Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Pierre-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Salignac-Eyvigues a accordé un permis de construire à M^me B… C… en tant qu’il autorise la construction d’une piscine, sur les parcelles cadastrées section AB n°411, 478, 479, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 2106004 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 février 2024, 7 août 2025 et 20 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la SCI Pierre-le-Grand, représentée par M^e Amblard, demande à la cour :

d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2023 ;

d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Salignac-Eyvigues du 3 juin 2021 en tant qu’il autorise la construction d’une piscine ;

d’annuler les avis de l’architecte des bâtiments de France du 1er février 2021 et du 27 mai 2021, visés par l’arrêté contesté ;

de mettre à la charge de la commune de Salignac-Eyvigues la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des dépens.

Elle soutient que :

elle justifie d’un intérêt à agir contre l’arrêté contesté, elle a introduit sa demande dans le délai de recours contentieux, et elle a notifié son recours gracieux, sa demande introductive d’instance et sa requête d’appel conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

le jugement est irrégulier dès lors qu’il a déclaré à tort irrecevables les conclusions de la SCI requérante dirigées contre les avis de l’architecte des bâtiments de France ;

le maire de la commune n’a pas procédé à un examen particulier et une instruction sérieuse de la demande de permis de construire ;

le dossier de demande de permis de construire est incomplet dans la mesure où il ne mentionne pas les références cadastrales de la parcelle concernée, les terrassements nécessaires au projet, la surface de la plage de la piscine et les caractéristiques des matériaux prévus, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme ;

l’arrêté contesté ne vise pas les références cadastrales des parcelles concernées ;

l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en raison de la covisibilité du projet avec le château de Salignac-Eyvigues ;

il méconnait les dispositions des articles R. 425-1 du code de l’urbanisme et L. 621-30-1 et L. 621-31 du code du patrimoine, dès lors que l’architecte des bâtiments de France n’a pas émis d’avis ou, à supposer que de tels avis aient été délivrés, ceux-ci n’ont pas pris en compte la covisibilité du projet avec le château de Salignac-Eyvigues et la destruction d’un bâtiment sans autorisation ;

le maire de la commune s’est cru lié par l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;

la demande est entachée de fraude dès lors que la réalisation de la piscine suppose la démolition d’un bâtiment, non indiquée dans le dossier de demande ;

l’arrêté contesté méconnait les dispositions du règlement de la zone Np du plan local d’urbanisme, dès lors que les piscines ne sont pas autorisées dans cette zone ;

la toiture des annexes n’est pas conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme dès lors qu’elle n’a qu’une pente ne dépassant pas 20° alors que le plan local d’urbanisme impose une double pente de 35° ;

les travaux exécutés ne sont pas conformes aux travaux autorisés de sorte que le maire de la commune devait mettre en demeure les pétitionnaires de détruire la piscine ;

la commune et les pétitionnaires sont présumées avoir acquiescés aux demandes de la SCI Pierre-le-Grand en raison de leur silence prolongé en réponse aux arguments de la requérante et de l’absence de production de mémoire dans le délai imposé par la mise en demeure notifiée par la cour.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la commune de Salignac-Eyvigues, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête d’appel est irrecevable, en raison de son absence de motivation, que la demande est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant et qu’elle est tardive, que les conclusions tendant à l’annulation des avis de l’architecte des bâtiments de France sont irrecevables dans la mesure où il ne s’agit pas de décisions susceptibles de recours, et que les moyens soulevés sont infondés.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M^me B… C…, représentée par la SELARL Edou – De Buhren – Honoré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la demande est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant et qu’elle est tardive, et que les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’urbanisme ;

le code du patrimoine ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ellie ;

- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Amblard, représentant la SCI Pierre-le-Grand, celles de M^e Abadie de Maupeou, représentant la commune de Salignac-Eyvigues, et celles de M^e Edou, présentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

Le maire de la commune de Salignac-Eyvigues (Dordogne) a délivré à M^me B… C… un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation existante et la construction d’une piscine enterrée avec dôme sur les parcelles cadastrées AB n°411, 478, 479 et 480, situées 4 rue des sources, par un arrêté du 3 juin 2021. La SCI Pierre-le-Grand, propriétaire du château de Salignac-Eyvigues, édifié sur la parcelle AB n°257 et inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, relève appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté en tant qu’il autorise la création de la piscine et de la décision du maire de la commune portant rejet de son recours gracieux du 5 juillet 2021.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Une requête d’appel se bornant à reproduire purement et simplement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative qui prévoit que la requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. Doit être regardée comme se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance une requête d’appel qui ne diffère de ce mémoire que par son intitulé, par une référence au jugement attaqué à la fin de l’exposé des faits et par la présentation à la cour de conclusions tendant à l’annulation de ce jugement. En revanche, est suffisamment motivé un mémoire d’appel qui, présenté dans le délai de recours, ne constitue pas la seule reproduction littérale du mémoire de première instance mais énonce à nouveau, de manière partiellement différente, les moyens justifiant qu’il soit fait droit à la demande de première instance, même s’il ne renferme pas de critique des motifs du jugement.

Si la commune de Salignac-Eyvigues soutient que la requête méconnait les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la SCI Pierre-le-Grand a synthétisé en appel les mémoires produits en première instance, en complétant certains des moyens soulevés et en contestant l’appréciation portée par le tribunal administratif sur les moyens soulevés. Dans ces conditions, et alors même que la requête d’appel reprend une grande partie de l’argumentaire de première instance, elle peut être regardée comme suffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué:

Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme, le permis de construire (…) tient lieu d’autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d’État, dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente ». L’article R. 425-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

Lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’un permis de construire est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit ou en covisibilité avec celui-ci, à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France. La régularité et le bien-fondé de l’avis de l’architecte des bâtiments de France ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision accordant le permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir.

Le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables, au point 2 du jugement attaqué, les conclusions tendant à l’annulation des avis de l’architecte des bâtiments de France, actes préparatoires insusceptibles de recours. Le tribunal a ensuite, aux points 14 à 18 du jugement, examiné l’appréciation portée par l’architecte des bâtiments de France sur le projet et les atteintes causées par ce dernier à son environnement et, en particulier, au château de Salignac-Eyvigues. Par suite, le tribunal n’a pas écarté à tort, pour irrecevabilité, les conclusions présentées par la SCI requérante contre les avis de l’architecte des bâtiments de France.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de la société devant le tribunal :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Il ressort des pièces du dossier que le projet est contesté en tant qu’il prévoit la création d’une piscine de 4 mètres sur 8, sur un terrain situé 4 rue des sources. La SCI requérante est propriétaire du château de Salignac-Eyvigues, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Ce château se situe à environ 70 mètres de la piscine, ainsi qu’il ressort des déclarations non contestées de la commune, séparé de celle-ci par une rangée de maisons individuelles. La SCI requérante ne peut ainsi être regardée comme étant voisine immédiate du projet. La piscine est située en contrebas du château, de sorte que si une covisibilité peut être constatée de la façade est, la piscine de dimensions modestes ne masque aucune vue des fenêtres du château et n’altère pas la vue sur les espaces naturels entourant le château. En outre, le projet autorisé par le maire de la commune doit respecter les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France dans son avis du 27 mai 2021, ainsi qu’il ressort de l’article 2 de l’arrêté contesté. Selon cet avis, le revêtement intérieur de la piscine doit être de teinte sable, noir ou gris, l’impact visuel de la plage doit être limité ce qui implique un revêtement sombre tel que des caillebotis en bois, des planches ou des dalles en pierre, l’abri de piscine (« dôme bas ») doit être supprimé, la protection peut être assurée par une bâche vert foncé et les dispositifs techniques doivent être enterrés ou placés dans un local existant. Les écritures de la SCI requérante et les documents qu’elle verse au dossier ne font pas apparaitre en quoi cette piscine, assorti des prescriptions de l’architecte des bâtiments de France incorporées à l’autorisation, est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du château de Salignac-Eyvigues. A cet égard, la qualité de contribuable de la commune ne suffit pas, à elle seule, à établir un intérêt suffisant pour contester une autorisation d’urbanisme. La réalisation d’une piscine privée de dimensions modestes n’est ensuite pas de nature à porter atteinte à l’attractivité touristique du secteur dans son ensemble et du château en particulier ni à générer des nuisances sonores d’une intensité telle qu’elles seraient susceptibles de porter atteinte aux conditions d’occupation ou de jouissance du monument. Dans ces conditions, la SCI ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté du 3 juin 2021.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la demande de la SCI Pierre-le-Grand est irrecevable. Par suite, elle n’est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2021 du maire de Salignac-Eyvigues et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Salignac-Eyvigues et de M^me C…, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SCI Pierre-le-Grand demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCI Pierre-le-Grand une somme de 1 500 euros à verser d’une part à la commune de Salignac-Eyvigues, d’autre part à M^me C…, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er :

La requête de la SCI Pierre-le-Grand est rejetée.

Article 2 :

La SCI Pierre-le-Grand versera à la commune de Salignac-Eyvigues une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La SCI Pierre-le-Grand versera à M^me C… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le présent arrêt sera notifié à la SCI Pierre-le-Grand, à la commune de Salignac-Eyvigues et à M^me B… C… née A….

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 où siégeaient :

M^me Balzamo, présidente,

M^me Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le rapporteur,

S. ELLIE

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.