Désistement 21 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 21 janv. 2025, n° 23NC02304 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 23NC02304 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Nil Promotion, commune de Gandrange |
|---|
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Gandrange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par son mémoire du 13 janvier 2025, la société Nil Promotion doit être regardée comme se désistant des conclusions qu’elle a présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC02304 de la commune de Gandrange.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Nil Promotion.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gandrange et à la société Nil Promotion.
Fait à Nancy, le 21 janvier 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé : C. WURTZ La République mande et ordonne au préfet de Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
Le greffier :
F. LORRAIN
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