COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRET N°

DEFAUT

DU 12 OCTOBRE 2017

R.G. N° 17/00872

AFFAIRE :

SAS SICRA ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège

C/

I-J Y…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° RG : 14/00686

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Katell FERCHAUX

— LALLEMENT

M^e Sophie POULAIN

M^e Alain CLAVIER

M^e Christophe DEBRAY

M^e Emmanuel DESPORTES

M^e Patricia MINAULT

M^e Sammy JEANBART

M^e Anne Laure DUMEAU

M^e Pierre GUTTIN

M^e Z A x 2

M^e Claire RICARD

M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS SICRA ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège

N° SIRET : 444 454 326

[…]

[…]

Représentée par M^e Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20170033

assistée de M^e Saïd MELLA de l’AARPI DRAGHI – ALONSO & MELLA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 -

APPELANTE

****************

Monsieur I-J Y

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

Représenté par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 – N° du dossier 217024

assisté de M^e Annie GENETE BOUVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0974

SA MAAF ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 542 073 580

Chaban

[…]

Représentée par M^e Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier 143318

SA B C venant aux droits et obligations de D E C prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 542 110 291

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 17286

SARL POLYGONE POSE

[…]

[…]

Assignée à personne habilitée – non représentée

Compagnie d’assurances GENERALI C en qualité d’assureur de la société POLYGONE POSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Et actuellement 2 rue Pillet-Will

[…]

Représentée par M^e Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243

assistée de M^e Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

SARL PAMI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Assignée en l’étude d’huissier – non représentée

SAS WATELET TP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 412 397 531

[…]

[…]

Représentée par M^e Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20170250

assistée de M^e Arnaud GINOUX de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R050

SAS TERREL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 387 652 316

[…]

[…]

Représentée par M^e Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111 – N° du dossier 17.00016

assistée de M^e Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

SA SMA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en qualité d’assureur de SOCOGIM et de SICRA ILE DE FRANCE et de WATELET TP

[…]

[…]

Assignée à personne habilitée – non représentée

Société SMABTP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège prise en sa qualité d’assureur de la société LINEA BTP et de la société PARQUET BRIATTE

N° SIRET : 775 684 764

[…]

[…]

Représentée par M^e Anne laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 42064

assistée de M^e I-pierre COTTE de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197

SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Assignée à personne habilitée – non représentée

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAMBTP prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société RINALDI STRUCTAL.

[…]

[…]

Représentée par M^e Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 – N° du dossier 17000078

assisté de M^e Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0126

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de M. I-J Y et de la société TERREL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Assignée à personne habilitée – non représentée

SAS VIRY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 307 150 516

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 17286

assistée de M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D1028

SA AXA FRANCE C en qualité d’assureur de la société SOCOTEC-FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Z A de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

assistée de M^e Hélène LACAZE, avocat au barreau de PARIS

SA F G H agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 542 065 479

[…]

[…]

Représentée par M^e Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2017050

assistée de M^e Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0429

SA SOCOTEC FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Z A de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 003223

assistée de M^e Hélène LACAZE, avocat au barreau de PARIS

SCI IMEFA VELIZY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

D de Vaugirard

[…]

Représentée par M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

assistée de M^e Philippe SMADJA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE,

SAS PARALU agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 12417

assistée de M^e I-J DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715

SA AXA FRANCE C ès qualité d’assureur de la société VIRY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 722 057 460

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 17286

assistée de M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D1028

SNC SOCOGIM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Assignée à personne habilitée – non représentée

SAS RINALDI STRUCTAL agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

LE CREDO

[…]

[…]

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 12417

assistée de M^e I-J DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 Juin 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur I-Michel SOMMER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE,

FAITS ET PROCEDURE,

Par acte sous seing privé du 29 mars 2005, la société Vélizy développement a consenti à

la société F G H (société F) un bail commercial portant sur un

ensemble immobilier situé à Vélizy-Villacoublay (78), qui a été vendu à la société Imefa Vélizy

alors qu’il était en cours de construction.

Dès sa prise de possession des lieux le 16 avril 2007, la société locataire a été confrontée à des

désordres, notamment des problèmes d’infiltration dans le hall principal.

Se plaignant de troubles d’exploitation et de préjudices de jouissance, la société F a saisi le

juge des référés d’une demande d’expertise au contradictoire du bailleur, lequel a appelé dans la

cause l’assureur dommages-ouvrage et divers constructeurs susceptibles d’être concernés par les

désordres dénoncés.

Par ordonnance du 12 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a

désigné M. X en qualité d’expert judiciaire afin d’examiner l’immeuble, d’étudier les désordres

et préjudices allégués, de donner un avis sur leur incidence sur les conditions d’occupation et

d’exploitation du bâtiment, de rechercher les surcoûts d’exploitation en précisant les éléments

permettant de valoriser le trouble de jouissance allégué.

Dans la mesure où l’intégralité des désordres avait été réparée, l’expert judiciaire a travaillé sur pièces

et notamment sur le rapport de l’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage.

Les entreprises attraites aux opérations d’expertise ont sollicité des ordonnances communes à

l’encontre de leurs sous-traitants et des assureurs.

M. X a déposé un pré-rapport le 7 mai 2015 qui a été critiqué notamment par la société Sicra

Ile de France, entreprise générale, qui conteste la réalité du préjudice allégué par la société F

et la démarche suivie par l’expert.

M. X a écrit le 2 février 2016 au juge chargé du contrôle des expertises pour l’interroger sur la

nécessité ou non de déterminer pour chaque trouble 'physique’ un quantum de trouble de jouissance,

et s’il était possible de s’en tenir à une appréciation globale du trouble de jouissance subi par le

locataire.

D’autres parties se sont adressées au juge du contrôle pour critiquer une approche globale et

forfaitaire du préjudice, considérant qu’il appartenait à l’expert, au besoin assisté d’un sapiteur expert

en bâtiment, d’examiner chaque désordre pour en apprécier l’incidence sur la jouissance des locaux et

vérifier le préjudice allégué.

Dans ce contexte, le juge du contrôle a convoqué l’expert judiciaire et les parties à une audience qui

s’est tenue le 11 mai 2016.

Par ordonnance du 18 mai 2016, le juge du contrôle des expertises a :

— étendu la mission de l’expert à la délivrance d’un avis, d’une part sur le trouble de jouissance allégué

par la société F, désordre par désordre matériel allégué, pour autant que celui-ci ait été

indemnisé par l’assureur dommages-ouvrage et d’autre part, sur les préjudices immatériels découlant

des préjudices matériels,

— fixé à la somme de 10 000 euros la consignation complémentaire à valoir sur la rémunération de

l’expert qui sera consignée par la société Sicra au plus tard le 1^er juillet 2016,

— dit que faute de consignation de la provision complémentaire dans ce délai impératif, l’extension de

la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Par ordonnance du 22 juin 2016, le juge du contrôle a prorogé jusqu’au 31 janvier 2017 le délai

imparti à M. X pour déposer son rapport.

Par courrier du 4 juillet 2016, la société Sicra a sollicité du juge du contrôle qu’il modifie le dispositif

de son ordonnance en précisant l’extension de mission de l’expert, détaillant les termes de la mission

étendue, et la charge de la consignation complémentaire, considérant qu’il appartenait au demandeur

à l’expertise de supporter l’avance des frais relevant du choix de la méthodologie d’évaluation des

préjudices allégués par la société F, la société Sicra se disant en revanche prête à préfinancer

la part du travail de l’expert portant sur l’appréciation des responsabilités de ses sous-traitants.

Le juge du contrôle n’a pas accueilli la demande, invitant la société Sicra, par courrier du 6 juillet

2016, à consigner la somme de 10 000 euros dans les meilleurs délais.

Le 27 janvier 2017, la société Sicra a relevé appel de l’ordonnance du 18 mai 2016.

En l’absence de consignation, et sur interrogation de l’expert judiciaire le 8 février 2017, le juge du

contrôle a autorisé l’expert à clôturer ses opérations et à déposer son rapport en l’état.

M. X a déposé un rapport de fin de mission daté du 20 février 2017 et le juge du contrôle a

rendu une ordonnance fixant sa rémunération le 17 mars 2017.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 31 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus

ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Sicra demande à la cour de réformer

l’ordonnance rendue le 18 mai 2016 'par le juge de la mise en état’ et statuant à nouveau de :

— dire que l’expert judiciaire assisté de son sapiteur devra :

* décrire chacun des désordres figurant dans les déclarations de sinistre adressées par PCA à

l’assureur dommages-ouvrage,

* se prononcer sur les origines et causes de ces différents griefs, désordres ou dysfonctionnements,

* dire si ces griefs, désordres ou dysfonctionnements résultent d’un manquement aux normes

techniques, DTU, règles de l’art, obligations contractuelles ou tout autre règle applicable, d’une

erreur d’exécution, d’une malfaçon ou non-façon,

* préciser quelle incidence ont eus ces désordres ou dysfonctionnements sur les préjudices

immatériels et matériels consécutifs invoqués par PCA dans son assignation,

— rappeler qu’il appartient à la partie demanderesse de financer, pour le compte de qui il appartiendra

éventuellement, la mission de l’expert ainsi libellée,

— compléter la mission de l’expert judiciaire avec la mission de :

'Indiquer au lot de quelle(s) entreprise(s) ressortissent précisément ces manquements, malfaçons ou

non-façons',

— donner acte à la société Sicra qu’elle accepte bien volontiers de contribuer à une consignation

strictement afférente à ce chef de mission,

— condamner la société F à verser à la société Sicra la somme de 3 000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions reçues le 31 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé

de ses prétentions et moyens, la société F demande à la cour de :

— dire irrecevable l’appel diligenté par la société Sicra à l’encontre de l’ordonnance du 18 mai 2016,

les opérations d’expertise étant terminées,

— dire mal fondées les demandes de la société Sicra,

— en conséquence, de réformer la décision entreprise, rejeter les demandes de l’appelante et la

condamner au paiement d’une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Dans ses conclusions reçues le 31 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample

exposé de ses prétentions et moyens, la SCI Imefa Vélizy, bailleur, demande à la cour de débouter

la société Sicra de son appel et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions reçues le 8 juin 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé

de ses prétentions et moyens, M. Y, architecte, demande à la cour de réformer et compléter

l’ordonnance comme sollicité par la société Sicra et réclame la condamnation de tout succombant à

lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues le 31 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé

de ses prétentions et moyens, la société Socotec France et son assureur, Axa France C,

demandent à la cour de :

— déclarer la société Sicra recevable et fondée en son appel,

— dire que l’expert judiciaire assisté de son sapiteur devra décrire chacun des désordres figurant dans

les déclarations de sinistre adressées à l’assureur par police dommages-ouvrage, donner son avis sur

leur origine et cause ainsi que sur leur imputabilité, et préciser leur incidence en terme de préjudices

matériels ou immatériels consécutifs invoqués par la société F,

— prendre acte de l’accord de la société Sicra pour contribuer à une consignation complémentaire

afférent à ces chefs de mission,

— condamner tout succombant à régler à la société Socotec et à Axa une somme de 2 000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Dans ses conclusions reçues le 3 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample

exposé de ses prétentions et moyens, la SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés Linea BTP et

Parquet Briatte, demande à la cour de réformer et compléter l’ordonnance du 18 mai 2016 comme

sollicité par la société Sicra.

Par conclusions reçues le 21 avril 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé

de ses prétentions et moyens, la société Generali C, recherchée en qualité d’assureur de la société

Polygone Pose, formule les mêmes demandes que la société Sicra et réclame la condamnation de tout

succombant à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile, outre les dépens.

La société Terrell, dans ses conclusions du 8 juin 2017, déclare s’en rapporter à la sagesse de la cour concernant les demandes de complément d’expertise formées par la société Sicra ainsi que la prise en

charge des frais de consignation y afférents.

La société Watelet TP, par conclusions du 8 juin 2017, demande qu’il lui soit donné acte de ce

qu’elle s’en rapporte à justice sur la recevabilité de l’appel formé par la société Sicra et son

bien-fondé, qu’il soit constaté en tout état de cause que le lot VRD, sous-traité par la société Sicra,

est strictement étranger aux préjudices de jouissance allégués par la société F, dans la mesure

où les seuls désordres la concernant sont relatifs à un trottoir d’un parking extérieur au bâtiment

occupé, et elle sollicite la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 3 000

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Dans leurs conclusions reçues le 16 mai 2017, la société Viry et son assureur, la société Axa

France C, demandent à la cour de prendre acte de ce qu’elles s’en rapportent à justice sur les

mérites de l’appel, de débouter la société Sicra ou toutes autres parties de leurs demandes à leur

encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens et de condamner tout succombant in solidum aux

entiers dépens.

Les sociétés Rinaldi Structal et Paralu, par conclusions du 6 juin 2017, demandent à la cour de

leur donner acte de leurs plus expresses réserves sur la méthode de travail utilisée et le contenu du

rapport d’expertise déposé par l’expert judiciaire, déclarent s’en rapporter à justice sur le mérite des

demandes formulées par la société Sicra et réclament la condamnation de l’appelante à leur verser à

chacune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

qu’aux dépens.

Par conclusions reçues le 7 juin 2017, la Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux

publics (CAMBTP) déclare s’en rapporter à justice sur les mérites de l’appel et demande le débouté

des demandes formées à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens, outre la

condamnation de tout succombant in solidum au paiement des entiers dépens.

La MAAF assurances et la société B France ont constitué avocat mais n’ont pas déposé de

conclusions.

Les autres parties intimées n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 juin 2017.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

La société F fait valoir que la procédure d’appel n’a plus lieu de prospérer, l’ordonnance

déférée étant devenue caduque faute de consignation par la société Sicra et alors même que l’expert

judiciaire qui a déposé son rapport en l’état se trouve dessaisi du dossier.

L’appel formé par la société Sicra est antérieur au dépôt du rapport en l’état de l’expert judiciaire et

n’est pas irrecevable à raison de l’évolution ultérieure du dossier, par le seul fait que la consignation

n’ayant pas été versée dans le délai imparti par le juge du contrôle des expertises, l’expert judiciaire a

déposé un rapport en l’état.

L’appel formé par la société Sicra doit donc être déclaré recevable.

Sur les demandes de la société Sicra

Selon l’article 236 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises peut

accroître ou restreindre la mission confiée au technicien, même si l’expertise a été ordonnée sur le

fondement de l’article 145 du même code.

Si l’article 278 permet à l’expert désigné de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité

distincte de la sienne, il conserve néanmoins la maîtrise de ses opérations, y compris pour se

prononcer sur les questions faisant l’objet d’une éventuelle extension de mission, sans que puisse être

mise en mouvement une nouvelle expertise qui ferait du sapiteur un coexpert.

Au cas d’espèce, l’expert judiciaire a été désigné à l’origine, dans la spécialité 'Gestion

immobilière/Estimations immobilières', pour un litige opposant le locataire à son bailleur

commercial en vue d’une évaluation des troubles de jouissance et d’exploitation allégués par le

locataire à raison de désordres d’infiltration constatés dans le bâtiment donné à bail.

Dans le cadre de sa mission, il a été prévu la possibilité pour cet expert de se faire assister par un

expert en bâtiment 'si des questions relevant de sa spécialité se présentaient préalablement à [son]

avis sur les troubles subis', dans l’esprit de l’article 278 du code de procédure civile précédemment

visé.

M. X a donc été choisi à l’origine en raison de ses compétences sur un objet déterminé, pour

réaliser une expertise de nature financière.

Le juge du contrôle des expertises a été saisi par l’expert judiciaire d’une difficulté d’exécution de sa

mission ayant trait à la méthodologie suivie tandis que les constructeurs attraits aux opérations, et en

particulier la société Sicra, ont sollicité de leur côté une extension de la mission.

L’appelante critique le libellé de 'l’extension’ de mission ordonnée par le juge du contrôle, qu’elle

déclare n’être en réalité qu’une indication de la démarche à suivre par l’expert judiciaire pour

accomplir sa mission, développant divers chefs de mission qui devraient être confiés à M. X

et son sapiteur.

Ce faisant elle sollicite, comme d’autres parties intimées et sous couvert d’interprétation et de

complément de la mission confiés à l’expert, une véritable expertise en matière de bâtiment qui

dépasse très largement les limites de 'l’avis’d'un autre technicien auquel peut avoir recours tout expert, qui doit seul exploiter et traiter l’information complémentaire recueillie auprès de ce sapiteur.

En effet, il est demandé notamment que l’expert détermine l’origine et les causes de chacun des

désordres et dysfonctionnements et que soient appréciées les différentes responsabilités de chacun

des constructeurs et sous-traitants.

Il sera rappelé que ces désordres ont été examinés dans le cadre de l’expertise amiable

dommages-ouvrage, à laquelle participait notamment la société Sicra, que la question de leur

imputabilité a été traitée et que la répartition des responsabilités n’a pas été contestée.

La cour relève également qu’aucune des parties n’a critiqué au départ la démarche entreprise par

l’expert judiciaire désigné, alors même que les désordres matériels avaient été réparés.

Ici les développements de l’exécution de la mission voulus par les parties autres que le demandeur à

l’expertise initiale n’entrent plus dans le champ de la compétence propre de l’expert désigné, les

questions posées requérant de toute évidence l’organisation éventuelle d’une nouvelle mesure

d’instruction, dans l’intérêt de ceux qui la sollicitent, sans pouvoir s’inscrire dans une simple

problématique de méthodologie, de recours à l’avis d’un sapiteur ou d’extension d’une mission

tendant à l’origine à l’évaluation d’un préjudice de jouissance subi par une société locataire qui entend

solliciter réparation à l’encontre de son seul bailleur.

L’expert X l’indique très clairement dans son courrier adressé aux parties le 2 février 2016,

insistant sur le temps nécessaire à mettre en oeuvre les réclamations de la société Sicra et d’autres

parties, 'appréhendé en années’ et le risque 'd’établir une rente à vie’ pour l’expert désigné et les

nombreux sapiteurs qu’il devrait s’adjoindre.

Au surplus, si les conclusions de l’expert judiciaire sont critiquées par certains constructeurs, il leur

appartiendra d’élever ce débat devant le juge du fond, alors même qu’il incombe à la société F

de rapporter la preuve de l’existence de son préjudice, tant en son principe qu’en son quantum.

La cour souligne également que la société Sicra n’est pas fondée à contester le chef de disposition de

l’ordonnance relatif à la consignation complémentaire ordonnée par le juge du contrôle, la

désignation de la partie chargée de la consignation de la provision complémentaire, prise dans les

conditions de l’article 269 du code de procédure civile et relevant du pouvoir discrétionnaire du juge,

n’étant pas susceptible de recours.

Ce faisant, la société Sicra, obligée au versement de la provision complémentaire, devait s’exécuter

immédiatement ; elle ne l’a pas fait, ce qui a conduit le juge du contrôle à en tirer les conséquences

en invitant l’expert judiciaire à déposer son rapport en l’état.

La société appelante et les parties intimées seront donc déboutées de leurs prétentions visant à voir

modifier et compléter les termes de la mission de l’expert et voir modifier la désignation de la partie

en charge de la consignation complémentaire.

La cour ne peut que constater qu’en tout état de cause, à raison du défaut de consignation, le débat

élevé par les parties à ce jour n’a plus réellement d’objet, 'l’extension’ de mission confiée à l’expert

par le juge du contrôle étant devenue caduque et l’expert judiciaire ayant été autorisé à déposer son

rapport en l’état.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, l’ordonnance doit être réformée.

Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées de leurs prétentions à ce titre.

La cour n’a pas à statuer sur les demandes de 'donner acte’ qui ne constituent pas des demandes en

justice, tendant à ce que soit tranché un point litigieux.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉBOUTE la société Sicra Ile de France de ses prétentions,

INFIRME l’ordonnance rendue le 18 mai 2016 en toutes ses dispositions,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront supportés par la société Sicra Ile de France et pourront être recouvrés

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du code de procédure civile et signé par Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, pour le

président empêché et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été

remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le conseiller, pour

Le président empêché,