Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 14 octobre 2025, n° 25/05982

TI Boulogne-Billancourt 18 septembre 2025

CA Versailles 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation en appel
La cour a constaté que les conditions dérogatoires pour la représentation en appel n'étaient pas réunies, entraînant la nullité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'une déclaration d'appel concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation d'un bail pour défaut de paiement. La juridiction de première instance avait rendu un jugement en faveur des intimés. La cour d'appel a examiné la validité de la déclaration d'appel, en se fondant sur l'article 5-1 de la loi 71-1130, qui impose des conditions spécifiques pour les avocats exerçant devant la cour d'appel. Elle a constaté que l'avocat des appelants, Me Saeed KHANIVALIZADEH, n'avait pas été postulant devant le tribunal de proximité, ce qui a conduit à la nullité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance en prononçant la nullité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 14 oct. 2025, n° 25/05982
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05982
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 septembre 2025, N° 11/24-0003
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saeed KHANIVALIZADEH

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/05982 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOTK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Octobre 2025

Date de saisine : 07 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 11/24-0003 rendue par le Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt le 18 Septembre 2025

Appelants :

Madame [I] [E], représentant : M^e Saeed KHANIVALIZADEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 – N° du dossier E000C1PO

Monsieur [S] [F], représentant : M^e Saeed KHANIVALIZADEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 – N° du dossier E000C1PO

Intimés :

Madame [X] [L]

Madame [D] [V]

Maître [K] [Z]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e Saeed KHANIVALIZADEH avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 1])

— Que Me [P] KHANIVALIZADEH n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de M^e Saeed KHANIVALIZADEH en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 14 octobre 2025

La Greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier : 14.10.25

Copie aux avocats : 14.10.25

Copie aux parties : 14.10.25