Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 28 mai 2025, n° 23/02773 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02773 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 7 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02773 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDXO
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 28 Mai 2025
Nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02773 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDXO dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [L] [O]
né le 14 Janvier 1979 à [Localité 6] (93)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 2231405
APPELANT
ET
S.A.R.L. WEIDMÜLLER
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [L] [O] de la décision rendue le 07 Septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l’instance l’opposant à S.A.R.L. WEIDMÜLLER, ,
Attendu que en date du 22 mai 2025, Monsieur [L] [O] a formulé des conclusions de désistement d’instance et d’action, sous réserve de l’acceptation adverse avec renonciation à appel incident , transmises par voie électronique,
Attendu que en date du 23 mai 2025, la partie intimée a formulé des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’appel incident,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [O] et à la S.A.R.L. WEIDMÜLLER, de leurs désistements et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [L] [O] de son désistement d’instance et d’action,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. WEIDMÜLLER de son désistement d’appel incident,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée , ce jour, le 28 Mai 2025.
La Greffière placée , La Conseillère,
Copie aux avocats
le
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