Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2308477 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M^me A, représentée par M^e Kling, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un certificat de résident mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— elle réside habituellement sur le territoire français depuis huit ans avec ses deux enfants ;

— elle est divorcée de son époux qui est dangereux et vit depuis 2021 avec un ressortissant français ;

— la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête de M^me A ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Peton a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante kosovare, déclare être entrée en France le 5 décembre 2016. Sa demande d’asile a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 mars 2018 que par la Cour nationale du droit d’asile le 25 juillet 2018. Le 11 octobre 2018, M^me A a sollicité un titre de séjour au regard de son état de santé. Par un arrêté du 21 janvier 2020, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M^me A a de nouveau sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 8 août 2023. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. M^me A relève appel du jugement du 15 février 2024, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. M^me A soutient être entrée en France en décembre 2016 accompagnée de son mari et de ses deux filles âgées de cinq et dix ans. Elle soutient être présente sur le territoire français depuis près de huit ans, précise que ses enfants sont scolarisées, qu’elle est séparée de son époux qui a un comportement violent à son égard et qu’elle vit avec un ressortissant français qu’elle a rencontré en 2021. Ces circonstances ne sont toutefois pas suffisantes pour démontrer que la requérante a fixé en France de manière prépondérante, ancienne, intense et stable, le centre de ses intérêts matériels et moraux, alors que son séjour en France résulte pour partie de la durée de l’examen de sa demande d’asile et s’explique ensuite par son refus de déférer aux mesures d’éloignement dont elle a fait l’objet. Elle a vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo, pays dont elle a la nationalité, où elle peut poursuivre sa vie personnelle. Par ailleurs, la décision contestée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de ses deux filles et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer au Kosovo et qu’il existerait des obstacles à ce que ces dernières s’intègrent dans leur pays d’origine et y poursuivent leurs scolarités. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de M^me A en France, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l’intéressée doit être écarté.

4. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

5. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrit pas la délivrance d’un titre de séjour de droit ou de plein droit mais laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. L’admission exceptionnelle prévue par ce texte constitue une mesure de faveur, au bénéfice de laquelle l’étranger ne peut faire valoir aucun droit.

6. Eu égard aux conditions de séjour mentionnées au point 3 du présent arrêt, et alors même qu’elle se prévaut de sa relation avec un ressortissant français, M^me A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui permettre de bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste au regard des dispositions précitées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me C B épouse A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Kling.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Durup de Baleine, président,

— M. Barlerin, premier conseiller,

— M^me Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé : N. PetonLe président,

Signé : A. Durup de Baleine

Le greffier,

Signé : A. Betti

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti