COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 AVRIL 2018

N° RG 17/06749

AFFAIRE :

H R S X

…

C/

SAS MEDIADUB INTERNATIONAL…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Août 2017 par le président du tribunal de grande instance de VERSAILLES

N° RG : 17/00044

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Katell FERCHAUX-

LALLEMENT

M^e Bertrand LISSARRAGUE

M^e Pierre GUTTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur H R S X

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

[…]

Représenté par M^e Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20170352

assisté de M^e Sylvia GRADUS de la SELEURL SYLVIA GRADUS ASSOCIEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0500 -

SASU O P agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 819 221 391

[…]

[…]

autre qualité : intimée dans 17/06750

Représentée par M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1758280

assistée de M^e Victor CHAMPEY de l’ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144 -

APPELANTS

****************

Monsieur H R S X

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

[…]

autre qualité : appelant dans 17/06750

Représenté par M^e Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20170352

assisté de M^e Sylvia GRADUS de la SELEURL SYLVIA GRADUS ASSOCIEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0500 -

SAS MEDIADUB INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 432 955 854

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 – N° du dossier 17000304

assistée de M^e David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 -

SASU O P agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

autre qualité : intimée dans 17/06750

Représentée par M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1758280

assistée de M^e Victor CHAMPEY de l’ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144 -

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 mars 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce BOUVIER, président et Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Odette-Luce BOUVIER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE,

EXPOSE DU LITIGE

La société Mediadub International a pour activités le doublage, la post synchronisation de

programmes audiovisuels, la création, conception, mise au point, réalisation, fabrication, conseil,

étude, adaptation, production, commercialisation, distribution de programmes ou idées audiovisuels.

Les prestations de doublage proposées par la société Mediadub sont en langue française

exclusivement, ce qui l’amène à sous-traiter les prestations de doublage en langue étrangère.

Elle est dirigée par la société Monal Holding et appartient au groupe Monal, désormais dénommé

Hiventy.

La SAS O P France a été créée le 21 mars 2016. Son associé unique est la société de droit

suédois O P AB.

Elle a pour objet social le doublage, le sous-titrage, la fourniture de services d’accès et de solutions

de médias dans toutes les langues, la post-production, la duplication, la location, l’achat, la vente,

l’organisation, l’édition, la production de tout matériel et programme audio-visuel de cinéma,

télévision, télécinéma, vidéo audio, informatique et électronique.

Elle est une filiale du groupe O P qui gère 22 bureaux locaux à travers le monde, produit des

milliers d’heures de doublage, de sous-titrage et de services d’accessibilité par an dans près de 50

langues.

M. H X a été engagé par la société Mediadub international au mois d’août 2002, pour

occuper les fonctions de directeur de production, supervisant l’ensemble du service du doublage d’un

point de vue technique, commercial et financier.

Le 23 mai 2016, M. X a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la

société Mediadub puis a saisi le conseil des prud’hommes pour faire requalifier cette prise d’acte en

une rupture aux torts exclusifs de son employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause

réelle et sérieuse, disant avoir été victime de harcèlement moral.

Par jugement du 9 juin 2017, le conseil de prud’hommes de Créteil a débouté M. X de ses

demandes. Ce dernier a relevé appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris.

Dans le même temps, quatre collaboratrices de M. X ont démissionné, M^mes D, Z,

Y et E.

M. X, qui n’était lié par aucune clause de non-concurrence, a rejoint la société O P

France nouvellement créée comme directeur opérationnel.

La société Mediadub, ayant constaté au cours de l’année 2016 le départ concomitant de M. X et

de quatre de ses collaboratrices, la création d’une société concurrente O P France dont son

ancien salarié est devenu directeur opérationnel, dénonçant encore la disparition de documents

stratégiques de l’ordinateur professionnel de M. X et la copie de plusieurs documents sur son

disque dur externe, l’effacement de l’intégralité de ses correspondances professionnelles et le départ

de plusieurs de ses clients vers la société O P France, soupçonnant ainsi des agissements

constitutifs d’actes de concurrence déloyale, a déposé le 31 août 2016 auprès du président du tribunal

de grande instance de Versailles une requête afin d’obtenir une mesure d’instruction in futurum sur le

fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 1^er septembre 2016, le président du tribunal a accueilli la demande et commis un

huissier de justice chargé de se rendre au domicile de M. X avec pour mission de prendre copie

de la liste des clients de la société O P France, de tous fichiers informatiques et

correspondances échangés avec certaines personnes nommément désignées relatifs au recrutement

par O P France de M^mes D, Y, Z et E ou issus d’une recherche

avec certains mots-clés, sur la période de mars 2015 à juillet 2016, de fichiers copiés sur disque dur

externe.

Les opérations de constat ont été réalisées le 10 octobre 2016 et les documents appréhendés n’ont pas

été placés sous séquestre mais remis à la société Mediadub.

Par acte du 23 décembre 2016, la société Mediadub a fait assigner au fond M. X, la société O

P, la société O P France et la société Caryle devant le tribunal de grande instance de

Versailles afin d’obtenir la réparation du préjudice consécutif aux actes de concurrence déloyale dont

elle se dit victime.

Parallèlement, le 28 décembre 2016, M. X a fait assigner la société Mediadub en rétractation de

l’ordonnance sur requête du 1^er septembre 2016.

La société O P France est intervenue volontairement à la procédure pour formuler la même

demande.

Par ordonnance contradictoire du 30 août 2017, le juge de la rétractation a :

— écarté des débats la pièce n°31 communiquée par la société Mediadub qui correspond au

procès-verbal de constat de l’huissier instrumentaire en date des 27 septembre et 10 octobre 2016,

— rétracté partiellement l’ordonnance rendue le 1^er septembre 2016 et dit que la mesure permettant de

prendre copie, sur quelque support que ce soit, papier, informatique, numérique et autre, de la liste

des clients de la société O P depuis sa création, sera supprimée,

— rejeté le surplus des demandes de M. X et de la SASU O P,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le 13 septembre 2017, M. X et la société O P France ont relevé appel séparément de la

décision.

Les deux procédures inscrites sous les n° de RG 17/6750 et 17/6749 ont été jointes par ordonnance

du 28 septembre 2017.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 19 février 2018, auxquelles il convient de se reporter pour

plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. X, appelant et intimé, demande à la cour

de :

— infirmer l’ordonnance, et statuant à nouveau,

— d’écarter des débats, outre la pièce n°31 visée dans l’ordonnance querellée, les pièces

communiquées par la société Mediadub sous les n°24,28,29,30,32,33,34,35,36 et 37,

— ordonner à la société Mediadub de supprimer de ses écritures toute citation extraite des pièces

concernées ou référence à ces pièces,

— à tout le moins, si la cour n’écartait pas ces pièces des débats, 'dire et juger’ qu’elles seront exclues

de son appréciation du motif légitime,

— rétracter en son ensemble l’ordonnance sur requête du 1^er septembre 2016,

— déclarer nuls tous procès-verbaux de constat ou rapports établis en exécution de cette ordonnance,

En conséquence,

— ordonner à la SCP A-Q, huissiers de justice, en la personne de maître A, ainsi

qu’aux experts et techniciens l’ayant assisté dans l’exécution de sa mission, de détruire l’ensemble des

fichiers, données, pièces, informations et plus généralement tous supports collectés à l’occasion de

l’exécution de l’ordonnance du 1^er septembre 2016, et du tout, dresser procès-verbal,

— ordonner à la société Mediadub de restituer à M. X l’ensemble des données, documents,

pièces et/ou informations quel qu’en soit la nature ou le support collectés par maître I A,

huissier de justice, à l’occasion de l’exécution de la mesure le 10 octobre 2016 à son domicile,

— lui interdire de communiquer ou de faire usage de ces mêmes éléments ainsi que des

procès-verbaux et rapports dressés à l’occasion de l’exécution de la mission,

— 'dire et juger’ que la société Mediadub ne devra conserver ou être en mesure de se prévaloir

d’aucune des données, documents, pièces et/ou informations dont s’agit,

— 'dire et juger’ l’arrêt à intervenir opposable à la SCP A-Q, huissiers de justice, ainsi

qu’aux experts et techniciens l’ayant assisté dans l’exécution de sa mission,

— débouter la société Mediadub de l’ensemble de ses demandes,

— la condamner à payer à M. X la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du

code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, M. X fait valoir :

— qu’une instance au fond était déjà pendante à la date de la saisine du juge des requêtes, de sorte que

la requête déposée le 31 août 2016, qui délibérément ne fait pas référence à l’instance prud’homale en

cours, était irrecevable ; que la mesure de collecte de preuves n’a servi qu’à alimenter ce procès

préexistant au dépôt de la requête, sous couvert d’une procès futur en concurrence déloyale ;

— que les faits de concurrence déloyale et de débauchage qui lui sont imputés ont bien eu pour effet

de faire échec à ses demandes devant le conseil de prud’hommes ;

— que la mesure d’instruction a été autorisée et exécutée à son domicile, sur son ordinateur personnel

qui contient des données personnelles auxquelles les tiers ne doivent pas être en mesure d’accéder ;

que l’ensemble des données collectées a fait l’objet d’une communication à la société Mediadub et

son conseil ; que ces données qui ont été abondamment utilisées par la société Mediadub dans le

cadre de l’instance en rétractation représentent l’essentiel des informations sur lesquelles elle fait

reposer son motif légitime ; qu’il convient de les exclure de l’appréciation du motif légitime ;

— qu’en tout état de cause, la société Mediadub n’a pas de perspective d’action au fond ; que la société

Mediadub n’est pas l’employeur des quatre salariées qui ont démissionné, employées par la société

Monal Group ; qu’elle n’a donc pas qualité pour invoquer le débauchage massif de personnels qui ne

sont pas les siens ; qu’il n’existe pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve de

désorganisation de l’entreprise, laquelle ne résulte pas nécessairement de l’embauche de salariés par

un concurrent ;

— que la société Mediadub ne démontre aucune baisse de son chiffre d’affaires, consécutif au

débauchage massif qu’elle invoque ;

— qu’aucune preuve n’est apportée de l’existence d’un détournement frauduleux d’informations

confidentielles et privilégiées de la société Mediadub par son ancien salarié, sachant que dans le

cadre de son travail, il avait recours à des périphériques de stockage lors de ses déplacements ; que la

copie de fichiers n’est pas en elle même répréhensible ; qu’il était également en relation avec des

représentants du groupe O dans le cadre de ses attributions professionnelles, le groupe O étant

prestataire de la société Mediadub ;

— qu’il n’est établi aucune vraisemblance de l’existence d’agissements frauduleux pouvant être

invoqués au soutien d’une action en concurrence déloyale ;

— que si le juge de la rétractation peut tenir compte d’éléments survenus depuis la requête initiale, il

ne peut en revanche prendre en compte ceux qui ont été obtenus au moyen de la mesure ordonnée, ce

qui justifie que soient écartées des débats les pièces adverses 29,30,31,34 et 35, de même que celles

dont il n’est pas précisé l’origine (pièces adverses 28,32,33,36 et 37) ; qu’il y a lieu également de

supprimer des écritures de la société Mediadub toute citation extraite des pièces concernées ou

référence à ces pièces.

