Cumul idéal d'infractions

Nonobstant les dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles.

Nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles (1). Par suite, en cas de qualifications cumulatives d'un fait unique, la validité de la citation, au regard de l'article 53 précité, dépend des qualifications proposées et doit être examinée sans que soit apprécié le bien fondé de celles-ci.

Un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment.

[…] Qu'en faisant une application cumulative des statuts 359 du code penal et l. I du code de la route, la cour d'appel a viole le principe sus-enonce et l'article 5 du code penal ; « et alors en troisieme lieu que la contravention de defaut de maitrise de son vehicule ne pouvait pareillement etre distinctement reprochee a la personne prevenue d'homicide par imprudence et faire l'objet d'une peine particuliere ; Qu'en decidant le contraire, la cour d'appel a de ce chef meconnu l'existence d'un concours ideal d'infraction et a viole le principe de non-cumul des peines » ; Vu lesdits articles ; Attendu que le meme fait ne peut etre retenu comme constitutif a la fois d'un delit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction ;

Lorsque des poursuites ont été exercées distinctement pour des faits constituant d'une part un délit de droit commun (infraction à la législation économique) et d'autre part un délit fiscal, c'est à bon droit que les juges répressifs ont prononcé deux condamnations, la seule obligation qui leur est imposée étant celle de respecter le maximum des peines prévues, sauf à ordonner, s'ils l'estiment utile la confusion des peines. […] ALORS QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES L'OBLIGEAIT A JOINDRE LES INSTANCES POUR NE PRONONCER QU'UNE SEULE CONDAMNATION ET QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES VENTES SANS FACTURES CONSTITUAIENT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA FRAUDE FISCALE ET QUE LES FAITS DEVAIENT ETRE ENVISAGES SOUS LEUR PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE ;

[…] qu'en tant que réparations civiles elles ne compensent nullement le défaut de perception de droits de douane, mais la violation d'une prohibition que l'administration des Douanes est chargée de faire respecter ; que l'action en justice de cette administration est recevable même si l'infraction poursuivie n'a pas eu pour but ou pour effet d'éluder le paiement de droits, taxes ou redevances, […] le prévenu déclaré coupable est condamné à la fois aux peines de droit commun, sans cumul entre l'emprisonnement prévu par le Code de la santé publique et celui qu'édicte le Code des douanes, et aux pénalités douanières que si l'action publique est exercée seule, du chef de l'infraction de droit commun, […]

Si un même fait ne peut être poursuivi sous deux qualifications distinctes, il en est autrement lorsque les infractions en concours diffèrent dans leurs éléments constitutifs et sont réprimées par des textes protégeant des intérêts collectifs ou individuels distincts. Le délit de mise en danger d'autrui a pour vocation de protéger la valeur de la vie humaine alors que les infractions au code de la route ont pour but de défendre la discipline sociale sur les voies de communication: puisque des intérêts sociaux différents sont lésés par le même fait, le prévenu doit être déclaré, en l'espèce, coupable du délit de mise en danger d'autrui ainsi que des contraventions de refus de priorité, dépassement dangereux et défaut de maîtrise de sa vitesse.

[…] Vu l'article 9c de la loi du 18 juin 1966 aux termes duquel sont amnistiees les infractions commises, comme en l'espece, avant le 8 janvier 1966 et qui sont ou seront punies a titre definitif de peines d'amende ;

Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saurait être relevé à l'égard de l'auteur d'un accident de la circulation qui a, involontairement causé des blessures ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, avec la circonstance qu'il était en état d'ivresse (1).