Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 9 avril 2026, n° 26/01813

CA Versailles 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Banque Populaire Val de France a interjeté appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection de Montmorency concernant un litige de remboursement de prêt. La question juridique posée est la validité de cette déclaration d'appel.

La juridiction de première instance a rendu une décision dont la nature n'est pas précisée dans cet extrait. La cour d'appel, saisie de la déclaration d'appel, a examiné la conformité de la constitution de l'avocat appelant aux règles dérogatoires de représentation devant la cour.

La cour d'appel a constaté que les conditions de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971, permettant une dérogation à la règle générale de territorialité des avocats, n'étaient pas réunies. Par conséquent, elle a prononcé la nullité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 9 avr. 2026, n° 26/01813
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/01813
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 26/01813 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XYO2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Mars 2026

Date de saisine : 31 Mars 2026

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/00034 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Décembre 2025

Appelante :

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentant : M^e Eric BOHBOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 42685

Intimée :

Madame [C] [P]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e Eric BOHBOT avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Juge des contentieux de la protection de MONTMORENCY ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 2])

— Que Me [H] [B] n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de Me [H] [B] en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 9 avril 2026

La Greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties