Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures

La SARL le Bois de la Rosière et M. L P ont, par une requête enregistrée sous le n° 2103029, demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Huez a délivré à la SAS le Chamont Promotion un permis de construire portant sur l’édification de deux immeubles à usage d’habitation comportant au total vingt-quatre logements sur un terrain cadastré section AD nos D, F, A et B situé route de la Poste à Huez, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Kaila, la copropriété le Bel Alpe, la copropriété Skisun I, la copropriété Skisun II, M^me O M, la SCI Paulastre, M^me I R, M. K N et M^me J N ont, par une requête enregistrée sous le n° 2103033, demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler cet arrêté du 17 novembre 2020 du maire de la commune d’Huez, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Par un jugement avant dire droit nos 2103029-2103033 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur ces requêtes, après les avoir jointes, dans l’attente d’une mesure de régularisation devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire d’Huez a délivré à la SAS le Chamont Promotion un permis de construire de régularisation.

Par un jugement nos 2103029-2103033 du 9 novembre 2023 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les requêtes présentées respectivement par la société le Bois de la Rosière et M. P et par la copropriété le Kaila et autres.

Par une ordonnance n° 24LY00061 du 20 mars 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête d’appel, enregistrée le 9 janvier 2024 au greffe de cette cour, présentée par M^me O M, la SCI Paulastre et M^me I R.

Par une ordonnance n°492806 du 10 septembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Lyon le jugement de cette requête d’appel.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2024 et 3 mars 2025, M^me O M, la SCI Paulastre et M^me I R, représentées par la SELARL CDMF-Avocats Affaires Publiques, demandent à la cour :

1°) d’annuler ces jugements du 27 juin et 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Huez a délivré à la SAS le Chamont Promotion un permis de construire, ainsi que l’arrêté du 19 juillet 2023 portant permis de construire de régularisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Huez et de la SAS Le Chamont Promotion le versement, à chacune, d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— elles ont un intérêt à contester le projet en litige ;

— le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en ce que le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que le projet en litige méconnaît les règles du plan d’occupation des sols qui sera remis en vigueur après l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) ;

— le projet en litige va être réalisé sur le domaine public de la commune ; le procédé ayant abouti à la désaffectation et au déclassement des parcelles incluses dans le terrain d’assiette du projet en litige, par une délibération du 18 juin 2020 du conseil municipal de la commune d’Huez, puis à leur cession, est entaché d’illégalité au regard des dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le projet est implanté sur le domaine public communal, à savoir la piste de retour des skieurs, à proximité immédiate du dispositif de remontées mécaniques, le terrain survolé par le dispositif de remontées mécaniques et qui n’a pas vocation à être désaffecté ou déclassé, des emplacements de stationnement public, le dispositif de recueil des ordures ménagères (molok) et l’aire de jeux et un cheminement piétonnier non désaffecté, sans que la commune n’y mène des procédures de déclassement et de désaffectation du domaine public communal ; le domaine public communal, alors même qu’aucune construction n’est prévue, a ainsi été intégré dans le terrain d’assiette du projet, sans être visé par la procédure de désaffectation et de déclassement autorisés par la délibération du 18 juin 2020 ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; à cet égard, en premier lieu, le projet architectural méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, en ce que la notice produite ne répond pas aux exigences requises et a été de nature à induire le service instructeur en erreur sur l’appréciation des règles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette, et notamment l’insertion du bâtiment dans son environnement ; la notice n’évoque pas suffisamment les éléments précités situés sur le domaine public dont l’assiette aurait vocation à être déclassée, désaffectée et cédée, et donc la faisabilité de la mise en œuvre du projet sur le terrain d’assiette, ainsi que l’aménagement à venir du terrain et les dispositifs pour assurer l’insertion du projet ; la notice est également insuffisante s’agissant de l’implantation, de l’organisation, de la composition et du volume des constructions nouvelles par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; s’agissant, en second lieu, du document graphique d’insertion, il ne répond pas aux dispositions du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne permet pas d’apprécier l’insertion du projet par rapport au traitement des accès du terrain et notamment la plantation des vingt-sept arbres prévus, qui ne sont pas reportés sur le document graphique d’insertion ;

— un recours a été introduit contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) qui classe en zone UH le terrain d’assiette du projet et l’annulation de cette délibération remettrait en vigueur les dispositions du document d’urbanisme antérieurement applicable ; or le terrain d’assiette du projet était alors classé en zone UA, mais aussi, pour une partie importante et à la lecture du document graphique, en zone NCs inconstructible, réservée au domaine skiable de la commune et dans laquelle la construction de logements est interdite, et une mesure d’instruction diligentée auprès de la commune permettrait la production du règlement de cette zone NCs ; en tout état de cause, le projet ne respecte pas non plus les dispositions du règlement de la zone UA, le caractère de cette zone n’autorisant les constructions nouvelles que s’il s’agit de chalets individuels ou collectifs ; il méconnaît également les règles de l’article UA3, eu égard aux conditions d’insécurité dans lesquelles s’effectuent l’accès et la desserte du terrain d’assiette du projet, ou encore les règles de recul applicables par rapport au domaine public, les règles de l’article UA7 concernant l’implantation des bâtiments, les règles portant sur le nombre d’emplacements de stationnement et, enfin, les règles de hauteur ; l’assiette du domaine public skiable de la commune devait être classée en zone N et non en zone U ;

— le plan local d’urbanisme est également entaché d’illégalité au regard de la contradiction entre, d’une part, la définition de la zone UH2, qui est à vocation de mixité des fonctions et de « moyenne densité », et, d’autre part, l’absence de coefficient d’emprise au sol (CES) au sein de la zone UH2, qui permet ainsi une densification importante du terrain d’assiette de l’opération et une emprise au sol excédant la densité moyenne ;

— en tout état de cause, le projet méconnaît les dispositions de la zone UH2 du plan local d’urbanisme, et notamment l’article 1er de son règlement qui interdit dans les secteurs de domaine skiable les occupations ou utilisations du sol ne répondant pas à celles définies à l’article 1-2 qui sont les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’exploitation et au développement des pistes de ski ; le terrain d’assiette étant grevé d’une piste de retour skieurs, il doit être considéré comme relevant du domaine skiable de la commune, dont la définition est donnée par l’article R. 122-8, 2° du code de l’urbanisme, et des ouvrages y sont pourtant réalisés ;

— le projet en litige méconnaît la règle de hauteur des bâtiments autorisée dans le secteur UH 2 et limitée à 13 mètres avec R+2+combles, en ce que le projet dépasse la hauteur en façade est et sud et porte sur la réalisation d’un bâtiment en R+3, les ouvertures des « combles » étant des baies vitrées qui ne correspondent pas aux modalités d’éclairement des combles et ces derniers devant dès lors être considérés comme étant des étages ;

— ce projet méconnaît également les dispositions de l’article 5 du règlement du secteur UH 2 en ce que, s’il indique une implantation de vingt-sept arbres et, dans sa notice, une surface des espaces verts correspondant à 60 % du tènement, cette dernière surface ne pouvait englober le piste retour des skieurs qui relève du domaine public ; il en va de même s’agissant du calcul des surfaces perméables, dont la superficie doit être recalculée déduction faite de la superficie de la piste skiable, et qui ne saurait faire l’objet d’une quelconque cession ;

— le projet en litige, qui comprend un accès souterrain partiellement masqué se faisant à partir de la rue de la Poste et à proximité d’un virage en sortie du tunnel S, avec une pente importante de la voie de desserte, méconnaît les dispositions de l’article 7 du règlement de la zone et les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la société Le Chamont Promotion, représentée par le Cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête d’appel est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, les appelantes se contentant de reprendre l’argumentation développée en première instance sans pour autant critiquer le jugement attaqué ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la commune d’Huez, représentée par la SELARL BG Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérantes le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 mars 2025 la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 21 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Burnichon, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Djebiri, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Fiat pour les requérantes, de M^e Navarro substituant M^e Gautier pour la commune d’Huez et de M^e Vital-Durand pour la société le Chamont Promotion.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Le Chamont Promotion a déposé une demande le 5 juin 2020, qu’elle a complétée le 8 septembre suivant, tendant au réaménagement d’un tènement et à la construction de vingt-quatre logements répartis dans deux bâtiments d’une surface de plancher créée de 2 517,74 m², sur des parcelles cadastrées section AD nos D, F, A, B et situées route de la Poste, sur le territoire de la commune d’Huez. Par un arrêté du 17 novembre 2020, le maire d’Huez a délivré le permis de construire sollicité. Par une requête enregistrée sous le no 2103033, M^me M, la SCI Paulastre et M^me R ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler ce permis et les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement avant dire droit nos 2103029-2103033 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble, a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans l’attente d’une mesure de régularisation à intervenir sur les vices tirés de la méconnaissance des articles 1.1. et 1.2. du règlement du plan local d’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire d’Huez a délivré à la SAS Le Chamont Promotion un permis de construire de régularisation. Par un jugement nos 2103029-2103033 du 9 novembre 2023 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les deux requêtes présentées contre le permis initial et le permis de régularisation. M^me M, la SCI Paulastre et M^me R relèvent appel de ces deux jugements.

Sur la régularité des jugements attaqués :

2. En premier lieu, les premiers juges ont répondu, au point 20 du jugement avant dire droit du 27 juin 2023, au moyen tiré de l’exception d’illégalité du règlement de la zone UH 2 en raison de la contradiction alléguée entre l’absence de CES en zone UH 2 et la définition de cette zone. Les requérantes ne peuvent dès lors soutenir que les jugements attaqués sont entachés d’irrégularité à ce titre.

3. En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que le permis de construire initial en litige ne pouvait être délivré sous l’empire des anciennes dispositions du règlement du plan d’occupation des sols qui redeviendraient applicables si le plan local d’urbanisme (PLU) était annulé. Elles se bornent toutefois à faire état, de manière générale et sans précision, à des demandes en annulation introduites devant le tribunal administratif de Grenoble par des tiers contre ce document d’urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du POS était inopérant. L’absence de réponse à ce moyen, qui était visé par le tribunal, n’est dès lors pas de nature à entacher d’irrégularité les jugements attaqués.

Sur la légalité des permis de construire délivrés :

4. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard du projet architectural décrit dans la notice paysagère ou des documents graphiques d’insertion, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, doivent, en l’absence d’éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par les premiers juges, qu’il y a lieu pour la cour d’adopter.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. ». Il résulte de ces dispositions que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est composé des parcelles cadastrées AD nos B, A, D et F d’une superficie respective de 277 m², de 678 m², de 243 m² et de 1 313 m². Ces parcelles étaient la propriété de la commune, et il n’est pas contesté que la parcelle cadastrée section AD n° B faisait partie du domaine privé communal. Si les requérantes soutiennent que le projet immobilier est implanté sur le domaine public communal s’agissant des parcelles cadastrées section AD nos A, D et F, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 18 juin 2020 du conseil municipal d’Huez, produite dans le dossier de la demande du permis de construire initial, ces parcelles ont fait l’objet d’un déclassement du domaine public en application des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et d’une désaffectation par anticipation, plus précisément, selon le plan annexé à cette délibération, pour une superficie de 1 556 m² pour les parcelles cadastrées AD nos D et F et d’une superficie de 678 m² pour la parcelle cadastrée AD n°A. Par une seconde délibération du même jour, le conseil municipal a autorisé la cession à la SAS le Chamont Promotion des parcelles cadastrées section AD nos B et AD A et des parties déclassées des parcelles nos D et F, le reste des parcelles demeurant la propriété de la commune.

7. D’autre part, le plan cité au point 6 permet de constater qu’un couloir, se trouvant à l’est des parcelles nos F et D et allant de la parcelle n° G située au nord à la route de la Poste, reste dans le domaine public communal. Par ailleurs, la comparaison de ce plan avec le plan de masse du projet produit dans le dossier de permis de régularisation permet de constater que l’emprise du projet est prévue pour le bâtiment B en limite de propriété avec la route du Chamont à l’ouest et des parcelles nosA et H au sud et, pour le bâtiment A, en limite de propriété avec la parcelle n°E à l’ouest et la route de la Poste au sud. Dans ces conditions, l’emprise au sol de ces deux bâtiments ne relève pas des parties des parcelles AD nos D et F maintenues dans le domaine public et qui ne feront, au surplus, l’objet d’aucun aménagement. Enfin, la délibération du 18 juin 2020 permet de constater que la commune avait connaissance de l’ensemble du projet de construction et qu’elle a ainsi donné son accord pour sa réalisation.

8. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que le projet en litige empiète sur le domaine public communal, notamment skiable, et de ce que le projet méconnaît les dispositions de la zone UH du plan local d’urbanisme et notamment l’article 1er du règlement de la zone UH qui interdit dans les secteurs du domaine skiable les occupations ou utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l’article 1-2, ne peut qu’être écarté.

9. En troisième lieu, d’une part, il résulte de l’article L. 600-12-1 que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

10. Il ressort des pièces du dossier que, par des jugements devenus définitifs du 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Huez a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Cette annulation a été prononcée sur un vice de légalité externe tiré d’une insuffisance du rapport de présentation concernant l’analyse des besoins et potentiels de réhabilitation de l’immobilier de loisirs. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas soutenu, que le vice de légalité externe retenu par le tribunal aurait exercé une influence directe sur les règles d’urbanisme applicables au projet en litige. Les motifs d’annulation du PLU étant étrangers aux règles d’urbanisme applicables au projet contesté, la légalité du projet reste, par suite, appréciée au regard du règlement de ce PLU. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UA 3 et UA 7 du plan local d’urbanisme antérieurement applicable de la commune d’Huez ou encore des règles relatives au nombre des emplacements de stationnement fixées par ce même document d’urbanisme ne peuvent, dès lors, qu’être écartés comme étant inopérants.

11. D’autre part, le moyen tiré de ce que le plan local d’urbanisme serait entaché d’illégalité au regard de la contradiction entre la définition de la zone UH et l’absence de coefficient d’emprise au sol (CES) au sein de la zone UH 2, doit, en l’absence d’éléments nouveaux en appel, être écarté par les motifs retenus par les premiers juges, qu’il y a lieu pour la cour d’adopter.

12. Enfin, si les requérantes soutiennent que l’assiette du domaine public skiable de la commune devait être classée en zone N et non en zone U, elles n’assortissent pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

13. En quatrième lieu, selon l’article 3.2 du règlement de la zone UH, la hauteur maximale est fixée en zone UH 2 à 13 mètres et RDC/RDCS+2+C. Le règlement du PLU précise que la hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande et terrain fini après travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

14. D’une part, si les requérantes soutiennent que les bâtiments prévus par le projet en litige « ont vocation » à méconnaître la règle de hauteur de treize mètres, cette allégation, qui n’est pas démontrée, relève de l’exécution des permis de construire en litige et non de leur légalité.

15. D’autre part, s’agissant du bâtiment A, qui est situé au sud du tènement, à proximité de la route de la Poste, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan des façades, que ce bâtiment, intégré dans la pente, présente une hauteur de moins de 13 mètres et est composé d’un rez-de-chaussée et de deux étages supplémentaires, conformément aux dispositions précitées. S’agissant du bâtiment B, situé au nord du tènement et qui jouxte la limite cadastrale à l’est du chemin du Chamont et au sud de la parcelle n° C, les plans des différentes façades indiquent que sa hauteur est inférieure à treize mètres par rapport au terrain naturel. Le plan de coupe longitudinale et le plan des façades permettent de constater que ce bâtiment est également adapté à la pente, qu’il est composé d’un R+2+comble, le dernier niveau, qualifié de « logement-comble », ayant un plancher situé au-dessous de l’égout du toit à 1,66 mètre à partir des sablières les plus basses des toitures. Ce logement-comble est situé directement sous la charpente de la toiture à deux pans. Les plans des façades sud et ouest permettent de constater que si ce dernier étage comprend des balcons, les baies vitrées qui sont représentées suivent la forme de la toiture à deux pans et l’égout de ces toitures arrive au niveau de la rambarde des balcons. Compte tenu de ces caractéristiques, et alors même que la forme de la toiture induit une plus grande hauteur dans la partie centrale, cet espace doit être qualifié dans son ensemble de « comble » au sens des dispositions précitées, et non, contrairement aux allégations des requérantes, d’étage supplémentaire. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions, rappelées au point 13, relatives à la hauteur, doit, dès lors, être écarté.

16. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Aux termes de l’article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation ; () « . Enfin, aux termes de l’article R. 151-21 de ce code : » () Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. "

17. Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d’une unité foncière prévue au a) de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme, dite « division primaire », permet à un pétitionnaire de demander et d’obtenir un permis de construire sur une partie de l’unité foncière existante alors que la division du terrain n’est juridiquement pas réalisée, celle-ci étant destinée à être accomplie après l’obtention du permis de construire. Eu égard à l’objet de ce procédé permettant de combiner, pour les projets portant sur un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu’une maison individuelle destinés à occuper une partie de l’unité foncière existante, l’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet et la division de l’unité foncière existante, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la division du terrain mais avant l’achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d’apprécier la légalité de cette demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d’assiette, de la division intervenue.

18. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de permis de construire, que l’unité foncière du projet en litige, composée de l’intégralité des parcelles cadastrées section AD n° B, A, D et F, pour une superficie totale de 3 390 m², est appelée à faire l’objet d’une division primaire. L’emprise du projet de construction de la SAS le Chamont Promotion ne porte que sur les parcelles AD nos B et A et l’ouest des parcelles AD nos D et F. Si les requérantes soutiennent que le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement du secteur UH2 en ce qu’il prend en compte au titre des espaces verts une partie du domaine skiable appartenant à la commune, notamment « le retour piste skieurs », il résulte de ce qui précède que le terrain du projet en litige résulte d’une division primaire et que ce procédé permet de combiner, pour les projets portant sur un groupe de bâtiments destinés à occuper une partie de l’unité foncière existante, comme en l’espèce, l’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet et la division de l’unité foncière existante, et que le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant à la date à laquelle l’administration statue sur la demande. Il suit de là que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le permis de construire en litige serait entaché d’illégalité concernant la surface retenue pour le calcul des espaces verts ni davantage et pour le même motif, s’agissant du calcul des surfaces perméables.

19. En dernier lieu, aux termes de l’article 7.1 du règlement du PLU : « L’occupation et utilisation du sol est refusée si le raccordement d’un accès privé à une voie publique provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ». Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

20. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du plan de masse et de la notice, que le projet a vocation à être desservi par un parking de quarante-six places de stationnement, avec un accès sous le bâtiment A, au sud, par une rampe d’accès ayant 4 % de pente et une longueur moyenne de 5,80 mètres permettant de rattraper le dénivelé de la rue existante. Le plan de masse du projet permet de constater que cet accès, encadré par des places de stationnement non couvertes, n’emporte pas de dangerosité particulière. Par ailleurs, l’entrée à l’immeuble sera reculée du trottoir existant d’un minimum de 5,78 mètres et cet accès se trouve à une trentaine de mètres environ de la sortie du tunnel dit S ". Les photos produites au dossier permettent d’établir que cette sortie de tunnel présente une bonne visibilité sur l’accès au terrain situé à droite et que la voie publique, à double sens et dont la vitesse est limitée, présente un virage ayant une courbe concave ne faisant pas obstacle à cette bonne visibilité. Dans ces conditions, la sortie du terrain bénéficie d’une visibilité suffisante du côté du tunnel, mais également à l’ouest, en l’absence d’obstacles, les commerces évoqués par les requérantes étant plus éloignés. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article 7.1 du règlement du PLU ni que les permis de construire seraient entachés d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison d’atteintes à la sécurité publique.

21. Il résulte de ce qui précède que M^me M, la SCI Paulastre et M^me R ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

22. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me M, la SCI Paulastre et M^me R le versement respectif, à la société Le Chamont Promotion d’une part, et à la commune d’Huez, d’autre part, de la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me M, la SCI Paulastre et M^me R est rejetée.

Article 2 : M^me O M, la SCI Paulastre et M^me I R verseront à la commune d’Huez la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M^me O M, la SCI Paulastre et M^me I R verseront à la société Le Chamont Promotion la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M^me O M, la SCI Paulastre et M^me I R, à la société Le Chamont Promotion et à la commune d’Huez.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Monique Mehl-Schouder, présidente,

M^me Anne-Gaëlle Mauclair, présidente assesseure,

M^me Claire Burnichon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.

La rapporteure,

C. BurnichonLa présidente,

M. Q

La greffière,

F. ProuteauLa République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,