Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune du Fontanil-Cornillon à lui verser, à titre principal, une indemnité globale de 34 900 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée et de son licenciement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que de condamner la commune à régulariser sa situation en versant à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou à l’IRCANTEC le montant des cotisations afférentes aux rémunérations perçues de 1994 à 2019 auprès de la caisse désignée par le tribunal.

Par un jugement n° 2004827 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 1er juillet 2023 et 15 septembre 2023, 27 novembre 2024 et 1er janvier 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. A…, représenté par M^e Bacha, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 25 avril 2023 ;

2°) à titre principal, de condamner la commune du Fontanil-Cornillon à lui verser une indemnité globale de 60 140 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ;

3°) d’enjoindre à la commune du Fontanil-Cornillon de le titulariser à titre rétroactif dans ses effectifs à compter du 1er septembre 2001 ;

4°) d’enjoindre à la commune du Fontanil-Cornillon de régulariser les traitements et accessoires auxdits traitements du 1er septembre 2001 à la date de la rupture de la relation contractuelle ;

5°) d’enjoindre à la commune du Fontanil-Cornillon de régulariser sa situation en versant à la CNRACL ou à l’IRCANTEC le montant des cotisations afférentes aux rémunérations perçues de 1994 à 2019 auprès de la caisse désignée par la cour ;

6°) à titre subsidiaire, d’ordonner, avant-dire droit, une expertise tendant à évaluer son préjudice de retraite en lui versant la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

7°) d’assortir les injonctions prononcées d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

8°) de condamner la commune du Fontanil-Cornillon à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est entaché de dénaturation des faits et d’erreur de droit ;

– il est entaché d’une omission à statuer et d’un défaut de motivation dès lors que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du droit communautaire ;

– il a occupé entre 1994 et 2019 un emploi permanent à temps non-complet au sein de la commune du Fontanil-Cornillon ; il aurait dû être recruté en qualité de titulaire ou de contractuel ;

– le régime de l’activité accessoire visée par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ne peut être appliqué pour pourvoir un besoin permanent ;

– s’agissant d’un emploi permanent, la relation contractuelle ne pouvait qu’être régie par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif au cumul d’emplois permanents à temps non complet ;

– la succession de contrats à durée indéterminée qui lui a été imposée méconnaît l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 et son contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée ;

– cette succession de contrats imposée méconnaît le droit communautaire ;

– la décision d’éviction est illégale ; il n’est formulé aucun grief quant à l’exercice de ses fonctions d’enseignant et les griefs évoqués ne sont pas matériellement établis ;

– les formes de recrutement précaires (vacataires, auxiliaire horaire, contractuel) auxquelles il a été soumis constituent une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité ; son maintien dans une situation contractuelle précaire durant 25 ans lui occasionné d’importants préjudices matériels et moraux.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2023 et 13 décembre 2024, la commune du Fontanil-Cornillon, représentée par M^e Verne, conclut au rejet de la requête, à ce que la cour ramène à de plus justes proportions les sommes devant être allouées à M. A… et demande à la cour de mettre à la charge de l’appelant une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions indemnitaires en tant qu’elles excèdent le montant sollicité en première instance sont nouvelles en appel et donc irrecevables ;

— la créance dont se prévaut M. A… est prescrite s’agissant de la période antérieure au 1er janvier 2015 ;

— M. A… n’a pas été recruté sur un emploi permanent ;

— il a été recruté dans le cadre d’une activité accessoire ainsi que l’indiquent les contrats conclus à compter de l’année 2012 ; la commune a pu légalement conclure des contrats successifs sur ce fondement ;

— elle ne pouvait pas en tout état de cause le recruter sur une quotité de travail supérieure à 115 % en vertu des dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif au cumul d’emplois permanents à temps non complet ;

— la décision qui a constaté la fin de la mise à disposition de M. A… ne saurait s’analyser en une décision de licenciement ;

— la décision de non-renouvellement du contrat de M. A… en tant que professeur de musique est justifié par des difficultés professionnelles et relationnelles de l’intéressé ;

— les préjudices évoqués ne sont pas établis et doivent, à tout le moins, être réduits à de plus justes proportions.

Une ordonnance du 16 décembre 2024 a fixé la clôture de l’instruction en dernier lieu au 2 janvier 2025.

Par un courrier du 26 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… (à fin de titularisation à compter du 1er septembre 2001 et à fin de régularisation de sa situation auprès de la CNRACL en versant à cette caisse le montant des cotisations afférentes aux rémunérations perçues entre 1994 et 2019) en l’absence de conclusions à fin d’annulation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

– le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

– le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

– le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;

– le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère,

– les conclusions de M^me Bénédicte Lordonné, rapporteure publique,

– et les observations de M^e Bacha pour M. A… et de M^e Benhayia pour la commune du Fontanil-Cornillon.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, assistant d’enseignement artistique principal de première classe, exerçait les fonctions d’intervenant musical en milieu scolaire, de professeur de guitare et de formation musicale à titre principal et en qualité de fonctionnaire titulaire au sein de la commune de Domène, à temps non complet, à hauteur de 18 heures par semaine, son statut d’emploi prévoyant une obligation de service de 20 h. Parallèlement, il a, du 17 septembre 2001 au 30 septembre 2019, exercé les fonctions d’assistant d’enseignement artistique au sein de l’école municipale de la commune du Fontanil-Cornillon en qualité d’agent contractuel par le biais de plusieurs contrats. Par un courrier du 12 avril 2019, M. A… a été informé par la commune du Fontanil-Cornillon que son contrat ne serait pas renouvelé au motif qu’il ne donnait plus satisfaction. Par courrier du 26 décembre 2020, M. A… a contesté ce refus de renouvellement et demandé à être indemnisé des préjudices subis. Par courrier du 13 janvier 2020, la commune du Fontanil-Cornillon a rejeté l’ensemble des demandes formées par M. A…. Ce dernier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation de ses préjudices.

Sur la recevabilité des conclusions d’appel :

En premier lieu, M. A… n’ayant présenté aucune conclusion à fin d’annulation, il n’est pas recevable à présenter dans le cadre du présent litige indemnitaire des conclusions à fin d’injonction tendant à sa titularisation à compter du 1er septembre 2001 et à la régularisation de sa situation auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en versant à cette caisse le montant des cotisations afférentes aux rémunérations perçues entre 1994 et 2019.

En deuxième lieu, contrairement à ce que fait valoir en défense la commune, les conclusions à fin d’expertise présentées par M. A… ne sont pas nouvelles en appel. Elles sont par suite recevables.

En troisième lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur. Cette personne n’est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque. Il suit de là qu’il appartient au juge d’appel d’évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu’ils l’aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges. Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s’est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué.

Il résulte de l’instruction que M. A… a saisi le tribunal administratif de Grenoble de conclusions tendant à la condamnation de la commune du Fontanil-Cornillon à lui verser une somme totale de 34 900 euros. Si, ainsi que le fait valoir la commune, M. A… a augmenté en appel ses prétentions au titre de son préjudice financier (de 16 500 à 25 000 euros) et son préjudice moral (de 10 000 à 20 000 euros), la fraction de l’augmentation du préjudice financier lié à l’éviction irrégulière de M. A… se rapporte à l’aggravation de ce chef de préjudice et ne saurait constituer à ce titre une demande irrecevable en appel. En revanche, pour le surplus, en l’absence de toute aggravation des autres préjudices invoqués postérieurement au jugement attaqué, les prétentions de M. A… ne sont recevables que dans la limite du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée de la fraction de l’augmentation du préjudice financier lié à l’éviction irrégulière de M. A….

Sur la régularité du jugement attaqué :

D’une part, contrairement à ce que soutient M. A…, le tribunal a visé le moyen soulevé tiré du caractère abusif du recours successif à des contrats à durée déterminée en méconnaissance du droit communautaire et y a répondu au point 7 de son jugement par des motifs suffisants en estimant que « dès lors que l’activité accessoire exercée par M. A… au sein de la commune du Fontanil-Cornillon ne pouvait être exercée sur la base d’un engagement à durée indéterminée, M. A… ne peut utilement invoquer le caractère abusif du renouvellement de ses contrats à durée déterminée souscrits avec la commune pour se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. ». Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait sur ce point entaché d’une omission à statuer ou d’une insuffisance de motivation.

D’autre part, si le requérant soutient que les premiers juges ont entaché leur décision de dénaturation des faits et d’erreur de droit, de tels moyens se rattachent en tout état de cause au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la responsabilité de la commune du Fontanil-Cornillon :

D’une part, aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (…) occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ». Aux termes de l’article 25 de cette même loi : « I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / (…) / IV.-Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

D’autre part, aux termes de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. ». Aux termes de l’article 3-2 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. ».

Enfin, aux termes de l’article 1er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « Le présent décret s’applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue. (…) ». L’article 3 de ce décret énonce : « Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. (…) ». L’article 5 dudit décret précise : « Dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 4 ci-dessus, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l’exercice des fonctions relevant des cadres d’emplois suivants : professeurs d’enseignement artistique, secrétaires de mairie, assistants spécialisés d’enseignement artistique, assistants d’enseignement artistique, adjoints administratifs territoriaux, agents qualifiés du patrimoine, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins territoriaux, agents administratifs territoriaux, agents techniques territoriaux, conducteurs territoriaux, agents d’entretien territoriaux, agents de salubrité territoriaux, agents du patrimoine. (…) ». L’article 8 de ce décret énonce : « Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet. ».

Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l’agent concerné un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Il résulte de l’instruction que M. A…, titulaire du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de première classe exerçant à titre principal en qualité de fonctionnaire titulaire au sein de la commune de Domène et employé pour une durée hebdomadaire de 18 h sur les 20 h constituant son obligation de service, a été autorisé annuellement par cette commune à réaliser des missions d’enseignement auprès de l’école de musique de la commune du Fontanil-Cornillon qui l’a engagé, à compter de l’année 2001 pour des périodes de quelques heures par semaine, par des contrats régulièrement renouvelés jusqu’au 30 septembre 2019. Il ressort des seuls contrats versés au dossier, pour l’année 2010 et les années 2012 à 2019, que M. A… a été recruté sur le fondement des dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en qualité d’agent non titulaire « auxiliaire horaire ». Les contrats produits visent pour chaque année en cause la délibération de la collectivité créant le poste en question ainsi que la déclaration de vacance d’emploi et ceux conclus à compter d’octobre 2012 font état de l’exercice d’une activité accessoire. Les derniers contrats conclus pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 l’ont été, d’une part, sur la base d’une mise à disposition adoptée par une délibération du conseil municipal de la commune de Domène le 16 juillet 2018, pour une durée de 3 h, afin d’exercer les fonctions de responsable et directeur pédagogique et artistique de l’école de musique de la commune du Fontanil-Cornillon et, d’autre part, sur la base d’un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d’enseignant de guitare et de formation musicale.

En l’espèce, M. A… ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’il aurait été employé par la commune du Fontanil-Cornillon dès 1994 comme il le prétend. Il ressort au contraire des éléments versés qu’entre 1994 et 2001, il a été recruté par la commune de Saint-Egrève et non par la commune du Fontanil-Cornillon et il indique lui-même dans ses écritures d’appel qu’il a été recruté pour la première fois en septembre 2001 par cette dernière en qualité de vacataire. S’agissant de la période courant de septembre 2001 à septembre 2019, si la commune conteste en défense le caractère permanent de l’emploi occupé par M. A… au sein de l’école de musique, cet emploi répond à un besoin permanent de la collectivité durant plusieurs années même s’il l’a été à temps incomplet dès lors notamment que, chaque année, la collectivité a édicté une délibération ayant pour objet la création de postes d’assistants d’enseignement musical pour l’école de musique de la commune et a publié une déclaration de vacance d’emploi correspondante. Il est en outre constant qu’après le non-renouvellement du contrat de M. A…, un agent non titulaire a été recruté sur le même poste démontrant ainsi la persistance du besoin de la collectivité. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir qu’ayant été recruté sur un emploi permanent à temps non complet, les dispositions citées au point 9 concernant la possibilité pour les agents publics d’exercer des activités accessoires ne lui étaient pas applicables. Sa situation ne pouvait davantage être régie par les dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 eu égard à la durée de la vacance d’emploi. M. A… est en revanche fondé à soutenir que sa situation aurait dû être régie par les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 citées au point 10 dès lors qu’il a cumulé deux emplois permanents à temps non complet au sein de la commune de Domène et de celle du Fontanil-Cornillon et qu’il aurait dû être recruté en qualité de contractuel pour exercer les missions de professeur de musique au sein de l’école de musique de la commune du Fontanil-Cornillon, et ce alors même que la durée de service a pu durant plusieurs années dépasser le plafond de 115 % visé à l’article 8 de ce décret.

Eu égard à la succession des contrats à durée déterminée imposée à M. A… sur une période de plus de 18 années, l’intéressé est fondé à soutenir que cette succession de contrats est abusive et qu’elle engage la responsabilité de la commune. Il n’est en revanche pas fondé à soutenir que cette situation ouvrait droit à la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée.

En outre, aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique intervient dans les conditions prévues à l’article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire. ».

Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 12 avril 2019, le maire de la commune du Fontanil-Cornillon a mis fin à la mise à disposition conclue avec la commune de Domène pour les fonctions de directeur de l’école de musique de M. A… et a décidé de ne pas renouveler le dernier contrat à durée déterminée conclu avec l’agent pour ses fonctions de professeur de guitare et de formation musicale. La décision de fin de mise à disposition de M. A… ne saurait être regardée comme une décision de licenciement. En revanche, si la commune du Fontanil-Cornillon fait état de difficultés notamment relationnelles de M. A… justifiant le non-renouvellement de son contrat, aucun élément versé au dossier ne permet d’attester de ces difficultés. Par suite, et alors d’ailleurs que les compétences professionnelles de M. A… n’ont jamais été remises en cause au cours des 18 années durant lesquels il a été employé en qualité de professeur de musique au sein de la commune, il est fondé à soutenir que la décision du 12 avril 2019 emportant la cessation de ses fonctions n’est pas justifiée par des motifs d’intérêt général et qu’elle est dès lors illégale. Cette illégalité est également de nature à engager la responsabilité de la commune du Fontanil-Cornillon.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices :

S’agissant de l’exception de prescription quadriennale opposée en défense :

En présence d’une succession abusive de contrats à durée déterminée, le délai dont dispose l’agent pour faire valoir sa créance liée aux préjudices subis du fait du renouvellement abusif de contrats à durée déterminée a commencé à courir à la date à laquelle a pris fin cette situation abusive soit le 31 août 2019, date d’échéance du dernier contrat de M. A…. Le délai de prescription n’a donc pas commencé à courir avant cette date et les créances dont se prévaut M. A… ne sont pas prescrites. Par suite, l’exception de prescription quadriennale opposée en défense par la commune du Fontanil-Cornillon doit être écartée.

S’agissant des préjudices invoqués liés à l’irrégularité de la situation contractuelle et à la succession abusive de contrats à durée déterminée :

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A…, en dépit de la qualification de « vacataire » mentionnée sur certains des contrats conclus, il a été employé en qualité de contractuel à durée déterminée au sein de la commune du Fontanil-Cornillon de septembre 2001 à septembre 2019. S’il produit des éléments de nature à démontrer qu’il n’a pas perçu de traitement au mois de juillet et août entre les années 2002 et 2013, les contrats conclus ne l’ont été que pour la période courant du mois de septembre au mois de juin de chaque année. M. A… n’est ainsi pas fondé à soutenir que son statut de « vacataire » lui ouvrirait droit à la réparation d’un préjudice financier à ce titre. En outre, si la durée de service totale effectuée par M. A… durant certaines périodes a pu excéder le plafond de 115 % visé à l’article 8 du décret du 20 mars 1991, une telle circonstance n’a pas été de nature à lui causer un quelconque préjudice financier.

En deuxième lieu, l’agent concerné par le recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée peut prétendre à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

En l’espèce, M. A… est fondé à solliciter la perte de l’avantage financier auquel il aurait pu prétendre en cas de licenciement par référence à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 46 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il y a lieu, en l’espèce, de procéder à une juste évaluation de ce préjudice matériel subi, en tenant compte d’une rémunération de base de 567,33 euros et une durée de 18,04 années, et de l’évaluer à la somme de 4 546,20 euros.

En troisième lieu, si M. A… soutient que le renouvellement abusif des contrats de travail à durée déterminée durant une période plus de dix-huit ans l’a placé dans une situation de précarité et d’incertitude professionnelle, il a été rappelé qu’il avait la qualité de fonctionnaire titulaire au sein des effectifs de la commune de Domène. Par suite, la réalité du préjudice évoqué n’est pas établie.

S’agissant des préjudices liés au non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée :

Lorsqu’un agent public sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d’existence.

Compte tenu du caractère non complet de l’emploi exercé par M. A… au sein de la commune du Fontanil-Cornillon, de la rémunération perçue à ce titre par M. A…, de la durée de plus de dix-huit ans de la succession abusive des contrats et des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral subis à ce titre par M. A…, il y a lieu d’accorder au requérant une somme de 4 000 euros pour solde de tout compte.

S’agissant du préjudice de retraite :

Si M. A… demande la réparation du préjudice financier résultant de son absence d’affiliation par la commune du Fontanil-Cornillon au régime de retraite de la CNRACL et de versements des cotisations afférentes durant la période en cause, la commune du Fontanil-Cornillon fait valoir, sans être contestée, que le requérant a été affilié à l’un des régimes légaux de retraite institués en faveur des agents des collectivités locales. Par suite, la réalité du préjudice de retraite invoqué n’est pas établie.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander que la commune du Fontanil-Cornillon soit condamnée à lui verser la somme totale de 8 546,20 euros en réparation des préjudices qu’il a subis.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d’une somme à la commune du Fontanil-Cornillon. En revanche, il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune du Fontanil-Cornillon une somme de 2 000 euros à verser à M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2004827 du 25 avril 2023 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : La commune du Fontanil-Cornillon est condamnée à verser à M. A… la somme totale de 8 546,20 euros.

Article 3 : La commune du Fontanil-Cornillon versera une somme de 2 000 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune du Fontanil-Cornillon.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M^me Aline Evrard, présidente-assesseure,

M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La rapporteure,

Vanessa Rémy-NérisLe président,

Jean-Yves Tallec

La greffière,

Péroline Lanoy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière