Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 27 JUIN 2018

(n° 399 ,16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 18/04310

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Février 2018 – Président du TGI de PARIS – RG n° 17/60993

APPELANTE

SAS N O NIGHT PRODUCTIONS prise en la personne de son représentant légal

[…]

[…]

N° SIRET : 800 372 765

Représentée par M^e Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Assistée par M^e François POUGET de la SELARL FACTORI, avocat au barreau de PARIS, toque P300

INTIMEES

Madame I J AO X

[…]

GABON

R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée par M^e Georges ARAMA et Maître Laurent BADIANE de la société KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K 110

UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE (USPA)

représentée par son délégué général en exercice

[…]

[…]

N° SIRET : 343 224 754

Représentée par M^e P Q de l’AARPI Cabinet P Q, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500

Assistée de M^e Clotilde FOUQUET substituant M^e P Q de l’AARPI Cabinet P Q, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre, chargée du rapport et M. Renaud SORIEUL, Président de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre

M. Renaud SORIEUL, Président de chambre

M^me Christina DIAS DA SILVA, Conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M. E F

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre et par Véronique COUVET, Greffière.

Mme X, ex-épouse de l’ancien président de la république gabonaise, M. AM A AN, et mère de l’actuel Président, M. C A AN, a été contactée par la société de production audiovisuelle N O Night Productions dans le cadre d’une série documentaire, réalisée par M. G H intitulée 'Despot Housewives', qui traite du rôle des personnages qualifiés de dictateurs dans l’histoire contemporaine, et a donné son accord le 30 janvier 2017 pour être interviewée.

Faisant valoir qu’elle n’avait pas été informée des réelles intentions de la société de production, ni du titre de la série documentaire et avoir découvert ses intentions dissimulées ainsi que le véritable sujet caché du documentaire dans les comptes rendus publiés dans les magazines spécialisés qui avaient pu le visionner avant sa diffusion programmée sur Planète + le 28 septembre 2017, M^me I J AO X dite M X a écrit le 25 septembre 2017 pour dénoncer les manoeuvres déloyales de la société N O Night, et lui demander de retirer son interview du documentaire.

Planète + a répondu que dans ces circonstances elle décidait de suspendre à titre conservatoire la diffusion du documentaire 'Despot Housewives', mais celui-ci a été diffusé

sur la plate-forme MyCanal le 29 septembre 2017.

Autorisée par ordonnance présidentielle du 3 novembre 2017, M^me I J AO X a assigné le 14 novembre 2017 à heure indiquée la société N O Night Productions devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins notamment d’ordonner l’interdiction de l’exploitation de son interview comprise dans l’épisode 'Les Matriarches’ de la série documentaire 'Despot Housewives', à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit et de condamner la société N O Night Productions à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral.

L’Union syndicale de la Production Audiovisuelle est intervenue volontairement aux débats.

Par ordonnance du 16 février 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a :

— Rejeté le moyen de nullité et la fin de non-recevoir,

— Déclaré l’Union syndicale de la Production Audiovisuelle recevable à agir,

— Ordonné à la société N O Night Productions de ne pas exploiter l’entretien réalisé avec I J AO dite M X, comprise dans l’épisode 'Les Matriarches’de la série documentaire 'Despot Housewives', sur quelque support que ce soit,

— Condamné la société N O Night Productions à payer à I J AO dite M X une provision de 3 000 euros pour l’atteinte portée à son droit à l’image,

— Condamné la société N O Night Productions à payer à I J AO dite M X la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Débouté les parties de leurs demandes, plus amples ou contraires,

— Condamné in solidum aux dépens la société N O Night Productions et l’Union syndicale de la Production Audiovisuelle.

Par déclaration du 26 février 2018, la société N O Night Productions a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ses conclusions transmises le 30 avril 2018, elle demande à la cour de :

Vu notamment les articles 10 et 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,

Vu notamment les articles 12, 808 et 809 du Code de procédure civile,

Vu notamment l’article 9 alinéa 2 du Code civil,

Vu notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, et en particulier ses articles 29 et 53,

Vu la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et notamment son article

93-3,

— Dire et juger recevable et bien fondé l’appel de la société N O Night Productions,

En conséquence :

— infirmer l’ordonnance de référé du 16 février 2018 dans toutes ses dispositions en ce qu’elle a :

— rejeté les demandes de la SAS N O Night Productions aux fins de :

* in limine litis, voir prononcer la nullité de l’assignation en référé d’heure à heure délivrée le 14 novembre 2017 et de voir déclarer M^me I J AO dite M X irrecevable à agir, s’agissant d’une action relevant de la diffamation et faute de mise en cause de la société Groupe Canal Plus et des directeurs de la publication ;

* à titre principal, voir dire n’y avoir lieu à référé ; voir débouter M^me I J AO dite M X de ses demandes ;

* en toute hypothèse, voir dire que la mesure d’interdiction de diffusion de l’interview litigieuse ne saurait être prononcée en raison de son caractère disproportionné ;

* voir condamner M^me I J AO dite M X à verser à la SAS N O Night Productions la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

— ordonné à la SAS N O Night Productions de ne pas exploiter l’entretien réalisé avec M^me I J AO dite M X, comprise dans l’épisode « Les Matriarches » de la série documentaire « Despot Housewives », sur quelque support que ce soit ;

— condamné la SAS N O Night Productions à payer à M^me I J AO dite M X une provision de 3.000 € pour l’atteinte portée à son droit à l’image ;

— condamné la SAS N O Night Productions à payer à M^me I J AO dite M X la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné in solidum la SAS N O Night Productions et l’Union syndicale de la Production Audiovisuelle aux dépens,

Et jugeant a nouveau

In limine litis,

— dire et juger que l’action intentée par M^me X contre la société N O Night Productions sur le fondement d’une atteinte alléguée de son droit à l’image relève de l’action en diffamation régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

— constater l’absence de mise en cause de la société Groupe Canal +, directeur de la publication de la chaîne Planète +, et MM. AU-P AV et K L, directeurs de la publication du site internet www.mycanal.fr,

En conséquence,

— prononcer la nullité de l’assignation délivrée par Madame X contre la société N O Night Productions,

— déclarer M^me X irrecevable à agir contre la société N O Night Productions,

A titre principal,

— constater l’absence de caractérisation tant d’une atteinte à l’intimité de la vie privée de M^me X que d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent ;

— dire et juger que Madame X a donné son accord à la société N O Night Productions pour la diffusion de son interview dans le film documentaire intitulé « Les Matriarches » et que l’intimée ne justifie d’aucune cause légitime de révocation ;

— dire et juger que la société N O Night Productions n’a pas porté atteinte au droit de Madame X sur son image ;

— dire et juger en toute hypothèse que M^me X ne peut s’opposer à la diffusion de son image dès lors que l’interview litigieuse traite d’un événement d’actualité et se rapporte à un sujet d’intérêt général ;

— dire et juger, subsidiairement, que le préjudice subi par M^me X ne peut lui ouvrir droit qu’à une indemnité de principe que le tribunal saisi au fond évaluera souverainement ;

En conséquence,

— dire n’y avoir lieu à référé ;

— débouter M^me X de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

En toute hypothèse :

— dire et juger qu’aucune mesure d’interdiction de diffusion de l’interview litigieuse ne saurait être prononcée en raison de son caractère disproportionné eu égard à la nature de l’atteinte prétendue ;

— condamner M^me X à verser à la société N O Night Productions la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la condamner aux entiers dépens.

Par ses conclusions transmises le 3 mai 2018, M^me I J AO X (dite M X) demande à la cour de :

Vu les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,

Vu les articles 9 code civil, 1103, 1193 et 1104 du code civil,

Vu les articles 4, 5, 31, 808 et 809 du code de procédure civile,

Vu la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de Munich de 1971 :

— Confirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris rendue

le 16 février 2018 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a déclaré l’USPA recevable à intervenir et rejeté la demande de publication de la décision à intervenir ou d’extraits dans cinq journaux ou revues au choix de Madame M X et aux frais de la société N O Night Productions ;

Statuant de nouveau,

— Rejeter l’exception de nullité de l’assignation invoquée par N O Night Productions,

— Rejeter la demande de l’USPA visant à déclarer l’action de M^me I J AO X irrecevable pour défaut de mise en cause du diffuseur et des auteurs du documentaire « Despot Housewives – Les Matriarches » ;

— Déclarer M^me M X recevable à agir contre la société N O Night Productions ;

— Dire et juger que l’action intentée par Madame M X contre la société N O Night Productions relève des dispositions de l’article 9 du code civil,

— Déclarer l’USPA irrecevable à agir dans le cadre de la présente instance faute de caractériser l’intérêt collectif à défendre pour la profession des producteurs audiovisuels,

— Se déclarer compétent pour statuer sur l’atteinte portée à l’image de M^me M X,

— Juger que la société N O Night Productions a porté atteinte à l’image de M^me M X dans les circonstances exposées ;

En conséquence,

— Ordonner l’interdiction d’exploitation de l’interview de Madame M X comprise dans l’épisode de la série documentaire « Despot Housewives – Les Matriarches » à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit ;

— Condamner la société N O Night Productions à payer à Madame M X une provision de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral résultant des atteintes portées à son droit à l’image, laquelle somme sera versée à une institution caritative au choix de la Cour (telle que la Croix rouge, la Fondation de l’Abbé Pierre, la Fondation de lutte contre le SIDA') ;

— Ordonner la publication de la décision à intervenir ou d’extraits dans cinq journaux ou revues au choix de M^me M X et aux frais de la société N O Night Productions sans que le coût de chaque publication n’excède la somme de 5 000 euros H.T. ;

— Condamner, conjointement et solidairement, la société N O Night Productions et l’USPA à payer à M^me M X la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par conclusions transmises le 25 avril 2018, l’Union syndicale de ma Production Audiovisuelle – USPA – demande à la cour de :

Vu les articles 6.1, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, Vu l’article 1^er du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, Vu l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Vu l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu l’article 11 de la

Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen,

Vu les articles 31, 808 et 809 du code de procédure civile,

Vu l’article L. 2132-3 du code du travail,

Vu l’article 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,

— infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 février 2018, sauf en ce qu’elle a déclaré l’USPA recevable à agir et débouté M^me X de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de l’USPA ;

Et, statuant de nouveau :

A titre principal,

— dire et juger que les conditions du référé n’étaient pas réunies, ni pour prononcer une mesure d’interdiction, ni pour accorder une provision, en présence de contestations sérieuses qui impliquent de trancher des questions de fond et de faire prévaloir la liberté d’expression et le droit à l’information du public, dans le cadre d’un débat d’intérêt général, sur l’image de Madame X ;

— dire et juger, en tout état de cause, que le documentaire litigieux ne porte pas atteinte au droit à l’image de Madame X car l’entretien a été réalisé avec son accord, sans tromperie, et sans condition de visionnage préalable ;

— dire et juger qu’à supposer même que Madame X n’ait pas autorisé la captation de son image, le droit à l’information du public autorise la diffusion de l’image de personnes illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ou d’une atteinte extrêmement grave à son image et dire et juger que M^me X ne démontre pas en quoi l’atteinte à son image est d’une extrême gravité ou porte atteinte à sa dignité ;

— dire et juger qu’une mesure d’interdiction d’exploitation d’une 'uvre de l’esprit, comme un documentaire ou un entretien filmé, doit rester exceptionnelle ;

En conséquence,

— dire et juger que les conditions du référé n’étaient pas réunies et dire et juger qu’il n’y avait pas lieu à référé ;

— débouter M^me X de l’intégralité de ses réclamations ;

A titre subsidiaire,

— débouter M^me X de toutes ses réclamations portées exclusivement contre le producteur en raison de leur caractère disproportionné en l’absence d’atteinte grave à son image, et à défaut d’avoir mis en cause les co-auteurs du documentaire et, à titre infiniment subsidiaire, réduire le montant de dommages et intérêts à un euro

symbolique ;

En tout état de cause,

— condamner M^me X à verser à l’USPA la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de la présente procédure, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile, qui pourront être recouvrés

directement par le Cabinet P Q.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant que l’article 4 du code de procédure civile dispose :

'L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusion en défense.' ;

Considérant que l’assignation délivrée à la requête de M^me X, qui détermine ses prétentions, peu important les propos tenus dans les courriers préalables à l’introduction de son action, vise l’article 9 alinéa 2 du code civil, et est exclusivement motivée par l’absence de consentement donné à l’exploitation de son image et de ses propos dans le cadre d’une série documentaire consacrée aux femmes de dictateurs, dont elle ne connaissait pas le titre, et par la tromperie dont elle aurait été victime, caractérisant une violation de son droit à l’image ; qu’en aucun cas il n’y est fait mention d’une atteinte à son honneur et à sa réputation, les faits rapportés et les réparations réclamées étant en seul lien avec l’exploitation de son image pour un usage auquel elle n’avait pas consenti ;

Considérant que seul l’article 9 du code civil, et non la loi du 29 juillet 1881, est applicable lorsque la publication litigieuse constitue seulement une atteinte au droit exclusif dont dispose la personne sur l’utilisation de son image ; qu’il s’en déduit qu’il n’y a pas lieu de requalifier l’action et que la nullité de l’assignation n’est pas encourue pour défaut de respect des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu’il en est de même de l’irrecevabilité de l’action sur le fondement des articles 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; que l’ordonnance sera confirmée de ce chef ;

Considérant que l’Union syndicale de la Production Audiovisuelle – USPA – représente la profession des producteurs audiovisuels, et est chargée notamment de valoriser leur travail, favoriser leurs créations et défendre leurs intérêts, ainsi que cela ressort de ses statuts ; qu’il résulte de l’article L. 2132-3 du code du travail que 'Les syndicats ont le droit d’ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent' ;

Considérant que le droit à la protection de la vie privée, dont l’image est un attribut, peut se heurter aux droits d’information du public et de la liberté d’expression et qu’il appartient au juge de dégager un équilibre entre ces deux droits ; que dès lors que la société N O Night Productions revendique cette mise en balance, estimant que la demande serait attentatoire à l’exercice de sa liberté d’expression, et invoque le caractère disproportionné des mesures réclamées, il doit être reconnu à l’USPA un intérêt à intervenir aux côtés de la société de production pour défendre des intérêts collectifs qu’elle estime menacés par la présente action ; que dès lors l’ordonnance doit être confirmée qui a reçu l’USPA en son intervention

volontaire ;

Considérant qu’il résulte de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que :

'Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.' ;

Considérant que l’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée et que ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ; que le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût-elle publique, de s’opposer à la diffusion, sans son

autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité ; que les dispositions de l’article 9 précitées ne font pas obstacle à la liberté contractuelle, dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée et l’utilisation de l’image dans un contexte différent de celui pour lequel elle a été réalisée exige un consentement spécial ; qu’enfin, constitue une atteinte à la vie privée la publication d’images ne respectant pas la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressée ;

Considérant que la preuve de l’autorisation, de ses limites et de ses conditions incombe à celui qui reproduit l’image d’une personne ;

Considérant que la société N O Night soutient que M^me X a volontairement accueilli l’équipe de tournage à son domicile et s’est prêtée de bonne grâce à une longue interview filmée ; que son accord a été donné sans condition de droit de contrôle préalable ou d’approbation quant au contenu du documentaire ; qu’elle n’a jamais manifesté par la suite de réserve ou d’opposition quelconque à sa diffusion ; qu’elle n’est pas fondée à révoquer son autorisation puisque la société est internationalement connue, et notamment au Gabon, comme la productrice de la collection 'Despot Housewives’ et s’est présentée dès l’origine à visage découvert ; qu’une simple recherche internet sur un moteur de recherche permettait à M^me X de reconnaître G H, qui a réalisé l’interview, comme l’auteur de cette série ;

Considérant que M^me X, épouse pendant 18 ans (de 1967 à 1985) de l’ancien Président de la République Gabonaise, et mère de l’actuel Président, consacre désormais sa vie à une carrière de chanteuse ; qu’elle a été contactée par M^me R Z, chargée de production, le 30 janvier 2017, par l’intermédiaire de son producteur M. Y, dans la but d’être interviewée, de la manière suivante :

'Comme convenu au téléphone, je vous envoie un mail récapitulant notre demande.

Je travaille comme Chargée de production et Assistante réalisatrice pour la société de production N O Night à Paris. (…)

En ce moment nous sommes en train de faire un film documentaire sur les femmes qui ont joué un rôle important dans la carrière politique, littéraire et même scientifique de leurs enfants. Pour ce film documentaire intitulé 'Les Matriarches’ nous allons traiter les personnages suivants :

France :

I S & Irène S : Prix Nobel de chimie de mère en fille.(…)

La Corée du Sud :

La Présidente Park Geun-hye a été aussi Première dame de la Corée du Sud après la mort de sa mère Yuk Youn-soo en 1974.

(…)

Nous avons également pour ambition de parler de la Mama, M X, qui a été Première Dame du Gabon et de son fils qui est ensuite devenu président du Gabon.

Quel rôle a-t-elle joué dans la carrière de son fils ' Comment perçoit-elle son statut d’ex Première Dame devenue star de la AP, tout en étant mère de l’actuel Président ' Par ailleurs, nous aimerions rendre hommage à sa AP 'L’amour d’une mère’ qui correspond tout à fait au ton de notre documentaire et illustrerait à merveille toutes ces 'matriarches'' ;

Considérant que le 30 janvier 2017, M. Y a répondu :

'Vous avez mon accord de principe. J’aurais juste besoin d’avoir un protocole d’interview car il y a des sujets sensibles sur lesquelles elle ne peut[t] s’exprimer car des interprétations maladroites de ses propos peuvent avoir des conséquences importantes.

Sinon le principe de partir sur une interview avec en filigrane la AP d’amour d’une mère serait bien car dedans elle dit tout et elle pourra commenter chaque parole avec des exemples concrets' ;

Considérant que le même jour M^me Z a indiqué :

'Je vous remercie pour votre prompte réponse si rapide et positive qui plus est. Le réalisateur nous fera parvenir ses questions d’ici demain et nous vous les transférerons dans la foulée. A l’évidence, il n’abordera pas les sujets que M^me M X ne souhaite pas évoquer. Et la AP est très importante pour nous’ ;

Considérant que le 1^er février 2017 M^me Z adressait à M. Y la liste des questions suivante :

« AP AQ AR : « L’AMOUR D’UNE MÈRE »

On voit la Mama M X écouter le refrain :

« L’amour d’une mère ne s’éteint jamais, l’amour d’une maman ne s’éteint jamais »

Quelle est votre conception de l’amour d’une mère '

Quel est le plus beau cadeau que vous avez reçu en tant que mère '

En tant que mère du Président du Gabon, quel est votre rôle aujourd’hui'

Les gens vous surnomment « la Mama » et vous considèrent comme la mère du Gabon. Comment définissez-vous votre rôle de mère du Gabon'

Nous allons parler dans le film des régimes matriarcaux où la mère tient le premier rôle comme par exemple au Swaziland où la mère du Roi a le titre de Guide Spirituel (Ntfonbi, dite la Grande Éléphante). En Inde dans l’Ancien Royaume de Travancore, le pouvoir des Maharadjas se transmettait par les femmes Maharanis.

Quelle est votre réaction sur ces mères « guides spirituels » de leur Etat'

- Comment vivez-vous le fait d’être considéré comme un guide, un modèle de mère pour les Gabonais '

Que vous a transmis votre mère '

Quelles sont les choses essentielles que vous avez transmises à vos enfants '

Qu’est-ce que le mot « Les matriarches » évoque pour vous '

Est-ce que vous aimeriez que votre petite fille T A, très engagée sur la scène nationale, se lance un jour en politique '

Quelles sont les femmes politiques que vous admirez '

Le Gabon a déjà eu une femme Présidente, U V, grâce au Président AM A. Est-ce que vous encouragez les jeunes femmes qui vous sont proches à devenir un jour Présidente du Gabon '

Quel est votre regard sur la carrière politique de Pascaline A, qui a eu des responsabilités inaccessibles dans d’autres pays'

En tant qu’ancienne Première Dame, quel est votre regard sur le travail de la Première Dame actuelle Sylvia A '

Quel sont les personnages féminins qui vous ont guidée intellectuellement ou spirituellement '

Est-ce que « Mère Theresa» est un exemple pour vous '

AP AQ AR : « […] »

Extrait : « Tournez sept fois la langue avant de parler. Faites attention à ce que vous dites pour ne pas être esclave de vos paroles »

Pouvez-vous commentez ces paroles en tant que mère la plus connue du Gabon '

Quelles sont les difficultés que vous rencontrez en tant que mère du Président '

Quelle est pour vous la fonction la plus difficile à assumer : celle de Première Dame ou mère du Président '

Extrait : « Outrager, accuser, saboter sans raison. Insulter, diviser, inventer les histoires. On a dit ceci, il parait qu’ils sont comme ci, comme ça »

Pouvez-vous commenter ces paroles '

Quelles ont été les accusations mensongères les plus difficiles à supporter en tant que mère puis en tant que Première Dame et en tant que mère de la Nation '

En tant que mère, comment vivez-vous les critiques à l’égard du Président '

AP AQ AR : « C’EST POUR LA VIE »

Racontez-nous votre rencontre et votre histoire d’amour avec le Président AM A '

Quels sont vos meilleurs souvenirs en tant que Première Dame '

On rêve toujours d’une histoire d’amour pour la vie- Comment avez-vous vécu votre séparation et votre exil '' ;

Considérant que le 8 février 2017 M. Y a répondu :

'J’aime beaucoup, vos questions avec en filigrane la AP me plaisent.

Il y a 3 questions qu’on va éviter

- Quel est votre regard sur la carrière politique de Pascaline A, qui a eu des responsabilités inaccessibles dans d’autres pays '

- En tant qu’ancienne Première Dame, quel est votre regard sur le travail de la première dame actuelle Sylvia A '

- On rêve toujours d’une histoire d’amour pour la vie. Comment avez vous vécu votre séparation et votre exil '' ;

Considérant que la communication sur les médias préalablement à la diffusion du documentaire programmée sur Planète + le 28 septembre 2017 s’est faite de la manière suivante :

— dans le magazine Télérama :

'Pour cet ultime volet des Despot Housewives, série consacrée aux femmes de tyrans, les 'matriarches’ prennent le pouvoir. Portraits de Mesdames A, B et des 'mères’ de la nation nord-coréenne. Des épouses prêtes à tout. Même au pire. Etonnant' ;

— dans le magazine TV Mag Le Figaro :

