Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 1er juillet 2025, n° 25/03879

CA Versailles 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nullité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que les conditions dérogatoires pour la représentation par un avocat n'étaient pas réunies, entraînant la nullité de la déclaration d'appel.
Accepté
Nullité de la déclaration d'appel
La cour a confirmé que la nullité de la déclaration d'appel empêche d'examiner la demande de résiliation du bail.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, l'appelant, Monsieur [O] [N], conteste une ordonnance du Juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye, demandant le paiement de loyers et l'expulsion pour défaut de paiement. La question juridique posée concerne la validité de la déclaration d'appel, notamment si l'avocat de l'appelant, Me Ghislaine ROUSSEL, avait le droit de postuler devant la cour d'appel. La juridiction de première instance a jugé que les conditions dérogatoires pour l'exercice de cette compétence n'étaient pas remplies. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions de la loi 71-1130, confirme la nullité de la déclaration d'appel, soulignant que l'avocat n'était pas le postulant devant le tribunal de première instance. La décision est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 1er juil. 2025, n° 25/03879
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislaine ROUSSEL
Parties :	S.A.S. ACTION ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/03879 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIWQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Juin 2025

Date de saisine : 26 Juin 2025

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de St Germain en laye le 13 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [O] [N], [X], [R] [T], représentant : M^e Ghislaine ROUSSEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1575 – N° du dossier E000AERU

Intimée :

S.A.S. ACTION ACTION LOGEMENT SERVICES

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e Ghislaine ROUSSEL avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Juge des contentieux de la protection de St Germain en laye ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 1])

— Que Me [P] [V] n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de M^e Ghislaine ROUSSEL en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

Le mardi 1er juillet 2025

La Greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier 1er juillet 2025

Copie aux avocats 1er juillet 2025

Copie aux parties 1er juillet 2025