Cumul idéal d'infractions
Décisions
[…] « alors que, d'une part, si en matière de presse la qualification cumulative ou celle alternative d'un fait unique entache en principe de nullité l'acte initial des poursuites en application de l'article 50 de la loi modifiée du 29 juillet 1881 faute pour le prévenu d'être dûment informé de leur nature et de leur étendue, cette règle ne s'applique pas lorsqu'un même discours ou écrit contient divers propos ou passages qui, chacun pris isolément, constitue une infraction distincte susceptible de recevoir une qualification différente, dès l'instant où les qualifications applicables à cette pluralité des faits regroupés en un même support matériel ne sont pas inconciliables entre elles, […]
Nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles (1). Par suite, en cas de qualifications cumulatives d'un fait unique, la validité de la citation, au regard de l'article 53 précité, dépend des qualifications proposées et doit être examinée sans que soit apprécié le bien fondé de celles-ci.
Un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment.
[…] Qu'en faisant une application cumulative des statuts 359 du code penal et l. I du code de la route, la cour d'appel a viole le principe sus-enonce et l'article 5 du code penal ; « et alors en troisieme lieu que la contravention de defaut de maitrise de son vehicule ne pouvait pareillement etre distinctement reprochee a la personne prevenue d'homicide par imprudence et faire l'objet d'une peine particuliere ; Qu'en decidant le contraire, la cour d'appel a de ce chef meconnu l'existence d'un concours ideal d'infraction et a viole le principe de non-cumul des peines » ; Vu lesdits articles ; Attendu que le meme fait ne peut etre retenu comme constitutif a la fois d'un delit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction ;
Lorsque des poursuites ont été exercées distinctement pour des faits constituant d'une part un délit de droit commun (infraction à la législation économique) et d'autre part un délit fiscal, c'est à bon droit que les juges répressifs ont prononcé deux condamnations, la seule obligation qui leur est imposée étant celle de respecter le maximum des peines prévues, sauf à ordonner, s'ils l'estiment utile la confusion des peines. […] ALORS QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES L'OBLIGEAIT A JOINDRE LES INSTANCES POUR NE PRONONCER QU'UNE SEULE CONDAMNATION ET QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES VENTES SANS FACTURES CONSTITUAIENT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA FRAUDE FISCALE ET QUE LES FAITS DEVAIENT ETRE ENVISAGES SOUS LEUR PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE ;
Si un même fait ne peut être poursuivi sous deux qualifications distinctes, il en est autrement lorsque les infractions en concours diffèrent dans leurs éléments constitutifs et sont réprimées par des textes protégeant des intérêts collectifs ou individuels distincts. Le délit de mise en danger d'autrui a pour vocation de protéger la valeur de la vie humaine alors que les infractions au code de la route ont pour but de défendre la discipline sociale sur les voies de communication: puisque des intérêts sociaux différents sont lésés par le même fait, le prévenu doit être déclaré, en l'espèce, coupable du délit de mise en danger d'autrui ainsi que des contraventions de refus de priorité, dépassement dangereux et défaut de maîtrise de sa vitesse.
[…] qu'en tant que réparations civiles elles ne compensent nullement le défaut de perception de droits de douane, mais la violation d'une prohibition que l'administration des Douanes est chargée de faire respecter ; que l'action en justice de cette administration est recevable même si l'infraction poursuivie n'a pas eu pour but ou pour effet d'éluder le paiement de droits, taxes ou redevances, […] le prévenu déclaré coupable est condamné à la fois aux peines de droit commun, sans cumul entre l'emprisonnement prévu par le Code de la santé publique et celui qu'édicte le Code des douanes, et aux pénalités douanières que si l'action publique est exercée seule, du chef de l'infraction de droit commun, […]
[…] Que si le detournement d'un aeronef entraine necessairement la detention ou la sequestration des passagers et de l'equipage, faits constituant une prise d'otage en vue de l'execution d'un ordre ou d'une condition, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux crimes distincts dont la nature et les elements constitutifs sont differents et qui s'analysent en un cumul reel d'infractions ;
Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saurait être relevé à l'égard de l'auteur d'un accident de la circulation qui a, involontairement causé des blessures ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, avec la circonstance qu'il était en état d'ivresse (1).
[…] Un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment(2).
pendant 7 jours
Commentaires
Au plan pénal, l'article L610-1 (ex L160-1) punit le fait d'utiliser le sol en violation des servitudes d'urbanisme ; cette incrimination est distincte on le sait de l'infraction de construction sans autorisation d'occupation des sols (ou en violation de celles-ci) prévue et punie par l'article L480-4. […]
Lire la suite…Par exemple, l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur de l'organisme de sécurité sociale peut infliger une pénalité dont le montant dépend de la gravité des faits au bénéficiaire ayant fait une déclaration inexacte ou incomplète ; – enfin, une action pénale est possible, le législateur ayant édicté plusieurs infractions en la matière. […]
Lire la suite…Cette proposition paraît peu contestable sur le principe, d'autant qu'elle fait écho à la théorie de la faute préalable que la jurisprudence déploie en matière d'infractions non intentionnelle pour retenir, par exemple, l'homicide involontaire contre une personne ayant causé un accident de la route après avoir consommé des stupéfiants. […] Créer une infraction d'intoxication volontaire Pour répondre plus précisément à l'affaire Halimi, les députés proposent la création d'une infraction nouvelle d'intoxication délibérée. […]
Lire la suite…Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Novembre 2019 – n° 18-86.281 Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que la prescription d'une infraction applicable aux faits n'empêche pas de statuer au vu d'une qualification des mêmes faits conduisant à retenir une autre infraction non prescrite. […]
Lire la suite…Poursuivi ultérieurement, Monsieur Francis X. sera déclaré coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et à la réglementation du permis de construire et condamné par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à une amende de 75000 euros. […] Saisi d'un recours en cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le 18 février 2003 le pourvoi, s'agissant du moyen relatif à la règle « non bis idem », au motif que la poursuite pour contravention de grande voirie diligentée devant la juridiction administrative ne fait pas obstacle à celle diligentée devant la juridiction répressive, […]
Lire la suite…Il invite par là le juge judiciaire à appliquer strictement la théorie du « cumul idéal d'infractions ». Ne s'applique que l'incrimination la plus haute (ici le nouvel article 222-33-2 du code pénal).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 3 : Les sanctions
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée. La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.
Article 111-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre Ier : Des principes généraux
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article 1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. […]
Article 7 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5.
Article R50-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Article 227-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
Article 7 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Abrogé
- Décret-loi du 29 octobre 1936
fonctionnaire d'une autre collectivité. Il ne pourra être dérogé qu'à titre exceptionnel aux dispositions qui précèdent. Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois et ne devront en aucun cas préjudicier à l'exercice de la fonction principale. La limite des rémunérations totales qui peuvent être allouées en cas de cumul d'emplois résulte de l'application au traitement le plus élevé de la règle fixée au titre III.
Article 8 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Article R123-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
- Section 1 : Dispositions communes
L'autorité hiérarchique peut s'opposer à un cumul d'activités régi par les dispositions du présent chapitre ou à sa poursuite dans l'un des cas suivants : […]
Article 18 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités dès lors que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou lorsque ce cumul s'avère incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe.
- LODY PARTENAIRE PARIS 16
- Cour d'appel de Paris 20 septembre 2023, n° 21/16118
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 janvier 2025, n° 2500147
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 7 mars 2024, n° 22/03164
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 juillet 2024, n° 23TL03044
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 mai 2021, n° 19/07099
- MODERN SUN (DENAIN, 792629016)
- Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 28 mars 2018, n° 2017018752
- PRESTIGE AUTO (AVIGNON, 805166378)
- SN EUROVERT HDF (MONTIGNY-EN-GOHELLE, 881564660)
- AMBULANCES BML (BOIS-COLOMBES, 513691204)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 27 septembre 2024, n° 23/00055
- BOKIT FACTORY (PARIS 15, 847592367)
- Cour de discipline budgétaire et financière, Hôpital psychiatrique de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère), 8 juillet 1976
- Article L213-1 du Code de l'urbanisme
- DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES, DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE (PUTEAUX, 120065016)
- SHEMS& CO (ROISSY-EN-FRANCE, 799998638)
- Article R652-26 du Code de la sécurité sociale
- Article 605 du Code civil
- SULLY IV (PARIS 4, 817631575)
- VEAUX DU ROUERGUE (SAVIGNAC, 478247562)
- CAMARD T.P. (LAMBALLE-ARMOR, 481679447)
- MAISON COSTA (MERIEL, 921629499)
- Article L1234-17-1 du Code du travail
- FUNPAY (PARIS, 851898874)