Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 23 septembre 2025, n° 25/05745

CA Versailles
Confirmation 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives raisonnables d'éloignement
La cour a estimé que, bien qu'il y ait des tensions diplomatiques, une audition consulaire était prévue, ce qui permettait d'envisager la délivrance rapide d'un document de voyage.
Rejeté
Absence de perspectives raisonnables d'éloignement
La cour a confirmé que les conditions pour prolonger la rétention étaient remplies, en raison de la possibilité d'obtenir un document de voyage suite à l'audition consulaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 23 sept. 2025, n° 25/05745
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05745
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Andy MAGNEHedi RAHMOUNI
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	PREFECTURE DU VAL DE MARNE, S

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 355

N° RG 25/05745 -

N° Portalis DBV3-V-B7J-XN5Z

Du 23 SEPTEMBRE 2025

ORDONNANCE

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [I] [S]

né le 10 Mai 2000 à [Localité 3] en Algérie, de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]

Comparant par visioconférence,

assisté de M^e Andy MAGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 746, commis d’office et de monsieur [X] [P], mandaté par la société STI, interprète en langue arabe, ayant prêté serment à l’audience

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Hedi RAHMOUNI de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet du Val de Marne le 16.03.2025 à Monsieur [I] [S] ;

Vu l’arrêté du préfet du Val de Marne en date du 23.07.2025 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 27.07.2025 qui a prolongé la rétention de Monsieur [I] [S] pour une durée de vingt-six jours confirmé par décision du premier président de la cour d’appel du 29.07.2025 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 22.08.2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [S] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [I] [S] pour une durée supplémentaire de 30 jours,

Vu la requête du préfet du Val de Marne pour une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [S] en date du 20.09.2025 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 22.09.2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [S] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [I] [S] pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du 20.09.2025 ;

Le 22.09.2025, Monsieur [I] [S] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 22.09.2025 à 11h29.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de Monsieur [I] [S] a soutenu que les perspectives d’éloignement n’existaient pas au regard de la situation diplomatique existant entre la France et l’Algérie.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir qu’une audition consulaire était prévue pour le 24.09.2025 et qu’en conséquence des perspectives de délivrance à court terme d’un document de voyage existaient. Il souligne que Monsieur [S] a refusé de se rendre au rendez vous consulaire prévu le 28.08.2025 et ne peut donc aujourd’hui se fonder sur son propre comportement qui a empêché une délivrance d’un document de voyage.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la troisième prolongation

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

La requête du préfet vise la délivrance de documents à bref délai.

Sur le bref délai

Il ressort des pièces de la procédure que l’impossibilité d’exécuter la mesure résulte sans conteste de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage.

Pour autant Monsieur [S] doit être entendu par l’autorité consulaire algérienne le 24.09.2025, ce qui permet de retenir que la délivrance de documents de voyage peut rapidement intervenir après cette audition, nonobstant les tensions diplomatiques existant entre la France et l’Algérie.

En conséquence les conditions pour une troisième prolongation de la mesure de rétention étant remplies il y a lieu de confirmer l’ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Fait à [Localité 5], le 23 septembre 2025 à

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Mohamed EL GOUZI, Greffier

Le Greffier, La Première présidente de chambre,

Mohamed EL GOUZI Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;