Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 6 août 2025, n° 25BX01951

TA Bordeaux
Rejet 25 juillet 2025

CAA Bordeaux 6 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence et nécessité de communication d'une décision administrative
La cour a constaté que la demande de communication de la décision administrative devait être portée devant le Conseil d'État, et non devant la cour administrative d'appel, ce qui justifie la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 6 août 2025, n° 25BX01951
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX01951
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2025, N° 2504840
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer dans un délai de 48 heures la décision du 11 août 2023 portant à son encontre refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2504840 du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B conteste l’ordonnance du juge des référés du 25 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire () ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l’espèce, dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ».

3. La requête de M. B tend à l’annulation de l’ordonnance du 25 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 cité ci-dessus, s’est prononcé en premier et dernier ressort. Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui n’est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d’Etat. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 6 août 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Luc Derepas