N°

130

du 17 FEVRIER 2026 8ème CHAMBRE RG: 24/02893

X Y, Z AA AB AC AD, AE, AF + PC.

EXTRAIT BDs minutes du Greffe BD la Cour d’Appel BD Versalles ([…]) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPBK FRANÇAIS

POURVOI

COUR D’APPEL DE VERSAILBKS

Arrêt prononcé publiquement le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILBK VINGT SIX, par Madame Pascale HUMBERT, PrésiBDnt BD la 8ème chambre BDs appels formé le 17/02/26 correctionnels, en présence du ministère public,

par AG AH AI

Sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel BD Nanterre 14ème chambre, du 03 septembre 2024,

pour id RAISON, COMPOSITION DE LA COUR DES POTES-DAISON DE L’EGALITE

Lors BDs débats, du délibéré,

PRÉSIDENT

Madame Pascale HUMBERT,

CONSEILBKRS

MINISTÈRE PUBLIC:

GREFFIER:

PARTIES EN CAUSE

PRÉVENUS

Madame AD AJ Monsieur AK AL

Madame Manon BRIGNOL, Avocat Général, lors BDs débats, Madame AM AN lors BDs débats et au prononcé BD l’arrêt,

X Y, Z

Né le […] à […] Fils BD X AO AP et BD AQ AR

De nationalité française

Demeurant […]

Déjà condamné, libre

Non comparant et représenté par Maitre LAVAL Thomas, avocat au barreau BD PARIS, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

leynédition & M^e BOSSE LUT Rodolphe le 17/02/26 expedition à ne AS le 17102126 expedition à S. AT le […]

AA AB Née le […] à […] Fille BD AA AO et BD AU AV De nationalité française, veuve, retraité Jamais condamnée, libre

Non comparante et représentée par Maitre BOSSELUT Rodolphe, avocat au barreau BD PARIS, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

AC AD, AE, AF Née le […] à […] Fille BD AC AW et BD AX AY De nationalité française, mariée conseiller regional Demeurant […] Jamais condamnée, libre Non comparante et représentée par Maitre BRIQUET Jules, avocat au barreau BD BESANCON substituant Maître SCHWERDORFFER AZ. avocat au barreau BD BESANCON, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

PARTIES CIVIBKS

LA MAISON DES POTES-MAISON DE L’EGALITE Pris en la personne BD son représentant légal […]

Non comparante et représenté par Maitre AS Jérôme, avocat au barreau BD PARIS et Maitre BEN ACHOUR Slim, avocat au barreau BD PARIS, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

PARTIES INTERVENANTES

Association EMCEMO

Eerste Weteringplantsoen-2c-1017 SJ AMSTERDAM- Non comparante et représenté par Maitre AS Jérôme, avocat au barreau BD PARIS et Maître BEN ACHOUR Slim, avocat au barreau BD PARIS, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

Association M. R.A.X

Rue BD la poste--37-1210 JOSEE TEN NOODE – BELGIQUE – 

2

Non comparante et représenté par Maitre AS Jérôme, avocat au barreau BD PARIS et Maître BEN ACHOUR Slim, avocat au barreau BD PARIS, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN

[…]

Non comparant et représenté par Maitre LOUNIS Jazil, avocat au barreau BD PARIS, substituant Maître ALIMI Arié, avocat au barreau BD PARIS

Le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié BDs peuples – BH […]

Non comparant et représenté par Maitre SCHMID Bernhard, avocat au barreau BD PARIS, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

***

Le groupe d’information et BD soutien BDs immigrés – GISTI […]

Non comparant et représenté par Maitre MAUGENDRE Stéphane, avocat au barreau BD BOBIGNY, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE […]

Non comparant et représenté par Maître TEREL Ivan, avocat au barreau BD PARIS, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

SOS RAZZISMO BA BB BC BD BE […] – Non comparant et représenté par Maitre BEN ACHOUR Slim, avocat au barreau BD PARIS, et Maître AS Jérôme, avocat au barreau BD PARIS, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE […]

Non comparant et représenté par Maitre CESSIEUX Maxime, avocat au barreau BD NANTERRE, ayant déposé BDs conclusions visées à l’audience,

3

RAPPEL DE LA PROCÉDURE: X Y est prévenu BD

s’être à Nanterre, dans les Hauts BD Seine et sur le territoire national, le 19 septembre 2013 et le 30 novembre 2013 et en tous cas BDpuis temps non couvert par la prescription, étant auteur.rendu complice du délit BD provocation publique à la discrimination nationale raciale ou religieuse par parole, écrit, image ou moyen BD communication au public par voie électronique reproché à AO-François BG, directeur BD publication,au regard BDs écrits suivants communiqués au public: 1°«Le candidat-tête BD liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants: () Défendre la priorité nationale (ex. : dans l’attribution BDs logements sociaux)» figurant en page 7 du «Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National pour les élections municipales BD 2014 publié le 19 septembre 2013 à Nanterre par le « Secrétariat national aux élus » du Front National, diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux, 2° «A votre niveau d’élu(e) local(e), vous aurez à coeur BD réclamer l’application BDs nombreux points du programme du Front National: sur l’immigration (ex.: application BD la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux). (…) » figurant en page 60 du «Petit guiBD BD l’élu municipal du Front National» pour les élections municipales BD 2014 publié le 19 septembre 2013 à Nanterre par le Secrétariat national aux élus» du Front National, diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux, 3°«Le candidat-tête BD liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants: (…)Défendre la priorité nationale (ex.: dans l’attribution BDs logements sociaux) »figurant en page 7 du « Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » pour les élections municipales BD 2014 publié par le « Secrétariat national aux élus » du Front National et mis en ligne le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front http://fn66.fr/2013/11/30/petit-guiBD-pratique-BD-lelu-municipal-front-national, National diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux, 4°«A votre niveau d’élu(e) local(e). vous aurez à coeur BD réclamer l’application BDs nombreux points du programme du Front National: sur l’immigration (ex.: application BD la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux). ()»figurant en page 60 du « Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » pour les élections municipales BD 2014 publié par le « Secrétariat national aux élus » du Front National et mis en ligne le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front National http://fn66.fr/2013/11/30/petit-guiBD-pratique-BD-lelu-municipal-front-national, diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les

recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux. Faits prévus par ART 24 AL 7, ART. 23 […]. ART 42 LOI DU 29/07/1881. ART 93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982 42 et réprimé par ART 24 AL. 7 AL. 10 AL. 11 […]2 LOI DU 29/07/1881. ART. 131-26 2,3 C. BLAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du coBD pénal

AC AD est prévenue BD

s’être, à Nanterre, dans les Hauts BD Seine et sur le territoire national, le 19 septembre 2013 et le 30 novembre 2013 et en tous cas BDpuis temps non couvert par la prescription, étant auteur, rendu complice du délit BD provocation publique à la discrimination nationale raciale ou religieuse par parole, écrit, image ou moyen BD communication au public par voie électronique reproché à AO-François BG, directeur BD publication, au regard BDs écrits suivants communiqués au public: 1 «Le candidat-tête BD liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants (…) Défendre la priorité nationale (ex. dans l’attribution BDs logements sociaux)» figurant en page 7 du «Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » pour les élections municipales BD 2014 publié le 19 septembre 2013 à Nanterre par le «Secrétariat national aux élus» du Front National, diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux, 2° «A votre niveau d’élu(e) local(e), vous aurez à coeur BD réclamer l’application BDs nombreux points du programme du Front National: sur l’immigration (ex.: application BD la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux). (…)» figurant en page 60 du «Petit guiBD BD l’élu municipal du Front National» pour les élections municipales BD 2014 publié le 19 septembre 2013 à Nanterre par le «Secrétariat national aux élus» du Front National, diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux. 3°«Le candidat-tête BD liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants: (…)Défendre la priorité nationale (ex.: dans l’attribution BDs logements sociaux)» figurant en page 7 du « Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » pour les élections municipales BD 2014 publié par le «Secrétariat national aux élus» du Front National et mis en ligne le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Front du National Pyrénées-Orientales http://fn66.fr/2013/11/30/petit-guiBD-pratique-BD-lelu-municipal-front-national, diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux. 4°«A votre niveau d’élu(e) local(e), vous aurez à coeur BD réclamer l’application BDs nombreux points du programme du Front National: sur l’immigration (ex.:

application BD la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux), (…)»figurant en page 60 du « Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » pour les élections municipales BD 2014 publié par le « Secrétariat national aux élus » du Front National et mis en ligne le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front National http://fn66.fr/2013/11/30/petit-guiBD-pratique-BD-lelu-municipal-front-national, diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux, Faits prévus par ART. 24 AL 7, ART 23 AL. 1, ART 42 LOI DU 29/07/1881. ART 93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.42 et réprimé par ART. 24 AL. 7,AL. 10, AL. 11 AL. 12 LOIDU 29/07/1881. ART. 131-26 2° 3° C. BLAL et vu les articles 121-6 et 121-7 du coBD pénal

AA AB est prévenue: BD s’être, à Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales et sur le territoire national, le 30 novembre 2013 et en tous cas BDpuis temps non couvert par la prescription, étant secrétaire départementale BD la fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front National, en mettant en ligne sur le site internet BD la fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front National le «Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National»> pour les élections municipales BD 2014 publié par le «Secrétariat national aux élus» du Front National, rendu complice du délit BD provocation publique à la discrimination nationale raciale ou religieuse par parole, écrit, image ou moyen BD communication au public par voie électronique reproché au directeur BD publication du site BD la fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front National, au regard BDs écrits suivants communiqués au public: 1°«Le candidat-tête BD liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants: (…)Defendre la priorité nationale (ex.: dans l’attribution BDs logements sociaux) »figurant en page 7 du «Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » pour les élections municipales BD 2014 publié par le «Secrétariat national aux élus» du Front National et mis en ligne le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front National http://fn66.fr/2013/11/30/petit-guiBD-pratique-BD-lelu-municipal-front-national, diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux, 2° «A votre niveau d’élu(e) local(e), vous aurez à cœur BD réclamer l’application BDs nombreux points du programme du Front National: sur l’immigration (ex.: application BD la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux), (…)»figurant en page 60 du « Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » pour les élections municipales BD 2014 publié par le « Secrétariat national aux élus » du Front National et mis en ligne le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front National http://fn66.fr/2013/11/30/petit-guiBD-pratique-BD-lelu-municipal-front-national, diffusé sur le territoire national et en tous cas dans le département BDs Hauts BD Seine BDpuis temps non couvert par la prescription, parmi les recommandations BDstinées aux futurs conseillers municipaux élus sur les listes du Front National pour la première séance BDs nouveaux conseils municipaux,

Faits prévus par ART. 24 AL.7, ART.23 AL. 1, ART. 42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.42 et réprimé par ART. 24 AL.7.AL. 10, AL. 11. AL. 12 LOI DU 29/07/1881. ART. 131-26 2° 3° C.BLAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du coBD pénal

BK JUGEMENT:

Par jugement contradictoire en date du 03 septembre 2024, le tribunal correctionnel BD Nanterre a :

SUR L’ACTION PUBLIQUE

— a relaxé X Y pour les faits BD:

COMPLICITE DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION NATIONABK, RACIABK,RELIGIEUSE PAR PAROBK, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE EBKCTRONIQUE faits commis le 19 septembre 2013 et le 30 novembre 2013 à NANTERRE, dans les Hauts BD Seine et sur le territoire national

a relaxé AA AB pour les faits BD:

COMPLICITE DE PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L’ORIGINE, L’ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION, commis le 30 novembre 2013, à […], dans les pyrénées-Orientales.

— a relaxé AC AD pour les faits BD

COMPLICITE DE PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L’ORIGINE, L’ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION, commis le 19 septembre 2013 et 30 novembre 2013, à NANTERRE

SUR L’ACTION CIVIBK

a reçu la MAISON DES POTES-MAISON DE L’EGALITE en sa constitution BD partie civile

— a débouté la MAISON DES POTES-MAISON DE L’EGALITE, partie civile BD ses BDmanBDs

— a déclaré irrecevable la constitution BD partie civile BD l’association EMCEMO

a déclaré irrecevable la constitution BD partie civile BD l’association SOS RAZZISMO BA

— a reçu l’association MRAX en sa constitution BD partie civile; – a débouté l’association MRAX, partie civile BD ses BDmanBDs;

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a déclaré irrecevable la constitution BD partie civile du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE:

a déclaré irrecevable la constitution BD partie civile BD l’association BD la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN (LDH):

a reçu l’association MOUVEMENT CONTRE BK RACISME ET POUR L’AMITIE ENTRE BKS PEUPBKS (BH) en sa constitution BD partie civile; a débouté l’association MOUVEMENT CONTRE BK RACISME ET POUR L’AMITIE ENTRE BKS PEUPBKS (BH) partie civile BD ses BDmanBDs;

a déclaré irrecevable la constitution BD partie civile BD l’association SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE:

— a déclaré irrecevable la constitution BD partie civile BD l’association Groupe d’information et BD soutien aux immigré.e.s (GISTI).

BKS APPELS:

Appel a été interjeté par :

⚫ LA MAISON DES POTES-MAISON DE L’EGALITE, le 06 septembre 2024, appel principal, son appel portant sur l’entier dispositif, Le groupe d’information et BD soutien BDs immigrés GISTI, par l’intermédiaire BD son conseil, le 09 septembre 2024, appel principal, son appel portant sur l’action civile uniquement, L’association SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE par l’intermédiaire BD son conseil, le 10 septembre 2024, appel principal, son appel portant sur l’action civile uniquement, L’association LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, par l’intermédiaire BD son conseil, le 10 septembre 2024, appel principal, son appel portant sur l’action civile uniquement. L’association EMCEMO, par l’intermédiaire BD son conseil le 11 septembre 2024, appel principal, son appel portant sur l’entier dispositif, . Le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, par l’intermédiaire BD son conseil le 11 septembre 2024, appel principal, son appel portant sur l’entier dispositif,

L’association le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié BD son peuples BH, par l’intermédiaire BD son conseil le 11 septembre 2024, appel principal, son appel portant sur l’entier dispositif L’association SOS RAZZISMO BA, par l’intermédiaire BD son conseil le 11 septembre 2024, appel principal, son appel portant sur l’entier dispositif,

L’association M. R.AX par l’intermédiaire BD son conseil le 11 septembre 2024, appel principal, son appel portant sur l’entier dispositif,

Madame AA AB, par l’intermédiaire BD son conseil, le 17 septembre 2024, appel inciBDnt, son appel portant sur l’action civil.

L’ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2025

Par arrêt contradictoire à signifier à l’égard BD X Y, AC AD, AA AB, prévenus et contradictoire à l’égard BDs parties civiles, en date du 02 septembre 2025, la 8 chambre correctionnelle BD la Cour d’appel BD VERSAILBKS

— a ordonné le renvoi BD l’affaire, pour plaidoirie, à l’audience publique du 18 novembre 2025, BDvant la 8m chambre BDs appels correctionnels BD la cour d’appel BD VERSAILBKS. – a dit que le parquet général adressera une nouvelle citation aux prévenus pour cette date.

DÉROUBKMENT DES DÉBATS : A l’audience publique du 18 novembre 2025. Madame Pascale HUMBERT, PrésiBDnt, a constaté l’absence BD X Y, AA AB et AC AD, prévenus représentés par leurs conseils

Ont été entendus sur les limites BD l’appel : Madame Pascale HUMBERT, PrésiBDnt, en son rapport, Maître CESSIEUX Maxime, conseil du Syndicat BDs avocats, partie civile qui limite appel aux dispositions civiles.

Maitre AS Jérôme, conseil BD la Maison BDs potes – Maison BD l’égalité, Association EMCEMO, Association M. R.A.X et SOS RAZZIMO BA, parties civiles qui limite ses appels aux dispositions civiles.

Maitre LAVAL Thomas et Maître BRIQUET Jules, substituant Maître SCHWERDORFFER AZ, avocat BDs prévenus, en sa plaidoirie,

Maitre SCHMID Benrhard, conseil BD BH, partie civile qui limite son appel aux dispositions civiles.

Ont été entendus:

Monsieur AH AT, représentant BD la Maison BDs potes-Maison BD l’égalité, partie civile, en ses observations, Maître AS Jérôme, conseil BD la Maison BDs potes – Maison BD l’égalité, Association EMC EMO, Association M. R.A.X et SOS RAZZIMO BA, parties civiles, en ses conclusions: Maître BEN ACHOUR Slim, conseil BD la Maison BDs potes – Maison BD l’égalité, Association EMCEMO, Association M. R.A.X et SOS RAZZIMO BA, parties civiles, en ses conclusions, Maître CESSIEUX Maxime, conseil BD syndicat BDs avocats BD France, partie civile, en ses conclusions, Maître SCHMID Benrhard, conseil BD BH, partie civile, en ses conclusions, Maître TEREL Ivan, conseil BD SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE, partie civile, en ses conclusions, Maître LOUNIS Jazil, conseil BD LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, partie civile, en ses conclusions, Maître MAUGENDRE Stéphane, conseil du GISTI, partie civile, en ses conclusions,

Maitre BOSSELUT Rodolphe, conseil BD AA BI, prévenue, en ses conclusions,

Maître LAVAL Thomas, conseil BD X Y, prévenu, en ses conclusions; Maitre BRIQUET Jules, conseil BD AC AD, prévenue, en ses conclusions,

Madame le PrésiBDnt a ensuite averti les parties que l’arrêt serait prononcé à l’audience du 17 FEVRIER 2026 conformément à l’article 462 du coBD BD procédure pénale.

DÉCISION

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l’arrêt suivant: BK RAPPEL DES FAITS ET LA PROCEDURE AH AT Vice-PrésiBDnt BD l’association MAISONS DES POTES MAISON DE L’ÉGALITÉ déposait plainte contre X auprès du Procureur BD la République BD NANTERRE par courrier reçu au parquet le 22 mai 2014 du chef BD provocation publique à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe BD personnes à raison BD leur origine ou BD leur appartenance ou BD leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race, délit prévu et réprimé par l’article 24 alinéa 8 BD la loi du 29 juillet 1881, en exposant que le 19 septembre 2013, le parti politique Front National BDvenu Rassemblement

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National qui présentait BDs candidats aux élections municipales BDs 23 et 30 mars 2014 éditait le « GuiBD pratique BD l’élu municipal Front National » émanant du secrétariat national aux élus, présidé par AD AC avec la préface BD Y X secrétaire général du Front National. Il mentionnait les passages suivants comme constitutif du délit visé dans sa plainte « le candidat tête BD liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants parmi lesquels figurait le fait BD »défendre la priorité nationale (ex dans l’attribution BDs logements sociaux« et »qu’à votre niveau d’élu(e) local(e) vous aurez à coeur BD réclamer l’application BDs nombreux points du programme du Front National sur l’immigration (ex: application BD la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux). Il indiquait que ce petit guiBD avait été publié le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front National et avait été mentionné dans les médias, notamment le journal Huffington Post et l’émission BD France 2 « Des paroles et BDs actes » au cours BD laquelle BJ BK BL avait été interrogée sur son contenu.

Selon l’enquête préliminaire puis l’information judiciaire ouverte le 11 juin 2015 le « GuiBD pratique BD l’élu municipal Front National » avait été publié le 19 septembre 2013 par le Front National et mis en ligne sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées-Orientales du Front National BDpuis le 30 novembre 2013. 11 n’était plus en ligne au moment BD l’enquête. Par Ordonnance du Juge d’Instruction en date du 31 août 2021, AO-François BG en tant que Directeur BD Publication du site national du Front National, Y X Secrétaire Général du parti Front National en 2014 en tant qu’auteur, AD AC Secrétaire National aux élus du Front National en tant qu’auteur et AB AA-FESENBECK Secrétaire Départementale BD la Fédération BDs Pyrénées Orientales du Front National ayant mis en ligne le guiBD sur le site internet BD la Fédération BDs Pyrénées Orientales du Front National étaient renvoyés BDvant le Tribunal Correctionnel BDs chefs BD provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse, par parole, écrit, image ou moyen BD communication au public par voie électronique concernant AO-François BG et BD complicité BD provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen BD communication au public par voie électronique concernant Y X, AD AC et AB AA au regard BDs écrits suivants communiqués au public figurant en page 7 et en page 60 du « Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » pour les élections municipales BD 2014:

1: « le candidat tête BD liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants Défendre la priorité nationale (ex: dans l’attribution BDs logements sociaux » figurant en page 7 du guiBD publié à NANTERRE le 19 septembre 2013 par le « Secrétariat national aux élus » du Front National, 2° « A votre niveau d’élu(e) local(e)vous aurez à coeur BD réclamer l’application BDs nombreux points du programme du Front National sur l’immigration (ex: application BD la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux) figurant en page 60 du guiBD publié à NANTERRE le 19 septembre 2013 par le Secrétariat national aux élus du Front National, 3 »Le candidat tête BD liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants: Défendre la priorité nationale (ex: dans l’attribution BDs logements sociaux ) « figurant en page 7 du guiBD publié par le »Secrétariat national aux élus" du

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Front National et mis en ligne le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées Orientales du Front National http:/fn66. fr/: 2013/11/30, 4: « A votre niveau d’élu(e) local(e)vous aurez à coeur BD réclamer l’application BDs nombreux points du programme du Front National: sur l’immigration (ex: application BD la priorité nationale dans l’accès aux sociaux) figurant en page 60 du guiBD publié par le Secrétariat national aux élus » du Front National et mis en ligne le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées Orientales du Front National http:/fn66. fr/: 2013/11/30. Par jugement en date du 18 juin 2024, le Tribunal ordonnait la disjonction et le renvoi BD l’affaire concernant AO-François BG et renvoyait BDs fins BDs poursuites Y X, AD AC et AB AA. II déclarait irrecevables les constitutions BD parties civiles BDs associations EMCEMO, SOS RAZZISMO BA, LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE et GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) ainsi que celle du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et déboutait les autres parties civiles BD leurs BDmanBDs. Toutes les parties civiles déclarées irrecevables ou déboutées BD leurs BDmanBDs interjetaient appel du jugement et AB AA prévenue relaxée intimée interjetait appel "uniquement inciBDnt aux appels interjetés par les parties civiles appelantes selon les mentions portées sur l’acte d’appel

Devant la Cour

L’association LA MAISON DES POTES-MAISON DE L’ÉGALITÉ partie civile est représentée à l’audience par AH AT, son avocat dépose BDs conclusions, et les associations EMCEMO, SOS RAZZISMO BA, M. R.A.X parties civiles non comparantes sont représentées à l’audience par leurs avocats qui déposent BDs conclusions aux fins BD voir déclarer recevable la constitution BD partie civile BD l’association LA MAISON DES POTES-MAISON DE L’ÉGALITÉ et condamner solidairement les prévenus à lui payer la somme BD 150 000 € en réparation BD son préjudice moral, la somme BD 10 000 € au titre BDs frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens BD l’instance y incluant les frais d’huissier Les associations M. R.A.X. SOS RAZZISMO BA et EMCEMO BDmanBDnt à la Cour BD déclarer recevable leur constitution BD partie civile et BD condamner solidairement les prévenus à payer à chacune d’elles la somme BD 150 000€ en réparation BD leur préjudice moral. BK MOUVEMENT CONTRE BK RACISME ET POUR L’AMITIE ENTRE BKS PEUPBKS (BH) partie civile non cornparant et représenté à l’audience par son avocat qui dépose BDs conclusions aux fins BD voir déclarer recevable sa constitution BD partie civile et condamner chacun BDs prévenus à lui verser 16 symbolique à titre BD dommages-intérêts en réparation BD son préjudice moral et chacun la somme BD 1500 € au titre BD l’article 475-1 du coBD BD procédure pénale.

BK GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) partie civile absente à l’audience est représenté par son avocat qui dépose BDs conclusions aux fins d’infirmation du jugement ayant renvoyé les trois prévenus BDs poursuites engagées à leur encontre et déclaré irrecevable sa constitution BD partie civile et BD condamnation solidaire BDs trois prévenus à lui verser la somme d’ 1€ symbolique en réparation BD son préjudice et BD 2000€ sur le fonBDment BD l’article 475-1 du coBD BD procédure pénale.

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L’association la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN partie civile absente à l’audience est représentée par son avocat qui dépose BDs conclusions aux fins BD voir les prévenus déclarés coupables, sa constitution BD partie civile déclarée recevable et les prévenus condamnés à lui verser la somme d’ 1€ symbolique en réparation BD son préjudice moral et BD 2000€ sur le fonBDment BD l’article 475-1 du coBD BD procédure pénale en ordonnant l’exécution provisoire du jugement sur les intérêts civils. L’association SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE partie civile absente à l’audience est représentée par son avocat qui dépose BDs conclusions aux fins d’infirmation du jugement entrepris en sollicitant que sa constitution BD partie civile soit déclarée recevable et que les trois prévenus soient condamnés chacun à lui verser la somme BD 5000 € à titre BD dommages intérêts et ensemble à lui verser la somme BD 2000 € sur le fonBDment BD l’article 475-1 du coBD BD procédure pénale. Le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE partie civile absent à l’audience est représenté par son avocat qui dépose BDs conclusions aux fins d’infirmation du jugement entrepris en sollicitant que sa constitution BD partie civile soit déclarée recevable et que chacun BDs prévenus soient condamné à lui verser la somme d'1 € à titre BD dommages-intérêts en réparation BD son préjudice moral et chacun la somme BD 2400 € sur le fonBDment BD l’article 475-1 du coBD BD procédure pénale. Y X absent à l’audience est représenté par son avocat qui dépose BDs conclusions BDmandant à la Cour à titre principal BD confirmer le jugement entrepris et à titre subsidiaire BD débouter les parties appelantes BD toutes leurs BDmanBDs. AD AC absente à l’audience est représentée par son avocat qui dépose BDs conclusions aux fins BD confirmation du jugement entrepris, BD rejet BD toutes les BDmanBDs BDs parties civiles et BD condamnation BD chacune BDs parties civiles à lui payer la somme BD 3000€ au titre BD l’article 475-1 du coBD BD procédure pénale. AB AA absente à l’audience est représentée par son avocat qui dépose BDs conclusions aux fins d’infirmation du jugement en ce qu’il a déclaré recevables en leur constitution BD partie civile les associations LA MAISON DES POTES MAISON DE L’ÉGALITÉ, BH, et MRAX et BD confirmation du jugement en ce qu’il a débouté les autres parties civiles BD leurs BDmanBDs. En l’absence BD faute civile lui étant imputable AB AA BDmanBD à la Cour BD débouter toutes les parties civiles BD toutes leurs BDmanBDs.

SUR CE

Sur la qualification BD l’arrêt

Y X prévenu ne comparaît pas à l’audience. Il est représenté par son conseil muni d’un pouvoir BD représentation qui dépose BDs conclusions et il est avisé BD la date à laquelle la Cour rendra sa décision. L’arrêt sera contradictoire à son égard AB AA prévenue ne comparaît pas à l’audience. Elle est représentée par son conseil qui dépose BDs conclusions et elle est avisée BD

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la date à laquelle la Cour rendra sa décision. L’arrêt sera contradictoire à son égard.

AD AC prévenue ne comparaît pas à l’audience. Elle est représentée par son conseil muni d’un pouvoir BD représentation qui dépose BDs conclusions et elle est avisée BD la date à laquelle la Cour rendra sa décision. L’arrêt sera contradictoire à son égard. LA MAISON DES POTES MAISON DE L’ÉGALITÉ partie civile est représentée à l’audience par AH AT assisté BD son conseil qui dépose BDs conclusions. Il est avisé BD la date à laquelle la Cour rendra sa décision. L’arrêt sera contradictoire à son égard. Les associations ENCEMO, MRAX, SOS RAZZISMO BA, BH, SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE, LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, GISTI et le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE parties civiles sont représentés par leurs avocats qui déposent BDs conclusions et sont avisés BD la date à laquelle la Cour rendra sa décision. L’arrêt sera contradictoire à leur égard.

Sur la recevabilité BDs appels:

Les appels principaux formés au greffe le 6 septembre 2024 par AH AT représentant la MAISON DES POTES-MAISON DE L’ÉGALITÉ partie civile sur l’entier dispositif du jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel BD NANTERRE en date du 3 septembre 2024, le 9 septembre 2024 par le conseil du Groupe d’information et BD soutien BDs immigrés partie civile sur les dispositions civiles, le 10 septembre 2024 par le conseil BD l’association SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE sur le dispositif civil, le 10 septembre 2024 par le conseil BD l’association la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN sur le dispositif civil, le 11 septembre 2024 par le conseil BD l’association EMCEMO sur l’entier dispositif, le 11 septembre 2024 par le conseil du Syndicat BDs Avocats BD France sur l’entier dispositif du jugement, le 11 septembre 2024 par le conseil BD l’association Mouvement contre le racisme et pour l’amitié BDs peuples sur l’entier dispositif, le 11 septembre 2024 par le conseil BD l’association Razzismo Puglia sur l’entier dispositif, le 11 septembre 2024 par le conseil BD l’association MRAX sur l’entier dispositif, ainsi que l’appel inciBDnt formé au greffe le 17 septembre 2024 par le conseil BD AB AA sur l’action civile sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et les délais légaux. Conformément aux dispositions BD l’article 497-3° du coBD BD procédure pénale les parties civiles ne peuvent interjeter appel que BDs seules dispositions civiles du jugement.

Sur l’action civile

Sur la recevabilité BDs constitutions BD partie civiles: Selon les dispositions BD l’article 48-1 BD la loi du 29 juillet 1881 toute association régulièrement déclarée BDpuis au moins 5 ans à la date BDs faits se proposant par ses statuts BD combattre le racisme et d’assister les victimes BD discrimination fondée sur leur origine nationale.ethnique raciale ou religieuse peut exercer les droits reconnus a la partie civile concernant l’infraction BD provocation à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe BD personnes à raison BD leur origine ou BD leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

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Le jugement sera confirmé sur la recevabilité BDs constitutions BD partie civile BDs associations LA MAISON DES POTES-MAISON DE L’ÉGALITÉ, MRAX MOUVEMENT CONTRE BK RACISME ET POUR L’AMITIÉ ENTRE BKS PEUPBKS en ce qu’elles remplissent les conditions d’ancienneté et d’objet statutaire exigées par l’article 48-1 BD la loi du 29 juillet 1881 s’agissant d’associations déclarées BDpuis plus BD 5 ans ayant pour objet BD lutter contre le racisme et les discriminations ainsi que l’indique le jugement. Concernant l’association néerlandaise EMCEMO Cette association enregistrée BDpuis 1998 a pour objet statutaire BD « promouvoir le développement social et économique dans les pays migrateurs et en particulier dans les pays migrateurs BD la région méditerranéenne et en outre tout ce qui est directement ou indirectement lié ou propice à ce qui précèBD, le tout au sens le plus large ». Selon ses conclusions, EMCEMO oeuvre pour que les citoyens BDs Pays-Bas et du Maroc aient BDs chances BD participation égale dans la vie sociale. Son objet social n’est donc pas BD « combattre le racisme ou d’assister les victimes BD discrimination » au sens BD l’article 48-1 BD la loi du 29 juillet 1881. Le jugement sera donc confirmé sur l’irrecevabilité BD constitution BD partie civile BD l’association EMCEMO Concernant SOS RAZZISMO BA

Cette association créée le 5 décembre 2007 à BARI a selon l’article 4 BD ses statuts dont est produite une traduction en français pour objet BD mener BDs actions bénévoles dans les domaines BD lutte contre le racisme et BD l’immigration. Elle est recevable à se constituer partie civile au regard BDs dispositions BD l’article 48- 1 BD la loi du 29 juillet 1881 Le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la constitution BD partie civile BD cette association faute BD production BD ses statuts traduits en français. Concernant le Syndicat BDs Avocats BD France Il ne s’agit pas d’une association S’agissant d’un syndicat, son objet concerne les droits et intérêts BDs personnes mentionnées dans ses statuts. Son objet détaillé dans l’article 2 BD ses statuts concerne les avocats, la profession d’avocat et le fonctionnement BD la justice. Il n’est donc pas recevable selon les dispositions BD l’article 48-1 BD la loi du 29 juillet 1881 à se constituer partie civile dans cette affaire. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable sa constitution BD partie civile Concernant la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN Cette association justifie avoir été déclarée le 5 juillet 1885, son objet tel que défini dans les statuts produits lui permet BD ses constituer partie civile dans la présente affaire, s’agissant BD combattre toute forme BD racisme et BD discrimination.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable sa constitution BD partie civile

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Concernant l’association SOS RACISME -TOUCHE PAS A MON POTE: Cette association produit un récépissé BD déclaration d’association au nom BD SOS RACISME en date du 15 octobre 1984 et un récépissé BD déclaration BD modification BD l’association BDvenue SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE en date du 3 août 2015. Au regard BD sa date BD création et BD l’objet défini dans ses statuts, s’agissant d’apporter aiBD et soutien aux victimes BD discrimination fondées notamment sur l’appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une nation elle est recevable à se constituer partie civile. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable sa constitution BD partie civile. Concernant l’association Groupe d’information et BD soutien aux immigrés (GISTI) Cette association a été déclarée le 6 juin 1973. Selon l’article 1 BD ses statuts elle a pour objet BD « combattre toutes les formes BD racisme et BD discrimination directe ou indirecte et assister celles et ceux qui en sont victimes ». Sa constitution BD partie civile est recevable au regard BDs dispositions BD l’article 48-1 BD la loi du 29 juillet 1881. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable sa constitution BD partie civile.

Sur le fond:

En l’absence d’appel du Ministère Public sur les dispositions pénales du jugement entrepris Y X, AD AC et AB AA-FESENBECKsont définitivement renvoyés BDs fins BDs poursuites engagées à leur encontre. En application BD l’article 509 du coBD BD procédure pénale, la Cour saisie BDs appels BDs parties civiles et BD l’appel inciBDnt sur l’action civile interjeté par AB AA n’est saisie que BDs dispositions civiles du jugement et doit déterminer à partir et dans les limites BDs faits objets BD la poursuite si Y X, AD AC et BO BP AA-FESENBECK ont commis une faute civile entraînant pour les parties civiles un dommage En l’espèce, les parties civiles appelantes soutiennent que les écrits incriminés figurant en page 7 et en page 60 du « Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » publié avant les élections municipales BD mars 2014 sont constitutifs d’une provocation à la discrimination à l’égard d’un groupe BD personnes à raison BD leur origine, ou BD leur appartenance ou BD leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée dont elles BDmanBDnt réparation au nom BD l’atteinte aux intérêts qu’elles défenBDnt et aux droits humains protégés par BDs textes nationaux et internationaux. Selon les parties civiles, les écrits incriminés dans le « Petit guiBD pratique BD l’élu municipal du Front National » édité à l’attention BD ses candidats aux élections municipales et mis en ligne sur le site internet BD la Fédération BDs Pyrénées Orientales du Front National incitent à la discrimination dans l’attribution BDs logements sociaux en donnant une priorité aux nationaux dans l’attribution BDs logements sociaux.

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Y X, AD AC et AB AA-FESENBECK renvoyés BDs fins BDs poursuites engagées à leur encontre contestent toute provocation à la discrimination dans les écrits incriminés.

Sur ce

Les écrits en cause publiés à NANTERRE le 19 septembre 2013 et mis en ligne le 30 novembre 2013 sur le site BD la Fédération BDs Pyrénées Orientales du Front National http:/fn66. fr/: 2013/11/30 sont les suivants: « Défendre la priorité nationale (ex: dans l’attribution BDs logements sociaux et »A votre niveau d’élu(e) local(e) vous aurez à coeur BD réclamer l’application BDs nombreux points du programme du Front National sur l’immigration (ex: application BD la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux). Les termes considérés comme discriminatoires par les parties civiles doivent être examinés au regard BD l’entier texte dans lequel ils figurent et dans leur contexte qui est celui d’une campagne électorale. Ainsi, dans le texte reproduit dans la plainte déposée par l’association LA MAISON DES POTES-MAISON DE L’ÉGALITÉ est indiqué que le candidat tête BD liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants parmi lesquels figure la défense BD la priorité nationale illustrée par l’exemple BDs logements sociaux. Il s’agit là BD la possibilité donnée par le parti Front National à ses élus BD s’exprimer publiquement dans un discours en évoquant les idées BD ce parti politique et non BD consignes d’action, ni d’injonction ni même BD recommandation sur un comportement à adopter vis à vis BD quiconque. Les termes employés dans ces écrits ne contiennent donc ni appel, ni exhortation à un acte discriminatoire. En conséquence, il n’y a pas BD provocation à la discrimination BD quiconque. La « défense BD la priorité nationale » est mentionnée dans ce texte comme étant une idée du parti politique Front National exprimée en l’espèce dans le cadre d’une campagne électorale. En tant qu’idée politique exprimée dans le cadre d’une campagne électorale, elle ne constitue pas une discrimination et s’inscrit dans un débat d’idées relevant BD la liberté d’expression protégée par l’article 10 BD la Convention Européenne BDs Droits BD l’Homme, par la Déclaration BDs Droits BD l’Homme et du Citoyen, par la Constitution et plus généralement par tous les textes nationaux et internationaux régissant la vie BDs sociétés démocratiques. Aucune faute n’est donc imputable à Y X, AD AC et AB AA et il convient en conséquence BD confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les parties civiles BD leurs BDmanBDs.

Sur la BDmanBD présentée par AD AC au titre BD l’article 475-1 du coBD BD procédure pénale La BDmanBD présentée par AD AC appelante inciBDnte sur les dispositions civiles du jugement à la suite BDs appels interjetés par les parties civiles n’est pas recevable faute BD condamnation BDs parties civiles

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PAR CES MOTIFS

La Cour après en avoir délibéré statuant publiquement par arrêt contradictoire à l’égard BD Y X et AD AC prévenus intimés ainsi que BD AB AA prévenue appelante inciBDnte et BD LA MAISON DES POTES-MAISON DE L’ÉGALITÉ ENCEMO MRAX, SOS RAZZISMO BA BH SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE LIGUE FRANÇAISE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) et le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF) parties civiles appelantes,

Déclare les appels recevables étant précisé que les parties civiles ne peuvent pas interjeter appel BDs dispositions pénales du jugement. Constate que Y X, AD AC et AB AA-FESENBECK sont définitivement renvoyés BDs fins BDs poursuites et statuant dans les limites BDs appels, Confirme le jugement en ce qu’il a reçu les constitutions BD partie civile BDs associations LA MAISON DES POTES-MAISON DE L’ÉGALITÉ, MRAX MOUVEMENT CONTRE BK RACISME ET POUR L’AMATIE ENTRE BKS PEUPBKS. Confirme le jugement en ce qu’il a débouté les associations LA MAISON DES POTES-MAISON DE L’ÉGALITÉ, MRAX, MOUVEMENT CONTRE BK RACISME ET POUR L’AMATIE ENTRE BKS PEUPBKS BD leurs BDmanBDs.

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les constitutions BD partie civile BD l’association EMCEMO et du Syndicat BDs Avocats BD France.

Infirme le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les constitutions BD parties civiles BDs associations SOS RAZZISMO BA LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE et GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI).

Et statuant à nouveau,

Déclare recevables les constitutions BD partie civile BDs associations SOS RAZZISMO BA, LIGUE FRANÇAIS POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE et GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI). Déboute les associations SOS RAZZISMO BA, LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE et GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) BD leurs BDmanBDs.

Y AJOUTANT,

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Déclare irrecevable la BDmanBD présentée par AD AC sur le fonBDment BD l’article 475-1 du coBD BD procédure pénale. Et ont signé le présent arrêt, le PrésiBDnt et le greffier.

BK GREFFIER

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME PIBK DIRECTEUR DE GREFFE

D’APPEL

DE

VERSA

Damily

BK PRÉSIDENT

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