Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2023, n° 21/04816

TGI Chartres 18 juin 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 5 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des éléments de preuve fournis, notamment la différence de niveau de vie entre les époux après la séparation.
Accepté
Droit à une avance sur la part de communauté
La cour a jugé que l'avance sur la part de communauté était justifiée, compte tenu des circonstances financières de la créancière et de la nécessité de lui assurer un soutien financier.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure civile applicables.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande d'indemnité était fondée et a accordé une somme à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 2e ch. 2e sect., 5 janv. 2023, n° 21/04816
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/04816
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chartres, JAF, 18 juin 2021, N° 14/00222
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	28 février 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie LEROYCharles NOUVELLON
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS NOMBLOT - LEROY

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 20J

2e chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 JANVIER 2023

N° RG 21/04816 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UVKP

AFFAIRE :

[P] [W]

[H], [I], [Y] [C] [V] épouse [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2021 par le Juge aux affaires familiales de CHARTRES

N° RG : 14/00222

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le :05.01.23

à :

M^e Charles NOUVELLON

M^e Sylvie LEROY

TJ CHARTRES

Finances Publiques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [P] [W]

né le 23 Octobre 1956 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Charles NOUVELLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 16 – N° du dossier 15.144

APPELANT

****************

Madame [H], [I], [Y] [C] [V] épouse [W]

née le 17 Août 1961 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Sylvie LEROY de la SCP NOMBLOT LEROY, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000036

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juillet 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,

Monsieur François NIVET, Conseiller,

Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :

INFIRME partiellement le jugement rendu le 18 juin 2021par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres.

Statuant à nouveau,

CONDAMNE M. [P] [W] à verser à Mme [H] [V] la somme de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire.

ACCORDE à Mme [H] [V] une avance sur la part de communauté lui revenant de

150 000 euros.

CONFIRME le jugement des autres chefs dévolus à la cour.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE M. [P] [W] à verser à Mme [H] [V] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile.

CONDAMNE M. [P] [W] aux dépens d’appel.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre et par Madame ASETTATI Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,