Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 4 mars 2025, n° 25/01032

CA Versailles 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de représentation par avocat
La cour a constaté que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 de la loi 71-1130 n'étaient pas réunies, entraînant ainsi la nullité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, les appelants, représentés par Me Sandra Boujnah, contestent une ordonnance du Juge des contentieux de la protection de Vanves. La question juridique posée concerne la validité de la déclaration d'appel, notamment si l'avocat avait le droit de postuler devant la cour d'appel. La juridiction de première instance a jugé que les conditions dérogatoires pour l'exercice de cette compétence n'étaient pas remplies, car Me Boujnah n'avait pas été postulant devant le tribunal de première instance. La cour d'appel, confirmant cette analyse, prononce la nullité de la déclaration d'appel, soulignant que les conditions de l'article 5-1 de la loi 71-1130 ne sont pas réunies.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 4 mars 2025, n° 25/01032
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/01032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Association ASSOCIATION ISSY DÉFENSE DES LOCATAIRES 12 RENAN, son représentant légal c/ son représentant légal, S.A. IN' LI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/01032 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XARY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Février 2025

Date de saisine : 17 Février 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 11/24213 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 17 Décembre 2024

Appelantes :

Madame [P] [I], représentant : M^e Sandra BOUJNAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1593

Groupement LE GROUPEMENT DE LOCATAIRES CLCV 12 RENAN Prise en la personne de son représentant légal, représentant : M^e Sandra BOUJNAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1593

Association ASSOCIATION ISSY DÉFENSE DES LOCATAIRES 12 RENAN Prise en la personne de son représentant légal, représentant : M^e Sandra BOUJNAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1593

Intimée :

S.A. IN’LI Prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de Me [C] [S] avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Juge des contentieux de la protection de VANVES ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 1])

— Que Me [C] [S] n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de Me [C] [S] en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 4 mars 2025

La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties