Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vals du Dauphiné a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal des Vallons de la Tour et de la Vallée de l’Hien (PLUi Ouest).

Par un jugement n° 2001263 du 4 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B…, représenté par M^e Sabatier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2024 ;

2°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2019 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Vals du Dauphiné le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le rapport de présentation du PLUi Ouest méconnaît les articles R. 151-1 et R. 151-2 du code de l’urbanisme, en ce qu’il n’explique pas les choix retenus en matière agricole, ni ne justifie le zonage A ;

– le classement en zone A de la parcelle cadastrée section AL n° 124 située sur le territoire de la commune de Cessieu méconnaît les dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

– ce classement n’est pas cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables du PLUi Ouest, tandis qu’un classement en zone U correspondrait aux objectifs affichés par les auteurs de ce plan.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, la communauté de communes des Vals du Dauphiné, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Maubon,

– les conclusions de M^me C…,

– et les observations de M^e Roussel, représentant la communauté de communes des Vals du Dauphiné.

Considérant ce qui suit :

Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, créée à compter du 1er janvier 2017 par fusion de quatre communautés de communes, a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal des Vallons de la Tour et de la Vallée de l’Hien (PLUi Ouest), couvrant le territoire des communautés de communes des Vallons de la Tour et de la Vallée de l’Hien et celui de dix-huit communes regroupées au sein de ces établissements publics de coopération intercommunale, parmi lesquelles Cessieu. M. B… relève appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation de la délibération du 19 décembre 2019.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. / (…) / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / (…) ». Aux termes de l’article R. 151-1 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s’appuie (…) ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l’article L. 151-4 ; / 3° Analyse l’état initial de l’environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. » Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d’aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables et des différences qu’elles comportent, notamment selon qu’elles s’appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l’article L. 151-9 ; / (…) ».

Le rapport de présentation du PLUi Ouest comporte un cahier 6 intitulé « Contexte agricole », qui retrace l’évolution de l’agriculture au cours des vingt dernières années et les perspectives d’avenir, étudie les caractéristiques des exploitations agricoles existantes, présente les contraintes et les enjeux liés à l’agriculture sous la forme de cartes de synthèse et recense les bâtiments agricoles présents sur le territoire. Quant au cahier 9 de ce rapport, dédié à la « Justification des choix », il rappelle que projet d’aménagement et de développement du PLUi Ouest « affirme une volonté forte de maintenir des conditions favorables à la pérennité de l’activité agricole », en particulier en préservant le foncier nécessaire à l’activité agricole, les cohérences foncières des exploitations, ainsi que l’équilibre entre l’activité agricole, le maintien des milieux d’intérêt écologique et la diversité des paysages. Ce cahier expose que les zones A, dites agricoles, sont celles où « peuvent être classés les secteurs équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des zones agricoles » et concernent des « secteurs identifiés dans le diagnostic comme étant occupés majoritairement par les activités agricoles professionnelles ». Le rapport de présentation comporte ainsi les justifications de la nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi ainsi que de la délimitation des zones. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme doit donc être écarté.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / (…) ». Aux termes de l’article L. 151-5 de ce code : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. / (…) ». Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision.

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Enfin, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation à ce titre ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d’erreur manifeste.

Le projet d’aménagement et de développement durables du PLUi Ouest de la communauté de communes des Vals du Dauphiné comporte un axe 3 « Réinvestir et se réapproprier les centralités », dont l’objectif « Orienter le développement du territoire sur les enveloppes urbaines des centres-villes et centres-villages » a vocation à se déployer selon des modalités donnant priorité à l’aménagement qualitatif des tènements disponibles « dans les centres-villes et centres-villages » et au renouvellement urbain, afin de « Stopper l’extension des enveloppes urbaines périphériques (hameaux et quartiers isolés), non porteuses de centralité, ainsi que le mitage de l’espace agricole et naturel ». En dehors des centres-villes et centres-villages, des possibilités de développement d’une offre de logements individuels adaptés aux familles sont toutefois maintenues, « dans les secteurs périphériques des enveloppes urbaines centrales ou au sein des hameaux », à condition de « limiter ou traiter l’urbanisation linéaire le long des voies pour maintenir la lisibilité des enveloppes urbaines dans le grand paysage et préserver des coupures d’urbanisation » et de « maîtriser la densification pour maintenir le caractère rural des hameaux et des secteurs d’habitat périphériques et assurer une transition entre espaces centraux et espaces agricoles et naturels ». Le rapport de présentation du PLUi Ouest, après avoir rappelé dans son cahier 4 « Dynamiques urbaines » que la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale du Nord Isère nécessitera de « diviser par 5 le potentiel foncier urbanisable disponible » sur l’ensemble du territoire des Vals du Dauphiné Ouest, expose dans son cahier 9 que le projet d’aménagement et de développement durables s’appuie sur un « développement à partir des enveloppes urbaines existantes », auxquelles s’ajoutent les espaces en « dents creuses des quartiers résidentiels » et les « tènements en continuité de l’enveloppe urbanisée », conduisant à ce que les terrains constructibles soient « majoritairement inscrits à l’intérieur des espaces déjà urbanisés ». Ce cahier précise qu’en conséquence le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation ne prévoient que « très peu de développement résidentiel hors des espaces urbanisés ».

La parcelle cadastrée section AL n° 124 dont est propriétaire M. B…, d’une superficie de 4 526 m², est située à l’extrémité sud de la partie urbanisée de la commune de Cessieu, dans une zone d’habitat résidentiel individuel, à environ 350 mètres de la mairie et 250 mètres de la gare. Elle a été classée en zone A par le règlement graphique du PLUi, comme les parcelles situées au Sud de celle-ci, tandis que les parcelles situées au Nord et à l’Est, qui supportent des constructions, ont été classées en zone U. La parcelle en litige est vierge de toute construction et à l’état de prairie, délimitée par des haies ou des arbres et close d’un portail au Nord. Si elle dispose d’accès aux voies publiques, au bénéfice de servitudes de passage, et est desservie par les réseaux publics, il n’est pas contesté qu’elle est enregistrée au registre parcellaire et présente un intérêt agricole. Elle est partie intégrante d’un espace agricole plus vaste, composé de la parcelle adjacente au Sud et de plusieurs autres parcelles situées au Sud-Est de celle-ci. Sa superficie importante lui confère un potentiel agronomique, biologique ou économique que la circonstance qu’elle soit entourée de parcelles bâties sur deux côtés n’est pas de nature à lui retirer, et ne permet pas de l’inclure dans l’enveloppe bâtie constituée existante du bourg, qui selon le rapport de présentation suppose une continuité d’urbanisation. Eu égard à la superficie importante du terrain en cause et à sa localisation en limite Sud de la zone urbanisée pavillonnaire qui l’encadre, son classement en zone A par le règlement graphique n’est entaché ni de méconnaissance des dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, ni d’incohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables et notamment son objectif de prioriser l’aménagement dans les centres-villes, ni d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement de la somme demandée à ce titre par M. B… soit mis à la charge de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… le versement à la communauté de communes des Vals du Dauphiné d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera une somme de 2 000 euros à la communauté de communes des Vals du Dauphiné sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la communauté de communes des Vals du Dauphiné.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente de chambre,

M^me Mauclair, présidente-assesseure,

M^me Maubon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

La rapporteure,

G. Maubon

La présidente,

C. Michel

La greffière,

F. Prouteau

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,