COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 AVRIL 2021

N° RG 17/04944

N° Portalis DBV3-V-B7B-R4ME

AFFAIRE :

X Y

C/

S A S E C O N O M I N F O G E R A N C E S Y S T E M E S v e n a n t a u x d r o i t s d e l a S A S ECONOCOM-OSIATIS FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VERSAILLES

Section : AD

N° RG : 16/00124

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e METIN David

M^e DOUMENGE Arnaud

le : 09 avril 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X Y

[…]

[…]

Représenté par : M^e David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159

APPELANT

****************

La SAS ECONOM INFOGERANCE SYSTEMES venant aux droits de la SAS ECONOCOM-OSIATIS FRANCE

N° SIRET : 414 967 984

[…]

92350 LE PLESSIS-ROBINSON

Représentée par : M^e Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 février 2021, devant la cour composée de :

Madame Isabelle VENDRYES, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Madame Anne-Sophie CALLEDE

Greffier lors du prononcé: Céline BERGEON

M. X Y a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VERSAILLES dans le litige l’opposant à la SAS ECONOM INFOGERANCE SYSTEMES venant aux droits de la SAS ECONOCOM-OSIATIS FRANCE.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 septembre 2020.

Par conclusions de son conseil en date du 9 février 2021, l’appelant déclare se désister de son instance et de son action dans le cadre de l’appel formé, suite à un rapprochement des parties ayant permis de trouver un accord entre elles ;

Par conclusions de son conseil en date du 11 février 2021, l’intimé a accepté ce désistement ;

Aux termes des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il fait l’objet d’une acceptation s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’extinction d’instance.

Il y a lieu, en conséquence de prendre acte du désistement d’appel et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS:

La Cour, statuant, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

PREND ACTE du désistement d’appel M. X Y et de son acceptation par la SAS ECONOM INFOGERANCE SYSTEMES venant aux droit de la SAS ECONOCOM-OSIATIS FRANCE ;

En conséquence,

CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant sauf meilleur accord des parties ;

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code procédure civile et signé par Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, et par Madame Céline BERGE ON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE