Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire d’Eygalières lui a refusé la délivrance d’un permis de construire portant sur l’extension d’un bâtiment à usage d’habitation.

Par un jugement n° 1909015 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 9 mai 2019 du maire d’Eygalières et enjoint à la commune d’Eygalières de délivrer à la SARL Les Roures le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la commune d’Eygalières, représentée par M^e Légier, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Les Roures devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la SARL Les Roures la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables ;

— l’arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions de l’article UT 9 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’Eygalières ;

— le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait illégal, par la voie d’exception de l’illégalité du PLU d’Eygalières n’est pas fondé ;

— les moyens tirés de l’incohérence du PLU et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas fondés ;

— le moyen tiré du détournement de pouvoir n’est pas fondé ;

— l’arrêté contesté n’est entaché ni d’une erreur de droit, ni d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la SARL Les Roures, représentée par M^e Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune d’Eygalières la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, la commune d’Eygalières, représentée par M^e Légier, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu’il soit donné acte de son désistement.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la SARL Les Roures, représentée par M^e Duraz, déclare accepter le désistement de la commune d’Eygalières et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de la commune d’Eygalières est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Roures tendant à la mise à la charge de la requérante d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d’Eygalières.

Article 2 : Les conclusions de la SARL Les Roures tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Eygalières et à la société à responsabilité limitée (SARL) Les Roures.

Fait à Marseille, le 20 février 2024