COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 JUIN 2018

N° RG 18/01360

AFFAIRE :

SARL LE VOITURIER Représentée par son représentant légal

C/

Y X

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Février 2018 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 25

N° Section :

N° RG : 17/04773

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS

M^e Hélèna RAMALHO de l’AARPI PLANCHE MAMOUDY RAMALHO, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL LE VOITURIER Représentée par son représentant légal

[…]

92522 NEUILLY-SUR-SEINE

Représentant : M^e Lysa HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2376

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

****************

Monsieur Y X

né le […] à DIJON

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Hélèna RAMALHO de l’AARPI PLANCHE MAMOUDY RAMALHO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430

DEFENDEUR A LA REQUETE EN DEFERE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Mai 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,

Vu le jugement du 8 septembre 2017 du conseil de prud’hommes de Nanterre

Vu sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre

2017.

Vu la déclaration d’appel du 9 octobre 2017 de la SARL Le Voiturier devant la cour d’appel de

Versailles.

vu le rappel de la procédure adressé par le greffe à la SARL Le Voiturier le 10 octobre 2017 et à

l’intimé M. X

Le 7 novembre 2017, l’intimé constituait avocat

Le 5 décembre 2017, le greffier en chef de la cour d’appel informait la SARL Le Voiturier que

« conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, la cour vous propose de

recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable au conflit qui vous oppose.

Le magistrat chargé de la mise en état vous avise que votre affaire a été retenue pour faire l’objet

d’un envoi en médiation, vous êtes invité à vous présenter à un rendez-vous d’information sur la

médiation, préalable à l’examen par la cour d’appel le 19 janvier 2018 à 9h, au CMAP , salle des

avoués n°9 à la cour d’appel de Versailles. Les reports de rendez-vous seront exceptionnels et

devront être demandés directement auprès de l’association 01 44 95 11 40.

La présence des parties au rendez-vous devra être uniquement et impérativement confirmée auprès

de l’association de médiation, au n° ou à l’adresse ci dessus, au minimum 15 jours avant

le rendez-vous est obligatoire

Rappel : la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et

former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’interruption de

ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission d médiateur (article 910-2 du code de

procédure civile)

La présence d’un avocat est vivement recommandée mais non obligatoire.

La médiation est un mode de règlement amiable des conflits consistant à confier à un tiers qualifié,

indépendant sans pouvoir de décision, impartial et tenu à la confidentialité, le médiateur, la mission

d’entendre les parties en conflit, de confronter leurs points de vus et de les aider à trouver

elles-mêmes un accord acceptable, total ou partiel.

Merci d’adresser toutes vos futures correspondances à la chambre citée en en-tête. »

Le 10 janvier 2018, le greffe adressait à l’appelante un avis préalable à la caducité de la déclaration

d’appel au motif qu’elle bénéficiait d’un délai de 3 mois à compter du 9 octobre 2017 pour remettre

ses conclusions au greffe, sans que cette diligence ne semble avoir été effectuée et lui demandait

d’adresser ses observations écrites.

Vu les observations de l’avocat de l’appelante en date du 30 janvier 2018 indiquant qu’il avait reçu ce

document du greffe lui indiquant que la convocation à la médiation adressée par le greffe avait

interrompu les délais prévus par l’article 910-2 du code de procédure civile et de ce fait, elle n’avait

pas remis ses conclusions au greffe dans le délais précédemment imparti. Aussi elle concluait à ce

que la caducité de l’appel ne soit pas prononcée.

Par ordonnance du 20 février 2018, le conseiller de la mise en état relevait qu’en application de

l’article 910-1 du code de procédure civile, seule la décision d’ordonner une médiation interrompait

les délais pour conclure et non la proposition de médiation de sorte que l’appelante n’ayant pas

conclu dans le délai imparti, prononçait la caducité de la déclaration d’appel, laissant les dépens à la

charge de l’appelante.

Par requête du 6 mars 2018, l’avocat de l’appelante a déféré cette ordonnance devant la cour pour en

demander son infirmation au motif que la cour l’a induite en erreur ce qui constitue une cas de force

majeure.

Par lettre du 25 mai 2018, l’avocat de M. X déclare n’avoir aucune observation à formuler et

entend s’en rapporter à justice.

SUR CE,

Il ressort des éléments rappelés ci-dessus que si le greffe a informé l’appelante le 5 décembre 2017

que son « dossier avait été retenu pour un envoi en médiation », elle était de fait convoquée à une

« réunion d’information sur la médiation » et d’ailleurs, la mention résultant du RPVA communiquée

par l’appelante fait état de ce que « votre dossier a été orienté en médiation par le conseiller de la

mise en état. Veuillez trouver ci-joint une proposition de médiation » démontre qu’aucune décision

de médiation n’a été prise à la suite de cet envoi, que la cour reste d’ailleurs dans l’ignorance de la

suite donnée à cette réunion d’information de sorte que les dispositions de l’article 910-2 du code de

procédure civile n’ont pas trouvé application, même si la cour regrette que les termes de cet article

qui ne trouve nullement application à ce stade de la procédure soient mentionnés au stade de la

convocation à une réunion d’information ;

L’appelante n’ayant pas conclu et surtout remis ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de 3

mois de son acte d’appel, la cour ne peut retenir l’existence de la force majeure invoquée par elle

résultant de cet avis mal rédigé de sorte que la déclaration d’appel est caduque ; il convient de

confirmer l’ordonnance entreprise.

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Confirme l’ordonnance entreprise

Condamne la SARL Le Voiturier aux dépens du recours.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Claudine AUBERT, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT