Désistement 9 juillet 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 6e ch., 9 juil. 2020, n° 19/02867 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 19/02867 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 juin 2019, N° R19/00133 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRÊT N° 230
CONTRADICTOIRE
DU 09 JUILLET 2020
N° RG 19/02867
N° Portalis DBV3-V-B7D-TKIM
AFFAIRE :
SARL DATA SOFT CONSULTING
C/
X Y Z
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Juin 2019 par le conseil de prud’hommes de Nanterre
Formation : Référé
N° RG : R19/00133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
La SARL DATA SOFT CONSULTING
N° SIRET : 832 196 208
[…]
[…]
Ayant pour avocat Me Pierre-jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0349
APPELANTE
****************
Monsieur X Y Z
né le […] en TUNISIE
de nationalité Française
[…]
[…]
Ayant pour avocat Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau du VAL-DE- MARNE, vestiaire : PC126
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été appelée le 30 Juin 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle VENDRYES, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS
La SARL Data Soft Consulting a interjeté appel d’un jugement du conseil deprud’hommes de Nanterre dans le litige l’opposant à M. X Y Z.
Considérant que par conclusions en date du 22 juin 2020, la sociétéappelante déclare se désister de son instance dans le cadre de l’appel formé,
Considérant que par conclusions en date du 22 juin 2020, la partie intimée accepte ce désistement d’instance,
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance,
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’instance dans le cadre de l’appel formé par la SARL Data Soft Consulting et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
CONSTATE le désistement d’instance dela SARL Data Soft Consulting et son acceptation par M. X Y Z ;
En conséquence,
CONSTATE le dessaisissement et l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties ;
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Isabelle VENDRYES, Président, et par Monsieur Nicolas CAMBOLAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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