COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2019

N° RG 19/03718 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TPYK

AFFAIRE :

Z X

C/

SA PROWEBCE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Septembre 2019 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 25

N° Section :

N° RG : 19/1902

Expéditions exécutoires

et certifiées conformes délivrées le :

à :

M^me B C (Délégué syndical ouvrier)

M^e Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Z X

né le […] à […]

de nationalité

[…]

[…]

Représentant : M^me B C (Délégué syndical ouvrier) muni d’un pouvoir

DEMANDEUR A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ

****************

SA PROWEBCE

N° SIRET : 421 011 875 00190

[…]

[…]

Représentant : M^e Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P253 substitué par M^e David LIBESKIND, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Novembre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 8 février 2019,

Vu l’appel interjeté au nom de M. Z X le 17 avril 2019,

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 26 septembre 2019 qui a prononcé la

caducité de la déclaration d’appel,

Vu la requête à fin de déférer, introduite le 9 octobre 2019 au nom de M. Z X à

l’encontre de cette décision,

M. Z X demande à la cour de :

'1. infirmer l’ordonnance de caducité,

2. à titre subsidiaire moduler les effets de ce revirement de jurisprudence dont la rétroactivité porte

atteinte aux intérêts légitimes dont le droit d’accès au juge de l’appelant, pour que son droit à un

procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales, soit effectif et concret il y a lieu de rabattre le délai de transmission

des conclusions de l’intimé au 1 décembre 2019 afin que le procès équitable ait lieu ';

Dans ses écritures, la défenseure syndicale de M. X fait valoir qu’elle avait signifié le 29 mai

2019 sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué et que si ses conclusions n’ont pas été signifiées

par huissier, elles ont cependant été remises à la société Prowebce par messagerie le 19 juin 2019 et à

nouveau transmise à son avocat le 4 septembre 2019 ; elle estime que l’intimée a été parfaitement

informée de la procédure d’appel en cours et ne justifie d’aucun grief et que M. X se voit privé

de son accès au juge par la résistance procédurale de la partie intimée, en violation de l’article 6 § 1

de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et du droit à un procès équitable ;

La SA Prowebce conclut à la confirmation de l’ordonnance du 26 septembre 2019 et au débouté de

toutes les demandes de M. X, et demande sa condamnation à lui payer la somme de

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Elle fait valoir qu’elle n’a pas reçu le courriel du 19 août 2019 (et non du 19 juin 2019), observe que

n’est pas versé aux débats le courriel du 19 août 2019 mais seulement celui-ci accolé à un courriel du

29 août et évoque à cet égard une manipulation informatique et un montage grossier alors que le

courriel prétendument du 19 août 2019 mentionne un mercredi alors que ce 19 août 2019 était un

lundi, que l’appelant n’apporte pas la preuve de la réception des conclusions par la société, lesquelles

devaient être signifiées par voie d’huissier en application de l’article 911 du code de procédure civile,

que la sanction applicable est la caducité de la déclaration d’appel et non une nullité et qu’elle ne

restreint en aucun cas l’accès au juge ;

SUR CE

L’article 902 du code de procédure civile prévoit que le greffier avise l’avocat de l’appelant afin que

celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel en cas de retour au greffe de la

lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de

l’envoi de la lettre de notification et que 'à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée

d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé au greffe (…)' ;

L’article 908 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour

remettre ses conclusions au greffe' ;

L’article 911 du code de procédure civile prévoit, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910,

que les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe et

sont signifiées dans le mois suivant l’expiration de ce délai aux parties qui n’ont pas constitué avocat,

cependant si entre-temps celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est

procédé par voie de notification à leur avocat ;

Il ressort des pièces du dossier que M. X a régulièrement signifié par acte d’huissier du 29 mai

2019 sa déclaration d’appel à la société Prowebce et que la société Prowebce n’a pas constitué avocat

avant le mois de septembre 2019, plus précisément avant le 19 septembre 2019.

Il n’est pas justifié, ni même allégué, d’une signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimée

dans le délai d’un mois à l’expiration du délai de l’article 908 du code de procédure civile ;

Au surplus, alors que M. X évoque dans ses écritures une transmission par voie de simple

messagerie à la date du 19 juin 2019, il ne produit pas de transmission à cette date et les pièces

versées sont insuffisantes à démontrer la réception par l’intimée, avant le 29 août 2019, d’un mail du

19 août 2019 mentionnant au surplus un mercredi alors que le 19 août 2019 était un lundi, de sorte

qu’il n’est pas non plus justifié d’une transmission par simple messagerie de ses conclusions à

l’intimée dans le délai d’un mois à l’expiration du délai de l’article 908 du code de procédure civile ;

En tout état de cause, une telle transmission par voie de simple mail ne pouvait suppléer l’absence de

signification régulière en application de l’article 911 du code de procédure civile ;

Il incombait à l’appelant d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel et les

délais prescrits aux parties pour les effectuer ne le privait pas de son droit d’accès au juge et à un

procès équitable ou à un recours effectif, de sorte que sans méconnaître les exigences de l’article 6, §

1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il y a lieu de

retenir que le non-respect des prescriptions réglementaires justifiait la sanction, non de la nullité,

mais de la caducité prévue par les article 908 et 911 du code de procédure civile, laquelle ne

constitue pas une sanction disproportionné au but poursuivi, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité

de la procédure d’appel ;

En conséquence, il convient de débouter M. X de l’ensemble de ses demandes et de confirmer

l’ordonnance entreprise ;

Il convient, au regard des circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les frais par elles exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens;

M. X qui succombe doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 26 septembre 2019,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais exposés qui ne sont pas compris dans les

dépens,

Condamne M. Z X aux dépens.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile, et signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M. Y

TAMPREAU, greffier.

Le GREFFIER Le PRESIDENT