Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E B et M^me D B née C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les arrêtés du 25 mars 2024 par lesquels la préfète de l’Aube les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ou, à défaut, de prononcer la suspension de leur exécution.

Par un jugement nos 2400834, 2400835 du 17 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir annulé les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. et M^me B, représentés par M^e Gaffuri, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 17 mai 2024 en tant qu’il a rejeté leurs demandes ;

2°) d’annuler les arrêtés du 25 mars 2024 ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aube de réexaminer leurs demandes d’admission au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de leur situation ;

— elles méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la préfète s’est estimée à tort en situation de compétence liée en adoptant les décisions portant obligation de quitter le territoire français après le rejet de leurs demandes d’asile ;

— elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. B ;

— M. B présente des éléments sérieux au titre de sa demande d’asile ;

— les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. et M^me B ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 22 octobre 2023 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d’asile ont été rejetées par des décisions du 25 janvier 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par deux arrêtés du 25 mars 2024, la préfète de l’Aube les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. M. et M^me B font appel du jugement du 17 mai 2024 en tant que, par ce jugement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter de territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que la préfète de l’Aube, après avoir constaté le rejet des demandes d’asile présentées par Mme et M. B par l’OFPRA statuant selon la procédure accélérée compte tenu de la nationalité des intéressés et la fin de leur droit au maintien sur le territoire en application du d) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a indiqué qu’aucun élément ne permettait d’établir que les intéressés seraient exposés à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a ensuite examiné l’ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 de ce code. Par suite, et alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, les mesures d’éloignement en litige comportent l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme et M. B, notamment au regard des risques encourus dans leur pays d’origine, et qu’elle ne s’est pas estimée à tort liée par le rejet de leurs demandes d’asile par l’OFPRA pour les obliger à quitter le territoire. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de ces arrêtés et du défaut d’examen particulier de la situation des intéressés, doivent, en conséquence, être écartés.

4. En deuxième lieu, M. et M^me B ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles-ci n’ayant ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel les intéressés pourront être reconduits.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me B déclarent être entrés en France le 22 octobre 2023, soit depuis seulement cinq mois à la date des décisions litigieuses et ils ne démontrent pas ni même n’allèguent avoir en France, outre leurs deux enfants mineurs qui les accompagnent, des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulières. Les risques qu’ils invoquent en cas de retour dans leur pays d’origine ne sont pas de nature à établir qu’ils auraient en France des liens personnels. Dans ces conditions, les mesures d’éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. B doit également être écarté.

7. En quatrième lieu, si M. et M^me B soutiennent que la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre de M. B est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, ils n’assortissent pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

8. En cinquième lieu, M. et M^me B reprennent en appel, sans apporter d’éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 14 de son jugement.

Sur les conclusions à fin de suspension :

9. Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 752-6 du même code : « Lorsque le juge n’a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 614-1, l’étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l’exécution de cette décision ». Aux termes de l’article L. 752-11 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile ».

10. Si M. B soutient qu’il dispose d’éléments sérieux au titre de sa demande d’asile, les pièces produites, notamment deux attestations de 2020 relatives à sa participation bénévole à des actions militaires dans le Haut-Karabagh ainsi qu’un courrier du 24 juillet 2023 faisant état d’une déclaration de poursuites pénales pour trahison d’Etat, ne suffisent pas à le faire regarder comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de ce recours.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. et M^me B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à M^me D B née C et à M^e Gaffuri.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Aube.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly