Extrait des minutes du
Greffe du Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt TRIBUNAL JUDICIAIRE Procédure civile de droit commun DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ TRIBUNAL DE Code de procédure Civile art.[…] 35, rue Paul
Bert
92104 BOULOGNE
BILLANCOURT CEDEX
Tél: 01.46.03.08.17
Ordonnance en date du : 16 décembre 2020 N° de minute : 20/273
RG N° :12-19-000386
Demandeur:
^SCI ^IMEFA ⁹1 50/56 rue de la Procession, 75015, PARIS, représentée par M^e LOUVET Lalla, avocat du barreau de […]
Défendeurs :
Monsieur X Y, […], 92100, BOULOGNE
BILLANCOURT, non comparant
Madame X Z née AA, […],
92100, BOULOGNE BILLANCOURT, non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Mr CARTERON AB
GREFFIER: M^me BESNIER AC Débats du 7 octobre 2020
1 COPIE DOSSIER
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
Délivrées le :
M^e LOUVET
Mr et M^me X
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2008, SCI IMEFA 91 a donné à bail à M. Y
X et M^me Z X un logement à usage d’habitation […] 29, rue de la Saussière à Boulogne Billancourt (92100), moyennant le versement d’un loyer mensuel initial d’un montant de
2.661 euros.
Par acte d’huissier délivré le […] 2019, SCI IMEFA 91 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 6.023,41 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 13 juin 2019. Le commandement de payer n’a pas été dénoncé au Crédit industriel et Commercial, caution.
Par actes d’huissier signifiés le 5 décembre 2019, SCI IMEFA 91 a fait assigner M. Y X et M^me Z X devant le juge des référés du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, lui demandant de :
constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
dire que M. Y X et M^me Z X sont occupants sans droit ni titre depuis le 25 août 2019;
ordonner l’expulsion de M. Y X et M^me Z X et de tous occupants de leur chef, au besoin par la force publique et avec l’as[…]tance d’un serrurier ;
condamner solidairement M. Y X et M^me Z X à lui payer à titre provisionnel la somme de 13.715,32 euros correspondant aux loyers et charges impayés selon décompté arrêté au 7 octobre 2019, ce avec intérêts au taux légal à compter du […] 2019 sur la somme de 6,023,41 euros et à compter de l’assignation sur le surplus;
- condamner solidairement M. Y X et M^me Z X à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer mensuel actualisé, charges comprises, et soumise aux mêmes variations, et jusqu’à la libération effective des lieux ;
condamner solidairement M. Y X et M^me Z X à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner solidairement M. Y X et M^me Z X aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
M. Y X et M^me Z X, régulièrement cités par lettre simple à la présente audience de renvoi, ne sont ni comparants, ni représentés.
À l’audience de plaidoirie du 7 octobre 2020, SCI IMEFA 91, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes et actualise sa créance au titre des loyers et charges impayés à la somme de 50.999, 20 euros, décompte arrêté à la date d’octobre 2020, terme d’octobre 2020 inclus.
À l’appui de ses prétentions SCI IMEFA 91 expose que les loyers et charges ont cessé d’être honorés, malgré diverses démarches amiables. Le demandeur soutient que M. Y X et M^me Z X n’ayant pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et signifié le […] 2019, le bail est résilié de plein droit.
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Sur interrogation du tribunal, SCI IMEFA 91 déclare être opposé à l’octroi de délais ainsi qu’à toute suspension des effets de la clause résolutoire en raison notamment de l’absence de proposition précise des défendeurs quant au montant des mensualités.
Pour l’exposé du surplus des moyens développés par chacune des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions et écritures qu’elles ont soutenues oralement à l’audience du 7 octobre 2020, conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2020 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend; en outre, il peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
1. Sur la recevabilité de l’action en résiliation et en expulsion
SCI IMEFA 91 justifie avoir signalé la situation d’impayés à la CCAPEX, le 26 juin 2019, soit deux mois avant la délivrance de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail intervenue le 5 décembre 2019, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n089-462 du 6 juillet
1989.
Une copie de l’assignation a été notifiée au préfet des Hauts-de-Seine par voie électronique le 9 décembre 2019, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de
l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et sa suspension
a) Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une telle clause résolutoire, et il est établi qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. Y X et M^me Z X le […] 2019. Les défendeurs n’ont pas apuré leur dette dans le délai de deux mois et restent toujours redevables d’un arriéré.
Dès lors, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de SCI IMEFA 91 à la date du 25 août 2019.
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b) Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars
2016, le juge peut même d’office accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire sur la même période, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’octroi de tels délais de paiement s’effectue au regard de la capacité du locataire défaillant non seulement à apurer l’arriéré constitué mais également à reprendre le paiement des échéances normales de loyer.
La capacité du locataire à reprendre le paiement des échéances normales de loyer et à apurer
l’arriéré constitué n’est pas rapportée par les pièces versées aux débats.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments et du montant de la dette, les critères de suspension des effets de la clause résolutoire n’apparaissent pas réunis.
3. Sur la demande d’expulsion
M. Y X et M^me Z X se trouvant occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique et avec l’as[…]tance d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.
4. Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés
a. Sur la solidarité
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume point; il faut qu’elle soit expressément stipulée. L’article 220 alinéa 1 du même code permet à chacun des époux de passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
En l’espèce, il ressort de la lecture du contrat de bail que M. Y X et M^me Z X s’étaient engagés solidairement pour les obligations contractuelles découlant du bail. Tous deux sont donc contractuellement tenus au paiement des loyers, des charges et de l’indemnité d’occupation.
^b. Sur la demande de provision au titre des loyers et charges
Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux
d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, SCI IMEFA 91 verse aux débats le contrat de location et le décompte des sommes réclamées, duquel il ressort une dette locative de 50.333, 20 euros au titre des loyers et charges impayés au octobre 2020, terme de octobre 2020 inclus.
M. Y X et M^me Z X ne justifient pas du paiement de cette somme.
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Eu égard au caractère non sérieusement contestable de cette créance, il convient en conséquence de condamner solidairement M. Y X et M^me Z X à payer SCI IMEFA 91 à titre provisionnel la somme de 13,715,32 euros, selon le décompte arrêté au 7 octobre 2019, avec intérêt au taux légal à compter du […] 2019 sur la somme 6.023,41, et à compter de l’assignation pour le surplus.
5. Sur l’indemnité d’occupation
Au vu des éléments du dossier et des débats, M. Y X et M^me Z X sont condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation dont le montant est égal à celui du loyer principal tel qu’il résulterait du bail expiré et augmenté des accessoires.
Cette indemnité sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant. Elle est due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.
6. Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. Y X et M^me Z X qui succombent seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, M. Y X et M^me Z X seront également tenus solidairement de verser à SCI IMEFA 91 une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 400 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 7 janvier 2008 entre SCI IMEFA 91 et M. Y X et M^me Z X concernant un logement à usage d’habitation […] 29, rue de la Saussière à Boulogne Billancourt (92100) sont réunies à la date du 25 août 2019 ;
ORDONNE en conséquence à M. Y X et M^me Z X de quitter les lieux et de restituer les clés, au plus tard deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux délivré conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution;
DIT qu’à défaut pour M. Y X et M^me Z X d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, SCI IMEFA 91 sera autorisée à faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, avec l’as[…]tance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions visées aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles
d’exécution, ainsi qu’à la séquestration du mobilier garnissant les locaux aux frais et risques des personnes expulsées sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;
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AD solidairement M. Y X et M^me Z X à payer à SCI
IMEFA 91 la somme provisionnelle de 13.715,32 euros, selon le décompte arrêté au 7 octobre 2019 avec intérêts au taux légal à compter du […] 2019 sur la somme 6.023,41, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
AD solidairement M. Y X et M^me Z X à payer à titre provisionnel à SCI IMEFA 91 une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dû si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
AD solidairement M. Y X et M^me Z X aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais du commandement de payer ;
AD solidairement M. Y X et M^me Z X à payer à SCI
IMEFA 91 la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la
Greffière susnommés.
Beka LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prèter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. IT IM TE
^BOLL ^OF ^FINE Boulogne, le Q111212000 X O R P
Le gremer T
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