Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 20 MAI 2022

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15274 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIAA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021024224

APPELANTE

S.A.S. PARIS RIVER PLAZA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

INTIMEES

S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [I] [W], gérant, et agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S PARIS RIVER PLAZA, ayant son siège social au [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par M^e Gilles PODEUR de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112

S.E.L.A.R.L. [K] – CHARPENTIER, prise en la personne de Maître [K], es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS PARIS RIVER PLAZA

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Organisme LANDESBANK HESSEN – THÜRINGEN GIROZENTRALE (HELABA) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 avril 2022, en audience publique, Bérengère DOLBEAU, Conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Bérengère DOLBEAU, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier.

Par acte du 2 juin 201, la société Paris Rivier Plaza a fait assigner les sociétés BTSG et Le Baze – Charpentier ainsi que Etablissement Public Landesbank Hessen – Thüringen Girozentrale, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de, notamment :

constater que, en raison du refus de Landesbank Hessen Thüringen Gírozentrale (HELABA) de reverser l’ensemble des sommes nécessaires aux paiements des charges et impositions supportées par Paris River Plaza du fait de l’exploitation de l’immeuble sis [Adresse 3], la pérennité de Paris River Plaza est menacée et cette dernière se trouvera bientôt dans l’impossibilité d’entretenir l’immeuble et de préserver sa sécurité, ce que constitue un dommage imminent qu’il y a lieu de prévenir ;

ordonner à Landesbank Hessen Thüringen Gírozentrale (HELABA) de verser à Paris River Plaza la somme de sept cent trois mille trois cent sept euros (703.307 €), au titre de la TVA sur loyers des premiers et deuxième trimestre 2021, la CVAE, la Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement 2021 et de la Taxe des Bureaux en Ile de France 2021 dues par Paris River Plaza au titre de l’exploitation dudit immeuble ;

désigner à compter de la signification de l’ordonnance la société 2M&Associés, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2], en qualité de séquestre des sommes qui seront payées par les locataires de l’immeuble sis à [Adresse 3] ;

dire que lesdits locataires devront s’acquitter entre les mains du séquestre ainsi désigné de leurs obligations envers La société Paris River Plaza nées des contrats de baux sur ledit immeuble ;

dire que le séquestre devra déposer les sommes ainsi reçues sur un compte ouvert spécialement à cet effet et générateur d’intérêts et qu’il sera autorisé à prélever sur ces sommes celles nécessaires pour le paiement des charges et impositions supportées par Paris River Plaza pour le bon fonctionnement de l’immeuble sis [Adresse 3], en ce compris ce compris la TVA, la Taxe sur les Bureaux et la Taxe annuelle sur le surfaces de stationnement ;

dire qu’il sera mis fin à la mission du séquestre lorsqu’une décision de justice réglant le différend entre la société Paris River Plaza et la banque Landesbank Hessen Thüringen Gírozentrale (HELABA) sera devenue définitive.

Par ordonnance contradictoire du 22 juillet 2021 le juge des référés a :

rejeté l’ensemble des demandes de la Société Paris River Plaza ;

condamné la société Paris River Plaza à payer à HELABA la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

rejeté de toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties ;

condamné de la Société Paris River Plaza aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 4 août 2021, la société Paris River Plaza a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a:

débouté Paris River Plaza de sa demande de voir ordonner à Landesbank Hessen – Thüringen Girozentrale (HELABA) de lui verser la somme de sept cent trois mille trois cent sept euros au titre de la TVA sur loyers des premiers et deuxième trimestre 2021, la CVAE, la Taxe annuelle sur le surfaces de stationnement 2021 et de la Taxe des Bureaux en Ile de France 2021 dues par Paris River Plaza au titre de l’exploitation dudit immeuble ;

de voir désigner la société 2M&Associés, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2], en qualité de séquestre des sommes qui seront payées par les locataires de l’immeuble sis [Adresse 3];

de voir juger que lesdits locataires devront s’acquitter entre les mains du séquestre ainsi désigné de leurs obligations envers la société Paris River Plaza nées des contrats de baux sur ledit immeuble et que le séquestre devra déposer les sommes ainsi reçues sur un compte ouvert spécialement à cet effet et générateur d’intérêts et qu’il sera autorisé à prélever sur ces sommes celles nécessaires pour le paiement des charges et impositions supportées par Paris River Plaza pour le bon fonctionnement de l’immeuble sis [Adresse 3], en ce compris la TVA, la Taxe sur les Bureaux et la Taxe annuelle sur le surfaces de stationnement, et qu’il sera mis fin à sa mission lorsqu’une décision de justice réglant le différend entre la société Paris River Plaza et la banque Landesbank Hessen – Thüringen Girozentrale (HELABA) sera devenue définitive et de sa demande au titre de l’article 700 et aux dépens et l’à au contraire condamnée à 10.000 euros à ce titre.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 19 novembre 2021, la société Paris River Plaza demande à la cour, de :

l’accueillir en son appel, l’y déclarer recevable et bien fondée ;

réformer l’ordonnance entrepris en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande.

STATUANT A NOUVEAU :

juger que, les divers impôts et taxes dues qu’elle supporte du fait de l’exploitation de l’immeuble sis [Adresse 3] constituent bien des charges d’exploitation autorisées strictement nécessaires à l’exploitation normale et à l’entretien dudit immeuble au sens des dispositions de la convention de crédit en date du 26 septembre 2013 ;

juger que, en raison du refus de Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) de reverser l’ensemble des sommes nécessaires aux paiement de ces divers impôts et taxes, sa pérennité est menacée et qu’elle se trouvera bientôt dans l’impossibilité d’entretenir l’immeuble et de préserver sa sécurité, ce que constitue un dommage imminent qu’il y a lieu de prévenir.

En conséquence,

condamner Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) à lui restituer les sommes indûment perçues par cette dernière avant la décision à intervenir, correspondant au titre de divers impôts et taxes qu’elle doit au titre de l’exploitation dudit immeuble, lesquelles représentent à la date des présentes un million cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent quarante-trois euros (1.199.243 euros);

condamner Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) à lui restituer à l’avenir, sur simple demande de cette dernière, toutes sommes relatives au paiement de divers impôts et taxes qui seront dues par Paris River Plaza au titre de l’exploitation dudit immeuble ;

subsidiairement, désigner la société SELARL 2M&Associés, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2], en qualité de séquestre des sommes qui seront ainsi reversées à l’avenir par Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) relatives au paiement de divers impôts et taxes qui lui seront dues au titre de l’exploitation dudit immeuble et : dire qu’il appartiendra au séquestre de se rapprocher de Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) pour la mise en place du paiement entre ses mains des sommes correspondant auxdites taxes ;

dire que le séquestre devra déposer les sommes ainsi reçues sur un compte ouvert spécialement à cet effet et générateur d’intérêts et qu’il sera autorisé à prélever sur ces sommes et verser au trésor public celles nécessaires pour le paiement des taxes et impositions qu’elle supporte pour le bon fonctionnement de l’immeuble sis [Adresse 3], en ce compris ce compris la TVA, la Taxe sur les Bureaux, la Taxe annuelle sur le surfaces de stationnement et la Contribution Economique Territoriale (CET) ;

dire qu’il sera mis fin à la mission du séquestre lorsque la créance de la banque Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) au titre de la convention de crédit en date du 26 septembre 2013 aura été intégralement remboursée.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

condamner Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) à lui payer la somme de 40.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

condamner Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) aux entiers dépens d’instance.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 décembre 2021, la société Le Baze-Charpentier demande à la cour de :

— infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté les demandes de la société Paris River Plaza et les siennes et en ce qu’elle l’a condamnée à payer à Helaba la somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Statuant à nouveau,

condamner la société Helaba à payer à la société Paris River Plaza la somme de 1.199.243,00 euros, correspondant aux sommes qu’elle retient indûment à ce jour, qui doivent permettre le paiement des divers impôts et taxes dues PRP au titre de l’exploitation de son immeuble ;

condamner la société Helaba à verser à l’avenir à la société Paris River Plaza, sur simple demande de sa part, toutes sommes correspondant aux divers impôts et taxes qui seront dus par elle au titre de l’exploitation dudit immeuble, en ce compris notamment la TVA, la Taxe sur les Bureaux, la Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la Contribution Economique Territoriale (CET), et la Taxe foncière ;

subsidiairement, désigner, à compter de la signification du jugement à intervenir, la 2M&Associés, administrateurs judiciaires, prise en la personne Me [R], [Adresse 2], en qualité de séquestre des sommes que la société Helaba devra reverser à l’avenir pour permettre le paiement de divers impôts et taxes qui seront dus par Paris River Plaza au titre de l’exploitation dudit immeuble ;

dire que le séquestre ainsi désigné devra déposer les sommes ainsi reçues sur un compte ouvert spécialement à cet effet et générateur d’intérêts, et qu’il sera autorisé à prélever sur ces sommes et verser au trésor public celles nécessaires au paiement des taxes et impositions supportées par la société Paris River Plaza pour le bon fonctionnement de son immeuble, en ce compris la TVA, la Taxe sur les Bureaux, la Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la Contribution Economique Territoriale (CET) et la Taxe foncière ;

dire que la mission du séquestre ainsi désigné prendra fin lorsque la créance de la société Helaba résultant de la convention de crédit du 26 septembre 2013 aura été intégralement remboursée ;

en tout état de cause, débouter Helaba de toutes ses demandes.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 février 2022, l’établissement Public Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) demande à la cour de :

déclarer irrecevables les demandes formées par Paris River Plaza et son administrateur judiciaire pour la première fois devant la Cour d’appel, à savoir les demandes suivantes : « condamner Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) à restituer à l’avenir à Paris River Plaza, sur simple demande de cette dernière, toutes sommes relatives au paiement de divers impôts et taxes qui seront dues par Paris River Plaza au titre de l’exploitation dudit immeuble » « subsidiairement, désigner la société 2M&Associés, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2], en qualité de séquestre des sommes qui seront ainsi reversées à l’avenir par Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) relatives au paiement de divers impôts et taxes qui seront dues par Paris River Plaza au titre de l’exploitation dudit immeuble et :

dire qu’il appartiendra au séquestre de se rapprocher de Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) pour la mise en place du paiement entre ses mains des sommes correspondant auxdites taxes ». « dire qu’il sera mis fin à la mission du séquestre lorsque la créance de la banque Landesbank Hessen ' Thüringen Girozentrale (HELABA) au titre de la convention de crédit en date du 26 septembre 2013 aura été intégralement remboursée ».

débouter Paris River Plaza et son administrateur judiciaire de l’ensemble de leurs demandes et prétentions ;

condamner Paris River Plaza à lui payer la somme de 40.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Paris River Plaza au paiement des entiers dépens

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 décembre 2021, la société BTSG prise en la personne de Me [W], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Paris River Plaza demande à la cour de lui donner acte de ce qu’au bénéfice des observations qui précèdent, elle s’en rapporte à la sagesse de la Cour sur le mérite des demandes qui lui sont soumises.

La clôture de la procédure a été prononcée le 23 mars 2022.

Par lettre transmise par RPVA le 5 avril 2022, le conseil de la SCP BTSG prise en la personne de Me [I] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Paris River Plaza a indiqué que celle-ci avait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 29 mars 2022, la société BTSG étant désignée liquidateur judiciaire.

La société BTSG n’est pas intervenue volontairement à la procédure en sa qualité de liquidateur judiciaire.

SUR CE, LA COUR,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de procédure du 29 juin 2022 à 13 heures pour vérification de la reprise de l’instance par le liquidateur judiciaire ;

Dit qu’à défaut de régularisation de la procédure, l’affaire sera radiée à cette audience sans nouvel avis ;

Réserve les dépens.

Le Greffier, Le Président,