CA Versailles, 8 janvier 2025, n° 23/02910

CPH Nanterre 5 septembre 2023

CA Versailles 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité de résolution amiable
La cour a constaté que les parties sont en mesure de trouver une solution amiable sous l'égide d'un médiateur, ce qui justifie l'injonction de rencontrer un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Versailles a été saisie par Mme [H] [I] pour contester un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. La question juridique posée concernait la possibilité d'une résolution amiable du litige avec la S.A.S. COMEXPOSIUM. La juridiction de première instance avait jugé que la médiation n'était pas envisageable. En revanche, la cour d'appel a estimé qu'une solution amiable était possible et a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour une séance d'information sur la médiation. La cour a confirmé l'injonction de médiation, précisant les modalités de mise en œuvre et les obligations des parties, tout en maintenant la possibilité de poursuivre l'instance en cas d'échec de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 2, 8 janv. 2025, n° 23/02910
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/02910
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nanterre, 5 septembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc TOURANCHETKjell KIRKAM
Cabinet(s) :	ACTANCE
Parties :	son représentant légal en exercice, S.A.S. COMEXPOSIUM

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX02]

N° RG 23/02910 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WESU

Minute n°

O R D O N N A N C E D’INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame [M] [L], greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,

APPELANTE

Madame [H] [I]

née le 03 Août 1965 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1040

INTIMEE

S.A.S. COMEXPOSIUM Prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : M^e Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168

***************************

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par Mme [H] [I] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 05 septembre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. COMEXPOSIUM,

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.

En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE l’Association [8], [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 10], aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 08 avril 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 – Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur [8], [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 10]

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1100 euros HT à la charge de la S.A.S. COMEXPOSIUM et 400 euros TTC à la charge de Mme [H] [I], au regard de la situation des parties,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 08 Janvier 2025

La greffière en préaffectation, La présidente,

Magistrate de la mise en état,