COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 DECEMBRE 2020

N° RG 18/05210 – N° Portalis DBV3-V-B7C-S3HU

AFFAIRE :

D X

C/

SASU F G

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 16/01199

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Anais MOLINIE

la SELEURL MONTECRISTO

Pôle Emploi

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur D X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Marie-océane GELLY, Plaidant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : E1060

Représentant : M^e Anais MOLINIE, Constitué, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

SASU F G

N° SIRET : 790 980 098

[…]

[…]

Représentant : M^e Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Maître DE COMBAUD Fanny, avocate au barreau de PARIS.

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Novembre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie AMAND, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. D X a été engagé par la société F G, par contrat de travail à durée

indéterminée du 8 avril 2010 à compter du 2 août 2010 en qualité de chef de projet. A compter du

1^er janvier 2012 il a été transféré chez F International, puis à compter du 1^er avril 2013 au

sein de F G dont il a été désigné Directeur du département Inspection Diagnostic,

devenu le département Maintenance des Infrastructures, moyennant une rémunération fixe annuelle

76 613 euros comprenant notamment une prime de fonction mensuelle de 500 euros, outre une prime

variable.

La société F G a pour activité principale la conception, la construction,

l’exploitation, l’entretien et la rénovation des infrastructures ainsi que la fourniture de services liés à

la maîtrise des risques.

La société occupe à titre habituel plus de 10 salariés et applique la convention collective des cadres

du Bâtiment.

Par lettre en date du 24 août 2016, M. X a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un

éventuel licenciement fixé au 31 août 2016.

Par lettre en date du 8 septembre 2016, M. X a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X a saisi le conseil de prud’hommes de

Versailles, le 24 octobre 2016, auquel il a demandé de :

— condamner son employeur au paiement des sommes suivantes :

82.344 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

11.007 euros à titre de rappel de salaire sur la rémunération variable 2015 ;

1.100,70 euros au titre des congés payés afférents ;

4.400 euros à titre de rappel de salaire sur la prime de fonction ;

440 euros au titre des congés payés afférents ;

3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 novembre 2018, auquel la cour se réfère pour 1'exposé de la procédure

antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil (section encadrement) a :

- dit et jugé que le licenciement de M. X est fondé,

- débouté M. X de l’intégralité de ses demandes,

- débouté la société F G de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700

du code de procédure civile

- dit que M. X conservera la charge de ses dépens.

M. X a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique le 20 décembre 2018.

Par ordonnance du 07 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de

l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 3 novembre 2020.

Par dernières conclusions signifiées le 19 mars 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M.

X demande à la cour de :

— constater que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

— en conséquence, condamner F G au paiement des sommes suivantes :

—  82.344 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  11.007euros à titre de rappel de salaire sur la rémunération variable 2015 et 1.100,70 euros au titre

des congés payés afférents,

—  4.400 euros à titre de rappel de salaire sur la prime de fonction et 440 euros au titre des congés

payés afférents,

—  5400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— les entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir.

Par conclusions en date du 25 avril 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses

moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande

à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. X de ses fins et prétentions,

— dire et juger que le licenciement notifié à M. X est fondé,

— en conséquence, débouter M. X de l’intégralité de ses fins et prétentions,

— le condamner au versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rupture du contrat

La lettre de licenciement est ainsi libellée :

« Vous faites partie du groupe F depuis le 1^er août 2010 et occupez actuellement la

fonction de Directeur du Département Maintenance des Infrastructures au sein de F

G.

Par lettre remise en main propre en date du 24 août 2016, nous vous avons convoqué à un entretien

préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Cet entretien s’est déroulé le 31 août 2016 à 10 heures dans les locaux de F G

en présence de Messieurs H A Directeur Opérationnel de F G et

K L, Responsable RH pour la Division Internationale.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre

licenciement et qui sont ci-après rappelés. De notre côté, nous avons pris bonne note de vos

explications.

Malgré vos observations, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les

raisons suivantes :

1. Résultats insuffisants

Les chiffres du mois de juillet 2016 qui nous ont été communiqués dans le courant du mois d’août

parla Direction Financière et qui ont été présentés en comité de Direction le 22 août 2016 sont une

nouvelle fois très décevants par rapport à vos engagements réitérés :

• La Production du mois de juillet s’établit à 242K€ (Budget 288K€)

• L’EBITDA du mois de juillet s’établit à -20K€ (Budget 49K€)

Ces chiffres ne permettent pas de rattraper le retard accumulé depuis le début de l’année.

En effet la production s’établit à 1219 K€, soit un retrait cumulé de près 627K€ par rapport au

budget.

L’EBITDA s’établit quant à lui à -351K€ depuis le début de l’année sur le Département Maintenance

des Infrastructures, soit -577K€ de retard par rapport au budget. Ces chiffres ne

permettent pas d’envisager une amélioration suffisante d’ici la fin de l’année .

Nous vous rappelons qu’il est de la responsabilité du Directeur de département de veiller à

l’équilibre financier en étant particulièrement vigilant sur :

• le développement commercial

• le niveau de facturation

• le suivi des charges du département

dans le respect des budgets élaborés 1'année dernière sur la base des éléments que vous nous

aviez transmis.

Je vous ai rappelé ces éléments dans un courriel en date du 23 mai 2016, attirant votre attention sur

l’indispensable implication de votre part dans le suivi de l’avancement de votre département:

• pour la production, avec la nécessité d’avoir un seul tableau de suivi,

• pour la sous-traitance, avec une analyse détaillée des charges reçues afin de les confirmer ou bien d’indiquer les erreurs s’il y a lieu. A fin avril une différence de 100% avait été constatée, ce qui n’était pas acceptable.

Ainsi, il vous a été demandé de mettre en place un suivi plus rigoureux des affaires des le mois de

mai pour permettre une analyse essentielle pour suivre le département Maintenance des

Infrastructures.

Ce rappel du 23 mai 2016 faisait suite à un courriel du 19 mai 2016 de la part de H A,

votre responsable hiérarchique, dans lequel il constatait que les chiffres communiqués étaient à

nouveau en dessous des objectifs, et même en dessous des chiffres que vous lui aviez présentés une

semaine plus tôt, le 12 mai 2016. Il vous indiquait que cette situation ne pouvait perdurer et que tout

devait être mis en oeuvre, et par tous les moyens pour :

• retrouver de la rentabilité de votre département

• obtenir des prévisions fiables.

Comme je vous l’ai indiqué en date du 11 mai 2016, les résultats de F G ont été

fortement diminués en 2015 du fait des pertes du département Maintenance des Infrastructures dont

vous avez la responsabilité, entraînant une baisse générale des primes de la société. De plus,

l’incapacité à fournir des chiffres fiabilisés en novembre dernier ont donné une piètre image de la

société et du département Maintenance des Infrastructures à la Direction Générale du groupe.

Les résultats constatés depuis le début de l’année 2016 pour le département Maintenance des

Infrastructures sont en décalage important par rapport au budget et mois après mois, cette tendance,

ne s’est pas améliorée. Ces mauvais résultats du département Maintenance des Infrastructures

pénalisent directement les comptes de la société et malgré vos affirmations sur le retournement de

tendance qui s’opérerait depuis le mois de mai 2016, aucun signe d’amélioration ne transparaît dans

les chiffres du département ou les tendances pour la fin de l’année.

2. Difficultés commerciales

Je. vous ai alerté une dernière fois, le 8 juillet 2016 sur le niveau des offres et le carnet de

commandes du département et sur plusieurs offres stratégiques pour l’entreprise qu’il nous fallait

absolument gagner.

Cette alerte fait suite à celle du 10 mai 2016 dans laquelle nous vous demandions d’anticiper sur les

offres du département afin de permettre à l’équipe « offres » de les formaliser au mieux.

Nous avions également attiré votre attention sur un certain nombre d’offres correspondant

particulièrement aux activités que nous souhaitions développer : 1'assistance à la gestion du

patrimoine du Conseil Départementa1 de l’Essonne, celle des falaises de Brest, du Port de Rouen

pour laquelle une visite du client était recommandée, du Port du Havre, du Port de Bordeaux.

Depuis le 8 juillet 2016, certaines de ces offres ont malheureusement été perdues (notamment

Métropole de Lille, Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, le Port du Havre, Rouen Normandie).

Nous vous avions enfin alerté sur les doutes que nous avions quant à la cohérence des prix de nos

offres et l’absence de détails concernant ces prix ; point d’ailleurs souligné le 3 mai 2016 suite à la

demande formulée par M N, assistante commerciale, face à l’absence d’information

(notamment le sous détail des prix non renseigné) et l’incohérence des données qui rendent

impossible la fourniture d’une offre complète de façon satisfaisante, face à des clients stratégiques

comme le groupe EIFFAGE.

A titre de dernier exemple, nous citerons enfin le contrat DEFACTO qui a été remporté par F

Infrastructures en 2014, laissant présager d’un potentiel de «marché à bons de commande '' de près

d’un million d’euros par an pendant 5 années et que vous n’avez pas su exploiter, faute d’actions

commerciales spécifiques. La facturation 2015 sur ce contrat ne s’est

élevée qu’à seulement 100K€.

3 – Insuffisances de contrôle qualité et suivi d’affaires

Conseil Départemental des Bouches du Rhône (CD 13) – Problème d’envoi des pièces

administratives .

Le 22 juillet 2016, H B, Responsable de l’Agence Méditerranée, nous informait que

nous avions échappé de justesse au rejet de notre attribution de l’affaire IDP 7 PPHM du CD 13.

C’est en effet uniquement grâce à la relance du CD 613 que nous avons pu répondre et fournir les

pièces administratives qui nous avaient été demandées le 5 juillet 2016.

Après recherches dans le département, nous avons été dans l’impossibilité de retrouver les

documents originaux envoyés au CD 13, vous imposant un voyage Aller Retour à Marseille en date du 3 août 2016 pour signer de nouveaux documents originaux, engendrant de fait une perte de temps

et des frais qui auraient pu être évités.

Vous avez affirmé lors de l’entretien le 31 août 2016 que la situation s’était finalement réglée sans

conséquence pour l’entreprise. Il s’agit pour nous d’une erreur qui démontre le manque de

rigueur dans le suivi du Département Maintenance. Ce constat a d’ailleurs été très clairement pointé

comme une non-conformité en terme d’organisation et pour laquelle nous avons mandaté Monika

MAMOU, responsable Qualité Sécurité Environnement, afin qu’elle analyse de près le processus et

fasse les préconisations d’amélioration.

Autoroute du Sud de la France VINCI (ASF) – Absence à la réunion préparatoire de lancement

F G n’a pas assisté à la réunion préparatoire de lancement du projet

[…] qui s’est tenue le 8 juillet 2016, pour laquelle le client

nous avait envoyé une convocation. Ce client, dont 1'importance est stratégique pour l’entreprise,

nous a menacé de pénalité.

A nouveau, bien que nous ayant affirmé en cours d’entretien le 31 août 2016 que cela avait été

'rattrapé’ par l’esprit d’équipe, cela a donné une image déplorable de F et démontre un

nouvel écart majeur dans le suivi des affaires. La répartition des rôles n’a pas été respectée entre la

cellule commerciale, l’assistante et le Directeur du département. Beaucoup de temps a été perdu

dans la prise en compte des demandes et des lenteurs évidentes de transmission de documents ou

d’informations ont été à déplorer.

Nous avons également demandé à Monika MAMOU de prendre en compte cette nouvelle non

conformité dans le traitement de la contractualisation et du démarrage de cette affaire afin de

nous permettre de nous améliorer et de mieux nous organiser.

Gestion des sous-traitants

Suite à la relance du 21 juillet 2016 d’un fournisseur (DUMONT CLEAN SERVICES) nous indiquant

que sa facture du mois de mars était toujours impayée à ce jour, nous avons constaté, avec 1'aide du

service comptabilité, que cette facture n’avait pas été enregistrée.

Nous vous avons rappelé que ce partenaire nous fournissait les moyens d’accès particuliers

indispensables à nos interventions, service délivré par seulement 3 ou 4 entreprises en France, et

qu’il était donc capital pour notre activité de veiller à ce que la relation avec ce sous traitant ne se

dégrade pas, notamment du fait d’une mauvaise gestion ou un mauvais traitement de facturation.

A cet effet, H A vous a rappelé par courriel le 21 juillet 2016 qu’il était dans les attributions du Directeur du département de s’assurer que ses collaborateurs aient toutes les

informations et moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions, que les règles de gestion

n’avaient pas changé en la matière depuis des mois.

A nouveau, près d’un an après la prise de fonction de votre collaborateur (H B), ce

dernier n’a manifestement pas reçu les instructions pour procéder à l’enregistrement des factures de

sous-traitants correctement.

4 . Risques de contentieux /pénalités

Etandex

Nous avons reçu une mise en demeure le 27 juillet 2016 de la part du client ETANDEX suite au

sectionnement d’un câble de précontrainte sur le chantier de rénovation de l’unité de décantation de

Choisy~le Roi. Il s’agit d’un risque fort de contentieux et de pénalités pour l’entreprise.

Ce risque est identifié depuis la réception du courrier d’ETANDEX le 22 avril 2016. Votre

collaborateur, Omer ESKIL, Responsable du Pôle Diagnostics a immédiatement formulé des

interrogations auprès de la Direction juridique. Le 28 avril 2016, je vous indiquais que vous deviez

absolument reprendre la main sur ce dossier pour défendre au mieux les intérêts de la Société sur ce

sinistre. Vous ne vous êtes jamais mobilisé sur ce dossier et avez laissé votre collaborateur, Omer

ESKIL, répondre au client et à notre Direction juridique.

Le 1^er aout 2016, H A vous a alerté une dernière fois et vous a donné les instructions

sur la marche à suivre à votre retour de congés. En absence de réaction de votre part, c’est

finalement H A qui s’est saisi du sujet avec H Q au sein de la Direction

juridique [cf. son courriel du 3 août 2016]alors que cela relevait de vos prérogatives.

Conseil départemental des Yvelines (CD78)

Le 25 mai 2016, nous avons reçu de la part du CD 78 une pénalité relative à une facture émise le 26

octobre 2015, non encore réglée. Suite à notre réunion, nous vous avons invité à prendre

contact avec le client pour rétablir la communication et un fonctionnement normal avec le CD 78

afin d’éviter la rupture avec ce client et résoudre ce différend au mieux des intérêts de l’entreprise

(cf. courriel de H A).

Nous nous sommes étonnés que vous ayez laissé la situation se détériorer ainsi depuis l’exercice

2014 et notamment que vous ayez laissé un de vos collaborateurs répondre directement au client par un courrier très maladroit.

[…]

Nous avions identifié, ensemble, la source de synergie et d’amélioration de la productivité des

techniciens d’inspection avec le projet de développement de l’outil ANTILOPE G

dés 2014. Ce projet, qui est inscrit dans le plan de développement du Département Maintenance

depuis 3 ans, était initialement de votre responsabilité et n’a guère évolué depuis alors qu’il était

prioritaire pour notre développement. Il devait donner un avantage commercial au département

Maintenance et permettre de réaliser ces gains de productivité. Afin d’essayer de dynamiser ce

projet, et devant votre inertie, il a été repris par R S puis confié en suite à Y

C, Technicien d’inspection, qui avait une appétence particulière en matière de

développement informatique. Grâce à 1'implication de Y C le projet a

considérablement avancé.

Au départ de Y C, le 29 avril dernier, ce projet n’a pas été réaffecté au sein de vos

équipes et le prestataire externe en charge du développement informatique n’a pu que constater

l’absence de motivation pour le développement d’un outil auquel nous croyions et qui aurait pu

permettre d’améliorer notre rentabilité, comme je vous l’avais précisé dans mon message du 10 juin

2016.

Vous nous avez confirmé qu’ un contact avait eu lieu le 5 juillet avec le prestataire, et qu’ une

prochaine rencontre pour faire le point en fonction de ses disponibilités allait être organisée. Cela

montre à nouveau que faute de relance de notre part, aucune avancée n’a été constatée depuis le

départ de Y C sur un projet, pourtant stratégique pour le département. Ceci démontre

de votre part une absence de prise en charge de ce dossier ce qui n’est pas acceptable à votre niveau

de responsabilités.

6. Point sur les entretiens annuels passés

L’entretien annuel du 12 juin 2015 couvrant la période 2014 indiquait que vous deviez, après

avoir bien structuré le département Maintenance des Infrastructures vous concentrer sur le

développement commercial, notamment en optimisant le rendement des marchés à bons de

commande (contrat DEFACTO) avec des objectifs en terme de visite clients, de prises de commandes

annuelles. Vous deviez également améliorer la productivité par un suivi des affaires sur ATLAS,

mieux définir et renforcer l’organisation et le pilotage de la production en élaborant des plans

d’intervention et de contrôle.

L’entretien annuel réalisé le 6 mars 2016 constatait le défaut de réalisation par rapport aux objectifs

fixés l’année précédente, et indiquait, parmi les obstacles rencontrés :

• Grandes difficultés à suivre la production et à évaluer son niveau

• Insuffisance de contrôle qualité

• Lacune dans la maîtrise des risques

• Difficultés commerciales

Les derniers éléments indiqués ci-dessus font malheureusement tout à fait écho aux éléments

mentionnés lors de votre entretien annuel, marquant à nouveau l’impossibilité à pouvoir répondre

correctement aux missions d’un Directeur de département.

Dans ces circonstances et malgré nos multiples remarques orales et écrites sur l’insuffisance des

résultats du département dont vous avez la charge, le défaut dans le suivi des affaires et de la

production du département, l’absence de maîtrise des risques, ces constats et dysfonctionnements ont

perduré.

En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour insuffisance

professionnelle….'.

Le salarié souligne que son licenciement est intervenu dans un contexte de réorganisation profonde

de la société avec un changement de gouvernance annoncé le 6 septembre 2016 suivie après son

départ d’une réorganisation totale du service, sans remplacement de son poste, du licenciement de

son assistante et le départ de ses supérieurs hiérarchiques au cours de l’année 2017 et dénonce

l’absence de réponse à sa sommation de communiquer le registre d’entrée et de sortie du personnel de

la société. Il affirme que cette réorganisation est le réel motif de son licenciement qui a fait une

économie en n’embauchant pas de remplaçant.

Il soutient que la plupart des griefs reprochés ne lui sont pas imputables, ne sont pas exacts et ne

revêtent pas une certaine gravité. Il s’explique ensuite sur chacun des griefs énoncés.

La société considère que les pièces versées, exclusivement des courriels, hormis la fiche de poste et

les deux entretiens d’évaluation, démontrent la réalité de chaque grief qu’elle explicite et rappelle que

selon la fiche de poste le salarié était responsable de la gestion de son P&L et garant des résultats de

son département.

Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l’article L. 1235-1, en cas de litige relatif au

licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et

sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les

parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite

au salarié. Ainsi, l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des

motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant

toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exercer de façon

satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences. L’insuffisance professionnelle relève de

l’appréciation de l’employeur, mais ce dernier doit néanmoins s’appuyer sur des faits objectifs et

matériellement vérifiables.

Sur le grief d’insuffisance de résultats

La société reproche au salarié des résultats décevants qui ne permettraient pas de rattraper le retard

cumulé ni d’envisager une amélioration suffisante d’ici la fin de l’année ; elle indique que les résultats

ont fortement diminué en 2015 et que les mauvais résultats du département pénalisent les comptes de

la société ; elle reproche également au salarié de ne pas avoir effectué un suivi rigoureux des

prévisions avec des évolutions à une semaine d’intervalle.

S’agissant des chiffres énoncés dans la lettre de licenciement au titre des résultats de production et

Ebitda de juillet 2016, du résultat de production cumulé au 8 septembre et de leur décalage par

rapport au budget, ils ne sont pas contredits par le salarié.

Mais, comme le fait à juste titre observer M. X, le compte-rendu de l’évaluation pour l’année 2015

à la suite d’un entretien en date du 6 mars 2016 porte mention de l’appréciation globale des résultats '

conforme', la seconde meilleure appréciation sur cinq niveaux et qui signifie que 'le poste est tenu

normalement , les objectifs ont été atteints (>90%) et le comportement correspond au niveau

attendu'.

Le reproche d’insuffisance de résultats est d’autant moins pertinent que le 6 mars 2016 , son

évaluateur, M. Z lui précisait certes : 'il faut que Chiffei se donne les moyens de contrôler sa

production et le niveau de productivité ', mais aussi 'son objectif pour 2016 est de pérenniser et

sécuriser son département et de le mettre en situation de développement durable, quitte à moins

progresser cette année.'

En outre, le salarié avait déjà alerté fin janvier sur la nécessité de revoir le budget 2016 ( sa pièce 24

) et indiquait notamment en février 2016 à M. Z ' un Ebitda du 174 k€ est irréaliste. Nous

pouvons seulement rêver d’un résultat 0 pour les premiers mois de l’année. Je ne veux pas tomber

dans le piège de l’année dernière. Nous investissons encore et la production du début est toujours

faible. C’est une réalité de notre métier et notre développement est en cours.'

Il n’est pas apporté de contradiction utile par la société à cette alerte et à son explication.

De même lors de son évaluation du 6 mars 2016 le salarié qui faisait observer avoir réussi à créer et

développer en cinq ans trois pôles d’activité au sein de son département et trois implantations notait

aussi ' le budget 2016 ainsi que celui des années suivantes doivent être revus à la baisse pour qu’ils

soient plus réalistes.

Par ailleurs, le salarié indique avoir mis en place de nouvelles actions pour améliorer les résultats

qui ont été reprises dans la revue d’activité de la société et produit un document de 10 pages en date

du 9 juin 2016 dans lequel figure un plan d’action pour l’ensemble des 5 départements de la société

(dont celui de M. X) qui présentaient un retard global de 17 % sur le budget, et un plan spécifique

pour le département dirigé par le salarié qui propose plusieurs solutions, et notamment la mise en

place d’un tableau commun aux pôles du département pour suivre la production propre, celle des

sous-traitants et la facturation, une adaptation de ses effectifs à la production.

La société est taisante sur ce rapport qui précise en outre que de nombreuses offres significatives

émises de mars à mai étaient en attente de résultats.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et alors que l’année 2016 n’était pas encore terminée à la date

du licenciement, qu’un plan d’action dès juin 2016 était amené à porter ses fruits à compter de

septembre 2016, l’insuffisance de résultat liée à l’insuffisance professionnelle de M. X n’est pas

suffisamment établie.

S’agissant de la demande de mise en place plus rigoureux des affaires dès le mois de mai 2016,

la société produit un courriel du 4 mai 2016 dans lequel le supérieur hiérarchique, M. A

dénonce que ' la facturation d’avril est en fait de 126 k€ ce qui représente un écart avec la prévision

annoncée le 25 avril de 42 kE soit moins de 25% ce qui représente un écart énorme surtout à une

semaine d’intervalle…. il faut absolument que les prévisions soient faites avec plus de sérieux

Une précédente erreur de calcul dans certains tableaux de productions était déjà dénoncée dans les

courriels de M. A les 7 et 14 avril 2016 (pièces 34 et 33 de l’employeur).

Mais ainsi qu’il a été indiqué, très réactif, le salarié a mis en place une action ( un tableau commun

aux pôles du département pour suivre la production propre, celle des sous-traitants et la facturation)

afin de réduire le risque d’erreurs.

Le grief 1 n’est pas établi.

2.Sur les difficultés commerciales

Aucun élément n’est apporté sur le dossier Defacto en sorte que le grief relatif à l’absence de

développement de ce projet n’est pas établi.

L’employeur justifie avoir alerté le salarié par courriel du 10 mai 2016 ( pièce 21) de la nécessité

d’anticiper sur les offres pour une formalisation par l’équipe en charge de cette dernière et joignait un

tableau des différents appels d’offres et l’échéancier des réponses à leur apporter et soulignait celles

importantes pour la société ; elle rappelait qu’elle avait des doutes sur la cohérence des prix de la

réponse déjà données à l’appel d’offre Eiffage, et demandait au salarié de se préparer à envoyer les

sous-détails de prix s’ils étaient demandés.

Il n’est pas contesté que la société n’a pas gagné les appels d’offres de la métropole de Lille, du

conseil départemental d’Ille et Villaine , et celle du Port du Havre .

Pour autant, il n’est pas suffisamment établi que la perte de ces appels d’offres soit imputable à

l’insuffisance de M. X qui, lors de son entretien préalable, a expliqué qu’il n’était pas responsable

de l’insuffisance des équipes commerciales pour formaliser les offres et a rappelé que le gain d’appel

d’offres dépendait de nombreux facteurs ( maître d’ouvrage, fournisseurs, sous-traitants).

De fait hormis l’appel d’offres Eiffage, il n’est pas établi ni même allégué que la perte des appels

d’offres proviendrait d’une offre inadaptée ou d’une mauvaise présentation de l’offre.

S’agissant de l’appel d’offres Eiffage auquel M. X a répondu , le salarié reconnaît n’avoir pas

transmis le sous-détail des prix au moment de la remise de l’offre, expliquant qu’il était en congés à

ce moment là, mais indique l’avoir transmis dès son retour, tout en précisant, sans être contredit par

la société, que l’absence de cette pièce n’était pas éliminatoire. Au demeurant, il n’est pas indiqué à la

cour la suite donnée à la candidature de la société.

L’insuffisance professionnelle au titre des réponses aux appels d’offres et à la perte de certaines

d’entre elles n’est pas caractérisée.

3. Sur les contrôles qualité et le suivi des affaires

La société pointe trois dossiers dans lesquels le salarié aurait fait preuve d’insuffisance :

—  Dossier Conseil départemental des Bouches-du-Rhône : la société indique que c’est grâce à une

relance de ce client que les pièces administratives manquantes et non transmises par son département

ont pu être envoyées, ce qui a évité de justesse le rejet de cette affaire mais a obligé le salarié à se

déplacer sur Marseille pour signer les originaux.

La réalité de ces faits justifiés par la société ( ses pièces 22 et 24) n’est pas contestée par le salarié.

Il explique qu’il n’est pas responsable de l’envoi par l’assistance des courriers ; mais en tant que

directeur du département il doit s’assurer de l’envoi des plis surtout ceux importants.

Le grief est établi.

Il sera toutefois relevé que cet incident signalé comme une non-conformité a permis de faire émerger

la nécessité d’une nouvelle procédure pour en éviter la répétition, par la désignation de deux

personnes identifiées MG et YB auxquels devront être adressés pour information tous les envois en

recommandé (courriel de M. Z en date du 23 août 2016, pièce 31 du salarié).

—  Dossier Autoroute de la France Vinci ( ASF) : il est reproché au salarié de ne pas s’être rendu à une

réunion préparatoire le 8 juillet 2016 sur le lancement d’un grand projet provenant d’un client

stratégique.

Le salarié explique n’avoir jamais reçu de convocation à cette réunion et ne l’avoir apprise que lors

de la réception d’une lettre du client Vinci qui déplorait cette absence malgré convocation par

courriel du 17 juin 2016.

De fait le circuit des réponses en interne n’ a pas permis de vérifier si M. X avait reçu cette

information et l’échange de courriels qu’il produit (pièce 29) montre que les causes du

dysfonctionnement n’ont pas été clairement identifiées.

Cet incident a permis de revoir le circuit de transmissions des informations comme le note

l’employeur afin de permettre une meilleure organisation.

Ce grief n’est pas établi, étant précisé qu’une nouvelle réunion a pu être reprogrammée.

Dossier de la gestion des sous-traitants ( la société Dumont)

La société reproche à M. X de n’avoir pas donné les instructions appropriées à son collaborateur

M. B qui après un an de fonction n’a pas correctement enregistré une facture de la société

Dumont.

Il est justifié par l’échange de courriels du 21 juillet 2016 que la société Dumont Clean Services a

rappelé à la société n’avoir pas encore reçu le règlement de sa facture de mars 2016 pour un montant

de 17 268 euros et qu’elle n’avait pas été provisionnée. L’échange de courriel établit que la saisie de

la facture n’avait pas été correctement enregistrée.

Le salarié ne conteste pas ce fait mais explique qu’il ne pouvait être reprochée à son collaborateur de

ne pas maîtriser tous les aspects de son poste.

Mais comme le lui rappelle à juste titre l’employeur le 21 juillet 2016, il appartient au salarié en sa

qualité de Directeur du département de s’assurer que tous ses collaborateurs aient les moyens

nécessaires pour mener à bien leurs missions.

Le grief est établi, dans la mesure où après un an d’embauche, ce collaborateur s’excusait dans son

courriel du 21 juillet 2016 d’en être à des questions de base, ne connaissant pas le logiciel Atlas (

courriel du 21 juillet 2016 pièce 30 du salarié).

4 Sur le grief relatif aux risques de contentieux/ pénalités

La société signale deux dossiers dans lesquels le salarié aurait fait preuve d’insuffisance

professionnelle :

—  Dossier Etandex : il est reproché au salarié de ne pas s’être suffisamment mobilisé sur le traitement

du sinistre.

Il ressort des échanges de courriel du 28 avril 2016 (sa pièce 18) que la société a confié au salarié la

gestion du sinistre de la société Etandex qui était auparavant suivie par un autre salarié (R le

Bars) en lien avec le service juridique ; il a été personnellement destinataire le 28 avril 2016 de la

lettre recommandée de réclamation et M. Z lui a précisé 'merci de tes actions en lien avec le

service juridique', puis 'il faut absolument que tu reprennes la main pour défendre la société sur ce

sinistre'.

Le salarié ne peut ainsi soutenir qu’il n’était pas celui en charge de ce dossier avant mars 2017 car

géré par M. U.

Par ailleurs, la société établit que la société lui a demandé le 1^er août 2016 (sa pièce 15) d’envoyer

une réponse au réclamant mais que ce n’est que le 3 août qu’un de ses collaborateurs a envoyé la

réponse sur un modèle transmis par sa hiérarchie.

Le salarié n’établissant pas ce qui pouvait expliquer l’absence de diligences entre avril et août 2016,

le grief est établi. Pour autant, il n’est démontré ni même allégué que ce retard apporté a eu une

quelconque répercussion pour la société.

Dossier Conseil départemental des Yvelines

A la lecture de la lettre de licenciement, il n’est pas reproché au salarié de ne pas avoir rétabli la

communication avec ce client Conseil départemental des Yvelines comme il lui a été demandé en

mai 2016 mais seulement d’avoir antérieurement et depuis 2014 laissé se détériorer ainsi la relation

avec ce client.

Mais force est de constater qu’il n’est fourni aucun élément sur ce point.

Le grief n’est pas établi.

5. Sur le projet Antilope

Il est reproché au salarié de ne pas avoir fait évoluer le projet de développement de l’outil Antilope

Infrastructures, stratégique pour la société et pouvant offrir des gains de productivité au département

et notamment de ne pas l’avoir relancé après le départ de M. C, technicien d’inspection en

avril 2016 auquel il avait été finalement confié, faute de prise en charge par le Département de M.

X.

M. X explique que le projet n’est pas à l’abandon et que M. C qui a fait beaucoup évoluer le

projet, comme le concède la société ; le salarié justifie des contacts réguliers en 2014 et 2015, même

si espacés, avec le prestataire extérieur pour suivre l’évolution de l’outil (ses pièces 42 à 49 ) ; il

établit qu’après le départ de M. C, il a sollicité un rendez-vous avec le prestataire extérieur le

6 juillet 2016, lequel a répond positivement en ces termes : ' je ne savais pas que Y |[C]

était parti, n’ayant plus de nouvelle je pensai que le projet était abandonné. Donc heureux de voir

que cela redémarre surtout qu’un gros travail a déjà été fait et qu’on est proche de la mise en

production.'

Au vu de ces éléments, le reproche fait au salarié n’est pas établi.

6. Sur le point des évaluations annuelles

L’employeur rappelle que lors de l’entretien du 12 juin 2015 sur l’année 2014 avait été notée

notamment la nécessité pour le salarié de se concentrer sur le développement commercial et

l’amélioration de la productivité et que le 6 mars 2016, il était constaté un défaut de réalisation des

objectifs fixés l’année précédente, les obstacles rencontrés étant : des grandes difficultés à suivre la

production et à évaluer son niveau, insuffisance de contrôle qualité, lacune dans la maîtrise des

risques et difficultés commerciales.

La société considère que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement montrent que les constats et

dysfonctionnements relevés en 2015 avaient perduré.

Le salarié ne peut utilement observer que ce point n’a pas été discuté lors de l’entretien préalable, en

l’état des deux évaluations dont il a fait l’objet dont l’employeur a extrait différents éléments.

S’il est exact que la société a relevé divers obstacles rencontrés sur l’année 2015, à savoir des grandes

difficultés à suivre la production et à évaluer son niveau, insuffisance de contrôle qualité, lacune

dans la maîtrise des risques et difficultés commerciales, son appréciation globale des résultats , ainsi

que rappelée supra était ' conforme', c’est à dire la seconde meilleure appréciation sur cinq niveaux et

qui signifie que 'le poste est tenu normalement , les objectifs ont été atteints (>90%) et le

comportement correspond au niveau attendu' et l’avis global de l’appréciateur que ' face à la

croissance du Département, Chiffei a priorisé ses actions et donc laissé de côté certains aspects du

management.

En définitive, il ne ressort pas des seuls griefs retenus par la cour comme établis que le salarié ait fait

montre d’une insuffisance professionnelle, alors qu’ils sont concentrés sur une courte période de mai

à juillet 2016, que le salarié a mis en oeuvre un plan d’action en juin 2016 pour y remédier, sans

pouvoir bénéficier des effets positifs de ce plan, compte tenu du licenciement intervenu dès

septembre 2016, dans un contexte de réorganisation profonde de la société. De fait, il est établi par le

salarié et non utilement contredit par la société que dès le 6 septembre 2016 le président de l’exécutif

était démis de ses fonctions et remplacé. Il indique n’avoir pas été remplacé sur son poste, ce qui n’est

pas démenti par la société qui n’a au demeurant pas répondu à la demande de production du registre

d’entrée et de sortie du personnel.

Intervenu dans ces circonstances, le licenciement pour insuffisance professionnelle non caractérisée

est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l’absence de cause réelle et sérieuse, le salarié, dont l’ancienneté est supérieure à deux années

dans une entreprise employant plus de dix salariés, est en droit d’obtenir, conformément à l’article L.

1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

2017, une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, au titre de son

licenciement sans cause réelle et sérieuse.

M. X âgé de 54 ans au moment du licenciement et ayant une ancienneté de plus de six ans fait

valoir qu’il a été très surpris et choqué de ce licenciement alors qu’il avait toujours été apprécié de

l’entreprise, avoir deux enfants avec des frais de scolarité importants et une mère de 85 ans à charge

et n’avoir retrouvé un travail qu’au printemps 2017 moins bien rémunéré.

La cour relève que le salarié justifie financer un établissement privé pour sa fille Sonia de l’ordre de

480 euros par mois mais ne donne aucune information sur sa rémunération dans le cadre de son

nouvel emploi.

Au vu de son ancienneté, de son âge, des circonstances dans lesquelles est intervenu le licenciement,

de l’absence d’éléments suffisants sur sa situation professionnelle actuelle, il convient de lui allouer

la somme de 51 000 euros sur la base d’une rémunération mensuelle moyenne de 6 786 euros.

Par ailleurs, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le

remboursement par l’employeur aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des

indemnités de chômage qu’ils ont versées, le cas échéant, au salarié à compter du jour de son

licenciement jusqu’au jour de l’arrêt prononcé et ce à concurrence de six mois.

