COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

16^e chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 15 AVRIL 2021

N° RG 19/00731 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S5ZR

AFFAIRE :

Y X

C/

SA BANQUE ACCORD,

ref 2021100010034445

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2019 par le Tribunal d’Instance de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-16-909

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Y X

[…]

[…]

APPELANT – comparant en personne

****************

SA BANQUE ACCORD,

ref 2021100010034445

SERVICE SURENDETTEMENT, […]

[…]

Société BANQUE PRIVEE EUROPEENNE BDD,

[…]

AG Siège Social

[…]

[…]

Représenté par M^e Alexandre SITBON, avocat plaidant/postulant, au barreau de PARIS (P296), substituant Maïtre Katia SITBON avocat plaidant/postulant, au barreau de PARIS

Société BNP PARIBAS,

[…]

ASR – Agence de recouvrement et SDT -

[…]

[…]

SA CA CONSUMER FINANCE,

ref 17961992230 30000175338

[…]

[…]

[…]

Société CARREFOUR BANQUE,

ref 50217478771100

[…]

[…]

[…]

Société CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE DOM […],

ref 0040004311513/867978111

[…]

[…]

[…]

Société FGA CAPITAL,

ref 60719748309

[…]

[…]

Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE,

ref 56800631034

ANAP AGENCE 923

BANQUE DE FRANCE – […]

[…]

SA NATIXIS FINANCEMENT,

ref 43133850049001

N° SIRET : 439 86 9 5 87

Centre de relations clientèle

[…]

[…]

Société NEUILLY CONTENTIEUX,

ref 44175075781100

Cape BDF Nord-Bac C

[…]

[…]

SAS FONCIA LACOMBE VAUCELLES venant aux droits de la Société SIGLA – CABINET MARIE, située sis […]

ref dette locative

N° SIRET : 304 970 726

[…]

[…]

INTIMES – non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Lorraine DIGOT, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie NEROT, présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, conseiller, Madame Lorraine DIGOT, conseiller,

Greffière, faisant fonction, lors des débats : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

Greffière, lors du prononcé : Madame Mélanie RIBEIRO,

EXPOSE DU LITIGE:

Le 23 juin 2013, M. X a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise,

ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été

déclarée recevable le 27 août 2013.

Le 8 septembre 2015, la commission lui a notifié, ainsi qu’à ses créanciers, sa décision de

recommander des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée

de 24 mois, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 871 euros, ce plan provisoire

devant permettre au débiteur de liquider la communauté, vendre le bien immobilier dont il est

copropriétaire et débloquer son épargne salariale.

Statuant sur le recours de M. X, le tribunal d’instance de Pontoise, par jugement rendu le 7

janvier 2019, a :

— déclaré le recours recevable,

— fixé les créances de la Banque privée européenne (BPE) à la somme de 4 099,54 euros (compte

courant) et 57 150,87 euros (prêt immobilier),

— fixé la créance de la Caisse d’épargne Bretagne Pays de la Loire à la somme de 8 459,61 euros,

— constaté l’extinction de la créance de la Banque privée européenne concernant le prêt de 14 000

euros,

— constaté l’extinction de la créance de la société Sigla,

— fixé les autres créances telles qu’elles apparaissent dans le tableau des créances établi par la

commission de surendettement,

— fixé la capacité de remboursement de Y X à la somme de 2 070 euros,

— fixé les mesures de redressement de la situation de Y X ainsi qu’il est prévu au

tableau joint, décision comprenant un taux d’intérêt de 0% pour l’ensemble des dettes durant la durée

du plan de 48 mensualités, réparties en trois paliers.

Par courrier simple reçu au greffe de la cour d’appel le 30 janvier 2019, M. X a interjeté appel

de ce jugement, notifié à une date qui n’est pas connue de la cour.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 27 mars 2020.

En raison de la crise sanitaire, les parties ont été reconvoquées à une audience du 26 juin 2020, par

lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 17 mars 2020, puis avisées des

deux renvois successifs au 28 octobre 2020 et 3 mars 2021, par lettres recommandées avec demandes

d’avis de réception.

* * *

A l’audience de la cour, M. X se désiste de son appel en indiquant que, depuis le mois de

janvier 2019, il respecte le plan mis en place par le tribunal d’instance de Pontoise et que sa situation

financière doit lui permettre de régler les mensualités prévues jusqu’à son terme.

La SA BPE, représentée par son conseil, prend acte du désistement et ne s’y oppose pas.

Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, n’a comparu ou

n’était représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est

admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des

réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelant a indiqué à l’audience se désister de son appel.

Le désistement d’appel a été fait sans réserve et les parties à l’égard de laquelle il est fait n’ont,

préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de l’appelant, emportant extinction de

l’instance.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance de M. Y X, l’extinction de l’instance et le

dessaisissement de la cour d’appel,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

DIT que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement du Val d’Oise, et par

lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Sylvie NEROT, présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, greffière, auquel

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,