Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 16 février 2021, n° 20/02335

CA Pau
Confirmation 16 février 2021

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi des locataires
La cour a estimé que la question de la bonne ou de la mauvaise foi des locataires ne pouvait pas être débattue dans le cadre de cette procédure, et a confirmé la décision de suspension de l'expulsion.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 3e ch spéc., 16 févr. 2021, n° 20/02335
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/02335
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Pierre SERNY, président
Avocat(s) :	Agathe MASCRIERCamille LACAZE
Parties :	Société SOLIHA PYRENEES-BIGORRE

Texte intégral

PS/PL

Numéro 21/ 702

COUR D’APPEL DE PAU

3^e CH Spéciale

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 16/02/2021

Dossier : N° RG 20/02335 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HU6R

Nature affaire :

Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur

Affaire :

Société SOLIHA PYRENEES-D- E

B C A, Y Z

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 16 Février 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 19 janvier 2021, devant :

M. X, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l’appel des causes,

M. X, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. X, Conseiller, faisant fonction de Président

M^me ROSA-SCHALL, Conseillère

M^me ASSELAIN, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Association SOLIHA PYRENEES-D-E

[…]

Représentée par M^e Agathe MASCRIER, avocat au barreau de PAU collaboratrice de Me. Stéphane LOPEZ avocat au barreau de PAU

INTIMES :

Monsieur B C A

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5149 du 08/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

Madame Y Z

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5149 du 08/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

sur appel de la décision

en date du 29 SEPTEMBRE 2020

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU

Vu la saisine de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du département des PYRÉNÉES ATLANTIQUES intervenue le 10 juillet 2020 à la requête des consorts Z A

Vu la demande en suspension de la procédure d’expulsion formulée par la commission de surendettement des particuliers,

Vu la décision rendue le 29 septembre 2020 par le juge du tribunal judiciaire de PAU chargé du contentieux de la protection qui a suspendu la mesure d’expulsion pour deux ans des consorts Z A,

Vu l’acte d’appel formé par déclaration au greffe de la Cour le 13 octobre 2020 par l’association SOLIHA PYRÉNÉES-D-E qui poursuit l’expulsion,

Vu les convocations adressées pour l’audience se tenant devant la Cour le 19 janvier 2021,

A cette audience l’association SOLIHA PYRENEES-D- E ainsi que les consorts Z A ont été entendus par l’intermédiaire de leur conseil,

MOTIFS

La question de la bonne ou de la mauvaise foi des consorts A Z n’est pas dans le présent débat ; elle concerne le fond et ne peut pas être débattue au contradictoire de l’association SOLIHA PYRÉNÉES-D- E.

Les consorts A Z dont 9 enfants ; ils sont en arrérage de loyers depuis plusieurs années puisque l’arriéré était de 2.662,16 euros au 28 février 2019 ; les locataires n’ont pas respecté l’échéancier sur lequel ils s’étaient engagés et qui avait permis la suspension de la clause résolutoire.

La saisie de la commission est intervenue à leur initiative pour paralyser la procédure d’expulsion.

Il y a lieu de lier la reprise de cette mesure à l’appréciation finale à porter dans le cadre du surendettement selon que :

— la mauvaise foi sera ou non reconnue, auquel cas, la protection de la législation propre au surendettement ne s’appliquera pas,

— la situation autorise un plan dont le non respect emportera déchéance,

— la situation commande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire auquel cas les dettes locatives seront éteintes,

Dans l’immédiat, la décision dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

* confirme la décision dont appel rendu le 29 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de PAU statuant en matière de surendettement,

* condamne l’association SOLIHA PYRÉNÉES E aux dépens.

* étant précisé que les consorts A Z bénéficient de l’aide juridictionnelle totale.

Le présent arrêt a été signé par M. X, Conseiller faisant fonction de Président assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier P/Le Président

P.LOM P. X