Par conclusions reçues le 7 février 2018, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample

exposé de ses prétentions et moyens, la société O P, appelante et intimée, demande à la

cour de :

— écarter des débats les pièces n°29 à 37 produites par la société Mediadub,

— réformer l’ordonnance du 30 août 2017 en ce qu’elle n’a rétracté que partiellement l’ordonnance sur

requête du 1^er septembre 2016 et en ce qu’elle a rejeté le surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau,

— rétracter intégralement l’ordonnance sur requête du 1^er septembre 2016,

En conséquence,

— déclarer nul tout procès-verbal de constat et tout rapport établi en exécution de cette ordonnance,

— enjoindre à l’huissier instrumentaire de procéder à la destruction de l’intégralité des documents,

fichiers, pièces ou supports appréhendés en exécution de l’ordonnance du 1^er septembre 2016 et d’en

dresser procès-verbal,

— enjoindre à l’expert ou au technicien de procéder à la destruction de l’intégralité des documents,

fichiers, pièces ou supports appréhendés en exécution de l’ordonnance du 1^er septembre 2016 et d’en

faire dresser procès-verbal,

— interdire à la société Mediatub et à toute entité liée à cette société de communiquer et de faire usage

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de tout procès-verbal de constat dressé

et tout rapport établi en exécution de l’ordonnance du 1^er septembre 2016, et de tout élément lui

ayant été communiqué par l’huissier instrumentaire et par l’expert ou le technicien informatique ayant

assisté ce dernier,

En tout état de cause,

— débouter la société Mediadub de ses demandes,

— condamner la société Mediadub à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société O P fait valoir :

— que la société Mediadub a sciemment omis de révéler au juge des requêtes qu’un litige prud’homal

l’opposait alors à Monsieur X depuis plusieurs mois ; qu’une mesure d’instruction ne peut être

ordonnée lorsque le juge du fond est déjà saisi du litige en vue duquel elle est sollicitée ; que compte

tenu de cette instance, la requête est irrecevable ;

— que la société Mediadub n’est pas fondée à exploiter le résultat des mesures litigieuses pour tenter

de justifier a posteriori l’intérêt qu’elle aurait eu à voir ces mesures ordonnées ; que les éléments de

preuve produits ultérieurement, et en particulier le procès-verbal de constat dressé par maître A

ou encore les éléments recueillis par ce dernier dans le cadre de l’exécution des mesures ordonnées le

1^er septembre 2016, ne peuvent être invoqués devant le juge de la rétractation ; qu’ainsi les pièces 29

à 37 produites par la société Mediadub doivent être écartées des débats ;

— que les allégations tenant à un débauchage massif de salariés sont fantaisistes, la société Mediadub

indiquant elle-même dans sa requête ne compter qu’un salarié et quinze salariés de la société Monal

Group qui lui étaient affectés, ladite société ne s’étant pas associée à la requête ; que le départ des

quatre salariées de la société Monal Group s’explique par le contexte de restructuration du groupe

Monal, en proie à des difficultés financières depuis plusieurs années, totalement occulté par la

requérante ;

— que la société Mediadub s’est encore abstenue délibérément d’indiquer qu’elle entretenait des

relations commerciales avec le groupe O depuis plusieurs années, lequel lui fournissait des

prestations de doublage et de sous-titrage, ce qui explique que M. X ait été en relation directe

avec les représentants du groupe O ; qu’elle ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré ces

relations ;

— que l’effacement par M. X du contenu des ordinateurs mis à sa disposition par son employeur

porte sur des informations privées ou sans lien avec ses fonctions et s’explique par le contexte

conflictuel de son départ de la société ; que M. X a également expliqué les conditions dans

lesquelles il a été amené à copier des fichiers ;

— qu’il n’existe aucun élément venant accréditer l’existence d’un détournement de clientèle ou d’une

baisse de chiffre d’affaires de la société Mediadub ;

— que le premier juge a retenu à tort l’existence d’indices suffisants rendant crédibles les soupçons

d’actes de concurrence déloyale ;

— que les mesures ordonnées sont attentatoires au secret des affaires et totalement disproportionnées

en ce qu’elles permettent à la société Mediadub d’appréhender des informations stratégiques et

confidentielles concernant l’activité de la société O P France et ne sont encadrées par aucun

dispositif destiné à préserver ses droits ;

— qu’elles sont illicites en ce qu’elles ont investi l’huissier de justice d’un pouvoir d’investigation

général dépourvu de limites ; qu’en particulier, l’obtention de la liste de ses clients depuis sa création

est particulièrement attentatoire au secret des affaires, alors même que la société Mediadub n’a pas

listé les prétendus clients qui lui auraient été détournés ; qu’elle ne peut invoquer le contenu du

procès-verbal de constat pour soutenir que l’huissier a limité ses recherches sur la base d’un

document dans lequel figurait la liste de ses clients 2015, cette pièce n’étant pas ni évoquée ni

annexée à la requête ; qu’en outre, l’usage dans la mission de l’huissier de justice des termes 'y

compris’ et 'notamment’ révèlent le caractère général de la mesure d’investigation ; que la mesure qui

tend à recueillir des éléments relatifs au débauchage investit l’huissier de justice d’un pouvoir

juridictionnel, impliquant de sa part une analyse des éléments recueillis ; que les mots-clés de la

mission ne sont pas des filtres pertinents ;

— que le premier juge n’a pas rempli son office qui est de contrôler la disproportion des mesures

ordonnées, considérant simplement que la mesure d’instruction étant accomplie par un huissier de

justice, elle était encadrée ;

— qu’aucune mesure de séquestre n’a été ordonnée pour protéger ses droits ;

— que si l’huissier instrumentaire a été nommément désigné, tel n’est pas le cas de l’expert

informatique à qui il appartient d’établir un rapport aux termes de l’ordonnance ; que cette lacune a

pour effet de confier à l’huissier instrumentaire, et par là même à Mediadub, le soin de désigner

discrétionnairement l’expert informatique devant intervenir, sans aucune garantie d’indépendance ;

que seule la nomination de l’expert informatique par le juge saisi était de nature à garantir

l’indépendance de ce dernier et de préserver ses droits ;

— que la notification prescrite par l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile doit être faite à la

personne chez qui l’ordonnance est exécutée mais également à celle visée dans la requête à l’encontre

de laquelle des éléments de preuve appréhendés sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un

procès ultérieur au fond ; que cette notification n’ayant pas été faite, et constituant une violation

manifeste du principe de la contradiction, la rétractation de l’ordonnance doit être ordonnée.

Dans ses conclusions reçues le 20 février 2018,auxquelles il convient de se reporter pour plus ample

exposé de ses prétentions et moyens, la société Mediadub, intimée, demande à la cour :

— infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a écarté la pièce n°31 qu’elle a communiquée et rétracté

partiellement l’ordonnance du 1^er septembre 2016, disant que la mesure permettant de prendre copie,

sur quelque support que ce soit, papier, informatique, numérique et autre, de la liste des clients de la

société O P depuis sa création, sera supprimée,

Statuant à nouveau,

— débouter M. X et la société O P de leurs demandes,

En toute hypothèse,

— confirmer l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a rejeté le surplus des demandes de M. X et de

la société O P,

— débouter M. X et la société O P de leurs prétentions,

— condamner solidairement M. X et la société O P à lui verser la somme de 50 000

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La société Mediadub fait valoir essentiellement :

— qu’elle justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande, ayant toutes les raisons de croire

qu’elle est victime d’actes de concurrence déloyale, par le débauchage massif de son personnel et le

détournement d’informations confidentielles et de sa clientèle ; qu’en effet, M. X a transféré sur

sa boîte 'mail’ personnelle et copié sur un disque dur externe de nombreux fichiers lui appartenant et

contenant des informations confidentielles ; que quatre salariées qui l’assistaient sont également

parties pour rejoindre la société O ; qu’elle peut produire au soutien de sa défense à la rétractation

les pièces issues des mesures qui ont été ordonnées dès lors qu’elles n’ont pas été séquestrées ;

— qu’elle dispose désormais de preuves des manoeuvres de concurrence déloyale, autrefois

suspectées, de M. X et des sociétés O et Caryle ; qu’elle démontre dans le cadre de la

procédure au fond qui est engagée que ces manoeuvres lui ont causé un préjudice certain ;

— qu’elle était fondée à procéder par voie de requête et de déroger au principe de la contradiction, dès

lors que M. X avait déjà fait disparaître des éléments de preuve en effaçant des données sur ses

ordinateurs qui ne sont pas strictement liés à sa vie privée, comme il le soutient ;

— que l’absence de clause de non-concurrence n’est pas un obstacle à une action en concurrence

déloyale ; que son instance en concurrence déloyale n’est pas manifestement vouée à l’échec ;

— que les pièces obtenues dans le cadre des mesures d’instruction n’ont pas été produites dans le cadre

de l’instance prud’homale et n’ont pas vocation à l’être en cause d’appel ;

— qu’aucune loi n’impose la mise sous séquestre des éléments recueillis lors des opérations de constat;

qu’une telle mesure ne s’imposait pas, les documents appréhendés ne concernant pas la vie

personnelle de M. X et le secret des affaires de la société O ;

— que le groupe O est loin d’être un partenaire historique et elle n’a eu aucune relation commerciale

avec lui entre 2010 et 2014 ;

— que la déloyauté qui lui est reprochée ne peut justifier la rétractation de l’ordonnance ; que le

contexte de restructuration du groupe Monal et l’existence d’un litige prud’homal n’ont pas de lien

direct avec la mesure d’instruction sollicitée ;

— qu’au regard tant de la jurisprudence que de l’article 278-1 du code de procédure civile, l’huissier de

justice a la liberté de se faire assister dans l’exécution de sa mission par la personne de son choix et il

n’est pas démontré en l’espèce en quoi l’expert informatique ayant assisté maître A a manqué

d’indépendance ;

— que la mission confiée à l’huissier de justice est limitée, de par l’utilisation de mots-clés objectifs ;

que la recherche a porté sur les clients communs des sociétés Mediadub et O ainsi qu’il en résulte

du procès-verbal de constat ;

— que la Cour de cassation n’impose une signification de la requête et de l’ordonnance avant

l’exécution de la mesure qu’à l’égard de la personne chez qui l’ordonnance est exécutée.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 22 février 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande tendant à écarter des débats des pièces produites par la société Mediadub et à

supprimer les références à ces pièces

Le juge de la rétractation doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête

initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits

ultérieurement devant lui.

Toutefois, le caractère légitime de la demande soumise au juge des requêtes d’une mesure

d’investigation non contradictoire ne peut se déduire du constat d’huissier dressé ultérieurement en

exécution de la mesure.

De même les circonstances postérieures apparues à la faveur de l’exécution de la mesure ordonnée ne

peuvent justifier a posteriori la mesure qui a été prise.

Ainsi la société Mediadub, pour démontrer l’existence d’un motif légitime, n’est pas fondée à se

prévaloir en cause d’appel des éléments révélés par l’exécution de la mesure d’instruction, qui

apportent, selon elle, 'la preuve irréfutable des manoeuvres de concurrence déloyale', l’absence de

placement sous séquestre des éléments appréhendés ne pouvant pas plus légitimer la production et

l’utilisation des données collectées pour justifier a posteriori la mesure ordonnée.

En conséquence, doivent être écartées des débats les pièces obtenues par la société Mediadub au

moyen des mesures ordonnées par le juge des requêtes, soit les pièces 29-30-32-33-34-35-36-37, à

l’exception de la pièce 24 qui correspond à l’assignation au fond délivrée le 23 décembre 2016 et de

la pièce 28 dont il n’est pas établi qu’elle est issue des opérations de constat, et sans que puisse

néanmoins être ordonnée la suppression dans les écritures de la société Mediadub de toute citation

extraite des pièces concernées ou référence aux pièces litigieuses visées.

En revanche, le procès-verbal de constat dressé par maître A les 27 septembre et 10 octobre

2016 (pièce 31) ne saurait être écarté des débats, sa production pouvant être utile et nécessaire pour

apprécier le cas échéant si les conditions de notification de la requête et de l’ordonnance satisfont aux

exigences de l’article 495 du code de procédure civile, sans que la requérante puisse se prévaloir

utilement de son contenu pour démontrer l’existence d’un motif légitime au soutien de sa requête.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu’elle a écarté des débats la pièce numéro 31

communiquée par la société Mediadub correspondant au procès-verbal de constat de maître A

dressé les 27 septembre et 10 octobre 2016 et a rejeté la demande en ce qu’elle vise les pièces

29-30-32-33-34-35-36-37.

Elle doit être confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande tendant à écarter des débats les pièces n°24

et 28 communiquées par la société Mediadub.

En revanche, il n’appartient pas à la cour d’appel de supprimer dans les écritures de la société

Mediadub toute citation extraite des pièces concernées ou référence aux pièces litigieuses visées.

La demande formée à cette fin par M. X doit être rejetée.

II- Sur la demande de rétractation

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou

d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

sur requête ou en référé.

L’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté

qu’il existe un procès « en germe » possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment

déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette

mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et tenu d’apprécier au jour où il statue

les mérites de la requête, doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime, au jour du dépôt de la

requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux

produits ultérieurement devant lui, à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de

ne pas y procéder contradictoirement.

L’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures

d’instruction sur le fondement de l’article 145 ; l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas

un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l’application de cet article n’impliquant aucun

préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Il résulte enfin de l’article 145 que le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer

l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure 'in futurum' est destinée à les établir, mais

qu’il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses allégations.

Il appartient au requérant, défendeur au référé-rétractation, de justifier que sa requête était fondée et

non au demandeur à la rétractation de prouver qu’elle ne l’était pas.

A- l’absence d’instance au fond

L’absence d’instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande formée en

application de l’article 145 du code de procédure civile et doit s’apprécier à la date de saisine du juge

des requêtes.

Il est constant qu’une instance prud’homale opposant M. X à son ancien employeur, la société

Mediadub, a été engagée avant le dépôt de la requête.

La requête déposée le 31 août 2016 par la société Mediadub fait état d’une suspicion d’actes de

concurrence déloyale orchestrés de concert par son ancien directeur de production, M. X, et son

nouveau concurrent sur le marché, la société O P France, dans le but de détourner et de

s’approprier de manière illicite ses données, ses ressources et sa clientèle et s’inscrit dans la

perspective d’un procès futur en concurrence déloyale.

Si M. X soutient que la société Mediadub a délibérément sollicité et obtenu un renvoi du procès

prud’homal fixé au 6 octobre 2016 afin d’utiliser les preuves collectées dans le cadre de la mesure

d’instruction in futurum qui n’a été réalisée que le 10 octobre 2016, et que sa requête n’a été déposée

que pour servir ce procès prud’homal, il doit être relevé que :

— le renvoi a été sollicité par l’employeur dès lors qu’il n’a reçu les conclusions de son adversaire

accompagnées de nouvelles pièces et d’une sommation de communiquer que le 30 septembre 2016,

et ce, malgré plusieurs réclamations à la partie adverse, ce qui n’est pas contesté, peu important que

les pièces de M. X lui aient été transmises au mois de juillet 2016,

— les pièces obtenues par la société Mediadub à l’issue de la mesure de constat n’ont pas été produites

devant le conseil de prud’hommes au soutien de ses prétentions,

— rien n’interdisait à l’employeur de faire état devant le conseil de prud’hommes des griefs relatifs aux

actes de concurrence déloyale imputés à son ancien salarié et de produire les pièces qu’il a également

présentées au juge des requêtes pour contester la demande de requalification de la prise d’acte de M.

X, dont il convient de souligner qu’elle est basée exclusivement sur l’existence de faits de

harcèlement moral, qui n’ont pas été retenus par la juridiction.

S’il est exact que la société Mediadub n’a pas indiqué dans sa requête qu’une instance prud’homale

avait été engagée par M. X trois mois auparavant, cette circonstance ne suffit pas à démontrer

que la demande de mesure d’instruction in futurum participe d’une stratégie judiciaire tendant à

contourner le principe de la contradiction dans le cadre d’un procès déjà engagé.

Par ailleurs, sur la base des éléments recueillis à l’issue des opérations de constat, la société

Mediadub, mais également d’autres sociétés, les sociétés Monal Group, Monal Holding et

Tres60France, ont effectivement initié le 23 décembre 2016, et avant que M. X ne diligente son

action en rétractation de l’ordonnance sur requête le 28 décembre suivant, une action au fond en

concurrence déloyale, qui vise non seulement M. X mais aussi les sociétés O et The Caryle

Group, en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

A défaut d’identité de parties et d’objet entre l’action prud’homale introduite le 25 mai 2016 et le

procès futur qui est à ce jour engagé par la société Mediadub en concurrence déloyale, il ne peut être

soutenu que la mesure d’instruction in futurum a été sollicitée dans le seul but de servir le

contentieux prud’homal opposant la société Mediadub à son ancien salarié.

La demande de mesure d’instruction in futurum ayant été sollicitée dans l’éventualité d’un litige

distinct de celui déjà engagé entre les parties devant le conseil de prud’hommes, le grief pris de

l’existence d’un procès au fond et d’un détournement de la finalité de l’article 145 du code de

procédure civile sera écarté.

La requête est donc recevable, la condition d’absence de procès au fond au jour de la requête étant

remplie.

B- L’existence d’un motif légitime

Le juge de la rétractation doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête

initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits

ultérieurement devant lui.

Les moyens et arguments de la société Mediadub tirés des résultats des investigations menées et dont

elle a eu connaissance sont dès lors inopérants.

Au soutien de sa requête visant à rechercher les éléments de preuve nécessaires à une action en

responsabilité délictuelle et en indemnisation de ses préjudices, la société Mediadub dénonce des

actes de concurrence déloyale par débauchage massif de ses salariés à l’initiative de son ancien

directeur de production, M. X, devenu directeur général d’une société concurrente O P

France, et détournement et utilisation d’informations confidentielles sur sa stratégie commerciale et

sa clientèle.

1- le départ de M. X et le débauchage de plusieurs salariés

Il est acquis aux débats que M. X a quitté la société Mediadub au mois de mai 2016 pour

occuper un poste de directeur général au sein d’une société concurrente nouvellement créée au mois

de mars 2016, la société O P France et qu’il n’était pas tenu par une clause de

non-concurrence.

La requête mentionne que son départ était orchestré depuis plusieurs mois, puisque M. X était

en pourparlers avec le groupe concurrent O depuis le début de l’année 2015 ; qu’il était l’unique

salarié de la société Mediadub ; que parmi les quinze salariés du groupe Monal qui lui étaient

affectés à plein temps, quatre d’entre eux, qui occupaient des postes-clés de longue date, ont

démissionné dans un court laps de temps pour le rejoindre ; que ces départs ont considérablement

désorganisé la société Mediadub entraînant une baisse importante de son chiffre d’affaires et de son

carnet de commandes.

Les échanges de courriels restaurés par l’expert informatique sur l’ordinateur professionnel de M.

X, qui révèlent des contacts en 2015 avec le président du groupe O, M. J K, et

le directeur des opérations de doublage, M. L B, ne sont pas significatifs d’une

démarche empreinte de déloyauté, alors qu’il est par ailleurs établi que depuis au moins l’année 2014,

la société Mediadub et le groupe O entretenaient des relations commerciales, à travers notamment

une société filiale du groupe, le société […], impliquant l’organisation de

déplacements professionnels en Suède de M. X, en charge de l’activité commerciale de la

société.

La société Mediadub ne peut sérieusement soutenir avoir découvert, à la faveur de cette procédure,

l’existence de ces relations commerciales avec le groupe O alors même qu’il est versé aux débats

par M. X un échange de courriels du 3 septembre 2014 entre M. B et un autre cadre

de la société Mediadub, M. C (pièce 31), que M. X informait, par courriel du 2 octobre

2014, M^me D, chef-comptable du groupe Monal, qu’il travaillait avec 'Eskimo Avenue = O

P’ et que la société O produit en pièces 13 à 15 le montant total des prestations fournies à la

société Mediadub par le groupe O, via ses sociétés O P AB et […], sur la

période du 1^er trimestre 2014 au 1^er trimestre 2016, pour un montant de près de deux millions

d’euros, listant, sans être utilement contredite, une série de prestations de doublage et sous-titrage

effectuées pour le compte de Mediadub.

Enfin, à supposer que ces courriels traduisent, selon l’interprétation qui en est faite par la société

Mediadub, l’existence de pourparlers en vue d’une embauche éventuelle de M. X dans une

société du groupe O, la cour relève que M. X ne conteste pas avoir été approché par les

dirigeants du groupe O en septembre 2015 dans le cadre de leur projet d’implantation d’une filiale

française, mais indique être à cette époque dans l’attente de nouvelles fonctions à Los Angeles

promises par son ancien employeur, ce que celui-ci confirme, promesse qui ne s’est pas concrétisée

pour des raisons sur lesquelles les parties s’opposent radicalement mais qu’il n’appartient pas à la

cour d’arbitrer.

L’existence d’éventuels pourparlers de M. X, encore lié à son employeur par un contrat de

travail, avec un nouvel employeur potentiel n’est pas en soi révélateur d’un indice de concurrence

déloyale, au regard du principe de la liberté du travail.

Concernant le débauchage de quatre salariées, dont il n’est pas contesté qu’elles assistaient M.

X dans l’exercice de ses fonctions, les pièces produites aux débats établissent qu’elles étaient

détachées de la société Monal Group, qui était leur employeur, pour être mises à disposition de la

société Mediadub, dans le cadre d’une convention de mise à disposition conclue le 20 août 2007 à

laquelle la société Mediadub a adhéré en 2010 ; que ces salariées ont démissionné les 23 décembre

2015, 16 avril et 15 juin 2016 ; qu’elles ont rejoint ultérieurement la société O P France.

Néanmoins, il résulte des éléments versés aux débats que :

— ces salariées avaient pour employeur la société Monal Group qui n’est pas partie à l’instance et non

la société Mediadub, dont elle représente moins de 2% des effectifs ; qu’au sein de la société

Mediadub, qui selon ses comptes annuels 2016 disposait d’un effectif moyen de 40 personnes, elles

n’en représentaient que 10%,

— M^me D, chef comptable, a entrepris dès le mois de décembre 2015 des recherches en vue de

retrouver un nouvel emploi et durant son préavis de trois mois expirant le 28 mars 2016, ce qui

contredit l’existence d’un débauchage actif et déloyal de la part de M. X,

— M^me Z, chef de projet doublage, a notifié à la société Monal Group le 2 février 2016 sa

volonté de quitter l’entreprise faisant état d’un mal-être professionnel, et présenté sa démission le 16

avril suivant, ayant adressé des lettres de candidatures dès les mois de février-mars afin de retrouver

un nouvel emploi,

— M^me Y, chef de projet, a présenté sa démission dans les mêmes conditions et effectué des

démarches en faisant actes de candidature pour un nouvel emploi,

— M^me E, assistante de production, a présenté sa démission le 15 juin 2016,

Si la société Mediadub fait valoir que ces démissions ont été orchestrées par M. X, en

produisant aux débats un échange de courriel entre M. X et M^me D du 29 décembre 2016,

mentionnant 'l’avenir est devant nous et 2016 sera bon !' et avec M^me Y les 31 janvier et 2

février 2016 par lesquels M. X communique à celle-ci le modèle de la lettre de rupture

conventionnelle établie par son avocate, ces éléments sont insuffisants pour considérer que ces

démissions sont des indices d’un débauchage 'massif’ et déloyal des salariés de la société Mediadub,

alors qu’elles s’inscrivent par ailleurs dans un contexte avéré de restructuration et de réorganisation

du groupe Monal, évoqué par M^mes Y et E dans leurs lettres de démission, et dont

M. X se dit également victime, la société Mediadub mentionnant elle-même dans son courrier

du 26 février 2016 adressé à M. X que lors des réunions de l’équipe Mediadub sur le projet

HUB/HIVENTY, les deux chargées de production, M Y et N Z avaient

manifesté 'beaucoup d’inquiétude'.

En effet, selon les pièces produites aux débats par la société O P France, à compter de

l’année 2014, un plan de réorganisation du groupe Monal, devenu Hiventy, en proie à des difficultés

financières, a été prévu impliquant des suppressions de postes ; les sociétés Monal Group et Monal

Holding ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte en 2015 tandis que la société

Digimage du groupe Monal a été placée en redressement judiciaire ; ces procédures ont pris fin en

juillet 2016 selon l’article de presse des Echos (pièce 11), qui mentionne que Hiventy affiche

toujours un passif de 10,5 millions, espérant renouer avec les bénéfices en 2017.

Enfin et surtout, il n’existe pas le moindre indice pouvant suggérer l’existence d’un débauchage de

'postes-clés’ au sein de la société Mediadub, tels qu’allégués, s’agissant de personnel mis à disposition

ponctuellement, et d’une désorganisation 'considérable’ de l’entreprise induite par ces départs qui se

sont produits sur une période de six mois, entraînant une baisse du chiffre d’affaires et du carnet de

commandes.

2- le détournement de données et d’informations confidentielles ainsi que de la clientèle

Selon les procès-verbaux de constat dressés le 23 juin 2016 par maître F et les 11 et 16 juillet

2016 par maître G, l’analyse des ordinateurs fixe et portable mis à la disposition de M.

X par la société Mediadub et restitués à l’employeur le 20 mai 2016, a révélé l’effacement des

répertoires de travail et des boîtes mails ainsi que la copie de fichiers et documents portant

notamment sur des factures, devis et commandes, grilles tarifaires de la société Mediadub.

M. X ne conteste pas s’être livré à la suppression d’informations sur ses ordinateurs avant son

départ de l’entreprise, afin que son employeur ne puisse exploiter des informations le concernant,

expliquant s’être déjà placé dans la perspective d’un litige prud’homal, étant en conflit avec la société

Mediadub, à laquelle il reproche de l’avoir trompé sur ses perspectives d’évolution au sein de la

société, de l’avoir 'placardisé’ et d’avoir refusé de le licencier alors qu’il avait été déclaré inapte à tout

emploi dans l’entreprise par la médecine du travail le 7 avril 2016, à l’issue d’un arrêt de travail au

mois de mars 2016.

Par ailleurs, les copies de documents issus de 'PC Mediadub’ sur un périphérique de stockage externe

l’ont été au cours de l’activité professionnelle de M. X, qui explique, sans être utilement

contredit, qu’il emportait régulièrement avec lui les données nécessaires aux négociations

commerciales lorsqu’il réalisait un déplacement à l’étranger.

En tout état de cause, la société requérante n’apporte aucun élément évoquant une possible utilisation

frauduleuse de ses données stratégiques et confidentielles par son ancien salarié et la société O

P France ou d’un détournement de ses clients, dont elle ne cite d’ailleurs aucun nom dans sa

requête.

Concernant la restauration des courriels effacés, la cour a déjà évoqué leur contenu qui porte

principalement sur des échanges au cours des années 2015-2016 avec les dirigeants du groupe O

P dont il a été indiqué qu’ils pouvaient éventuellement se rattacher à des pourparlers entre les

intéressés dans la perspective d’une promesse d’embauche, sans que puisse être relevé le moindre

indice d’un comportement déloyal.

Il résulte de l’ensemble de ces constatations et énonciations que la société Mediadub, qui émet de

simples hypothèses et dénonce des intentions supposées, ne met pas en évidence des indices

suffisamment plausibles à l’appui des griefs présentés et qu’aucune des pièces justificatives

n’accrédite la désorganisation ou la captation déloyale de sa clientèle invoquées.

En conséquence, la requête de la société Mediadub ne pouvait être accueillie, ne reposant pas sur un

motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Pour ce seul motif, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens tirés de l’absence de

circonstances justifiant le recours à une procédure non contradictoire, du caractère disproportionné

des mesures ordonnées, de l’atteinte au secret des affaires, des conditions de désignation de l’expert

informatique et de l’absence de respect des dispositions de l’article 495, alinéa 3, du code de

procédure civile, l’ordonnance sur requête du 1^er septembre 2016 doit être rétractée.

III- Sur les autres demandes

Par voie de conséquence, les mesures réalisées en exécution de cette décision étant dénuées de tout

fondement juridique, il sera fait droit à la demande des appelants tendant à la nullité des opérations

de constat, à ordonner à l’huissier de justice instrumentaire et à tout expert informatique l’ayant

assisté de procéder à la destruction des supports, documents et pièces appréhendés en exécution de

l’ordonnance sur requête du 1^er septembre 2016 et à en dresser procès-verbal.

Il y a lieu en outre d’ordonner à la société Mediadub de restituer à M. X l’ensemble des

données, document, pièces ou supports appréhendés par maître A, huissier de justice, en

exécution de l’ordonnance du 1^er septembre 2016 et de lui interdire, ainsi qu’à toute entité qui lui est

liée, de faire usage, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit, du

procès-verbal de constat dressé les 27 septembre et 10 octobre 2016 par maître A et de tout

élément qui lui a été communiqué par l’huissier de justice instrumentaire ou par l’expert

informaticien l’ayant assisté en exécution de la mesure annulée.

Il n’y a pas lieu en revanche de déclarer 'opposable’ à l’huissier de justice instrumentaire une décision

judiciaire dont il est tenue, en sa qualité d’auxiliaire de justice, d’assurer l’exécution.

L’ordonnance déférée sera infirmée sauf en ce qu’elle a rejeté la demande tendant à écarter des débats

les pièces n° 24 et 28.

Il sera alloué tant à M. X qu’à la société O P France une indemnité de 6 000 euros en

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Mediadub doit être déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME l’ordonnance rendue le 30 août 2017 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté

la demande tendant à écarter des débats les pièces n° 24 et 28,

STATUANT À NOUVEAU,

ECARTE des débats les pièces n° 29-30-32-33-34-35-36-37 communiquées par la société Mediadub

International,

DIT n’y avoir lieu à écarter des débats la pièce n°31 communiquée par la société Mediadub

International, correspondant au procès-verbal de constat dressé les 27 septembre et 10 octobre 2016

par maître A, huissier de justice,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la suppression dans les conclusions déposées par la société Mediadub

International de toute citation extraite des pièces concernées ou référence à ces pièces,

RÉTRACTE l’ordonnance sur requête rendue le 1^er septembre 2016,

DÉCLARE nulles les opérations de constat réalisées les 27 septembre et 10 octobre 2016,

ORDONNE à l’huissier instrumentaire désigné et à tout expert informatique l’ayant assisté de

procéder à la destruction des supports, documents et pièces appréhendés en exécution de

l’ordonnance sur requête du 1^er septembre 2016 et à en dresser procès-verbal,

ORDONNE à la société Mediadub International de restituer à M. H X l’ensemble des

données, document, pièces ou supports appréhendés par maître A, huissier de justice, en

exécution de l’ordonnance du 1^er septembre 2016 et lui interdit, ainsi qu’à toute entité qui lui est liée,

de faire usage, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit, du procès-verbal de

constat dressé les 27 septembre et 10 octobre 2016 par maître A et de tout élément qui lui a été

communiqué par l’huissier de justice instrumentaire ou par l’expert informaticien l’ayant assisté en

exécution de la mesure annulée,

CONDAMNE la société Mediadub International à payer à chacun des intimés, M. H X et

la société O P France, la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande en ce comprise celle de la société Mediadub International fondée

sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens de première instance et d’appel seront supportés par la société Mediadub

International et pourront être recouvrés, s’agissant des dépens d’appel, conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, président et par Madame

Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,