' Résumé de Despot Housewives : Les Matriarches

Dans ce dernier épisode, G H rencontre J M A, ex-Première dame surnommée 'maman panthère', afin de revenir sur le parcours des épouses des présidents du Gabon, AM A et son fils C. Le journaliste évoque également les destins de Magda B, mariée au redoutable ministre de la propagande d’Hitler, et des épouses des dictateurs de la dynastie Kim, en Corée du Nord. Toutes ces femmes ont en commun d’avoir été présentées comme les mères de la nation' ;

— sur le site internet 'film-documentaire’ :

'Bienvenue chez celles que l’on surnomme 'les mères de la nation'. Dans les grandes dynasties de la terreur, où la filiation place la mère, la fille ou la soeur au coeur du pouvoir absolu, leur destin vacille entre idolâtrerie, folie ou infamie.

[…]

Pour la première fois des épouses de dictateurs acceptent de nous ouvrir les portes de leur nouvelle vie. Ces femmes nous révèlent au cours d’interviews exclusives, la vision qu’elles ont, par delà les horreurs commises par leur mari, de leur véritable rôle, de leur responsabilités et de leur culpabilité. Quel a été leur véritable pouvoir ' Sont-elles jugées pour ce qu’elles ont fait ou pour ce qu’elles représentent ' Sont-elles complices ' Pourquoi sont-elles souvent encore plus détestées que leur mari ' Quelle responsabilité de la communauté internationale souvent complaisantes '' ;

Considérant que la simple comparaison des termes utilisés dans les courriers adressés à M. Y destinés à M^me X pour obtenir son consentement à l’interview avec ceux annonçant le documentaire dans lequel il est exploité permet de constater, avec l’évidence requise en référé, que M^me X, à qui on a laissé croire que son image allait être utilisée pour illustrer le rôle important qu’elle a pu jouer dans la carrière politique de son fils, 'avec en filigrane les paroles d’amour d’une mère', a été trompée sur la finalité du reportage, dont le titre de la série 'Despot Housewives’ ne lui a jamais été révélé dans aucun des courriers échangés avec la chargée de la production de la société N O Night, et qui consistait à illustrer son rôle et ses responsabilités dans la carrière de son ex mari ;

Considérant que G H, réalisateur de la série documentaire, explique en effet dans les médias, que pour obtenir le consentement des 'matriarches’ interwievées 'Ce n’est pas facile, elles ont toutes dit non d’abord (…)et je crois que ce qui les a séduites c’est que pour la première fois on ne venait pas parler de leur mari, tortionnaire, criminel, mais pour la première fois on venait parler d’elles. Je leur ai proposé au début de seulement parler d’elles. Quelque part, c’est leur ego qui a été frappé et c’est comme cela qu’elles m’ont ouvert leur porte' ; que ce faisant, le réalisateur reconnaît avoir caché la véritable finalité de l’entretien demandé et obtenu de M^me X ; que ce procédé ne peut cependant s’apparenter au procédé de 'la caméra cachée’ qui consisterait à ne rien révéler de l’existence du reportage, dès lors que, précisément, le consentement de M^me X a été sollicité et obtenu, mais a été vicié ;

Considérant qu’il importe peu que M^me X ne se soit pas réservé un droit d’approbation sur le montage final du documentaire ; qu’après avoir découvert l’exploitation finale du reportage auquel elle avait consenti, elle a protesté contre sa diffusion dès le 22 septembre 2017 dénonçant avoir été abusée, 'la AP d’amour d’une mère ayant été juste un prétexte pour' le 'reportage 'épouse de dictateur' ;

Considérant que le consentement donné par M^me X à une utilisation déterminée de son image a été détourné du contexte dans lequel il avait été donné ; qu’il en résulte que l’atteinte à la vie privée, constitutive d’un trouble manifestement illicite, est établie et le juge des référés a à juste titre été saisi en raison de l’urgence des mesures requises pendant la période d’annonce de la diffusion litigieuse ;

Que l’article10 de la Convention définit ainsi le droit à la liberté d’expression :

'Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. L 'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire’ ;

Considérant que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression ont valeur normative identique, de sorte que le juge saisi doit rechercher leur équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ;

Considérant que la société N O Night et l’USPA font valoir que le sujet de documentaire de G H et de l’interview qui en constitue l’ossature, sujet portant sur les relations entre mère et enfant dans une relation de pouvoir, sur le rôle que peuvent jouer ces femmes de l’ombre dans les dictatures et les régimes autocratiques dans le monde, contribue à un débat d’intérêt général ;

Considérant que si ce point n’est pas discutable, il n’en demeure pas moins que ce sujet pouvait être traité sans solliciter de M^me X une contribution volontaire pour une interview détournée de sa finalité ; que la sanction de la violation délibérée du consentement obtenu dans ces circonstances doit primer sur la liberté d’expression qui, dans le cas présent, n’est pas censurée mais limitée à la seule inexploitation des propos recueillis auprès de M^me X dans ce contexte ;

Considérant que les mesures sollicitées et ordonnées par le premier juge sont fondées sur l’article 809 du code de procédure civile, qui dispose que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la mesure d’interdiction d’exploitation de l’entretien réalisé avec M^me X est proportionnée à l’atteinte subie dès lors que, contrairement à ce que prétend la société N O Night Productions, la construction centrale de chacun des films de cette collection ne repose pas nécessairement sur une interview exclusive d’un personnage répondant au sujet, puisque les épisodes réalisés concernent :

Saison 1

Episode 1 : Les grandes dépensières : Imelda Marcos (Philippines), Leïal W C (Tunisie), AA AB […]

Episode 2 : Les impératrices rouges : […], AC AD […]), M^me D […] ;

Episode 3 : Les cuisinières dans la terreur : AE AF (Rwanda), […], M^me AG AH […]

Episode 4 : Les illusionnistes : Jewel Taylor (Liberia), Asma el-Assad (Syrie), Eva & Isabel de Peron (Argentine), Khaleda Zia (Bangladesh) ;

Episode 5 : Les reines sans couronnes : […], AI AJ (Egypte), […] et AK AL (Cuba)

Saison 2

Episode 1 : Les Impétueuses : […]

Epise 2 : Les Maudites : […]

Episode 3 : Les Matriarches : J M A (Gabon), Magda B (Allemagne), les épouses de la dynastie Kim (Corée du Nord) ;

Que cette présentation permet de se convaincre que bien que de nombreuses femmes soient décédées, la production n’a pas pour autant considéré que l’intérêt du documentaire s’en trouverait affecté, de même qu’il n’est pas démontré que toutes les épouses encore en vie aient effectivement été interviewées ;

Qu’enfin la mesure ordonnée constitue une atteinte proportionnée au droit de copropriété intellectuelle de l’auteur qui ne se voit pas interdire de traiter le sujet choisi relatif à M^me M X, ni de l’exploiter, mais d’en extraire l’interview obtenue en violation de son consentement ;

Considérant que cette mesure répare pour l’essentiel le préjudice subi par M^me X qui se verra octroyer à titre complémentaire un euro symbolique ; que l’ordonnance sera infirmée de ce seul chef ; que la publication de la présente décision n’est pas opportune ;

Considérant que le sort des dépens et de l’indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge ;

Qu’à hauteur de cour, il convient d’accorder à la société intimée, contrainte d’exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité complémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après ;

Que la société N O Night Productions et l’USPA, parties perdantes, ne peuvent prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure et supportera les dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise sauf sur le montant de l’indemnité allouée à M^me I J AO X ;

Statuant à nouveau de ce seul chef et y ajoutant

Condamne in solidum la société N O Night Productions et l’USPA à verser à M^me I J AO X la somme de un euro à titre de dommages-intérêts ;

Condamne in solidum la société N O Night Productions et l’USPA à verser à M^me I J AO X la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne in solidum la société N O Night Productions et l’USPA aux dépens.

La greffière la présidente