Sur la prime de fonction

M. X sollicite le paiement de la somme de 4 400 euros correspondant au solde de la prime de

fonction due depuis le 1^er février 2015, outre 440 euros à titre de congés payés afférents. Il explique

que l’avenant en date du 24 juin 2013 à son contrat de travail prévoit une prime de fonction

mensuelle de 500 euros que l’employeur a unilatéralement et indûment réduite à 300 euros.

L’avenant en date du 25 juin 2013 au contrat de travail du salarié qui prend effet au 1^er avril 2013

prévoit expressément que le salarié percevra, sur une base annuelle, une rémunération fixe de 76 613

euros comprenant :

— un salaire de base mensuel brut de 5 084 euros,

— une indemnité mensuelle brute région parisienne de 214 euros,

— un treizième mois versé chaque année au mois de décembre,

— une prime de vacances calculée selon les modalités prévues par la convention collective et versée

au mois de juin,

— une prime fixe de fonction mensuelle brute de 500 euros, étant précisé, 'si vous cessiez d’assumer

les fonctions de directeur, la prime de fonction serait supprimée'.

Il ressort de la lettre en date du 24 avril 2015 et des bulletins de paie produits que l’employeur a

réduit unilatéralement la prime de fonction à compter du 1^er février 2015 à hauteur de 300 euros en

méconnaissance des dispositions contractuelles.

Vainement la société oppose t-elle que le salarié n’a pas tenu les objectifs assignés et a

'incontestablement mis les résultats de l’entité en danger au travers de son comportement qui n’était

plus en adéquation avec les attentes de l’entreprise, en ce compris les demandes afférentes au

variable et à la prime de fonction'.

En effet, la prime de fonction contractuellement fixée n’est pas subordonnée aux résultats du salarié,

lequel est dès lors fondé , en application de l’article 1103 du code civil à obtenir le paiement de la

somme de 4 400 euros, outre la somme de 440 euros à titre de congés payés afférents, les montants

n’étant pas utilement discutés.

Par infirmation du jugement, la société sera condamnée à payer à M. X les sommes sus-indiquées.

Sur la rémunération variable

M. X sollicite le paiement de la somme de 11 007 euros à titre rémunération variable pour l’année

2015 et 1100,70 euros de congés payés afférents. Il fait valoir que son contrat de travail prévoit une

rémunération variable sur objectifs comprise entre 0 et 15% de sa rémunération annuelle, qu’aucune

rémunération variable ne lui a été versée pour l’année 2015 sans qu’aucune explication ne lui soit

fournie sur 'les objectifs ou les modalités de calcul.'

La société se borne à indiquer que le salarié n’a pas tenu les objectifs assignés et a 'incontestablement

mis les résultats de l’entité en danger au travers de son comportement qui n’était plus en adéquation

avec les attentes de l’entreprise, en ce compris les demandes afférentes au variable et à la prime de

fonction'

L’avenant du 25 juin 2013 renvoie au contrat de travail pour les autres dispositions que celles

modifiées relativement à la rémunération fixe.

Le contrat de travail prévoit une ' rémunération variable mensuelle sur objectifs de 0 à 15% de votre

salaire. Le versement sera effectué au mois d’avril suivant la clôture de l’exercice'.

S’il est exact que tous les objectifs quantitatifs fixés au salarié pour l’année 2015 n’ont pas été

intégralement atteints (2 200 K de prise de commande sur 3 000K et 2458 K de production annuelle

sur les 2850 K assignés), ils l’ont été à plus de 90% comme déjà précisé supra. D’autres objectifs

qualitatifs l’ont été, comme le nombre de contacts clients, l’implication du salarié dans les visites et

les offres, le maintien de la stabilité du compte client bon recrutement.

Alors que l’évaluation de l’année 2014 qui relevait une production conforme au budget professionnel,

mais une marge nette de 15% inférieure aux attentes, des difficultés de recouvrement, un bon niveau

de commandes, mais restant à fructifier et un suivi qualité 'ok', avait donné lieu à l’allocation d’une

prime variable de 10 000 euros, la cour retiendra qu’il convient d’allouer au salarié une prime

variable de 9 000 euros, outre la somme de 900 euros au titre des congés payés afférents

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel dès lors qu’elle succombe en

ses prétentions, étant précisé que les dépens ne comprennent pas les frais d’exécution de la décision.

L’équité commande de condamner la société à payer à son salarié la somme de 3 000 euros en

application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la société de sa demande à ce

titre.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles le 19 novembre 2018 en

toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le licenciement de M. X est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société F G à payer à M. X la sommes suivantes :

-51 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  4 400 euros à titre de prime de fonction contractuelle, outre la somme de 440 euros à titre de congés

payés afférents,

—  9 000 euros à titre de rémunération variable sur l’année 2015, outre la somme de 900 euros au titre

des congés payés afférents,

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne le remboursement par la société F G aux organismes concernés, parties

au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées, le cas échéant, à M. X à

compter du jour de son licenciement jusqu’au jour de l’arrêt prononcé et ce à concurrence de six

mois,

Condamne la société F G aux dépens de première instance et d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Le greffier, Le président,