Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et, d’autre part, d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de le réintégrer dans leurs effectifs et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2202729 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. B… A…, représenté par M^e Riou, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2202729 du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

3°) d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de le réintégrer dans leurs effectifs et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 611-1 et suivants du code de justice administrative et il n’a pas été procédé à une instruction complète de son dossier ;

- il est entaché d’une omission à statuer et, à tout le moins, d’une insuffisance de motivation s’agissant du rejet du moyen tiré du détournement de procédure ;

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été en mesure de prendre connaissance de l’ensemble de son dossier individuel préalablement à son licenciement ;

- elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors que les faits qui lui sont reprochés, qui relèvent exclusivement de la faute professionnelle et non de l’insuffisance professionnelle, ne pouvaient aboutir à une décision de licenciement par le biais d’une procédure disciplinaire ;

- la matérialité des faits reprochés n’est pas établie, en outre les éléments qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une insuffisance professionnelle dès lors qu’ils ne sont imputables qu’à une mauvaise perception de son important handicap auditif ;

- les Hospices civils de Lyon ne pouvaient prendre en compte des faits datant de plus de trois ans sans méconnaitre les dispositions de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique ;

- la décision querellée se fonde sur un dossier administratif contenant un élément personnel, sans rapport avec sa manière de servir, en violation des dispositions de l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- elle constitue une discrimination à raison de son état de santé et de son handicap ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SELARL Carnot Avocats, agissant par M^e Prouvez, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le jugement contesté n’est entaché d’aucune irrégularité ;

- le moyen tiré du vice de procédure manque en fait ;

- la circonstance que certains des faits retenus seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’illégalité ;

- le comportement de M. A…, caractérisé par des comportements agressifs et inadaptés, des difficultés à se remettre en question ou encore des refus de respecter les règles, est de nature à démontrer une insuffisance professionnelle dans la manière de servir ;

- la prescription de trois ans, applicable en matière disciplinaire, ne s’applique pas dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ;

- la circonstance qu’une copie du profil « Linkedin » de M. A… figure dans son dossier administratif n’est pas contraire aux dispositions des articles L. 137-1 et L. 137-2 du code général de la fonction publique ;

- la décision de licenciement ne repose pas sur un motif discriminatoire ;

- elle n’est entachée d’aucune erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation ;

- la situation de handicap du requérant ne peut être présentée comme étant à l’origine de ses écarts de comportement.

Par une ordonnance du 19 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025 à 16h30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vergnaud, première conseillère,

- les conclusions de M^me Djebiri, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Prouvez, représentant les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

M. A…, a été recruté contractuellement par les Hospices civils de Lyon (HCL) le 1er août 1996 en qualité d’agent de service intérieur. Il a été titularisé dans le grade d’agent d’entretien spécialisé en mai 2000, puis dans celui d’ouvrier principal de deuxième classe en septembre 2020. Par un courrier du 16 novembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. L’entretien s’est déroulé le 3 décembre 2021. Par une décision du 31 janvier 2022, prise après avis de la commission administrative paritaire du 13 janvier 2022, le directeur général des HCL a procédé au licenciement pour insuffisance professionnelle de M. A…. Par un jugement du 7 novembre 2023, dont M. A… interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la régularité du jugement :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. (…) ».

La requête et le mémoire en réplique de M. A… ainsi que les pièces jointes ont été communiqués aux HCL respectivement les 6 mai 2022 et 18 janvier 2023 par l’intermédiaire de l’application Télérecours. Par ailleurs, l’ensemble de ces documents sont visés par le jugement du 7 novembre 2023 et aucun élément du dossier ne permet de considérer que les pièces communiquées par M. A…, notamment les attestations établies en sa faveur, quand bien même elles ne sont pas expressément mentionnées par le jugement attaqué, n’auraient pas été prises en compte par la formation de jugement.

En deuxième lieu, en rejetant l’ensemble des moyens de légalité externe et de légalité interne dirigés contre la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle et notamment l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation dont aurait été entachée cette décision, le tribunal administratif de Lyon a suffisamment motivé le rejet du moyen tiré du détournement de pouvoir mentionné au point 10 de son jugement. Les moyens tirés de l’omission à statuer ou de l’insuffisante motivation doivent par conséquent être écartés.

En dernier lieu, si M. A… soutient que le jugement du 7 novembre 2023 est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas des moyens d’irrégularité du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 9 janvier 1986, en vigueur jusqu’au 1er mars 2022 : « Hormis le cas d’abandon de poste et le cas prévu à l’article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ».

Aux termes de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. / Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi (…) ». Aux termes de l’article 19 de cette loi : « (…) / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. /(…) / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (…) ».

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 16 novembre 2021 remis en mains propres, le directeur du personnel et des affaires sociales des HCL a convoqué M. A… à un entretien, prévu le 24 novembre suivant, en vue de son licenciement, et lui a indiqué qu’il avait la possibilité de consulter son entier dossier administratif. A la demande du syndicat Force Ouvrière, l’entretien a été reporté au 3 décembre 2021 afin de permettre à l’intéressé de prendre connaissance de son dossier, qui a été effectivement consulté le 24 novembre 2021. M. A…, qui a réalisé des copies d’un certain nombre de pièces figurant dans son dossier personnel, n’a jamais demandé aux HCL la communication de pièces complémentaires ou signalé l’incomplétude de son dossier administratif. Dans ses conditions, il n’établit pas ne pas avoir eu accès à l’intégralité des pièces de son dossier préalablement à son licenciement. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de licenciement doit être écarté.

En deuxième lieu, s’il est constant qu’une copie de la page « Linkedin » de M. A…, portant à tort la mention selon laquelle il exerçait les fonctions d’ingénieur au sein de HCL, figurait à son dossier administratif, il n’en ressort pas, en tout état de cause, que les HCL auraient méconnu les dispositions précitées de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 en insérant un tel document dans le dossier de M A…. Le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit par suite être écarté.

En troisième lieu, la circonstance que le législateur ait, par l’article 88 de la loi du 9 janvier 1986 cité au point 6, étendu au licenciement pour insuffisance professionnelle les garanties procédurales prévues en matière disciplinaire n’implique nullement qu’un tel licenciement soit soumis à l’ensemble du régime juridique applicable aux sanctions, et notamment aux règles de prescription. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prononcée à l’encontre de M. A… ne pouvait prendre en compte des faits datant de plus de trois ans doit être écarté.

En quatrième lieu, la décision par laquelle les HCL ont prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. A… est motivée par des problèmes de comportement et des difficultés de positionnement se caractérisant par des comportements agressifs et des postures belliqueuses, des comportements inadaptés et menaçants, des difficultés à se remettre en question et consécutivement, un sentiment de persécution et un refus de respecter les règles.

Il ressort des pièces du dossier que le comportement violent et menaçant adopté par M. A… dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sa conduite automobile particulièrement dangereuse dans le cadre de ses fonctions et ses problèmes relationnels récurrents ont fait l’objet de nombreux signalements et rappels à l’ordre depuis décembre 2000 et ont conduit les HCL à le changer plusieurs fois d’affectation. Il en ressort également que depuis son retour de congé pour maladie au sein du service de régulation des transports en 2021, alors qu’il lui avait été rappelé que ses écarts de comportements étaient incompatibles avec ses missions et qu’il lui avait été demandé de se comporter correctement avec l’ensemble des professionnels du groupement hospitalier et de maitriser ses accès de colère, des altercations avec des agents du groupement hospitalier ont été signalés à deux reprises en janvier 2021 puis de nouveau en mai et juillet 2021. Le 29 juillet 2021, il a agressé verbalement son supérieur hiérarchique puis, lors d’un entretien du 9 août 2021, il a affirmé avoir attendu un membre de l’encadrement et l’avoir suivi jusqu’à son domicile. Une nouvelle altercation avec un membre du groupement hospitalier a été signalée le 3 novembre 2021. M. A… n’est pas fondé à contester la matérialité de ces événements qui sont tous attestés par des témoignages et des rapports particulièrement nombreux et circonstanciés. Par ailleurs, la circonstance que M. A… ne puisse contrôler le ton de sa voix en raison de son handicap auditif ne saurait justifier les agressions ou menaces verbales ou physiques qui lui sont reprochées. Le comportement de M. A… dans le cadre de l’exercice de ses missions démontre son incapacité à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et/ou sa hiérarchie et par suite, son inaptitude à exercer ses fonctions. Dans ces conditions, quand bien même certains des faits reprochés à l’intéressé étaient susceptibles de constituer des fautes de nature à justifier l’application de sanctions disciplinaires, c’est sans commettre ni erreur de droit, ni erreur d’appréciation que le directeur général des Hospices civils de Lyon a procédé au licenciement pour insuffisance professionnelle de M. A….

En cinquième lieu, ainsi qu’il a été dit, le handicap auditif dont souffre M. A… ne peut justifier le comportement agressif et violent dont il a fait preuve dans l’exercice de ses fonctions et, eu égard à ce qui a été énoncé au point précédent, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision de licenciement contestée serait une mesure discriminatoire prise à raison de son état de santé.

En sixième lieu, au regard de ce qui a été énoncé précédemment, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’un détournement de pouvoir ou d’un détournement de procédure ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué du 7 novembre 2023 le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur général des HCL a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des HCL, qui ne sont pas partie perdante, la somme demandée par M. A… sur ce fondement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par les HCL.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et aux Hospices civils de Lyon.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Stillmunkes, président assesseur,

M^me Vergnaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La rapporteure,

E. Vergnaud

Le président,

F. Pourny

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,