n’est pas

résolu,

— rejeter la demande de nullité du crédit affecté du 3 février 2015 sollicitée par M. X et Mme

Y,

en conséquence,

— ordonner l’exécution du contrat de crédit affecté du 3 février 2015 conclu entre la société BNP

Paribas Personal Finance et M. X et M^me Y,

à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que le contrat principal de vente est nul ou résolu

entraînant la nullité ou la résolution du contrat de crédit ou que la déchéance du droit aux intérêts

était encourue, condamner solidairement M. X et M^me Y au paiement de la somme de

19.535,70 euros (21.900 – 2.364,30) avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer par extraordinaire que la société BNP

Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque a commis une faute dans le

versement des fonds de sorte que M. X et M^me Y n’auraient pas l’obligation de lui

restituer le montant du capital prêté, ordonner que l’exécution de l’obligation de restitution de la

société BNP Paribas Personal Finance soit conditionnée à l’exécution par M. X et Mme

Y de leur obligation de restitution des 12 panneaux photovoltaïques et du ballon d’eau

chaude,

en tout état de cause,

— condamner solidairement M. X et M^me Y au paiement de la somme de 1.500 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement M. X et M^me Y aux entiers dépens de première instance et

d’appel dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA, société d’avocats, conformément

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 janvier 2018.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la

procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* sur la résolution des contrats de vente et de crédit

Pour prononcer la résolution du contrat de vente, le tribunal a retenu à l’encontre de la société

Premium Energy les manquements suivants :

— dépôt tardif de la déclaration de travaux,

— non conformité du ballon d’eau chaude à la commande,

— absence de partenariat avec Bleu Ciel EDF,

— non conformité des travaux réalisés,

— validité de la rétractation de M. X et M^me Y.

La société Premium Energy poursuit l’infirmation du jugement en contestant l’ensemble de ces griefs.

Elle invoque la nullité de la rétractation de M. X, faisant valoir qu’en application de l’article L.

121-21-8 6° du code de la consommation dans sa version en vigueur au 3 février 2015 la rétractation

de la commande de panneaux photovoltaïques n’est pas autorisée de sorte que la rétractation adressée

par M. X était sans effet. Elle soutient en effet qu’une fois installés les panneaux solaires ne

sont plus dissociables du toit sans l’endommager complètement.

M. X et M^me Y prétendent que la société Premium Energy leur a fait signer le bon de

commande le 3 février 2015 et leur a imposé la pose des panneaux photovoltaïques et du ballon dès

le 21 février 2015 alors même que la déclaration de travaux n’était pas reçue en mairie et qu’il était

prévu une visite de faisabilité avant tout engagement ferme, laquelle n’a pas eu lieu. Ils prétendent

que

la société Premium Energy a choisi de manoeuvrer avec les dispositions du code de la consommation

en leur faisant signer un bon de commande sur lequel les dispositions du code de la consommation

n’étaient plus en vigueur. Ils prétendent que M. X a respecté les dispositions légales en postant

le bon de rétractation le 26 février 2015. Ils affirment que les panneaux peuvent être retirés du toit et

les tuiles remises de sorte que le panneau photovoltaïque n’est pas selon la définition du code de la

consommation 'mélangé de manière indissociable avec d’autres articles'.

La société BNP Paribas Personal Finance rappelle qu’en matière de crédit affecté le délai de

rétractation prévu par l’article L. 311-12 du code de la consommation court à compter de la

conclusion du contrat de crédit de sorte qu’au cas d’espèce le délai de rétractation expirait le 17

février 2015. Elle relève que ce n’est que le 25 février 2015 que M. X et M^me Y ont

adressé leur lettre recommandée avec accusé de réception comportant le bordereau de rétractation

daté du 26 février 2015, soit après l’expiration du délai.

sur ce

Selon l’article L. 121-21 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de

signature du bon de commande entre la société Premium Energy et M. X, le consommateur

dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à

distance,

à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à

supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par

laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

…

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,

pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de

biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Selon l’article L. 121-21-8 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les

contrats :

…

6 ° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d’autres articles.

Contrairement à ce que soutient la société Premium Energy, une fois installés les panneaux

photovoltaïques ne sont pas 'mélangés de manière indissociable avec d’autres articles’ selon

l’expression de l’article L. 121-21-8 6°, l’intégration des panneaux au bâti de la toiture par plaques

GSE ne pouvant être assimilée à un mélange au sens de l’article susvisé. Les panneaux peuvent être

retirés et la toiture remise en son état d’origine. Le droit de rétractation pouvait être exercé et comme

le tribunal l’a justement retenu, par des motifs que la cour adopte, M. X a exercé son droit de

rétractation dans le délai de quatorze jours après la réception du bien.

La cour ajoute que, comme l’ont exactement fait remarquer M. X et M^me Y, les

dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation reproduites dans les

conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande n’étaient plus en vigueur au 3

février 2015 ; M. X n’a donc pas été correctement informé de son droit de rétractation de sorte

que, conformément à l’article L. 121-21-1, le délai de rétractation a en tout état de cause été prolongé

de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à

l’article L. 121-21.

C’est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente et par voie de

conséquence la résolution du contrat de crédit affecté ; la décision déférée sera confirmée de ces

chefs, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de l’appelante, et peu important que le

délai de rétractation du contrat de crédit ait expiré lorsque M. X a exercé son droit.

* sur les conséquences de la résolution

Cette résolution emporte remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion des

contrats.

— sur la remise en état de l’habitation

A titre subsidiaire, la société Premium Energy demande à être autorisée à remettre elle-même en état

l’habitation.

M. X et M^me Y sont d’accord pour que la société Premium Energy remette en état

l’habitation dans un délai maximum de trois mois à compter de la décision à intervenir.

Rien ne s’oppose à ce que la société Premium Energy n’effectue pas elle-même la reprise du matériel

installé et la remise en état de la toiture. Il convient d’infirmer la décision sur ce point et de

condamner la société Premium Energy à remettre en état l’habitation, dans le délai de trois mois à

compter de la signification du présent arrêt, la décision étant confirmée en ce qui concerne l’astreinte.

— sur la restitution des fonds

Le tribunal a retenu que la société de crédit en libérant les fonds le 21 mars 2015, au vu de la seule

attestation de livraison et alors qu’elle avait reçu notification dès le 3 mars 2015 de l’annulation de la

commande par les emprunteurs, avait commis une faute justifiant qu’elle soit privée de sa créance en

restitution du capital prêté.

La société BNP Paribas Personal Finance poursuit l’infirmation du jugement sur ce point et demande

la condamnation de M. X et M^me Y à restituer le montant du prêt. Elle indique qu’elle

a versé les fonds au vu de la demande expresse de versements des fonds signée le 21 février 2015 par

M. X de sorte qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre. A titre subsidiaire, le prêteur

invoque l’enrichissement sans cause des emprunteurs faisant valoir qu’il est peu probable que la

société Premium Energy dépense des frais supplémentaires pour procéder à la désinstallation du

matériel de sorte que celui-ci leur appartiendra.

M. X et M^me Y s’opposent à la restitution du capital prêté faisant valoir que le

document que M. X a signé n’était pas de nature à permettre à la banque de verser les fonds au

vendeur. Ils indiquent que la société de crédit avait été informée dès le début du mois de mars 2015

de la rétractation de sorte qu’elle ne pouvait débloquer les fonds au mois d’avril sans leur demander

d’explication. Ils ajoutent que la société Premium Energy étant condamnée à venir reprendre le

matériel installé il n’y a aucun enrichissement sans cause.

sur ce

La résolution du contrat de crédit emporte, pour l’emprunteur, hors le cas d’absence de livraison du

bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l’obligation de rembourser au

prêteur

le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au prestataire de services par le

prêteur.

En l’espèce, il apparaît que le prêteur a débloqué les fonds le 20 avril 2015 alors que par lettre

recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2015 reçue le 3 mars 2015 M. X et Mme

Y avaient informé l’établissement de crédit qu’ils avaient retourné à la société Premium

Energy le bordereau de rétracation et lui avaient dit que déblocage des fonds ne pouvait avoir lieu lui

demandant de leur faire parvenir une attestation de non déblocage des fonds.

Dans ce contexte, le prêteur, en procédant au déblocage des fonds le 20 avril 2015, a commis une

faute qui a causé à M. X et M^me Y un préjudice correspondant au montant du capital

emprunté.

Contrairement à ce que soutient la banque, dès lors que la société Premium Energy est condamnée à

venir reprendre le matériel installé, et ce sous astreinte, il n’y a pas d’enrichissement sans cause. C’est

donc à bon droit que le tribunal a dit qu’elle était privée de sa créance en restitution du capital prêté

et a condamné l’établissement prêteur à restituer à M. X et M^me Y les mensualités du

crédit prélevées sur leur compte bancaire et débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa

demande en paiement. Il n’y a pas lieu de conditionner la condamnation de la banque à restitution à

l’exécution par M. X et M^me Y de leur obligation de restituer les panneaux

photovoltaïques et le ballon d’eau chaude, dès lors qu’il appartient à la société Premium Energy de

procéder à la reprise de son matériel.

* sur le préjudice moral

La société Premium Energy poursuit également l’infirmation du jugement en ce que le tribunal l’a

condamnée solidairement avec la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. X et

M^me Y la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur

préjudice moral faisant valoir qu’elle n’a commis aucune faute lors de la conclusion du contrat et

l’exécution du contrat. Elle relève en outre que M. X et M^me Y invoquent un

préjudice moral très important sans apporter aucun élément permettant de justifier un tel montant.

Le prêteur poursuit également l’infirmation du jugement de ce chef. Il prétend avoir été également

victime des agissements fautifs de la société Premium Energy.

M. X et M^me Y poursuivent l’infirmation du jugement en ce qui concerne le montant

des dommages et intérêts qui leur a été alloués en réparation de leur préjudice moral, demandant que

la somme soit portée à 8 000 euros. Ils affirment que la défaillance contractuelle et les agissements

frauduleux de la société Premium Energy leur ont causé un préjudice considérable. Ils prétendent

avoir été trompés par la société Premium Energy. Ils mettent également en avant une faute de la

banque.

C’est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a condamné in solidum la société

Premium Energy et la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. X et Mme

Y des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral. S’agissant du quantum, il

y a lieu de relever que les fautes conjuguées du vendeur/installateur et du prêteur ont causé à M.

X et M^me Y de nombreux tracas et soucis notamment pour faire valoir leur droit. Ils

vont devoir encore endurer la remise en état de leur habitation, cause de nouveaux désagréments. Le

préjudice moral a donc été justement réparé par l’octroi de la somme de 5 000 euros. La décision est

confirmée de ce chef.

* sur les autres demandes

Le sens du présent arrêt conduit la cour à confirmer la décision en ce qu’elle a rejeté la demande de

dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Premium Energy à l’encontre de

M. X et M^me Y.

Succombant en son recours, la société Premium Energy sera condamnée aux dépens d’appel et

gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, les dispositions prises sur

les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

La somme qui doit être mise à la charge de la société Premium Energy au titre des frais non compris

dans les dépens exposés en cause d’appel par M. X et M^me Y peut être équitablement

fixée à 2 500 euros. La demande de la société BNP Paribas Personal Finance formée à ce titre est

rejetée.

La décision étant rendue en dernier ressort, l’exécution provisoire n’a pas lieu d’être ordonnée.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné la société

Premium Energy à faire intervenir une entreprise tierce au domicile de M. X et Mme

Y afin de remettre en état l’habitation,

Statuant de nouveau de ce chef,

Condamne la société Premium Energy à venir remettre en état l’habitation de M. X dans un

délai maximum de trois mois à compter de la signification de la présente décision, la disposition

relative à l’astreinte étant confirmée,

Y ajoutant,

Condamne la société Premium Energy aux dépens d’appel lesquels pourront être recouvrés pour ceux

la concernant directement par la SELAS DLDA, conformément aux dispositions de l’article 699 du

code de procédure civile,

Condamne la société Premium Energy à verser à M. X et M^me Y la somme de 2 500

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties pour le surplus.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Delphine BONNET, Conseiller en remplacement de M^me F G,

Président empêché et par M^me E, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le

magistrat signataire.

Le greffier, Le président,