Infirmation partielle 6 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 2e ch. 1re sect., 6 oct. 2022, n° 21/03256 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/03256 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, JAF, 5 mars 2021, N° 18/03518 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2022 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 06 OCTOBRE 2022
N° RG 21/03256 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UQPT
AFFAIRE :
[R] [G]
C/
[B] [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de Versailles
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/03518
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 06.10.2022
à :
Me Valérie JOLY
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie JOLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 295
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004673 du 16/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE,Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
[…]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement dans les limites de sa saisine, par arrêt réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort, la cour,
DÉCLARE irrecevable la demande de restitution d’un disque dur,
CONFIRME la décision entreprise sauf en ce qui concerne le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à compter de la présente décision,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE, à compter de la présente décision, M. [V] à payer à Mme [G] avant le 5 de chaque mois une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’un montant de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros par mois,
INDEXE la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants sur la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation série hors tabac des ménages dont le chef est ouvrier ou employé,
DIT que l’indexation s’opérera chaque année et pour la première fois à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
pension revalorisée = montant initial x dernier indice publié à la date de la revalorisation
— ------------------------------------------------------------------------------
dernier indice publié à la date du prononcé de l’arrêt,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE les parties à payer la moitié des dépens de la présente instance.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame Elisa PRAT, greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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