COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

16^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 MARS 2020

N° RG 18/05184 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SRBQ

AFFAIRE :

A Z

C/

C D divorcée X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° RG : 16/03146

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.03.2020

à :

M^e Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

M^e Bernard JELTY de la SAS CABINET JELTY PICHAVANT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur A Z

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0042

APPELANT

****************

Madame C D divorcée X

née le […] à BEIJING

de nationalité Chinoise

[…]

[…]

Représentant : M^e Bernard JELTY de la SAS CABINET JELTY PICHAVANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 60

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Janvier 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

M. A Z et M^me C D C, divorcée X, ont vécu en concubinage.

Au cours de leur vie commune, M. Z a viré la somme de 25.000 euros sur le compte de

M^me X.

Soutenant avoir prêté à M^me X cette somme sans en être remboursé, M. Z a saisi

le juge des référés par acte du 3 décembre 2014 afin d’en obtenir le paiement à titre provisionnel.

Par ordonnance du 8 février 2016, sa demande a été rejetée.

Par acte du 9 mars 2016, M. Z a alors fait assigner M^me X devant le

tribunal de grande instance de Nanterre qui par jugement rendu le 22 juin 2018, a :

• débouté M. Z de l’intégralité de ses demandes ;

• condamné M. Z aux dépens ;

• dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

• dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le 20 juillet 2018, M. Z a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions transmises le 3 septembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour

l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. Z, appelant, demande à la cour de :

• constater son impossibilité morale de se procurer un écrit ;

• constater qu’il rapporte la preuve de ce que les fonds remis à M^me X l’ont été au titre d’un prêt consenti entre concubins ;

• infirmer le jugement entrepris ;

• condamner M^me X à lui payer la somme de 25.000 euros ;

• dire que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 9 novembre 2014 ;

• condamner M^me X à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y incluant les frais d’huissier.

Dans ses conclusions transmises le 26 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter

pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M^me X, intimé, demande à la

cour de :

À titre principal,

• débouter M. Z de son appel ;

• confirmer le jugement entrepris ;

• condamner M. Z au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

À titre subsidiaire,

• lui accorder le délai maximum au visa de l’article 1244-1 du code civil pour régler une éventuelle condamnation à paiement ;

• condamner M. Z en tous les dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 décembre 2019.

MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de ses demandes, M. Z déclare avoir prêté à M^me X une somme de

25 000 euros au mois de mai 2014 et s’être trouvé compte tenu de leurs relations de concubinage

notoire dans l’impossibilité matérielle et morale de se constituer un écrit : qu’il a remis des fonds à

M^me X à titre de prêt et non de libéralité ; qu’il apporte la preuve du prêt par des courriers

électroniques échangés ; que s’il a renoncé à demander le remboursement en numéraire des fonds

prêtés lors d’une réconciliation du couple, il n’a pas renoncé à obtenir une quote-part de propriété

dans l’appartement dont M^me X est propriétaire ; que cette dernière a reconnu qu’à la date

de remise des fonds, il n’existait pas d’intention libérale.

M^me X réplique que les fonds lui ont été remis par M. Z à titre de don dans le

cadre de la vie commune et non d’un prêt ; que le don fait présumer une intention libérale et qu’il

n’existe aucun écrit dans lequel elle reconnaît devoir une quelconque somme à l’appelant ; que ce

dernier ne justifie d’aucune impossibilité de se procurer un écrit ; qu’il a enfin, expréssement renoncé

au remboursement monétaire du prêt de 25 000 euros.

Il résulte de la combinaison des articles 1341 et 1348 anciens du code civil que la preuve d’un prêt

intervenu entre deux personnes, dès lors qu’il excède 1 500 euros, doit être rapportée par acte

authentique ou sous- seing privé sauf s’il est justifié que l’une d’entre elles n’a pas eu la possibilité

matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique.

Il n’est pas contesté que la somme de 25 000 euros a été virée par M. Z sur le compte de

M^me X selon deux virements bancaires en date du 16 mai 2014 sans qu’il soit procédé à la

rédaction d’un écrit.

Il est de principe que la preuve de la remise des fonds ne suffit pas à justifier de l’obligation de

celle-ci à les restituer et que cette remise de somme d’argent quel qu’en soit le procédé fait présumer

l’intention libérale du remettant qui est ainsi présumé avoir effectué un don manuel de sorte qu’il

appartient à M. Z de renverser cette présomption.

En l’absence d’écrit, M. Z ne peut prétendre rapporter la preuve d’un prêt que s’il démontre

l’impossibilité matérielle et morale de se constituer un écrit et l’appelant invoque à cet égard, la

relation de concubinage notoire qu’il entretenait avec M^me X depuis un an et demi ayant

fait naître des liens d’affection et de confiance l’empêchant de solliciter un écrit.

Il faut savoir que M. Z et M^me X ont vécu en concubinage durant deux ans et

demi, période pendant laquelle ils se sont séparés le 16 octobre 2014 puis réconciliés et séparés

définitivement en août 2015.

Il est constant que la seule existence du concubinage est insuffisante à caractériser une impossibilité

morale de se constituer un écrit en l’absence de circonstances particulières.

Force est de constater que M. Z est défaillant dans l’administration de la preuve qui lui

incombe alors même que pas plus qu’en première instance, il ne justifie de circonstances particulières

qui l’auraient empêché de se constituer un écrit alors même qu’il ressort d’un e-mail du 18 juin 2014,

que les concubins ont abordé les questions financières dans le cadre d’une reprise de la vie commune

; qu’à aucun moment, l’appelant ne fait état d’un prêt et des modalités de son remboursement.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’en l’absence de preuve

rapportée d’une impossibilité de se procurer un écrit, la preuve de l’obligation de restitution des fonds

doit être rapportée par écrit et que faute de satisfaire à cette obligation, M. Z ne peut qu’être

débouté de ses prétentions.

Le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE les parties de leur demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure

civile ;

CONDAMNE M. A Z aux dépens qui pouront être recouvrés conformément à

l’article 699 du code de procédure civile.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Patricia GRASSO, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,