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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 20 nov. 2024, n° 22/03250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03250 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3
Téléphone : 01.
N° RG 22/03250 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VPRX
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, dans l’affaire opposant,
Madame [U] [V]
née le 27 Février 1985 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentant : Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1883
APPELANTE
C/
S.A.S. ACTIRONE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Johan ZENOU de la SELEURL CABINET ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1821
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [U] [V] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY-PONTOISE en date du 29 Septembre 2022 dans un litige l’opposant à S.A.S. ACTIRONE
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, il convient de s’en tenir au calendrier de procédure.
PAR CES MOTIFS
1- DESIGNE Mme [C] [S], [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01]. Mail : [Courriel 7] et Mme [D] [T], [Adresse 5]. tel : [XXXXXXXX02]. Mail : [Courriel 8] aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,
ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,
ORDONNE la comparution personnelle des parties,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion gratuite est obligatoire,
DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 27 février 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;
RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de l’audience fixée au calendrier de procédure.
Fait à Versailles le 20 Novembre 2024
La Greffière La Conseillère
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