Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… B… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Mont a déterminé les aménagements à réaliser sur la voie dite « Bié du Cadet ».

Par un jugement n° 2000109 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M^me B… et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au bénéfice de la commune de Mont sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M^me B…, représentée par M^e Garcia, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Pau ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2019 du maire de Mont ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

sa demande de première instance était recevable ;

l’arrêté en litige n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; ce moyen est recevable ;

l’arrêté ne comporte aucune référence juridique ;

l’arrêté incorpore la voie litigieuse au domaine public en méconnaissance de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ;

la mesure de police présente un caractère disproportionné et inadapté ;

l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la commune de Mont, représentée par M^e Larrouy-Castera, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me B… d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la demande de première instance, qui était tardive et ne comportait ni moyens ni conclusions, était irrecevable ;

les moyens tirés du défaut de motivation et de l’absence de procédure contradictoire, qui reposent sur une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens soulevés, en première instance avant l’expiration du délai de recours, sont irrecevables ;

les moyens invoqués par l’appelante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beuve Dupuy,

- les conclusions de M. A…,

- les observations de M^e Larrouy-Castera, représentant la commune de Mont.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 25 octobre 2019, le maire de la commune de Mont a déterminé les aménagements à réaliser sur la parcelle cadastrée section A n° 372 correspondant à la voie dite « Bié du Cadet » qui permet d’accéder à la parcelle cadastrée section A n° 711, appartenant à M^me B…, et à la parcelle cadastrée section A n° 373, appartenant à la commune de Mont. M^me B… relève appel du jugement du 30 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable

4. Il ressort des pièces du dossier que, par l’arrêté du 25 octobre 2019, le maire de la commune de Mont a, en application de ses pouvoirs de police générale tirés des dispositions précitées de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, décidé, en vue de remédier aux problèmes d’enneigement et de ruissellement des eaux affectant la voie dite « Bié du Cadet », de réaliser des travaux de remplacement de l’aqueduc vétuste existant par une conduite étanche suffisamment dimensionnée, de mise en place d’une grille transversale en amont du portail d’entrée de la parcelle cadastrée section A n°711, de reprofilage de la voie, de pose d’un revêtement carrossable et d’installation d’une main courante sécurisant la descente.

5. En premier lieu, l’obligation de motivation prévue à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique, selon les termes mêmes de cet article, qu’aux « décisions administratives individuelles défavorables ». L’arrêté attaqué, qui est un acte réglementaire, n’avait donc pas à être motivé en application de cet article.

6. En deuxième lieu, l’arrêté en litige ne constitue ni une décision individuelle devant être motivée en application de l’article de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ni davantage une décision prise en considération de la personne. Il n’était ainsi pas subordonné à la mise en œuvre préalable d’une procédure contradictoire.

7. En troisième lieu, l’arrêté en litige n’a ni pour objet ni pour effet de transférer la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique au domaine public communal. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, qui n’est au demeurant pas assorti de précision, ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

8. En quatrième lieu, M^me B… persiste à soutenir, en appel, que d’autres solutions techniques existent, en particulier l’installation de dispositifs d’arrêts de neige sur les toitures des constructions édifiées sur les parcelles cadastrée section A n°s 373 et 711. Cependant, en se bornant à faire état d’une solution technique alternative, elle ne démontre nullement que les travaux prescrits par l’arrêté en litige seraient insuffisants pour remédier aux problèmes d’enneigement et de ruissellement des eaux affectant la voie dite « Bié du Cadet ». Le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d’une erreur d’appréciation doit, dès lors, être écarté.

9. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Mont, que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Mont, qui n’a pas la qualité de perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M^me B… une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance exposés par la commune de Mont.

DECIDE :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

M^me B… versera à la commune de Mont une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M^me C… B… et à la commune de Mont.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Beuve Dupuy, présidente-rapporteure,

M. Ellie, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

L’assesseur le plus ancien,

S. ELLIE

La présidente-rapporteure,

MP. BEUVE DUPUY

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.