Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-5

N° RG 23/02307 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WARQ

Minute n° 206

O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE

rendue par Madame Laure TOUTENU, Conseillère de la Chambre sociale 4-5, assistée de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, dans l’affaire opposant,

Monsieur [Y] [S]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, représenté, donne mandat à son avocat d’accepter l’envoi de l’affaire en médiation en son nom

Représentant : M^e Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0532

APPELANT

C/

S.A.R.L. WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LIMITED

représenté par Madame [E] [T]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : M^e Guillaume DESMOULIN de la SELARL LF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107

M^e KOENIG Marine, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par M. [Y] [S] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MANTES LA JOLIE en date du 26 Juin 2023 dans un litige l’opposant à S.A.R.L. WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LIMITED,

Vu la proposition de médiation soumise à l’accord des parties le 24 septembre 2024,

Vu l’accord donné par la partie intimée au cours de ce rendez-vous judiciaire,

Vu l’accord donné par la partie appelante par mandat daté du 30 août 2024,

Il convient d’ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

DESIGNE en qualité de médiateur Mme [D] [X], Cabinet Ascott, [Adresse 3]. tel : [XXXXXXXX01]. mail : [Courriel 6]

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 440 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de S.A.R.L. WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LIMITED, et 240 euros HT (300 euros TTC) à la charge de M. [Y] [S], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consignation, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 24 Septembre 2024

La Greffière La Conseillère