COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 DECEMBRE 2021

N° RG 20/03192 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T57V

AFFAIRE :

Y X

C/

S.A.S. ZOL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Juin 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2019F00360

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Pierre-antoine CALS,

M^e Marie-hélène DANCKAERT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Y X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Pierre-antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

Représentant : M^e Julien ESPEILLAC de la SELARL ASTRUM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS -

APPELANT

****************

S.A.S. ZOL

N° SIRET : 440 772 697

[…]

[…]

Représentant : M^e Marie-hélène DANCKAERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

Représentant : M^e Jean-christophe BONTE CAZALS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1241 -

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M^me Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur Bruno NUT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un protocole de cession du 11 décembre 2014, M. A X, M. Y X et Mme

B X ont cédé à la société Zol les 4.400 actions qu’ils détenaient dans la société Idea France

(spécialisée dans les systèmes de désenfumage) ayant son siège social aux Clayes sous Bois (78).

Le même jour la société Zol et M. Y X ont signé une promesse d’achat et de vente des 600 actions

conservées par ce dernier, cette promesse pouvant être exécutée entre le 1er novembre 2017 et le 1er

novembre 2018 au prix convenu de 529 euros par action, augmentée d’intérêts au taux de 3,5%.

Le contrat de travail de M. Y X a été maintenu en qualité de directeur technique et commercial de la

société Idea France.

Par courrier du 9 avril 2018, M. Y X a notifié à la société Zol son intention de vendre ses actions.

Par courrier du 24 avril 2018, M. Y X a démissionné de son poste de responsable technique et

commercial.

La société Zol a refusé d’exécuter son obligation d’acquisition des titres de la société Idea France, sollicitant

en premier lieu le report de la date d’exécution au 30 novembre 2018, puis refusant cette acquisition au motif

du non-respect par M. X de la clause de non-concurrence insérée dans le protocole de cession.

Le 3 septembre 2018, M. X a été embauché par la société Airsun, située à Avignon (84).

Par acte du 2 mai 2019, M. Y X a assigné la société Zol devant le tribunal de commerce de

Versailles aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 317.400 € portant intérêts au taux de 3,5%

l’an (au titre du prix des 600 actions), ainsi que de prononcer la nullité de la clause de non-concurrence.

Par jugement du 5 juin 2020, le tribunal de commerce de Versailles a :

— Condamné la société Zol à payer à M. Y X la somme de 317.400€ majorée des intérêts au taux

annuel de 3,5% à compter du 11 décembre 2014 et jusqu’à parfait paiement,

— Dit que le jugement vaut ordre de mouvement des 600 titres de la société Idea France cédés par M. Y

X à la société Zol, cession qui sera retranscrite dans les registres de la société Idea France,

— Débouté M. Y X de sa demande de dommages et intérêts,

— Reçu la société Zol en sa demande reconventionnelle, l’y a dit partiellement bien fondé et a condamné M.

Y X à lui payer la somme de 185.150€ au titre de dommages et intérêts,

— Ordonné l’exécution provisoire,

— Ordonné la compensation judiciaire des dettes réciproques,

— Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société Zol et M. Y X aux dépens chacun par moitié.

Par déclaration du 10 juillet 2020, M. Y X a interjeté appel du jugement uniquement en ce que le

tribunal :

— l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts,

— l’a condamné à payer à la société Zol une somme de 185.150 euros à titre de dommages et intérêts,

— a ordonné la compensation,

— a dit n’y avoir lieu à paiement de frais irrépétibles,

— l’a condamné à la moitié des dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 15 mars 2021,M. Y X demande à la cour de:

— Déclarer l’appel limité de M. Y X recevable et bien fondé ;

— Réformer partiellement le jugement du 5 juin 2020 en ce qu’il a :

* Débouté M. Y X de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 50.000€,

*Reçu la société Zol en sa demande reconventionnelle et l’a jugée partiellement fondée, et a condamné, en

conséquence M. Y X à lui verser la somme de 185.150€ au titre de dommages et intérêts,

* Ordonné la compensation judiciaire des dettes réciproques,

* Dit et jugé n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit

de M. Y X,

Et statuant à nouveau :

— Prononcer la nullité de la clause de non-concurrence à laquelle s’est obligé M. Y X et la déclarer

subséquemment sans effets, en raison tant de son absence de contrepartie pécuniaire que de son caractère

manifestement disproportionné ;

— En tout état de cause, recevoir M. Y X en sa demande de faire constater que la clause de

non-concurrence ne saurait produire d’effet alors même que la société Zol n’a pas été en mesure de s’acquitter

du paiement du prix des 600 actions restantes appartenant à M. Y X au sein de la société Idea France ;

— Condamner la société Zol à verser à M. Y X la somme de 50.000€ à titre de dommages et intérêts,

résultant du préjudice né des manquements fautifs de la société Zol à ses obligations contractuelles ;

— Débouter, si besoin, la société Zol de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles, celles-ci n’étant

jugées ni justifiées ni fondées ;

— Condamner la société Zol à verser à M. Y X la somme de 15.000€ sur le fondement des dispositions

de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société Zol aux entiers dépens de première instance et d’appel qui seront distraits au profit de

M^e Pierre-Antoine Cals, avocat.

Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2021, la société Zol demande à la cour de :

— Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à l’application de

l’article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence,

— Débouter l’appelant de toutes ses demandes ;

— Réformer le jugement déféré en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de

procédure civile ;

Statuant à nouveau :

— Condamner M. Y X à payer à la société Zol la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ;

— Condamner M. Y X au paiement des entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2021.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux

écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour constate en premier lieu qu’elle n’est pas saisie des chefs de jugement relatifs, d’une part à la

condamnation de la société Zol au paiement du prix des actions à hauteur de 317.400 euros, d’autre part au fait

que le jugement vaut ordre de mouvement des 600 actions cédées.

1 – sur la demande indemnitaire formée par M. Y X

M. X reproche au premier juge d’avoir écarté sa demande indemnitaire destinée à compenser le refus

opposé par la société Zol d’acquérir ses actions à la suite de la promesse consentie en décembre 2014,

rappelant ses courriers de mise en demeure des 27 août et 11 décembre 2018. M. X reproche notamment

au premier juge d’avoir considéré que le paiement des intérêts suffisait à compenser son préjudice, ce qui est

inexact. Il invoque l’attitude délibérément fautive de la société Zol.

La société Zol sollicite confirmation du jugement. Elle soutient que son attitude n’est pas fautive dès lors que

son refus d’acquisition des actions est lié à sa découverte de la violation de la clause de non-concurrence par

M. X. Elle fait en outre valoir que M. X ne démontre nullement le préjudice qu’il invoque.

Il est constant que la société Zol a manqué à sa promesse d’acquérir les titres de M. X au plus tard le 1er

novembre 2018, telle qu’énoncée à l’acte du 11 décembre 2014.

Force est toutefois de constater que le seul préjudice invoqué par M. X – du fait du manquement de la

société Zol à son obligation d’acquisition des titres – est constitué du retard à pouvoir disposer des fonds qui

lui revenaient. C’est ainsi à bon droit que le premier juge a considéré que le préjudice résultant de ce retard

était déjà indemnisé par les intérêts moratoires alloués, et qu’il n’était justifié d’aucun préjudice

complémentaire. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a débouté M. X de sa demande

indemnitaire.

2 – sur la violation alléguée de la clause de non-concurrence

Pour s’opposer à la demande indemnitaire formée à son encontre par la société Zol en raison de la violation de

la clause de non-concurrence incluse dans le protocole de cession des titres, M. X invoque la nullité de

cette clause, de sorte qu’il convient en premier lieu d’examiner cette demande.

* sur la nullité alléguée de la clause de non-concurrence

M. X sollicite la nullité de la clause de non-concurrence contenue dans le protocole de cession de titres

du 11 décembre 2014, au motif d’une part qu’elle n’est assortie d’aucune contrepartie financière, d’autre part

qu’elle est disproportionnée par rapport à l’objet du contrat et aux intérêts à protéger, dès lors qu’elle porte sur

une durée de 5 années et sur une étendue géographique particulièrement large (France et pays européens

limitrophes), de sorte qu’elle aboutit à lui interdire d’exercer toute activité similaire pendant une durée de 5

années.

La société Zol soutient que la clause de non-concurrence est parfaitement valide dès lors qu’elle est consentie

au profit d’une société (société Zol) qui n’est pas l’employeur de M. X, ajoutant que cette clause n’est

aucunement rattachée au contrat de travail de ce dernier avec la société Idea France. Elle affirme qu’une

clause de non-concurrence établie hors d’une relation de travail n’a pas à prévoir de contrepartie financière.

Elle ajoute que cette clause était tout à fait proportionnée, une durée de 5 années n’apparaissant pas excessive,

pas plus que le territoire concerné. Elle soutient que M. X pouvait tout à fait faire valoir son expérience

de directeur technique et commercial dans d’autres secteurs d’équipement des bâtiments que celui des

systèmes de désenfumage.

*******

La validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat est subordonnée à la condition que cette

clause soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du

créancier de la clause au regard de l’objet du contrat.

En l’espèce, la clause de non- concurrence figurant au protocole de cession du 11 décembre 2014 est ainsi

rédigée :

' les cédants s’engagent, à compter du transfert de propriété des titres, à ne pas exercer directement ou

indirectement, sur le territoire de la France métropolitaine, du Benelux, de l’Espagne, de l’Italie, de la Grande

Bretagne, de l’Allemagne, d’activités concurrentes à celles d’Idea France et de Zol, soit directement, soit

indirectement, dans le cadre d’une autre société ou entreprise exerçant une activité concurrente à celle de Idea

France et de Zol, soit en entrant au service d’une telle société ou entreprise (en qualité de salarié ou de

prestataire extérieur), soit en acceptant dans une telle société ou entreprise un mandat social ou une mission de

consultant ou toute fonction lui permettant de participer directement ou indirectement à la gestion ou à la

promotion de ladite société ou entreprise, soit en y investissant des capitaux sauf le cas d’investissements

réalisés dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel sous forme d’acquisitions de participations

inférieures à 3% dans le capital de sociétés côtées sur un marché réglementé. Cette obligation de

non-concurrence perdurera pendant 5 années à compter de la cession pour chacun des cédants (….)'.

Cette clause interdit dès lors aux cédants des titres de la société Idea France d’exercer une activité concurrente

pendant une durée de 5 années et sur un territoire extrêmement vaste puisqu’il contient, outre la France

métropolitaine, l’ensemble des pays européens qui lui sont limitrophes, ce qui aboutit à une restriction très

conséquente de la liberté des cédants d’exercer une activité concurrente.

L’objet de la cession litigieuse était le transfert des titres de la société Idea France, spécialisée dans la sécurité

incendie et les systèmes de désenfumage, à la société Zol.

Si l’on comprend la nécessité, pour la société Zol, de se prémunir contre tout acte de concurrence que

pourraient exercer les cédants, afin de permettre à la société Idea France de poursuivre sereinement son

activité avec les nouveaux actionnaires, il n’en reste pas moins que la période de transition entre anciens et

nouveaux actionnaires – impliquant la réussite de la poursuite d’activité – ne pouvait excéder une durée de 2 à

3 ans, la durée de 5 ans définie à la clause de non-concurrence n’apparaissant pas proportionnée à l’objet

même du contrat.

La société Zol soutient que la société Idea France exerce son activité dans 'un secteur relativement concentré

et surtout très concurrentiel'. Si l’on peut admettre que l’activité de sécurité incendie et systèmes de

désenfumage soit très concurrentielle, il n’est toutefois nullement établi que le secteur soit 'concentré’ alors

même que les systèmes de désenfumage, participant à la sécurité incendie, se retrouvent sur l’ensemble des

bâtiments collectifs de sorte qu’ils couvrent toute l’activité de construction d’immeubles et de sites industriels.

Faute pour la société Zol de justifier de la concentration des sociétés de systèmes de désenfumage, la cour ne

peut que considérer qu’elles sont au contraire nombreuses et réparties sur l’ensemble du territoire français, de

sorte que chacune d’elles a un rayon d’action limité à la région dans laquelle elle est installée, voire aux

régions limitrophes. En tout état de cause, la société Zol ne démontre nullement que son activité s’étendait sur

l’ensemble de la France, et même sur les pays européens limitrophes, alors que seule une telle circonstance

pouvait justifier que la clause couvre l’ensemble de cet espace géographique. La définition géographique

particulièrement étendue de la clause de non-concurrence n’apparaît dès lors pas proportionnée à l’objet du

contrat.

La société Zol soutient enfin que la clause de non-concurrence ne serait pas disproportionnée en ce que M.

X pouvait faire valoir son expérience de directeur technique et commercial dans de nombreux autres

secteurs d’équipement des bâtiments.

Le certificat de travail de M. X produit aux débats permet toutefois de constater que ce dernier a travaillé

pour la société Idea France sur la période de juillet 1988 à août 2018. En sa qualité de directeur technique et

commercial de la société Idea France, M. X a ainsi mis en oeuvre, durant 30 années, des techniques de

systèmes de désenfumage, qu’il a également commercialisées, alors qu’il s’agit de techniques particulières qui

ne sont pas assimilables à d’autres techniques utilisées dans le bâtiment. Contrairement à ce que soutient la

société Zol, la qualification de M. X dans les techniques et la commercialisation des systèmes de

désenfumage ne lui permettait pas de faire valoir son expérience dans d’autres secteurs du bâtiment, de sorte

que la clause de non-concurrence lui interdisant d’exercer toute activité sur un territoire très vaste et durant

une longue durée de 5 années apparaît d’autant plus disproportionnée.

Cette extension de la clause de non-concurrence, pendant une durée de 5 années, à la France entière et à

l’ensemble des pays européens limitrophes n’étant pas proportionnée aux intérêts légitimes de la société Zol de

se prémunir d’un risque de concurrence, la clause doit être annulée, sans même qu’il y ait lieu de s’interroger

sur l’absence de contrepartie financière. Le jugement sera infirmé de ce chef.

La clause de non-concurrence étant ainsi annulée, la société Zol n’est pas fondée à invoquer une violation de

cette clause par M. X, de sorte que ses demandes indemnitaires à ce titre doivent être rejetées. Le

jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné M. X au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

La société Zol qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Il est équitable d’allouer à M. Y X une indemnité de procédure de 4.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Vu l’appel limité formé par M. Y X,

Constate qu’elle n’est pas saisie des chefs de jugement relatifs, d’une part à la condamnation de la société Zol

au paiement de la somme de 317.400 euros correspondant au prix des actions cédées, d’autre part au fait que le

jugement vaut ordre de mouvement de celles-ci,

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté M. Y X de sa demande de dommages et intérêts,

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 5 juin 2020 pour le surplus,

Prononce la nullité, à l’égard de M. Y X, de la clause de non-concurrence figurant à l’article 7 du

protocole de cession des titres du 11 décembre 2014,

Déboute la société Zol de ses demandes,

Condamne la société Zol à payer à M. Y X la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile,

Condamne la société Zol aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés directement

par les avocats qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,