COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 AVRIL 2021

N° RG 19/03450

N° Portalis DBV3-V-B7D-TOHO

AFFAIRE :

Société ISOSPACE

C/

H X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2019 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : E

N° RG : 17/01451

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Elodie DENIS

M^e Karine MIGNON-LOUVET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société ISOSPACE

N° SIRET : 411 892 607

[…]

[…]

Représentant : M^e Elodie DENIS de la SCP SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0199

APPELANTE

****************

Madame H X

née le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

Représentant : M^e Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L120

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 février 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

FAITS ET PROCEDURE

Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1^er février 2007, Mme

H X a été engagée en qualité d’architecte d’intérieur – infographiste, par la société

Vision Décoration Renovation (VDR), qui avait pour activité l’aménagement de bureaux, et ce

moyennant un salaire de 2 300 euros net pour 22H30 hebdomadaires.

En dernier lieu, elle percevait un salaire mensuel brut de 3 489 euros pour 97,5 heures mensuelles.

Au 31 mai 2017, la société Isospace a acquis la société VDR.

Convoquée le 7 juin 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 19 juin 2017

avec mise à pied à titre conservatoire, M^me X a été licenciée par lettre recommandée avec avis

de réception datée du 23 juin 2017 pour faute grave.

Contestant cette décision, la salariée a saisi le 2 novembre 2017 le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt aux fins d’entendre juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et

sérieuse et condamner l’employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Aux termes d’une décision en date du 30 novembre 2017 la collectivité des associés de la société

Isospace a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société VDR, dans les conditions de

l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

Par jugement rendu le 25 juillet 2019, notifié le 28 août 2019, le conseil a statué comme suit :

- dit et juge que le licenciement de M^me X est fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais qu’il

est dénué de faute grave,

- condamne la société Isospace venant aux droits de VDR à payer à M^me X :

' 2 218,65 euros bruts à titre de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 221,86 euros bruts au

titre des congés payés afférents,

' 11 299,50 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis, outre 1 129,95 euros bruts au titre des

congés payés afférents,

' 12 255 euros nets à titre d’indemnité de licenciement,

' 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- déboute M^me X du surplus de ses demandes,

- dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire en dehors des dispositions de l’article

R.1454-28 du code du travail,

- reçoit la société Isospace (VDR) en sa demande reconventionnelle et l’en déboute,

- condamne la société Isospace (VDR) aux entiers dépens.

Le 10 septembre 2019, la société Isospace a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 27 janvier 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture

de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 16 février 2021.

' Par dernières conclusions écrites du 22 mai 2020, la société Isospace demande à la cour d’infirmer

le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 25 juillet 2019 en ce qu’il a dit et

jugé que le licenciement est dénué de faute grave et l’a condamnée en conséquence à payer à Mme

X diverses sommes ci-avant détaillées, et de :

— dire et juger que le licenciement repose sur une faute grave,

— débouter M^me X de l’intégralité de ses demandes et notamment de toutes ses demandes au

titre de son appel incident,

— la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700

du code de procédure civile et aux entiers dépens.

' Par dernières conclusions écrites du 22 juillet 2020, M^me X demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et

sérieuse et en ce qu’il a condamné la société Isospace venant aux droits de la société VDR à lui

verser les sommes de 2 218, 65 euros bruts à titre de salaire sur mise à pied conservatoire, outre

221,86 euros bruts au titre des congés payés afférent, 11 299,50 euros bruts au titre de l’indemnité de

préavis, outre 1 129, 95 euros bruts au titre des congés payés afférents, 12 555 euros nets à titre

d’indemnité de licenciement et 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter la société de l’intégralité de ses demandes,

— condamner la société à lui verser les sommes suivantes :

' 22 599 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 7 533 euros net à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture,

' 7 533 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps

partiel,

' 22 599 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

— condamner la société à régler lesdites condamnations avec intérêt légal au taux légal en vigueur à

compter de la saisine,

— condamner l’appelante à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile et aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

I – Sur les demandes de dommages et intérêts pour non respect du temps partiel et travail

dissimulé :

Sans présenter de demande de requalification du contrat de travail à temps plein ni de demande en

paiement d’heures complémentaires, M^me X reproche à l’employeur de n’avoir pas respecté les

dispositions relatives au temps partiel en ce qu’elle 'a toujours dû travailler plus que les horaires fixés

à son contrat de travail'.

Elle précise que la durée de travail était convenue et les horaires fixés : lundi, mardi et jeudi de 9h à

13h et de 14h à 17 heures.

Son argumentation repose sur l’attestation de M^me Y qui expose que « M^me X, de par

sa situation géographique (habitant sur Paris), arrivait à la société tôt le matin, soit en moyenne 30

minutes voir plus avant l’heure à laquelle elle était supposée démarrer sa journée de travail.

Arrivant souvent la première, elle désactivait l’alarme, il était donc facile de contrôler ses horaires

d’arrivée sur le relevé activation et désactivation de l’alarme, et restait déjeuner sur place » et le fait

que l’employeur n’a pas déféré à la sommation, qu’elle lui a signifiée, de communiquer les relevés

d’activation et de désactivation de cette alarme.

Les demandes d’indemnisation formées par la salariée à ces titres reposent donc sur l’existence d’une

créance salariale fondée sur l’accomplissement d’heures complémentaires, dont elle ne demande pas

le paiement.

Or, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre

d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à

l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les

mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail

accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment

précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à

l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en

produisant ses propres éléments.

Alors que la salariée soutient par ailleurs, qu’elle travaillait sur ses projets professionnels lors de ses

pauses méridiennes avec l’accord implicite de l’employeur, la seule attestation de M^me Y,

ci-avant reproduite, et le fait que l’employeur n’a pas déféré à la sommation de communiquer les

relevés d’ouverture du cabinet, ne constituent pas des éléments permettant de caractériser

l’accomplissement par M^me X d’heures complémentaires à la requête ou avec l’accord même

implicite de ce dernier, emportant un manquement de la société aux obligations légales régissant le

travail à temps partiel.

Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la réclamation présentée par la salariée de ce

chef.

II – Sur le licenciement :

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

' Vous avez organisé un rendez-vous le 7 juin dernier au showroom de Nowystyl Group à Paris.

Nowystyl est l’un des fournisseurs de mobilier de notre entreprise, mais l’organisation de ce

rendez-vous a été réalisée sans que notre accord ne soit ni obtenu, ni recherché.

Vous avez indiqué à notre contact chez Nowystyl que vous interveniez pour le compte de l’entreprise

Mise en Scène, dont vous êtes la gérante, et que vous travaillez sur une affaire de « 10 postes de

travail, un espace informel et une salle de réunion » et que vous souhaitiez acquérir du mobilier

dans ce cadre de ce projet ! Vous avez par la suite recontacté Nowystyl pour organiser une visite

avec « vos clients » !

Il apparaît donc que vous entretenez une activité professionnelle concurrente de celle de notre

entreprise et que vous n’hésitez pas à « siphonner » le réseau et les fournisseurs de notre entreprise !

Plus grave encore’ nous avons découvert par la suite que ce « client » est Upside […]

Dartois à Saint Maur et que vous avez conceptualisé et réalisé l’étude du projet sur votre poste de

travail VDR et pendant vos heures de travail en utilisant les logiciels dont notre Société a payé les

droits !

Ainsi, non seulement vous avez bafoué votre obligation de loyauté, mais vous avez également

détourné de manière frauduleuse les propres moyens de l’entreprise afin de lui faire concurrence et

dans le but d’en tirer un avantage financier personnel’ et alors même que notre entreprise connaît

depuis 2016 de sérieuses difficultés financières !

Vous avez reconnu les faits lors de notre entrevue du 19 juin 2017.

De tels agissements constituent une faute grave qui ne permet pas la poursuite du contrat de travail,

même pendant le préavis'.

La société Isospace soutient rapporter la preuve de la faute grave reprochée à la salariée et critique le

jugement entrepris en indiquant que contrairement à ce que le conseil de prud’hommes laisse

entendre, elle n’a jamais toléré une quelconque activité concurrente de la part d’un de ses

collaborateurs.

Si elle ne conteste pas qu’elle était informée que M^me X gérait l’entreprise 'Mise en scène', la

société appelante affirme que cette activité était tolérée hors de ses murs et tant qu’elle n’entrait pas

en concurrence avec ses intérêts. Elle affirme que la salariée a toujours indiqué que ses clients étaient

des particuliers et qu’elle n’intervenait en aucune façon dans le cadre d’aménagement de bureaux

pour des entreprises, qui est son coeur de métier. Elle fait également valoir que le projet litigieux

Upside a été réalisé par la salariée à partir de l’ordinateur qu’elle mettait à sa disposition pour son

activité salariée.

M^me X objecte que le motif visé dans la lettre de licenciement n’est qu’un prétexte et qu’en

réalité, elle a fait l’objet d’une éviction suite à l’arrivée de la nouvelle direction et du refus qu’elle lui

a opposé en avril 2017 d’exercer dorénavant sa prestation de travail en libéral, la société Isospace

souhaitant réduire sa masse salariale sous couvert de difficultés économiques rencontrées au cours de

l’année 2016, comme il est au demeurant mentionnée dans la lettre de licenciement.

Soulignant que l’appelante n’a pas déféré à la sommation de communiquer le registre du personnel

qui aurait établi les licenciements pour motif économique prononcés au cours de l’année 2017 et le

fait que son poste n’a pas été remplacé, elle soutient que la société Isospace ne souhaitait racheter

VRD qu’afin de capter sa clientèle. Elle affirme que leurs activités respectives n’étaient pas

concurrentes mais complémentaires.

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la

régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur,

forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes

les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une

violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible

le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l’employeur qui

l’invoque d’en apporter la preuve.

Pour preuve de la faute grave reprochée à la salariée, la société Isospace verse aux débats les

éléments suivants :

— les attestations conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile rédigées par

M. Z, dirigeant de la société VRD jusqu’au 31 mai 2017, et MM. A, B et

D, salariés de la société Isospace,

— le courriel adressé par M^me C, de la société NOWYSTYL, à M. B l’informant de la

visite de M^me X sur leur show-room le 7 juin 2014 et son interrogation sur le point de savoir

si sa structure 'Mise en scène’ avait ou non un lien avec les sociétés VRD et Isospace,

— le projet Upside découvert par M. B sur l’ordinateur professionnel de M^me X,

— divers projets d’aménagement de locaux professionnels établis par la société VRD.

Il est constant que la société VRD, qui avait, avant de l’engager en 2007, collaboré avec Mme

X via sa structure 'Mise en scène', n’ignorait en aucune façon que la salariée poursuivait son

activité libérale d’architecte d’intérieur parallèlement à son activité salariée.

M. Z atteste toutefois qu’il avait été convenu que M^me X continuerait à n’exercer en

libéral qu’une activité d’architecte d’intérieur de locaux à usage d’habitation, non concurrente de

l’activité développée par l’entreprise consistant en l’aménagement de locaux professionnels. Il précise

ainsi que 'le choix d’un contrat à temps partiel correspondait à la demande de M^me X qui

souhaitait poursuivre son activité au sein de la société 'Mise en scène'. Bien évidemment, compte

tenu des informations (nature des projets, coordonnées des prospects/clients) portées à (sa)

connaissance […], l’absence d’ activité de 'Mise en scène’ sur le segment de la conception et

l’aménagement des espaces tertiaires était un prérequis explicitement accepté par M^me X'.

M. A, consultant en aménagement, atteste que M^me X lui avait montré des 'images

d’aménagement de maisons et d’appartements en lui expliquant avoir une activité indépendante de

VDR qui consistait à proposer des aménagements pour particuliers pour ne pas être en conflit

d’intérêts avec VDR qui proposait des aménagements de bureaux pour les entreprises et

professionnels'.

M. D, directeur d’exploitation, expose pour sa part que M^me X lui a parlé de son

'activité parallèle de conseil en architecture à l’attention de particuliers sans jamais faire mention

d’activité dans le domaine du tertiaire pouvant évidemment conduire à des conflits d’intérêts

évidents'.

Il est en outre constant que M^me X a travaillé sur un projet d’aménagement de locaux

professionnels au profit de la société Upside à compter de mars 2017.

M^me X ne conteste pas qu’il avait été convenu avec son employeur que l’activité qu’elle

développait en propre sous l’enseigne 'Mise en scène', ne devait pas lui faire concurrence.

M^me X, qui réfute le manquement à l’obligation de loyauté qui lui est reproché, se borne à

affirmer que le projet qu’elle a développé au profit de la société Upside ne caractériserait pas une

activité concurrente à celle de son employeur. Au regard des fonctions qu’elle occupait concrètement

au sein de l’entreprise, d’architecte d’intérieur-infographiste, la salariée précisant notamment qu’outre

les missions d’établir des plans sur le logiciel Revit, des plans 3d et des images de synthèse, elle

'participait à la conception des projets', il est parfaitement démontré que l’activité développée par la

société VRD, ne tendait pas simplement à la réalisation de projet d’aménagement mais également à

leur conception. Les allégations non étayées ni circonstanciées de l’intimée à ce titre ne sont pas

fondées.

Si les griefs qui lui sont faits consistant, d’une part, à s’être rendu dans un show-room, appartenant à

l’un des fournisseurs de la société Isospace, et, d’autre part, à avoir 'siphonné’ les fournisseurs de son

nouvel employeur, ne sont pas sérieux, en revanche, le fait d’avoir exercé, parallèlement à son

emploi salarié, une activité concurrente de celle développée par l’employeur, sans son accord, avéré,

constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

Certes, M^me X établit que s’agissant de ce projet Upside, elle n’a pas prospecté le client, mais

que c’est son cocontractant, M. E, qui est un ancien client pour lequel elle était intervenue en

2007, qui lui a confié la réalisation d’un projet d’aménagement de ses bureaux professionnels (pièce

n°18).

Alors, d’une part, qu’en l’état des témoignages concordants en ce sens de Mesdames F,

Y, Perisseau, il y a lieu de considérer que, nonobstant le témoignage de M. Z, qui

indique que l’intéressée n’était pas autorisée à développer ses projets personnels dans le cadre de son

contrat de travail à durée indéterminée, nul n’ignorait au sein de l’entreprise que M^me X

développait durant sa pause méridienne, sur son lieu de travail, ses projets personnels, d’autre part,

que l’intéressée justifie qu’elle détenait personnellement des droits sur les logiciels professionnels

(Revit) pour mener à bien ses projets personnels, le reproche qui lui est fait d’avoir travaillé sur le

projet litigieux sur son lieu de travail et en utilisant le matériel de la société, fait non contesté,

n’aggrave pas le grief d’exercice d’une activité concurrente.

En l’état de ces éléments, et nonobstant le contexte dans lequel est advenu l’engagement de la

procédure de licenciement, caractérisé par l’acquisition par la société Isospace de la société VRD qui

connaissait de sérieuses difficultés financières, ainsi que mentionné dans la lettre de licenciement, les

messages échangés par la salariée durant le mois d’avril 2017, avec des collègues et l’employeur ne

permettant pas d’objectiver ses allégations selon lesquelles la nouvelle direction de la société VRD

lui aurait vainement proposé de poursuivre sa collaboration, non plus dans le cadre d’un contrat de

travail mais d’une relation de sous-traitance, le manquement ainsi avéré de M^me X, qui

collaborait à l’entreprise depuis plus de dix années, à son obligation de loyauté, caractérise une cause

réelle et sérieuse sans toutefois présenter un degré de gravité tel qu’il rendait impossible la poursuite

de la relation de travail durant le préavis.

En l’état de ces éléments, c’est par de justes motifs que les premiers juges ont requalifié le

licenciement en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse.

La faute grave étant écartée, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux indemnités

de rupture et au rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, qui sont justifiées dans leur

principe et ne sont pas discutées par les parties dans leur quantum. Le licenciement étant fondé sur

une cause réelle et sérieuse, la salariée sera déboutée de sa demande d’indemnité pour licenciement

injustifié.

III – Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires :

La salariée qui justifie, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture, d’un

préjudice distinct du licenciement lui-même, que celui-ci soit justifié ou sans cause réelle et sérieuse,

peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice, et il en est ainsi alors même que

le licenciement lui-même serait fondé, dès lors que la salariée justifie d’une faute et d’un préjudice

spécifique résultant de cette faute.

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 7 533 euros, M^me X se prévaut du

compte-rendu de l’entretien préalable rédigé par M. Dinville, conseiller du salarié. L’employeur en

conteste la valeur probante au regard de la subjectivité dont ce dernier témoigne dans son écrit.

À juste titre, l’employeur souligne, d’une part, l’imprécision du compte-rendu rédigé par le conseiller

du salarié qui fait état d’une 'attitude agressive’ et d’une 'attitude humiliante’ du dirigeant au cours de

l’entretien, sans jamais la caractériser factuellement, et, d’autre part, son caractère subjectif, le témoin

procédant par interprétations et déductions, dépourvues de valeur probante : 'comme j’imagine qu’il a

eu la même attitude depuis l’achat de la société […] Pour moi, l’attitude de M. G n’est justifiée

que par son bon vouloir de garder les marchés […]'.

Faute pour la salariée d’établir le caractère vexatoire ou brutal de la procédure de licenciement mise

en oeuvre par l’employeur, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne la société Isospace à verser à M^me X la somme de 1 500 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,